LES CONTRATS DE TRAVAIL

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LES CONTRATS DE TRAVAIL
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INTRODUCTION

• Définition
• "convention par laquelle une personne, appelée
  employé ou salarié, s'engage, moyennant une
  rémunération en argent appelée salaire, à exercer
  une certaine activité au profit d'une autre
  personne appelée employeur ou patron, sous la
  subordination de celle-ci, dans la mesure
  nécessaire"
• CDI à temps complet contrat de droit commun
  s'imposant sauf dans les cas prévus par la loi

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PLAN

• Conclusion du contrat de travail
• Obligation des parties au contrat
• Modification du contrat de travail
• Suspension et rupture du contrat de travail
• Les différents types de contrats de travail
• Cas particuliers des salariés protégés

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CONCLUSION DU CONTRATCONDITIONS DE VALIDITÉ (1)

• Les parties au contrat
• Consentement des deux parties obligatoire
• Côté employeur personne physique ou morale
• Côté salarié, restrictions pour
• Mineurs et majeurs sous tutelle (accord
  représentant légal)
• Interdiction du travail des lt 14 ans
• Si lt 16 ans seulement en apprentissage,
  vacances, spectacle et mannequins (accord préfet)
• Durée du contrat
• Temps complet sauf dans les cas prévus par
  l'article L 121-5 du CW

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CONCLUSION DU CONTRATCONDITIONS DE VALIDITÉ (2)

• période d'essai
• peut être prévue lors de la conclusion du contrat
  (information du salarié),
• durée libre pour les CDI et limitée pour les
  autres contrats
• non présumée résulte du contrat ou des
  conventions collectives et non de l'usage
• rupture du contrat sans préavis ni indemnité

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OBLIGATIONS DES PARTIES (1)

• Obligations de l'employeur
• procurer le travail convenu dans le contrat,
• verser le salaire convenu correspondant au
  travail effectué,
• respecter les éléments essentiels du contrat,
• faire effectuer le travail dans le respect du
  code du travail et de la convention collective
  applicable à l'entreprise,
• réaliser une gestion prévisionnelle de l'emploi,
• obligation d'exécution de bonne foi,
• traiter le salarié humainement et respecter sa
  vie personnelle.

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OBLIGATIONS DES PARTIES (2)

• Obligations du salarié
• exécuter de bonne foi le travail convenu dans le
  contrat,
• respecter les éléments essentiels du contrat, ses
  engagements et le règlement intérieur,
• Ne pas exercer d'activité parallèle susceptible
  de concurrencer l'employeur,
• Interdiction de recevoir d'un tiers une
  rémunération occulte,
• Interdiction de divulguer les secrets de
  fabrication,
• Obligation générale de sécurité,
• Obligation de loyauté (cadres).

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MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL (1)

• Simple modification des conditions de travail
• S'impose au salarié car elle relève du pouvoir de
  direction de l'employeur
• refus du salarié faute sanctionnable
  (licenciement disciplinaire pour faute grave)
• Exemples
• Modification de l'organisation du travail,
• Modification de la tâche avec même qualification,
  
• Modification du poste sans changement de
  fonction,
• Modification faible du lieu ou des horaires de
  travail

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MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL (2)

• Modification substantielle du contrat de travail
  
• Ne peut qu'être proposée et nécessite l'accord
  des deux parties
• Si refus du salarié l'employeur doit renoncer à
  la modification ou licencier
• Éléments essentiels du contrat
• la rémunération,
• la qualification et les attributions du salarié,
• le lieu de travail et les horaires de travail (si
  modifications importantes des conditions d'emploi)

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MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL (3)

• Modification substantielle du contrat (suite)
• Délai de réponse à la proposition
• Modification sans cause économique pas de
  procédure réglementée l'absence de réponse ne
  vaut pas acceptation
• Modification pour cause économique
• Proposition adressée par lettre recommandée avec
  accusé de réception précisant que le salarié a un
  délai d'un mois pour répondre
• Au terme du délai de réponse, salarié réputé
  avoir accepté la modification
• Si refus, licenciement économique selon la
  procédure

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SUSPENSION DU CONTRAT (1)

• Arrêt maladie
• Le salarié doit informer l'employeur et fournir
  un certificat médical justifiant l'arrêt
• Indemnités journalières /- une indemnisation
  conventionnelle complémentaire
• Si inaptitude à la reprise, "l'employeur est tenu
  de lui proposer un autre emploi approprié à ses
  capacités" (art L 122-24-4)
• Maternité (cf)

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SUSPENSION DU CONTRAT (2)

