Les Assurances

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Les Assurances

2
Les Assurances

• A votre avis quels sont les avantages de
  lassurance fédérale?

3
Les Assurances

• A votre avis quelles couvertures offre
  lassurance fédérale?

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Lobligation de sassurer

• L'association est responsable civilement des
  dommages qu'elle pourrait causer à un tiers par
  l'intermédiaire de ses administrateurs, de ses
  membres, de ses salariés.
• Elle est tenue de réparer les dommages.
• Il convient donc de contracter pour elle une
  police d'assurance responsabilité civile. 

5
Lobligation de sassurer

• Elle peut également porter préjudice à ses
  membres
• Les tribunaux ont mis à la charge des
  associations de loisirs ou de sports une
  obligation de sécurité.
• Toute association de loisirs qui n'a pas mis en
  œuvre l'ensemble des mesures de précaution ou de
  protection nécessaire pour éviter les dommages à
  ses adhérents pourra être tenue responsable. 

6
Lobligation de sassurer

• Afin de protéger les victimes, les tribunaux ne
  font généralement preuve d'aucune indulgence en
  la matière et peuvent rejeter des clauses
  statutaires limitant ou excluant la
  responsabilité de l'association. La
  responsabilité civile des dirigeants ne peut être
  mise en jeu pour les fautes commises par
  l'association s'ils ont agi en son nom.
• En principe, seule l'association est responsable
  des agissements de ses dirigeants à l'égard des
  tiers, dans la mesure où les dirigeants restent
  dans l'exercice de leurs attributions.

7
Lobligation de sassurer

• Toutefois, la responsabilité du dirigeant est
  engagée lorsqu'il commet une faute personnelle
  détachable de ses fonctions de direction et dans
  ce cas, le dirigeant ne peut être réputé avoir
  agi au nom et pour le compte de lassociation
  (exemple de fautes détachables des fonctions de
  dirigeant) 
• - le dirigeant a excédé ses attributions,
• - le dirigeant na pas agi avec prudence,
• - le dirigeant a par ses fautes contribué à la
  faillite de lassociation

8
Lobligation de sassurer

• En revanche, leur responsabilité pénale pourra
  être retenue sils ont sciemment commis certaines
  fautes ou imprudence, ou sil ya fraude
  caractérisée .
• La responsabilité pénale des personnes morales
  nexclut pas celle des personnes physiques
  auteurs ou complices des mêmes faits, sauf délit
  non intentionnel.
• La couverture de la responsabilité pénale ne peut
  être prévue dans un contrat dassurance.
• En revanche, leur responsabilité pénale pourra
  être retenue s'ils ont sciemment commis certaines
  fautes ou imprudence, ou s'il y a fraude
  caractérisée.

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Lobligation de sassurer

• Les créanciers ne peuvent recouvrer leurs
  échéances sur les biens personnels des membres
  d'une association déclarée.
• Ceux-ci ne peuvent être responsables des dettes
  du groupement qu'à raison de leurs apports,
  pratiquement dans la limite des cotisations.

1
1

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Les contrats dassurance FFJDA

• Les Contrats dassurance destinés à la
  F.F.J.D.A., à ses licenciés, ses associations
  affiliées, ses organismes territoriaux
  délégataires (ligues et comités) et internes
• Courtier en Assurance MDS Conseil PARIS
• Ils couvrent les conséquences pécuniaires de la
  responsabilité civile des assurés, dans la limite
  de 15 300 000 par sinistre
• les accidents corporels (Individuelle Accident et
  options complémentaires)
• lassistance rapatriement
• Garantie dommage tous accidents (précisions et
  exclusions au diapo numéro 19)
• la protection juridique
• la responsabilité patrimoniale des dirigeants
  dassociations? Les frais de défense encourus
  par les dirigeants et les dommages quils sont
  tenus de régler sur le fondement dune faute
  détachable de leurs fonctions

Document réalisé par le comité de pilotage de la
formation des dirigeants - Boulouris - Juillet
2013


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Les contrats dassurance FFJDA

• Daprès vous qui est concerné par les contrats
  dassurance fédérale?

