Les certificats m

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Les certificats médicaux

• Diplôme Inter-Universitaire de Médecine dUrgence
• Pr D. MALICIER
• Département de médecine légale
• Hospices Civils de Lyon

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• Lexercice de la médecine comporte
  létablissement par le médecin de certificats,
  attestations
• Actes destinés à constater ou à interpréter des
  faits dordre médical
• Attestation écrite de constations positives ou
  négatives touchant la santé du sujet examiné,
  pouvant avoir une influence sur les intérêts
  publics de ce sujet.

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• La production des certificats peut être prescrite
  par des textes législatifs ou réglementaires
• Certificats obligatoires
• Ils peuvent être aussi rédigés à la demande du
  patient
• Certificats facultatifs.

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• Quel que soit le type de certificat sa rédaction
  répond à des à des règles de très strictes
• La production de tout certificat médical engage
  la responsabilité disciplinaire, pénale, voir
  civile du médecin.

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• Les différents types de certificats
• Les certificats prévus par la loi
• Le certificat de naissance
• Les certificats de santé correspondant aux
  examens de santé obligatoires
• 9 examens au cours de la première année
• 3 examens du 13ème au 25ème mois
• 2 examens par an les 4 années suivantes
• À 8 jours, aux 9ème et 24ème mois
• Les certificats de vaccination

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• Les différents types de certificats
• Les certificats prévus par la loi
• Le certificat prénuptial
• Pour les femmes de moins de 50 ans
• Sérologies rubéole et toxoplasmose
• Groupe A, B, O et rhésus standard et recherche
  dACI éventuelle
• Les certificats relatifs à la conception
• Certificat pré-natal, IVG, ITG

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• Les différents types de certificats
• Les certificats prévus par la loi
• Les maladies à déclaration obligatoire
• Les certificats concernant lhospitalisation et
  la protection des incapables majeurs
• Les certificats concernant les alcooliques
  dangereux
• Les certificats concernant les toxicomanes
• Le certificat de décès

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• Les différents types de certificats
• Les certificats prévus par la loi
• Les certificats destinés à obtenir des avantages
  sociaux
• Accident de travail, arrêt maladie

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• Les différents types de certificats
• Les certificats prévus par la loi
• Les réquisitions
• Tout médecin peut être amené à procéder à des
  constatations médico-légales sur réquisition de
  lautorité judiciaire
• La réquisition peut être verbale dans lurgence,
  mais elle dans tous les cas confirmée par un
  écrit
• Le médecin est obligé daccepter la réquisition
  sauf si
• Le patient est un parent ou un allié
• Si il est dans lincapacité de se déplacer.
• Le certificat est remis à lautorité judiciaire
  avec un mémoire de frais.
• Le médecin est dans ce cas soumis à un double
  secret procédural et déontologique.

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• Les différents types de certificats
• Les certificats prévus par la loi
• Les réquisitions
• Constatation de coups et blessures et fixation de
  lITT dont la durée détermine la juridiction
  compétente
• En cas de blessure volontaire
• - ITT 8 jours tribunal de police
• - ITT gt 8 jours tribunal correctionnel
• En de blessure involontaire
• - ITT 3 mois tribunal de police
• - ITT gt 3 mois tribunal correctionnel

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• Les différents types de certificats
• Les certificats prévus par la loi
• Les réquisitions
• Lexamen dans le cadre de la garde à vue
• Livresse publique et manifeste
• La conduite en état divresse
• La dissimulation intracorporelle de produits
  stupéfiants.

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• Les différents types de certificats
• Les certificats non prévus par la loi
• Ils sont multiples et doivent être produits avec
  autant de conscience et dobjectivité que les
  certificats obligatoires
• Certificat de dinaptitude à léducation
  physique, pour voter par correspondance,
  dhospitalisation, de grossesse, de non
  contagion, de bonne santé apparente, pour
  certains emplois (fonction publique), pour la
  signature de contrats (assurance individuelle)

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• Les règles de rédaction des certificats médicaux
• Le certificat médical doit avoir un objet médical
  et le médecin doit toujours se renseigner sur son
  utilisation
• Il peut être rédigé par
• Les docteurs en médecine ou leur remplaçant
• Les internes en médecine.