• AT/MP
• Suspension pendant toute durée de l'arrêt, de la
  rééducation, ou du stage de formation
• Aucune résiliation possible pendant cette période
  (sauf faute grave ou force majeure)
• Au terme de la suspension, l'employeur doit
  proposer un emploi compatible avec l'état du
  salarié
• Pour l'exercice des fonctions publiques
• Mise à pieds, congés, fermeture temporaire de
  l'entreprise

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SUSPENSION DU CONTRAT (3)

• Effets de la suspension du contrat
• Suspension de l'obligation des parties (sauf
  obligations de discrétion, de loyauté)
• Perte du droit au salaire (sauf dispositions
  conventionnelles)
• Reste membre de l'entreprise et conserve les
  droits d'éligibilité, d'électorat, d'ancienneté,
  liés aux congés payés et aux indemnités de
  licenciement

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RUPTURE DU CONTRAT (1) causes communes à tous
les contrats

• Rupture par consentement mutuel
• Décès du salarié
• Cessation d'activité de l'entreprise
• Force majeure
• "événement extérieur irrésistible ayant pour
  effet de rendre impossible l'exécution du
  contrat"
• Cataclysme naturel, état de guerre
• Décès de l'employeur, difficultés économiques ?
  force majeure
• Indemnité compensatrice (régime spécial)

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RUPTURE DU CONTRAT (2) causes communes à tous
les contrats

• Départ à la retraite
• Toute clause prévoyant la rupture du contrat en
  raison de l'âge est "nulle et de nul effet" (art
  L 122-14) mais les clauses dites souples admises
• Départ à l'initiative du salarié avec indemnité
  de départ en retraite et respect du délai de
  préavis
• Départ sur décision de l'employeur
• salarié gt 65 ans
• Si le salarié remplit les conditions pour pension
  de retraite à plein-temps indemnité légale de
  départ en retraite préavis motivation de la
  décision par l'employeur
• S'il ne remplit pas les conditions, rupture
  licenciement

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RUPTURE DU CONTRAT (3)

• Pour les CDI LICENCIEMENT (cf)

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EFFETS DE LA RUPTURE DU CONTRAT

• Délai-congé ou délai de préavis
• Dû par la partie qui rompt à son initiative le
  contrat (sauf faute grave ou force majeure)
• Si non respecté, l'autre partie a droit à une
  indemnité compensatrice
• Contrat maintenu jusqu'à son expiration
• Indemnités de licenciement
• Certificat de travail
• Reçu pour solde de tout compte
• Cas de la clause de non-concurrence

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LES DIFFÉRENTS CONTRATS DE TRAVAIL

• CDI
• CDD
• Contrat de travail temporaire
• Contrat d'apprentissage
• Contrat à temps partiel
• Contrat de professionnalisation

• Contrat jeunes en entreprise
• CI-RMA
• CIE
• CAE
• PACTE
• CNE
• CPE

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1. CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)

• Contrat de référence en France
• Seul contrat potentiellement oral
• Durée indéterminée /- période d'essai
• Rupture
• soit par démission du salarié (délai de prévis)
• soit par licenciement (motif à justifier)

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2. CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) (1)

• un contrat de travail peut "comporter un terme
  fixé avec précision dès sa conclusion ou
  résultant de la réalisation de l'objet pour
  lequel il est conclu" (art L 121-5 du CW)
• mais ne peut jamais "avoir pour objet ou pour
  effet de pourvoir durablement un emploi lié à
  l'activité normale et permanente de l'entreprise"
  (art L 122-1)
• cas de recours prévus à l'article L 122-1-1

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2. CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) (2)

• Cas de recours à un CDD (art L 122-1-1du CW)
• remplacement d'un salarié,
• remplacement d'un salarié dont le poste doit être
  supprimé après son départ,
• attente d'un salarié recruté pour un CDI,
• accroissement temporaire d'activité,
• travaux saisonniers ou dits "d'usage"
• travail temporaire (cf)
• travaux urgents (accidents imminents, mesures de
  sauvetage ou danger pour les personnes),
• dispositifs d'insertion et de formation de
  certaines catégories de demandeurs d'emploi

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2. CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) (3)

• Interdiction de recours à un CDD
• remplacement d'un gréviste,
• travaux dangereux (liste établie par le ministère
  du Travail publiée au Journal Officiel),
• accroissement temporaire d'activité dans un
  contexte de licenciement économique sur les
  postes concernés dans les 6 mois précédents
• limites légales à la succession des contrats
  temporaires

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2. CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) (4)

• obligatoirement écrit et contenu minimum (art L
  123-2-1)
• objet et motif du contrat,
• nom et qualification du salarié remplacé,
• date d'échéance du terme ou durée minimale
  prévue,
• désignation du poste de travail,
• intitulé de la convention collective applicable,
• durée de la période d'essai éventuelle,
• montant et composantes de la rémunération,
• nom et adresse de la caisse de retraite
  complémentaire et de l'organisme de prévoyance.