Document réalisé par le comité de pilotage de la
formation des dirigeants - Boulouris - Juillet
2013



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Assurés responsabilité civile

• - La FFJDA
• - OTD
• - Associations affiliés
• - Collège National des Ceintures Noires
• - Fédération Groupement dEmployeurs
• - Groupements demployeurs judo
• - Amicale des Dirigeants du Judo Français
• - Leurs dirigeants statutaires
• - Leurs préposés salariés ou bénévoles
• - Les personnes physiques titulaires dune
  licence FFJDA en cours de validité
• - Les parents ou personnes civilement
  responsables des mineurs titulaires de la licence

• - Les athlètes et dirigeants étrangers présents
  sur le territoire français à linvitation dune
  instance dirigeante de la FFJDA ou pour un stage
  ou une compétition
• - Les présidents des clubs omnisports ayant une
  activité judo et disciplines associées
• - Les pratiquants occasionnels non licenciés
  découvrant les activités fédérales dans le cadre
  dune manifestation assurée (journée portes
  ouvertes, déclaration préalable impérative à MDS
  CONSEIL 48h avant la manifestation)
• -Les titulaires d'une garantie temporaire
  (passeport parrainage, judo été, judo tour
  littoral)

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Assurés Incendie Accident

• - Les personnes physiques titulaires d'une
  licence Fédérale en cours de validité ayant
  souscrit lassurance accidents corporels
• - Les préposés bénévoles des personnes morales
  assurées
• - Les cadres techniques, conseillers techniques
  fédéraux et chargés de missions fédérales

• - Les pratiquants occasionnels non licenciés
  découvrant les activités fédérales dans le cadre
  dune manifestation assurée (journée portes
  ouvertes, déclaration préalable impérative à MDS
  CONSEIL 48h avant la manifestation)
• - Les titulaires d'une garantie temporaire
  (passeport parrainage, judo été, judo tour
  littoral)

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Les contrats dassurance FFJDA

• DANS QUELS LIEUX ?
• Ces contrats produisent leurs effets dans le
  monde entier à lexclusion des séjours à
  létranger de plus de 3 mois consécutifs.

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formation des dirigeants Boulouris Juillet 2013



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Les contrats dassurance FFJDA
POUR QUELLES ACTIVITES ?
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Les contrats dassurance FFJDA

• La pratique des disciplines fédérales, leur
  enseignement, ainsi que tous sports annexes et
  connexes, sur les lieux des installations
  sportives appartenant ou mis à la disposition de
  la FFJDA, OTD ou associations affiliées, ou hors
  de ces lieux mais sous réserve du contrôle, de la
  surveillance ou avec lautorisation de la FFJDA
  ou tout autre personne mandatée par elle 
• Lexercice dautres activités dans le cadre
  fédéral, même si celles-ci ne relèvent pas dire
  directement du domaine sportif (AG, comités
  directeurs, manifestations culturelles, sorties)
  ainsi que le déplacement en tous lieux et en
  revenir par tous modes dans le cadre de ces
  activités fédérales.

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2013


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Les contrats dassurance FFJDA

• LASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
• Cest lobligation qui pèse sur une personne
  physique ou morale de réparer un dommage subi par
  autrui à la suite dun événement dont elle est
  responsable directement ou indirectement en
  application du Code Civil.

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formation des dirigeants Juillet 2013
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Les contrats dassurance FFJDA

• LASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS
• Le terme Accident désigne toute atteinte
  corporelle (lésion) non intentionnelle de la part
  de la victime, provenant de laction imprévue et
  soudaine dune cause extérieure.
• Toute mort subite intervenant au cours des
  activités garanties est assimilée à un accident
  et donne lieu au versement dune indemnité décès.

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formation des dirigeants - Boulouris - Juillet
2013
19
Les contrats dassurance FFJDA

• Quels sont les risques garantis ?
• Quels sont les risques exclus ?

