Les allocations familiales major

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• Les allocations familiales majorées pour enfants
  handicapés
• (AFM)

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Informations générales

• La Direction générale Personnes handicapées
  organise lexpertise médicale dun enfant à la
  demande de la Caisse dallocations familiales qui
  paye les allocations familiales ordinaires
• Les parents doivent introduire la demande auprès
  de la Caisse qui leur fournit un ensemble de
  documents à compléter ou à faire compléter et à
  renvoyer au SPF
• Les types de demandes possibles sont première
  demande, demande de révision doffice, demande de
  révision, révision emploi( sur pièces)

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Procédure de demande

• 1.Demande 3. 2.Formulaires

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Procédure de demande

• Formulaires fournis par la Caisse
  dallocations familiales ( Caisse )
• Le formulaire administratif demande de
  constation médicale (modèle X) complété par la
  Caisse et remis aux parents
• Le formulaire de renseignements médicaux à
  remplir par le médecin traitant, spécialiste,
  etc.. auquel il faut joindre les rapports
  spécialisés disponibles
• Un questionnaire médico-social que la famille ou
  un intervenant social peut remplir (ce document
  est facultatif et ne concerne que la nouvelle
  législation)

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Conditions doctroi (vérifiées par la caisse)

• Pour pouvoir bénéficier des AFM
• Niveau administratif
• Age 0-21 ans
• Lenfant doit être dans les conditions pour
  pouvoir bénéficier des allocations familiales
  ordinaires présence dun attributaire
• Lenfant ne doit pas exercer de profession qui le
  soumette au régime de la sécurité sociale ( ne
  sont donc pas concernés les contrats
  dapprentissage et le travail en atelier
  protégé)
• Il ny a pas de condition de nationalité ni de
  résidence
• Niveau médical
• Les critères doctroi sont différents selon le
  type de législation dont relève lenfant
• Pour les enfants nés jusquau 01-01-1996
  ancienne législation (loi de 1991)
• Pour les enfants nés à partir du 02-01-1996
  nouvelle législation (réforme 2003)

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Le système de 1991

• Conditions
• 66 dincapacité (BOBI liste de pathologies
  infantiles) porte dentrée du droit aux AFM
• Perte dautonomie détermine le montant en
  fonction de la catégorie
  

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Critique de lancienne évaluation

• Tout ou rien les enfants qui natteignent pas
  une incapacité de 66 malgré un handicap
  important ne reçoivent aucun supplément.
• On ne tient pas compte des conséquences de la
  pathologie de lenfant sur la vie de la famille.
  Lévaluation médicale de la déficience est
  prépondérante.La revalidation et les traitements
  de l enfant sont même parfois  pénalisés .

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Réforme de 2003

• Un nouveau système de mesure
• dans lequel
• le caractère du tout ou rien (66 dincapacité)
  disparaît
• une évaluation globale de lenfant dans son
  environnement est menée.
• On passe dune  allocation  pour la
  déficience  à une allocation qui favorise
  lintégration.

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Réforme de 2003

• Une évaluation globale reposant sur 3 piliers
• - lincapacité de lenfant
  - les activités et la participation de
  lenfant- la charge familiale

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Réforme de 2003

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Réforme de 2003

• Répartition des points 
• Pilier P1 ( 0 à 6 points )
• Pilier P2 ( 0 à 12 points )
• Pilier P3 ( 0 à 9 points )
• Total  I
• P1 P2 (2 x P3) (0 36 points)

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Réforme de 2003

• 2 critères dentrée
• P1 ? 4 points c.-à-d. 66 dincapacité
• octroi conservé même si P2/P3 trop faibles
• et/ou
• I ? 6 points
• octroi même si P1 lt 4 ( lt 66 )
• reflète la charge des contraintes, des
  traitements, et de leffort personnel et
  familial.

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Les montants

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Droits acquis

• Les enfants nés après le 01-01-1996, qui avaient
  déjà droit à des allocations familiales majorées
  au moment de lentrée en vigueur du nouveau
  système conservent au moins leur allocation
  actuelle pour trois ans minimum.

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Introduction par phases

• 1ère phase
• seuls les enfants nés après le 1/1/1996 ( moins
  de 7 ans au moment de lintroduction du système
  en mai 03 )

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Décours de lexamen médical

• Le dossier médical complet est envoyé à un centre
  médical de province
• Le dossier est transféré à un médecin inspecteur
• Examen médical
• Décision médicale éventuellement 5 ans de
  rétroactivité
• Lattestation pour avantages sociaux et fiscaux
  est envoyée aux parents
• La constatation médicale est envoyée à la Caisse
  dallocations familiales

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Majoration de lallocation familiale ou pas ?

• La décision administrative doctroi ou non est
  prise par la caisse et envoyée aux parents
• Conditions administratives en plus des conditions
• médicales (dias 5)
• Recours contre cette décision, au niveau
  administratif et/ou médical les parents doivent
  adresser leur recours auprès du tribunal du
  travail. Cest la caisse qui est partie à la
  cause et non le SPF
• Pour laspect médical, le SPF est interpellé par
  la caisse en tant quexpert ayant pris la
  décision médicale

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Futur proche

• Lintroduction des demandes dexpertises
  médicales se fera par le biais dun flux
  électronique entre les Caisses et le SPF via la
  BCSS projet Handichild
• Les parents recevront les documents à compléter
  et à renvoyer au SPF
• La notification de la décision à la Caisse se
  fera également via le flux électronique ainsi que
  lenvoi des informations nécessaires à certaines
  instances qui octroient des avantages sociaux
  mutuelle, ...
• Les demandes en révision doffice seront générées
  à linitiative du SPF et non plus de la Caisse

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Supplément social au niveau des allocations
familiales pour les enfants dont un des parents
est handicapé

• Une personne handicapée peut bénéficier dun
  supplément social au niveau des allocations
  familiales pour ses enfants dans certaines
  conditions
• Bénéficier dune ARR et/ou AI ou APA
• Ne pas dépasser un plafond de revenus pour le
  ménage