Direction g

1
Direction généralePersonnes handicapées

• Trois produits
• Allocations aux personnes handicapées
• Allocations familiales majorées pour enfants
  handicapés
• Avantages sociaux et fiscaux

2
Direction généralePersonnes handicapées

• Trois produits
• Allocations aux personnes handicapées
• De la demande au paiement
• Environ 100.000 demandes et révisions doffice
  par an
• Environ 240.000 allocations payées tous les mois
• Dépenses 2005 environ 1.400.000.000

3
Direction généralePersonnes handicapées

• Trois produits
• Allocations familiales majorées pour enfants
  handicapés
• Uniquement lexpertise médicale
• Environ 20.000 expertises par an

4
Direction généralePersonnes handicapées

• Trois produits
• Avantages sociaux et fiscaux
• Environ 30.000 attestations demandées tous les
  ans
• Environ 26.000 expertises par an uniquement dans
  ce cadre
• Environ 60.000 cartes de stationnement demandées
  tous les ans et 40.000 cartes délivrées

5
Direction généralePersonnes handicapées
Services administratifs NL / FR
Services médicaux NL / FR
Politique des Personnes Handicapées
Budget et Statistiques
Service général
6

• Allocations aux personnes handicapées

7
Allocations aux personnes handicapées

• Droit social
• ? Sécurité sociale
• Pas de cotisations
• Régime résiduaire

8
Types d allocations

• Allocation de remplacement de revenus ( A.R.R.)
• Allocation dintégration ( A.I.)
• Allocation pour l aide aux personnes âgées
  (A.P.A.)

9
Définition médicale A.R.R.

• Capacité de gain réduite de deux tiers au moins
• (/- 66)
• OUI / NON

10
Définition médicale AI / APA

• Réduction ou perte de lautonomie

11
Conditions daccès

• Âge
• Nationalité
• Résidence
• Critères médicaux
• Revenus

12
Âge

• ARR/AI
• 21ans au moins
• Moins de 65 ans
• Dérogations
• Enfant à charge
• Marié ou avoir été marié
• Fin des allocations familiales avant survenance
  du handicap

• A.P.A.
• 65 ans au moins

13
Droit après 65 ans

• Le droit à lA.R.R./A.I. ne séteint pas à 65
  ans à condition que les allocations soient
  payables au 65ème anniversaire
• Il faut effectivement percevoir pour maintenir
  le droit

14
Nationalité (1)

• Belge
• Réfugié, apatride
• Union européenne
• Espace économique européen (E.E.E.)
• Maroc, Algérie, Tunisie
• A.I.E. ( Accord intérimaire européen)
• Autres Nationalités

15
Nationalité (2) Union européenne Pays membres

• Finlande
• France
• Grèce
• Hongrie
• Irlande
• Italie

• Allemagne
• Autriche
• Belgique
• Chypre (grecque)
• Danemark
• Espagne
• Estonie

16
Nationalité (3) Union européenne Pays membres

• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Malte
• Pays Bas
• Pologne

• Portugal
• République tchèque
• Royaume-Uni
• Slovaquie
• Slovénie
• Suède

17
Nationalité (4) Espace économique européen
Pays membres

• Suisse
• Liechtenstein
• Islande
• Norvège

18
Nationalité (5) A.I.E.Accord intérimaire
européen

• Allemagne
• Chypre
• Danemark
• France
• Royaume-Uni
• Grèce
• Irlande
• Norvège
• Suède

• ? Turquie
• (Convention européenne de sécurité sociale,
  sauf si bénéficiaire avant le 22/04/1986)

19
Nationalité (6) A.I.E.Conditions

• 15 ans de résidence depuis lâge de 20 ans
• 5 dernières années en Belgique sans interruption
• Première constatation de la maladie ou du
  handicap en Belgique

20
Nationalité (7) Autres

• Bénéfice de la majoration des allocations
  familiales pour cause de handicap jusquà 21 ans.