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formation des dirigeants - Boulouris - Juillet
2013
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Risques garantis

• le décès qui entraîne le paiement dun capital
  aux ayant-droits
• linvalidité permanente partielle ou totale qui
  détermine le paiement dun capital à lassuré
• le versement dune indemnisation en cas
  daccident corporel grave (invalidité égale ou
  supérieure à 66) en cas daccident de sport
  uniquement
• les frais de traitement (médicaux,
  pharmaceutiques...), les frais dhospitalisation,
  les frais de transport, les frais dentaires et
  dappareillage optique, qui font lobjet dun
  remboursement en complément des régimes de
  protection sociale
• les pertes de salaire, prime et autre manque à
  gagner, sur présentation de justificatifs, qui
  déterminent le versement dindemnités
  journalières à compter du 31e jour Il faut
  préciser que les pertes de salaire, prime et
  autre manque à gagner, sont garantis seulement
  pour les dirigeants et athlètes de haut niveau,
  et dans la limite de 50 par jour.
• linterruption de scolarité des licenciés qui
  entraîne le versement de frais de remise à niveau
  scolaire ou universitaire, à compter du 16e jour
  dinterruption de la scolarité.

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Risques exclus

• Sont notamment exclus
• Les dommages résultant de sports à risques (tels
  que boxes, catch, spéléogie, chasse et plongée
  sous marine, motonautisme, yachting à plus de 5
  miles des côtes, sports aériens, alpinisme,
  varappe, hockey sur glace, bobsleigh, skeleton,
  saut à ski, ski hors-pistes, kite surf, sports en
  eaux vives, saut à lélastique, sports
  automobiles ou motocycles)
• En cas de décès
• les suicides volontaires et conscients ou
  tentatives de suicide
• les accidents occasionnés par guerre civile ou
  étrangère, insurrection, émeute, complot,
  mouvement populaire auxquels ladhérent a pris
  une part active
• les accidents qui résultent de la participation
  de ladhérent à des rixes, sauf en cas de
  légitime défense
• les suites daccidents, dinfirmité ou de
  maladies dont la survenance est antérieure à la
  date dadhésion de lassuré
• les accidents résultant de lusage de lalcool,
  de drogues ou de stupéfiants par lassuré
• les accidents résultant des effets directs ou
  indirects dexplosion, dirradiation, de
  dégagement de chaleur provenant de la
  transmutation de noyaux datome ou de la
  radioactivité.

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Le Capital Santé

• Au-delà des prestations de base,
• lassuré bénéficie dun CAPITAL SANTE
  dun montant global
• maximal par accident de 2 000 euros (3 000
  euros pour les
• enseignants, dirigeants et athlètes de haut
  niveau).
• Ce capital santé est disponible en totalité à
  chaque accident. Sil a été entamé ou épuisé à
  loccasion dun premier accident, il se
  reconstitue en cas daccident ultérieur.
• Lassuré pourra disposer de ce capital pour le
  remboursement, après intervention de ses régimes
  de prévoyance obligatoire et complémentaire, et
  sur justificatifs, de toutes les dépenses
  suivantes sous réserve quelles soient prescrites
  médicalement et directement liées à laccident
  pris en charge
•  

23
Le Capital Santé Remboursement des dépensesCes
garanties ne sappliquent pas aux participants
étrangers, aux préposés bénévoles,