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2. CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) (5)

• autres clauses possibles
• durée du contrat
• Généralement 18 mois maximum (CDD à terme précis)
• Si CDD sans terme précis (durée minimale)
• jusqu'au retour du salarié absent dès la
  réalisation de l'objet du contrat à la fin de
  la saison
• période d'essai
• 1 j/sem
• maximum 2 sem si CDD 6 mois
• Maximum 1 mois si CDD 6 mois

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2. CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) (6)

• succession de CDD sur un même poste
• délai de carence avant nouveau CDD ou contrat de
  travail temporaire
• 1/3 de la durée du CDD précédent si CDD 14
  jours
• 1/2 de la durée du CDD précédent si CDD 14
  jours
• exceptions
• nouvelle absence du salarié absent
• contrats saisonniers ou d'usage
• remplacement d'un chef d'entreprise, d'une prof
  libérale
• travaux urgents pour sécurité
• rupture anticipée du CDD par le salarié

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2. CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) (7)

• droits des salariés en CDD
• mêmes droits que les salariés de l'entreprise
• Conditions de travail, dispositions collectives
• Égalité de traitement
• Droits collectifs (éligibilité, électorat)
• Indemnité de congés payés
• Indemnité de fin de contrat
• Sauf contrat saisonnier, CDD rompu avant son
  terme par un salarié embauché en CDI, contrat lié
  à des mesures pour l'emploi et la formation
  professionnelle, refus par le salarié d'un CDI
• Congé individuel de formation financé par
  l'employeur

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2. CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) (8)

• requalification d'un CDD en CDI si
  méconnaissance des dispositions susmentionnées
• cessation d'un CDD
• à l'arrivée au terme
• d'un commun accord entre les parties
• à l'initiative du salarié si embauché en CDI
• en cas de force majeure ou de faute grave d'une
  des parties

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3. TRAVAIL TEMPORAIRE (1)

• Exécution d'une tâche précise et temporaire
  mission
• Salarié payé et embauché par une entreprise de
  travail temporaire le mettant à disposition d'une
  entreprise utilisatrice pour une durée limitée

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3. TRAVAIL TEMPORAIRE (2)

• 2 types de contrats
• Contrat de mise à disposition (entreprise
  utilisatrice / entreprise de travail temporaire)
  
• Contrat écrit
• Contenu, cas de recours, durée, succession de
  missions similaires aux CDD
• Contrat de travail temporaire (entreprise de
  travail temporaire / salarié)

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3. TRAVAIL TEMPORAIRE (3)

• Droits du travailleur temporaire
• Ceux des salariés de l'entreprise utilisatrice
• Dans l'entreprise de travail temporaire
• parité des ressources (avec salariés de
  l'entreprise utilisatrice)
• Indemnité si absence de CDI immédiatement après
  la mission
• Si rupture du contrat avant le terme
• proposition de nouveau contrat dans un délai de 3
  jours sans modification de qualification,
  rémunération, horaires
• À défaut rémunération équiv à celle qu'il
  aurait perçu

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3. TRAVAIL TEMPORAIRE (4)

• Cessation du contrat et requalification en CDI
  (cf CDD)
• Sanctions encourues si manquements aux
  dispositions légales
• Sanctions pénales
• par l'entreprise de travail temporaire
  (Irrégularités sur définition de l'entreprise,
  contrat, )
• Par l'entreprise utilisatrice (recours non prévu,
  durée excessive de contrat)
• Sanctions civiles requalification en CDI,
  l'employeur devient l'entreprise utilisatrice

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3. TRAVAIL TEMPORAIRE (5)

• En pratique
• Abus dans les renouvellements ou prolongations de
  contrats
• Rareté des contrôles
• Absence de dénonciations
• Nombreux salarié "en intérim" pendant plusieurs
  années
• Sur risque d'AT

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4. CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

• durée de travail inférieure à durée légale ou
  conventionnelle
• Obligatoirement écrit
• Mentions obligatoires idem ainsi que
• Durée hebdo ou mensuelle prévue et sa répartition
• Cas de modifications possibles (heures
  complémentaires lt 1/10e de la durée prévue)
• Rémunération proportionnelle
• Ancienneté calculée comme un temps plein

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5. CONTRAT D'APPRENTISSAGE (1)