21
Résidence (1) Introduction de la demande

• Inscription au registre de la population

22
Résidence (2) Bénéfice de lallocation

• Résidence physique effective sur le territoire
  belge
• PIEGE Radiation d office

23
Résidence (3) Séjour à létranger autorisé

• Séjour de moins de 90 jours par année
• civile
• Séjour en institution
• Accompagner un parent ou un allié dont le
  conjoint ou le partenaire est amené à séjourner à
  létranger au service de lEtat belge

24
Résidence (4) Séjour à létranger autorisé

• Pour raisons professionnelles
• Dérogation accordée par le Ministre pour motif
  digne dintérêt sur avis de lAdministration

25
Catégories médicales A.I./A.P.A.
26
Critères médicaux (1) AI / APA

• Critères d évaluation de lautonomie
• Déplacement
• Absorption et préparation de la nourriture
• Hygiène personnelle
• Entretien de l habitat et tâches ménagères
• Conscience des dangers, vie sans surveillance
• Communication et contacts sociaux

27
Critères médicaux (2) AI / APA

• Cotation entre 0 et 3 points selon que la
  personne handicapée ne rencontre aucune, peu ou
  beaucoup de difficultés pour satisfaire au
  critère
• Total sur 18 points
• Nombre de points définissant la catégorie médicale

28
Catégories (1)

• 3 catégories familiales en A.R.R. avant juillet
  2004
• P.A.C.
• Isolé
• Cohabitant

29
Ménage

• Toute cohabitation de 2 personnes qui ne sont pas
  parentes ou alliées aux 1er, 2ième et 3ième
  degrés.
• Présumé par la résidence principale à la même
  adresse.
• Preuve du contraire possible.

30
Degré de parenté
31

Catégories familiales (1)

• Catégorie C
• qui forme un ménage avec une autre personne (qui
  nest pas parente ou alliée au 1er, 2ème ou 3ème
  degré)
• qui a au moins un enfant à charge
• Une seule personne C par ménage.
• ?Si deux C deux B au maximum sont payés en
  A.R.R.

32

Catégories familiales (2)

• Enfant à charge
• Personne de moins de 25 ans pour laquelle la P.H.
  ou son partenaire perçoit des A.F. ou une pension
  alimentaire (fixée par jugement ou convention)
• Personne de moins de 25 ans pour laquelle la P.H.
  paie une pension alimentaire (fixée par jugement
  ou convention)

33

Catégories familiales (3)

• Catégorie B
• Personne vivant seule
• Personne qui nappartient pas à la catégorie C et
  qui réside depuis trois mois au moins en
  institution

34

Catégories familiales (4)

• Catégorie A ni B ni C

35
Catégories et montants A.R.R.

• Trois catégories familiales
• Au 01/08/2005
• A 5.007,36
• B Montant A X 1,5 7.511,03
• C Montant A X 2 10.014,71

36

Montant des allocations A.I.

37

Montant des allocations APA

38

Revenus

• La personne handicapée et son partenaire sont
  tenus de faire valoir leurs droits aux autres
  prestations.
• Transfert dune partie de lancien article 13

39

Revenus (au 01/07/2004)

• Prise en compte des revenus imposables de la
  personne handicapée et de son partenaire même
  sil ne faisait pas partie du ménage durant
  lannée de référence.
• Les revenus des parents ou alliés aux 1er, 2ième
  et 3ième degrés ne sont pas pris en
  considération.

40

Revenus (au 01/07/2004)

• Principe général
• Année de référence
• Toujours année 2
• Revenus imposables distinctement  pris en compte
  pour la partie correspondant à lannée de
  référence

41

Revenus A.R.R./A.I.

• Exceptions
• Disparu du ménage et remplacé par rien dautre
• pas pris en compte
• Si revenus année 1 de 10 (au lieu de 20 )
  inférieurs ou supérieurs à année 2
• Année 1
• Modification des revenus suite à une modification
  de létat-civil ou de la composition de ménage
• Adaptation immédiate

42

Revenus A.R.R./A.I.

• Transposition du calcul des capitaux venant de
  larticle 13 vers larticle 7 et prise en compte
  des allocations familiales prolongées.
• Aucun abattement
• Lorsquil ny a pas de répartition du capital par
  poste, 70 pour lA.R.R. et 30 pour lA.I.

43

Abattements A.R.R.(au 01/08/2005)

• Abattement  Partenaire  moitié du montant
  barémique A (2.503,68 EUR).
• 10 des revenus professionnels de la P.H.
• Autres revenus 563,10 EUR.

44

Abattements A.I. (au 01/08/2005) (1)

• Abattement  Partenaire 
• 1.689,30 EUR pour catégories 1 et 2
• 18.418,02 EUR plus moitié solde pour catégories
  3, 4 et 5

45

Abattements A.I. (au 01/08/2005) (2)

• Revenus professionnels
• 18.418,02 EUR plus moitié solde des revenus
  professionnels de la P.H.