• dépassements dhonoraires médicaux ou
  chirurgicaux, prestations hors nomenclature
• dépassements dhonoraires médicaux ou
  chirurgicaux, prestations hors nomenclature ou
  non remboursables par la Sécurité Sociale
• bris de lunettes et perte de lentilles durant
  les activités sportives
• dents fracturées
• prothèses déjà existantes nécessitant une
  réparation ou un remplacement,
• en cas dhospitalisation majoration pour
  chambre particulière (les suppléments divers de
  confort personnel téléphone, télévision, etc.
  ne sont pas pris en compte)
• si le blessé est mineur le coût dhébergement
  dun parent accompagnant facturé par lhôpital,
  ainsi que les frais de trajet dans la limite de
  0,25 euros par km,
• frais de transport pour se rendre aux soins
  prescrits médicalement, dans la limite de 0,25
  euros par km
• frais de transport des accidentés pour se
  rendre de leur domicile au lieu de leurs
  activités scolaires, universitaires,
  professionnelles, dans la limite de 0,25 euros
  par km
• frais de séjour médicalement prescrits en
  centre de rééducation traumatologique sportive
• frais dostéopathie (ils devront être prescrits
  et pratiqués par un médecin praticien)
• et dune façon générale tous frais de santé
  prescrits par un médecin praticien.

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Lassistance

• Garanties souscrites par la Mutuelle des Sportifs
  auprès de Mutuaide Assistance (Entreprise régie
  par le Code des Assurances)
• Sont assurées lensemble des personnes physiques
  détenant une licence F.F.J.D.A.
• Les prestations notamment garanties sont
• le rapatriement ou le transport sanitaire en
  cas daccident ou de maladie grave
• la visite dun membre de la famille en cas
  dhospitalisation supérieure à 10 jours à
  létranger
• la prise en charge des frais médicaux, en
  complément des versements effectués par les
  organismes de protection sociale, à concurrence
  de 15 500 euros TTC pour, déduction faite dune
  franchise de 15,24 euros par dossier
• le rapatriement, le transport du corps en cas
  de décès et la prise en charge des frais de
  cercueil à hauteur de 2 300 euros.
• Lassistance nintervient quaprès appel au 01 45
  16 65 70

25
Lassurance dommage aux véhicules des
transporteurs bénévoles et dirigeants

• Garantie dommages tous accidents sans franchise
  en cas dinsuffisance, de défaillance ou
  dabsence du contrat personnel du collaborateur
  assuré.
• Exclusion de la Responsabilité Civile automobile.
• Assurés
• Toute personne licenciée ou non qui, missionnée
  par lassuré (Club, comité, Ligue ou F.F.J.D.A.)
  utilise son véhicule pour conduire gratuitement
  des licenciés sur les lieux dactivités sportives
  
• - Dirigeant  personne licenciée à la FFJDA er
  régulièrement élues au comité directeur de la
  FFJDA, des OTD, les délégués interrégionaux ainsi
  que les présidents, secrétaires généraux et
  trésoriers des clubs et associations affiliées.
• - Sont également considérés comme dirigeants au
  sens du contrat dassurance fédéral  les cadres
  techniques fédéraux et dEtat, les membres des
  commissions de la FFJDA et de ses OTD, les
  arbitres, les commissaires sportifs.
• - Les arbitres et les commissaires sportifs,
  lorsquils se rendent sur les lieux dactivités
  sportives ou quils agissent dans un cadre lié à
  leurs fonctions fédérales, y compris lorsquils
  se déplacent seuls.
• En complément ou à défaut de lassurance
  automobile souscrite pour ledit véhicule.

26
Lassurance dommage aux véhicules des
transporteurs bénévoles et dirigeants

• Montant des garanties
• Valeur de remplacement à dire dexpert limité à
  50 000 euros Franchise néant
• Principales exclusions
• Responsabilité civile, vol, tentative de vol,
  incendie, bris de glace. Cette garantie nest pas
  acquise aux véhicules de société de location et
  aux véhicules en stationnement.
• Déclaration de sinistres
• Tout accident ou dommage doit être déclaré à MDS
  CONSEIL dans les 5 jours sur le formulaire prévu
  à cet effet en lenvoyant à ladresse ci-dessous
  ou sur le site fédéral www.ffjudo.com.