• Jeunes de 16 à 25 ans
• Principe d'alternance (enseignement théorique en
  CFA et enseignement du métier chez l'employeur)
• Caractéristiques du contrat
• Contrat écrit sur formulaire type soumis pour
  enregistrement à CCI ou chambre des métiers et de
  l'artisanat ou chambre d'agriculture
• Durée 1 à 3 ans période d'essai de 2 mois
• Rémunération selon progression dans le cycle
• Si embauche après apprentissage
• Pas de période d'essai
• Durée d'apprentissage prise en compte pour calcul
  de l'ancienneté et rémunération

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5. CONTRAT D'APPRENTISSAGE (2)

• Droits de l'apprenti
• Mêmes droits que salariés de l'entreprise
• Temps de cours compris dans le temps de travail
• Si lt 18 ans
• Interdiction de travailler gt 8/j et/ou gt 4h30
  consécutives plus que la durée légale de
  travail
• Pas d'exposition aux travaux dangereux énumérés
  dans CW
• Rupture du contrat
• Pendant période d'essai, à l'initiative d'une des
  parties
• Après période d'essai, cf causes de rupture
• Si mise en danger suspension 15 j puis si pas
  d'autorisation de reprise (DDTEFP) gt rupture du
  contrat indemnité par employeur formation
  chez un nouvel employeur

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6. CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI CAE
(1)

• Depuis 1/5/2005 en remplacement des CES
• Bénéficiaires personnes sans emplois
  rencontrant des difficultés sociales et
  professionnelles particulières d'accès à l'emploi
  (chômeurs de longue durée, RMI, jeunes sans
  qualification)
• Employeur secteur non-marchand
• Convention préalable obligatoire
• Fixant les modalités d'orientation et
  d'accompagnement professionnel (actions de
  formation VAE)
• Durée 6 mois renouvelable 2 fois (maxi 24 mois)

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6. CAE (2)

• Caractéristiques du contrat
• CDD de droit privé à tps partiel ou complet
  rémunéré au SMIC
• Pas de délai de carence ou d'indemnité de fin de
  contrat (art L 122-2 du CW)
• Rupture possible par le salarié avant son terme
  si embauché en CDI ou CDD gt 6 mois ou pour
  formation conduisant à qualification
• Avantages pour l'employeur
• Exonération de cotisations sociales
• Aide financière
• Bénéficiaire non pris en compte dans calcul des
  effectifs sauf tarification AT/MP

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7. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI CIE (1)

• Modifié depuis le 1/5/2005
• Bénéficiaires personnes sans emplois
  rencontrant des difficultés sociales et
  professionnelles particulières d'accès à l'emploi
  
• Employeur tout employeur sauf secteur public à
  jour de ses cotisations
• Convention préalable obligatoire conclue avec
  ANPE
• Fixant les engagements des parties, la nature des
  actions de formation et d'accompagnement, le
  montant de l'aide de l'État
• Renouvelable 2 fois dans la limite de 24 mois maxi

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7. CIE (2)

• Caractéristiques du contrat
• CDD ou CDI de droit privé à tps partiel ou
  complet rémunéré au moins au SMIC
• Rupture possible
• Idem causes communes à tous les contrats
• Et, sans préavis avant le terme d'un CIE à durée
  déterminée, par le salarié si embauché en CDI ou
  CDD gt 6 mois ou pour formation conduisant à
  qualification
• Avantages pour l'employeur
• Exonération de cotisations sociales
• Aide financière
• Pas pris en compte dans calcul des effectifs sauf
  tarification AT/MP

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8. CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

• Bénéficiaires 16-25 ans ou demandeurs d'empois
  de gt 26 ans
• Tous les employeurs assujettis à formation
  continue (sauf État et collectivités
  territoriales)
• Caractéristiques du contrat
• en alternance, obligatoirement écrit, CDD ou CDI
• durées des actions de professionnalisation et de
  formation réglementées
• Avantages pour l'employeur
• Exonération de cotisations patronales (si
  bénéficiaire lt 26 ans ou gt 45 ans)
• Non pris en compte dans calcul des effectifs
  (sauf AT/MP)

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9. CONTRAT JEUNES EN ENTREPRISES

• Bénéficiaires jeunes de 16 à 22 ans révolus
  dont niveau de formation IV (25 ans si niveau
  de formation VI ou V bis)
• Caractéristiques du contrat
• CDI rémunéré SMIC ou minimum conventionnel plus
  favorable
• Rupture idem CDI sauf pour le salarié rupture
  possible sans préavis pour conclusion d'un
  contrat d'apprentissage, de professionnalisation
  ou formation professionnelle
• Avantage pour l'entreprise aide forfaitaire
  pour 3 ans maximum