46

Abattements A.I. (actuellement) (3)

• Revenus de remplacement P.H.
• 2.630,77 EUR si labattement du travail est
  inférieur ou égal à 15.786,88 EUR
• 0,00 EUR si les revenus professionnels sont
  supérieurs à 18.418,02 EUR
• si labattement du travail est supérieur à
  15.786,88 EUR 2.630,77-abattement travail
  15.786,88

47

Abattements A.I. (au 01/10/2004) (4)

• Revenus autres
• (y compris revenus de remplacement non
  immunisés, revenus du partenaire non immunisés si
  P.H. en catégorie 1 ou 2 en A.I.)
• Maximum abattement de catégorie montant
  spécifique ? ARR- abattement travail PH
  abattement revenus de remplacement PH

48

Revenus A.P.A. (1)

• PRINCIPE GENERAL
• Contrairement à lARR/AI, on ne prend pas en
  compte le revenu imposable, mais les RESSOURCES.
• Toutes les ressources sont prises en
  considération sauf celles qui sont expressément
  immunisées.

49

Revenus A.P.A. (2)

• REVENUS IMMUNISES
• Rentes de chevrons de front et de captivité
• Allocations familiales prolongées
• Revenu dintégration CPAS
• Rentes alimentaires entre ascendants et
  descendants
• Allocations aux personnes handicapées du conjoint

50

Revenus A.P.A. (3)

• REVENUS IMMUNISES
• Pécule de vacances
• Chèques-services de lA.L.E.
• Assurance dépendance
• Partie de la pension qui correspond à la rente
  alimentaire payée au conjoint ou à lex-conjoint
  par la personne handicapée lorsque lobligation
  de payer la rente est fixée par décision
  judiciaire
• Indemnités payées par les autorités allemandes en
  dédommagement de la détention durant la seconde
  guerre

51

Revenus A.P.A. (4)

• PENSIONS
• Prise en compte de 90 du montant de la pension
  à la date de la situation

52

Revenus A.P.A. (5)

53

Revenus A.P.A. (6)

• Revenu professionnel de lannée 2 remplacé
  par une pension et un revenu professionnel dans
  les limites autorisées
• Pension et nouveau revenu professionnel
  calculés sur une base annuelle

54
Revenus A.P.A. (7)

• Transposition du calcul des capitaux venant de
  larticle 13 A.R.R.vers larticle 7.
• Lorsquil ny a pas de répartition du capital par
  poste, 30 pour lA.P.A.

55

Abattements - A.P.A.

• Catégories A et B 10.016,20 EUR
• Catégorie C 12.516,09 EUR
• Dossiers conjoint moitié du C

56

Avances

• Système étendu à toutes les prestations
  sociales et sur les trois allocations

57

Article 13 - ABROGÉ

• Récupéré pour partie au niveau du calcul des
  revenus article 7
• Avances
• Allocations familiales prolongées (ARR)
• Prise en compte des capitaux

58

DEMANDE Terminologie

• Demande première demande
• Nouvelle demande demande en révision

59

Demande (1)

• La demande dA.I. vaut demande dA.R.R.
• Age charnière 65ième anniversaire.
• Demande avant 65 ans, droit en A.R.R./A.I.,
  même si prise de cours après 65 ans.
• Recours devant le T.T. irrecevable
• nouvelle demande.

60

Demande (2)

• Un registre est mis à disposition des communes
  pour inventorier les demandes et les formulaires
• Linscription au registre constitue la preuve de
  la date de demande.
• Le bourgmestre ne peut refuser une demande.
• Demande renvoyée dans les 5 jours. (Jusquau
  30/06/03, la commune conservait les demandes
  pendant 30 jours)

61

Demande (3)

• Plus aucun formulaire nest remis à la P.H.
• Cest au moment de lenregistrement de la demande
  à la  Vierge noire  que les formulaires
  nécessaires seront imprimés automatiquement avec
  mention du numéro de dossier, avant dêtre
  envoyés à la P.H.

62

Demande (4)

• Au 1er juillet 2006, demande électronique
  obligatoire projet communit-e
• Projet en fonctionnement depuis le 18/10/2005

63

Demande (5)

• Si la P.H. adresse sa demande sous forme de
  simple lettre, la P.H. est invitée à sadresser à
  son administration communale, et toute demande,
  introduite dans les 3 mois, rétroagit
• à la date de la lettre recommandée
• à la date de réception de la lettre par envoi
  ordinaire.

