Doing Business dans les Etats membres de l

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Doing Business dans les Etats membres de lOHADA
2012
Pierre GUISLAIN Directeur Climat des
Investissements Groupe de la Banque Mondiale
Bamako, Mali 25 janvier 2012
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Que mesure le rapport Doing Business?

• Les indicateurs du rapport Doing Business 
• portent sur les réglementations applicables aux
  entreprises
• se basent sur des scénarios types
• concernent la ville daffaires la plus importante
  de chaque économie
• portent sur le secteur formel de l'économie.

ILS NE MESURENT PAS tous les aspects de
lenvironnement des affaires, tels que la
stabilité macroéconomique, la corruption, le
niveau de qualification de la main dœuvre, la
taille ou la proximité des marchés, les
réglementations spécifiques aux investissements
étrangers ou aux marchés financiers.
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Doing Business dans les Etats membres de lOHADA

• Première édition du rapport Doing Business dans
  les Etats membres de lOHADA.
• Dix indicateurs couverts dans le rapport.
• Seize économies
• Suivi des réformes entreprises dans la région.
• Données issues du Rapport global Doing Business
  2012
• Situation au 31 mai 2011.

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Quels sont les principaux messages à retenir?

• Tendance accélérée de réformes dans lespace
  OHADA, avec 106 réformes depuis 2005, dont 31
  réformes cette année.
• La révision de deux actes uniformes de lOHADA
  (AU portant organisation des sûretés et AU sur le
  droit commercial général) a permis de renforcer
  le droit sur les sûretés et de simplifier les
  formalités de création dentreprise.
• Tous les pays membres de lOHADA ont au moins
  mis en œuvre une réforme cette année.
• Aucun pays ne surpasse les autres dans tous les
  domaines de Doing Business.
• De bonnes pratiques existent partout dans la
  région et les Etats membres de lOHADA peuvent
  apprendre les uns des autres.

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La réglementation de lOHADA a un impact tout au
long du cycle de vie dune entreprise
Démarrage Développement Exploitation Insolvabilité
Création dentreprise Procédures, Délais, Coût, Capital minimum versé requis Transfert de propriété Procédures, délais et coût Obtention de prêts Traitement juridique des biens meubles nantis Systèmes dinformation sur le crédit Protection des investisseurs Déclarations et responsabilité dans le cadre des transactions entre parties apparentées Exécution des contrats Procédures, délais et coûts pour résoudre un différend commercial Obtention des permis de construire Procédures, délais et coût Paiements des impôts et taxes Paiements, délais et taux dimposition total Commerce transfrontalier Documents, délais et coût Raccordement à lélectricité Procédures, délais et coût Embauche des travailleurs (Annexe) Règlement de linsolvabilité (anciennement Fermeture dentreprise) Délais, coût et taux de recouvrement
Indicateur DB affecté directement par les Actes
Uniformes de lOHADA
Acte Uniforme révisé
Acte Uniforme en discussion
5
6
Faire des affaires savère complexe
1
Communauté Est-Africaine (EAC)
Communauté de Développement dAfrique Australe
(SADC)
Communauté Économique des États dAfrique de
lOuest
129
Etats membres de lOHADA
166
Communauté Économique des États dAfrique Centrale
183
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Mais lespace OHADA a conduit un nombre record
de 31 réformes cette année
  Nombre total de réformes Obtention de prêts Création dentreprise Paiement des taxes et impôts Transfert de propriété Commerce transfrontalier Exécution des contrats Obtention des permis de construire
Sénégal 4 ? ? ? ?
Burkina Faso 3 ? ? ?
Côte d'ivoire 3 ? ? ?
République Centrafricaine 3 ? ? ?
Bénin 2 ? ?
Cameroun 2 ? ?
Guinée Bissau 2 ? ?
Mali 2 ? ?
Tchad 2 ? ?
Togo 2 ? ?
Comores 1 ?
Gabon 1 ?
Guinée 1 ?
Guinée Equatoriale 1 ?
Niger 1 ?
République du Congo 1 ?
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Les réformes ont été soutenues dans le domaine de
la création dentreprise et dobtention de prêts
9
De nombreux pays de lOHADA ont fait de grandes
avancées depuis 2005
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Le Burkina Faso et le Mali ont fait le plus de
progrès
Mali
Burkina Faso
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Un pays adoptant toutes les meilleures pratiques
dans lOHADA aurait un classement de 41 sur 183
Rang hypothétique (sur 183) basé sur les meilleures pratiques 41
Réglementation de lOHADA
Raccordement à lélectricité (rang) 12 Commerce transfrontalier (rang) 33 Création dentreprise (rang) 57
Procédures (nombre) 3 Documents pour lexport (nombre) 6 Procédures (nombre) 3
Délai (jours) 33 Délai à lexport (jours) 11 Délai (jours) 5
Coût ( du revenu par habitant) 256.0 Coût à lexport (USD par conteneur) 855 Coût ( du revenu par habitant) 17.3
Documents à limport (nombre) 5 Capital minimum versé ( du revenu par habitant) 14.6
Exécution des contrats (rang) 13 Délai pour limport (jours) 14
Procédures (nombre) 33 Coût à limport (USD par conteneur) 1109 Obtention de prêts (rang) 98
Délai (jours) 276 Indice de fiabilité des garanties (0-10) 6
Coût ( de la créance) 18.5 Transfert de propriété (rang) 55 Étendue de linformation sur le crédit (0-6) 2
Procédures (nombre) 4 Couverture par les registres publics 24.2
Obtention des permis de construire 13 Délai (jours) 23 Couverture par les bureaux privés 0
Procédures (nombre) 11 Coût ( de la valeur de la propriété) 6.2
Délai (jours) 98 Protection des investisseurs (rang) 122
Coût ( du revenu par habitant) 21.5 Paiement des taxes et impôts (rang) 57 Indice de divulgation de linformation (0-10) 6
Paiements (nombre par année) 20 Indice mesurant la responsabilité des dirigeants (0-10) 1
Délai (heures par année) 100 Indice de facilité des poursuites par les actionnaires (0-10) 6
Taux d'imposition total ( du bénéfice brut) 43.5 Indice de protection des investisseurs (0-10) 4.3