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10. CI-RMA (1)

• Contrat insertion-revenu minimum d'activité
• Bénéficiaires
• Allocataires du RMI et ayant-droits
• Bénéficiaires de l'allocation de solidarité
  spécifique, de l'allocation parent isolé, de
  l'AAH
• Convention préalable avec collectivité débitrice
  de l'allocation perçue avant embauche
• Projet d'insertion professionnelle, objectifs de
  formation, de VAE
• Renouvelable 2 fois

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10. CI-RMA (2)

• Caractéristiques du contrat
• CDD ou de travail temporaire à tps partiel ou
  complet rémunéré au moins au SMIC (ou
  proportionnellement)
• Pas de délai de carence ou d'indemnité de fin de
  contrat (art L 122-2 du CW)
• Durée minimale de 6 mois avec période d'essai
  d'un mois durée maximale de 18 mois renouv
  compris
• Renouvelable 2 fois (renouv mini 3 mois)
• Rupture possible
• Idem causes communes à tous les contrats
• Et, sans préavis avant le terme d'un CIE à durée
  déterminée, par le salarié si embauché en CDI ou
  CDD gt 6 mois ou pour formation conduisant à
  qualification
• Avantages pour l'employeur
• Aide financière égale au RMI

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11. PACTE (1)

• Parcours d'accès aux carrières territoriales,
  hospitalières et de l'État (depuis 4/8/05)
• Bénéficiaires 16-25 ans sans diplôme et sans
  qualification professionnelle reconnus
• Candidature adressée à commission de sélection
  qui les auditionne
• Et transmission des candidatures retenues à
  l'autorité adm
• Caractéristiques du contrat
• Contrat de droit public rémunéré en pourcentage
  du minimum de ttt de la fonction publique en
  fonction de l'âge
• Durée minimale 12 mois et maximale de 24 mois
• Période d'essai de 2 mois

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11. PACTE (2)

• Principe de formation en alternance pour
  obtention d'un diplôme ou titre
• Au terme du PACTE examen devant commission de
  titularisation
• Si échec, PACTE renouvelable une fois

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12. CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE (1)

• Applicable depuis le 4/8/05
• Caractéristiques
• CDI obligatoirement écrit à temps partiel ou à
  temps plein
• Conclu avec salariés de gt 26 ans
• Dans des entreprises de lt 20 salariés
• Période de consolidation de 2 ans

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12. CNE (2)

• Si rupture pendant période de consolidation à
  l'initiative de l'employeur
• Notification par lettre recommandée
• Indemnité 8 rémunération brute depuis début
  contrat
• Allocation forfaitaire versée par assedic si
  contrat gt 4 mois
• Allocations chômages si contrat gt 6 mois
• Préavis
• 2 semaines si rupture entre 1 et 6 mois
• 1 mois entre 6 mois et 24 mois
• Pas de préavis si rupture à l'initiative du
  salarié pendant la période de consolidation

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CAS PARTICULIERS SALARIÉS PROTÉGÉS

• Protection maternité (1)
• Démission sans préavis possible dès constatation
  de grossesse
• Interdiction de résiliation du contrat par
  l'employeur "pendant l'intégralité des périodes
  de suspension du contrat" dès constatation
  médicale de la grossesse sauf faute grave non
  liée à la grossesse, force majeure ou
  licenciement collectif nécessaire
• Interdiction de discrimination à l'embauche
• Interction d'employer une femme 8 semaines au
  total avant et après l'accouchement dont au moins
  6 semaines après

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CAS PARTICULIERS SALARIÉS PROTÉGÉS

• Protection maternité (2)
• Congés de maternité gt suspension du contrat 6
  sem avant accouchement - 10 sem après
• Période assimilée à travail effectif pour
  ancienneté et participation au résultats de
  l'entreprise
• Congé parental d'éducation
• Sous condition d'ancienneté, effectif minimum du
  personnel
• Durée 1 an renouvelable 1 fois

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CAS PARTICULIERS SALARIÉS PROTÉGÉS

• Représentants du personnel
• Membres et candidats au CHSCT, CE et DP
  délégués syndicaux
• Avant tout licenciement, l'employeur doit
  demander
• l'accord du CE qui vote en scrutin secret
• L'autorisation de l'IT dans les 15 j suivant la
  délibération du CE
• Si contestation de la décision par une des
  parties, doit le faire dans les 2 mois (recours
  auprès du Ministère chargé du travail ou recours
  contentieux)
• Médecin du travail
• Licenciement soumis à l'institution
  représentative du personnel et à l'autorisation
  de l'IT après avis du MIRTMO