27
La protection juridique

• La vie associative nest pas toujours de tout
  repos et les sources de conflits de plus en plus
  nombreuses.
• Si, au delà de lesprit sportif qui doit
  rester la règle, vous faites lobjet dune
  poursuite abusive
• Si, à linverse, vous êtes victime dun
  préjudice notre assistance juridique vous est
  acquise dans les conditions qui suivent

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La protection juridique

• Sont assurés et bénéficient des prestations
• LES PERSONNES MORALES SUIVANTES
• (et leurs organes ou organismes internes)
• la Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo
  et Disciplines Associées,
• les Organes et Organismes internes prévus aux
  Statuts de la Fédération,
• les Organismes Territoriaux Délégataires
  (Ligues et Comités),
• les Clubs et Associations affiliés,

29
La protection juridique

• LES PERSONNES PHYSIQUES SUIVANTES
• les responsables dirigeants et représentants
  statutaires des associations sus nommées
  présidents, vice-présidents, secrétaires
  généraux, trésoriers, et autres membres des
  bureaux ou comités directeurs.
• les présidents des clubs omnisports ayant
  une activité Judo et Disciplines Associées et
  les responsables des sections Judo des dits
  clubs présidents, vice-présidents, secrétaires
  généraux, trésoriers quand bien même ils
  nauraient pas le titre de dirigeant statutaire,
• les cadres techniques (permanents et détachés),
• les chargés de mission,
• les éducateurs sportifs,
• les commissaires sportifs,
• les arbitres,
• les médecins,
• - LES LICENCIÉS DE BASE dans le cadre de leurs
  activités sportives ou statutaires relevant de la
  F.F.J.D.A.

30
Les litiges garantis

• POUR LES PERSONNES MORALES lors de tout litige
• relatif à la gestion et à lexercice de vos
  activités statutaires, administratives,
  sportives, ou connexes,
• relatif aux pratiques et règlements sportifs,
  aux décisions arbitrales, réglementaires,
  administratives,
• relatif aux contentieux disciplinaires, y
  compris en matière de dopage,
• né dun préjudice portant atteinte aux intérêts
  patrimoniaux de la Fédération, des organismes
  territoriaux délégataires, des organismes
  internes ou des clubs, et impliquant tout bien
  meuble ou immeuble dédié à lactivité statutaire
  ou sportive,
• vous opposant à lun de vos salariés dans le
  cadre dun conflit individuel du travail,
• vous opposant à lAdministration, à la suite
  dun contrôle sanctionné par un procès-verbal ou
  un redressement,
• ou encore, à loccasion dun contrôle fiscal,
  et ce, dès le déclenchement de la procédure de
  vérification.

31
Les litiges garantis

• POUR LES PERSONNES PHYSIQUES
• lorsquil est nécessaire dexercer un recours
  contre toute personne identifiée, responsable
  dun dommage corporel ou matériel, ou dun
  préjudice financier, survenu à loccasion de
  lexercice des activités sportives, statutaires
  ou connexes, y compris lors des déplacements et
  voyages.
• - Cette garantie sapplique également dans le cas
  de diffamation à lencontre de la personne
  assurée et pour la représentation et la défense
  de vos intérêts en cas de mise en cause, mise en
  examen, réclamation, citation à comparaître ou
  assignation découlant de tout fait à caractère
  fautif ou non, omission ou négligence, trouvant
  leurs sources dans lexercice des activités
  sportives ou statutaires.
• - Dans tous les cas, votre Défense peut sexercer
  devant toute juridiction civile, administrative,
  ou pénale.

32
Les litiges exclus

• Lassurance protection juridique nintervient pas
  dans les dossiers litigieux déjà engagés
  judiciairement ou dans ceux dont vous aviez
  connaissance à la prise deffet de la garantie.
• Dautre part, la garantie ne sapplique pas
• - aux procédures découlant dun crime ou dun
  délit caractérisé par un fait intentionnel, dès
  lors que ce crime ou délit vous est imputable,
• - aux actions que vos Assureurs de
  Responsabilités sont réputés prendre en charge au
  titre de leurs garanties, sauf si vous êtes en
  conflit dintérêts avec eux,
• - aux litiges vous opposant à toute Entreprise de
  construction, pour les désordres devant être
  réparés par lassurance obligatoire
  Dommages-Ouvrages prévue par la Loi du 4
  Janvier 1978,
• - relatifs au recouvrement de créances impayées
  ou de cotisations associatives,
• - découlant de votre état de cessation de
  paiement, surendettement, insolvabilité, ou
  procédures relatives à laménagement de délai de
  paiement,
• - résultant de votre volonté manifeste de vous
  opposer, en dehors de tout fondement légitime, à
  lexécution dune obligation contractuelle
  librement souscrite ou acceptée,