Règlement de linsolvabilité (rang) 127
Taux de recouvrement (cents par dollar) 37.6
Délais (année) 2.17
Coût ( du bien) 7
12
Quelles sont les tendances et évolutions récentes?
Indicateurs Doing Business affectés directement
par les Actes Uniformes de lOHADA
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Obtention de prêts Les pays de lOHADA
progressent grâce à lActe Uniforme portant
organisation des sûretés
1 point Un plus grand nombre de biens meubles
peuvent être utilisés comme garantie 1
point Création de nouvelles sûretés 1point
Possibilité dune réalisation extrajudiciaire
Impact de la réforme
Révision de lActe Uniforme portant organisation
des sûretés
Domaines à réformer
Réglementation nationale
Création de registres des garanties
Registres dinformation sur le crédit (BCEAO,
BEAC)
Réglementations régionales
réforme
Réglementations nationales pour la Guinée et
les Comores
Minimum 0
Maximum 16
14
Création dentreprise La révision de lacte
uniforme sur le droit commercial général produit
ses premiers effets
Procédures impactées
Délais
Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

• Extraits de casier judiciaire (réforme)
• Immatriculation au RCCM
• Obligation copie certifiée conforme des statuts
  ou de lacte fondateur

Coûts
Réglementation nationale

• Notarisation des statuts
• Obligation de publication de lannonce
• Capital minimum exigé versé

Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés
Commerciales et du GIE
Procédures (ex certificat de solvabilité,
autorisation municipale dexercer, etc.)

• Réforme mise en place en DB2012
• Au 31 mai 2011, huit économies sur 16 ont mis en
  place une déclaration sur lhonneur. Dans ce cas,
  les entrepreneurs ne doivent plus se rendre dans
  leur tribunal du ressort de leur lieu de
  naissance avant de créer leur entreprise. Ils
  peuvent commencer leurs opérations et fournir
  lextrait de casier judiciaire sous 75 jours.
• Les modalités de mise en œuvre de la déclaration
  sur lhonneur varient selon les pays (chez le
  notaire, au guichet unique, etc.).

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Création dentreprise Une réforme de grande
envergure en Guinée-Bissau cette année

• Création dun guichet unique (Centro de
  Formalizaçao de Empresas)
• Remplacement de la licence dexploitation
  (alvará) par une déclaration auprès du guichet
  unique, suivie dune inspection
• Simplification de la procédure de publication des
  annonces de création dentreprise
• Déclaration sur lhonneur (au lieu de lextrait
  de casier judiciaire).

Guinée Bissau Procédures (nombre) Délai (jours) Coût ( du revenu par habitant) Capital minimum versé exigé
DB2011 17 216 183,3 XAF 1,000,000
DB2012 9 9 49,8 XAF 1,000,000
16
Protection des investisseurs le besoin de
renforcer la responsabilité des administrateurs
et laccès aux documents

• Acte Uniforme de lOHADA relatif au droit des
  Sociétés Commerciales et du Groupement dIntérêt
  Economique (GIE)
• Codes nationaux de procédure civile qui
  règlementent laccès aux preuves et les débats au
  cours des procès
• Les Etats membres de lOHADA sont performants en
  matière de divulgation des transactions entre
  parties apparentées mais peuvent améliorer la
  responsabilité des administrateurs et laccès aux
  documents internes de lentreprise
• Seul le Mali a amélioré son cadre juridique
  relatif aux transactions entre partie apparentées
  (amendement
• de 2009 du code de procédure civile).

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Règlement de linsolvabilité peu de pratique en
la matière dans lespace OHADA
Acte uniforme portant organisation des procédures
collectives dapurement du passif En
cours de discussion
Quelles sont les bonnes pratiques facilitant le
règlement de linsolvabilité dans le monde et
dans lespace OHADA ?
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Quelles sont les tendances et évolutions récentes?
Autres indicateurs Doing Business
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Obtention de permis de construire Le Burkina
Faso, pionnier en terme de réformes

• Quatre réformes successives y ont été menées,
  avec notamment la création dun guichet unique en
  mai 2008, seul qui existe dans lOHADA.