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• Les règles de rédaction des certificats médicaux
• Le médecin doit personnellement examiné le
  patient
• Le médecin doit être compétent par rapport au
  contenu du certificat
• Le médecin reste juge de lopportunité de la
  délivrance certificat (il nencourt pas de
  sanction dans le cas du refus de délivrance dun
  certificat non obligatoire).

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• Les règles de rédaction des certificats médicaux
• Le certificat doit comporter les éléments
  suivants
• Lidentification du médecin signataire et du
  sujet
• La date de remise du certificat
• Les faits allégués sous la forme de me
  déclare
• Les faits constatés médicaux réellement
  constatées
• La date de constatation, qui nest pas
  obligatoirement la date de rédaction
• Les conclusions
• La précision que le certificat est remis en main
  propre au patient
• La signature du médecin

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• Les règles de rédaction des certificats médicaux
• Le certificat doit toujours être remis en main
  propre au patient qui reste maître des
  informations quil contient
• Sauf en cas de diagnostic ou de pronostic grave
  (art. 35 code de déontologie)
• Le certificat médical ne doit jamais être remis à
  des tiers sauf exception (ayant-droits dun
  patient décédé).

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• Les règles de rédaction des certificats médicaux
  
• Pour un mineur le certificat est remis au
  représentant légal
• Pour un sujet décédé le certificat est remis aux
  ayant-droits
• Dans le cas dune réquisition le certificat est
  remis aux autorités de police ou de gendarmerie.
• Il faut toujours en garder un double du
  certificats pour éviter une erreur ou une
  contradiction lors dune rédaction ultérieure.

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• La rédaction de certificats médicaux engage la
  responsabilité du médecin
• La responsabilité disciplinaire
• Le code de déontologie rappelle que la rédaction
  des certificats fait partie intégrante de
  lexercice médical en ce qui concerne les
  certificats, attestations et documents à
  caractère obligatoire (art. 76 du code de
  déontologie), pour permettre au patient dobtenir
  notamment les avantages sociaux auquel son état
  lui donne droit (art. 50 du code de déontologie)

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• La rédaction de certificats médicaux engage la
  responsabilité du médecin
• La responsabilité disciplinaire
• Le médecin ne doit délivrer aucun rapport
  tendencieux ou de certificat abusif (art. 28 du
  code de déontologie), ni céder à des demandes
  abusives (art. 50 du code de déontologie), ou se
  livrer à des fraudes ou à des abus de cotations
  (art. 29 du code de déontologie).

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• La rédaction de certificats médicaux engage la
  responsabilité du médecin
• La responsabilité pénale
• Larticle 441-8 du code pénal punit la rédaction
  de faux certificats ou de certificats de
  complaisance.
• Il peut être aussi considéré comme une
  escroquerie ou une complicité descroquerie (art.
  313-2 du code pénal).
• La responsabilité civile
• Elle peut également être théoriquement engagée si
  il apparaît quun certificat est à lorigine dun
  préjudice certain pour le patient.

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• La rédaction de certificats médicaux engage la
  responsabilité du médecin
• Le code de la sécurité sociale prévoit des
  sanctions en cas de fausses déclarations en
  matière daccidents du travail et dassurance
  maladie (art 413, 471-4 et 508 du code de la
  sécurité sociale).

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• Conclusion
• La production de certificats médicaux valorise
  lacte médical
• Elle permet aux patients dobtenir des avantages
  sociaux ou autres, et intervient également dans
  le fonctionnement de la justice.

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• Conclusion
• Le principal risque dans la production de
  certificats médiaux concerne le secret médical et
  impose
• De connaître la destination du certificat
• De certifier que des constatations médicales
• Dévoquer le diagnostic que dans les dérogations
  au secret médical.