33
Les litiges exclus

• - concernant le droit de la propriété
  intellectuelle ou industrielle en matière de
  protection de droit dauteur, dessin et modèle,
  logiciel, marque, brevet et certificat dutilité
  publique,
• - découlant de contraventions sanctionnées par
  une amende fixe,
• - résultant de conflits collectifs du travail
  lock-out, grève, émeute, mouvement populaire
• - les litiges opposants les licenciés de base
  entre eux,
• - les litiges que les personnes physiques
  assurées pourraient avoir à lencontre de la
  FFJDA, des Organismes Territoriaux Délégataires
  de la Fédération, des organismes internes ou des
  associations affiliées,
• - les litiges que pourraient avoir les Organismes
  Territoriaux Délégataires de la Fédération, les
  organismes internes ou les clubs, à lencontre de
  la F.F.J.D.A.,
• - les litiges opposant les Organismes
  Territoriaux Délégataires de la Fédération, et
  les organismes internes entre eux,
• - les litiges opposant les associations affiliées
  aux Organismes Territoriaux Délégataires de la
  Fédération ou aux organismes internes,
• - aux litiges de votre vie privée ou familiale.

34
Invalidité Accident Grave Décès RC
2013 2017 Base 65 000 Dirigeant/ Enseignant 95 000 AHN 250 000 1 000 000 15 000 Base 8 000 - 35 000 (- 16ans) - (16ans) Dirigeant/ Enseignant 50 000 AHN 130 000 15 300 000 par sinistre
2009 2013 Base 65 000 Dirigeant/ Enseignant 95 000 AHN 95 000 1 000 000 Base 8 000 - 35 000 (- 16ans) - (16ans) Dirigeant/ Enseignant 50 000 AHN 50 000 15 300 000 par sinistre
Pour info
Fonds destiné au remboursement des frais
durgence et daccompagnement de la victime
engagés dans les 4 mois suivant la date de
laccident grave.
35
Points forts du projet
Pour info

• Tarifs compétitifs et fixes pour 4 ans
• Déclaration daccident par internet suivi
  statistique des sinistres
• Accompagnement fédéral dans la gestiondes
  dossiers
• Aide à linformation des clubs et des assurés
• Nombre d IA grave non limité
• Indemnisation des frais durgence et
• daccompagnement des victimes IA grave
• Soutien psychologique en cas de décès
• ou IA grave

36
Quelques exercices

• Maintenant que nous avons les bases juridiques
• nous allons vérifier nos connaissances

37
Un cas très concret

• Un Président de comité nous dit, 
•  j'ai eu un cas cet été au Comité    -
  Stage organisé par le comité dans un centre de
  vacances
• Location de chalets pour l'hébergement -
  Encadrement par des enseignants BEES - Public
  féminines de benjamines et minimes Problème
• En Chahutant avec une camarade dans le chalet,
  une des judoka a passé la main a travers la vitre
  du chalet. Elle a dû être hospitalisée et
  opérée.
• La vitre devait être remplacée
• Quelles démarches, quelle assurance? 

38
En guise de conclusion

• Face à un souci ou à un sinistre on se trouve
  souvent désarmé!
• Les textes et les procédures sont complexes.
• Ayez un bon réflexe consultez le service
  juridique de la FFJDA
• juridique_at_ffjudo.com
• Avant davoir recours à lassureur consultez-le
  au préalable
• contact_at_grpmds.fr ou 01 53 04 86 16