Burkina Faso Procedures (nombre) Délai (jours) Coût ( du revenu par habitant)
DB2006 29 207 982,7
DB2012 12 98 345
20
Raccordement à lélectricité une marge de
progression dans lespace OHADA

• Dans les Etats membres de lOHADA, il faut
  compter en moyenne 129 jours, US 51.000 (64 fois
  le revenu moyen par habitant) et 5 procédures
  pour raccorder un entrepôt au réseau électrique.
• Des changements positifs ont été récemment
  conduits
• Au Bénin, la société de distribution SBEE se
  charge désormais des travaux de raccordement et a
  offert des formations à ses employés pour une
  meilleure gestion des dossiers.
• Au Niger, la société de distribution NIGELEC a
  alloué plus de matériel pour les projets a Niamey
  et a réduit le délai de raccordement lan dernier
  de 165 jours en DB2010 à 120 jours en DB2011.

Bonnes pratiques
21
Transfert de propriété Où est-il le plus facile
dans lespace OHADA ?
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Paiement de taxes et impôts des améliorations
sur les taux mais pas sur les délais et le nombre
de paiements
Dans les Etats membres de lOHADA

• La TVA et les taxes sur les ventes représentent
  lessentiel du temps de préparation, de
  déclaration et de paiement consacré par les
  entreprises dans lespace OHADA.

• En 2010/11, seuls deux Etats membres de lOHADA
  ont facilité le paiement des taxes et impôts
• Le Togo a réduit le taux de limpôt sur le
  revenu des sociétés de 30 à 27
• La Côte dIvoire a mis fin à une taxe sur les
  entreprises (contribution pour la reconstruction
  nationale).

23
Commerce transfrontalier Le Sénégal a entrepris
des réformes conséquentes
Le Sénégal a réduit le temps et la documentation
depuis 2007
Classement Doing Business 2012
24
Exécution des contrats par voie judiciaire des
efforts mais des procédures plutôt lentes et
coûteuses

• Les coûts pour lexécution des contrats par voie
  judiciaire varient fortement selon les pays de
  lOHADA.

25
Les variations importantes dans la réglementation
des affaires au sein de la région indiquent que
la marge de progression est considérable
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Pourquoi est-ce important?

• Faciliter la création dentreprise se traduit par
  une augmentation du nombre dentreprises créées.
• Mexique (Bruhn, Miriam. 2008)
• Impact de la création dun guichet unique pour la
  création dentreprise et lélimination des
  procédures requises au niveau fédéral
• Augmentation du nombre dentreprises nouvelles
  créées de 6
• Augmentation de lemploi de 2,6
• Réduction de lindice des prix denviron 1 en
  raison de la compétition créée par les nouveaux
  entrants
• Colombie (Cardenas, Mauricio, et Sandra Rozo.
  2007)
• Impact de la création de guichets uniques dans 6
  villes
• Augmentation du nombre dentreprises nouvelles
  créées de 5,2
• Inde (Aghion et al. 2008)
• Impact de la réduction des procédures dans 16
  Etats pour 64 industries
• Augmentation du nombre dentreprises nouvelles
  créées de 6

27
Suite à la création de son guichet unique, le
Mali a vu le nombre de nouvelles entreprises
créées croître fortement
28
Des opportunités de par le monde, de rendre les
coûts officiels plus transparents
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Les prochains pas

• Non seulement, continuer à reformer les Actes
  Uniformes de lOHADA tels que
• Acte Uniforme relatif au droit des sociétés
  commerciales (AUSCGIE) Création dentreprise,
  Protection des investisseurs
• Acte Uniforme portant organisation des procédures
  collectives dapurement du passif (AUPC)
  Règlement de linsolvabilité
• Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de
  recouvrement Faciliter lexécution des contrats
  
• Mais aussi, mener des réformes au niveau
  national
• Plans nationaux dactions de mise en œuvre des
  réformes OHADA
• Registres sur les garanties et les entreprises
  Modernisation des RCCM (informatisation)
• Partage plus ample dinformation sur le crédit,
  les entreprises etc.
• Et, aller au-delà des réformes mesurées par Doing
  Business
• Dautres contraintes pour la compétitivité ne
  sont pas nécessairement mesurées par Doing
  Business
• Il est important de maintenir un effort constant
  de réformes

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Conclusion

• Les seize Etats membres de lOHADA constituent
  lune des régions les plus pauvres du monde (RNB
  moyen par habitant de USD 907 par an).
• Les administrations sont sous-équipées et ont peu
  de moyens.
• Et pourtant, lOHADA fait partie des régions du
  monde qui imposent le plus de procédures et de
  délais aux entrepreneurs.
• Réformes en profondeur possibles et nécessaires
  pour assurer la compétitivité des pays de
  lespace OHADA.

Paradoxe
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31
Merci. Pour plus dinformations, veuillez
consulter www.doingbusiness.org/OHADA
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