64

Demande de renseignements

• Rappel après un mois sans réponse.
• Décision
• si aucune réponse dans le mois.
• après avoir effectué toutes les démarches pour
  recueillir les informations.
• sur base des éléments au dossier.
• éléments insuffisants rejet.

65
Eléments nouveaux

• Tout élément nouveau communiqué avant la
  décision doit être pris en considération durant
  linstruction dune demande.

66

Expertise médicale (1)

• Elle a lieu en principe au cabinet de
  consultation du médecin-inspecteur
• Si la personne ne peut se déplacer, et sur base
  de la production dune attestation médicale, le
  médecin-inspecteur se rend au domicile de la P.H.

67
Expertise médicale(2)

• P.H. peut se faire accompagner par une
  personne de confiance.
• Après une seconde convocation, lexpertise est
  réalisée sur base des éléments au dossier.
• Eléments insuffisants rejet.

68

Délais dinstruction

• Intérêts si le premier paiement nest pas
  réalisé dans les 8 mois.
• Si le délai est dépassé, information du demandeur.

69

Nouvelle demande

• Effet rétroactif si introduite dans les trois
  mois suivant un élément de fait justifiant
  loctroi ou laugmentation de lallocation ou la
  date de connaissance de cet élément de fait par
  la P.H.

70

REVISIONS (1)

• Sur demande
• administrative
• administrative et médicale
• N.B. si la personne handicapée a plus de 65
  ans et perçoit une ARR et/ou une AI, la demande
  en révision de ces allocations ne peut être
  quadministrative.
• Si la demande est introduite en A.P.A. pour un
  bénéficiaire en ARR/AI, la comparaison est
  effectuée entre les deux systèmes, et le plus
  avantageux est mis en paiement.

71

REVISIONS (2)

• Doffice
• Pas de demande par le biais de ladministration
  communale
• uniquement pour les bénéficiaires
• dans les cas fixés par les textes

72

Révisions doffice (1)Dans les 2 régimes

• ne satisfait plus à la condition de résidence
• ne satisfait plus à la condition de nationalité
• Modification de létat civil
• Modification de la composition de famille qui a
  une incidence sur le droit aux allocations
• Avoir ou ne plus avoir denfant à charge
• Révision programmée administrative ou médicale
• Fin des conditions médicales
• Détention en prison ou en E.D.S.

73
Révisions doffice (2)A.R.R./A.I.

• Au 31 décembre qui suit une augmentation de 10
  des revenus (sauf si résultant dune expérience
  professionnelle de moins de 3 mois par année
  civile)
• Au 31 décembre qui suit le remplacement dun
  revenu professionnel par un revenu de
  remplacement depuis 3 mois au moins
• Révision quinquennale
• Placement en institution depuis trois mois au
  moins

74
Révisions doffice (3)A.P.A.

• Augmentation de 10 des revenus

75
Révisions doffice (4)

• Effet des révisions doffice

76
Révisions doffice (5)

• Effet des révisions doffice

77
Révisions doffice (5)suite Effet des
révisions doffice
78
Révisions doffice (5)suite Effet des
révisions doffice
79
Révisions doffice (5)suite Effet des
révisions doffice
80
Révisions doffice (5)suite Effet des
révisions doffice
81
Révisions doffice (5)suite Effet des
révisions doffice
82

Contestation de la décision

• Devant le tribunal du travail dans les trois mois
  suivant la notification
• Décision rectificative

83

Paiement

• Principe général sur compte à vue, ouvert au
  nom de la P.H. ou dont elle est co-titulaire
• Exception par assignation sur demande
  expressément motivée
• Inversion du mécanisme antérieur (assignation en
  principe, compte sur demande)

84

Prescription (1)

• Délai normal 3 ans
• Fraude ou dol 5 ans
• Erreur dont l intéressé ne pouvait se rendre
  compte 1 an

85

Prescription (2)

• Attention
• Délai de prescription fixé à 5 ans en labsence
  dune déclaration prescrite par une disposition
  réglementaire

86

Récupération dun indu (1)

• Par 10 sur les allocations versées
• Compensation sur des arriérés
• Comptable des recettes remboursement en une
  seule fois ou de manière étalée
• Administration des domaines

87

Récupération dun indu (2)

• Compensation sur les arriérés, même si la
  personne handicapée est décédée.
• Lorsque quune demande de renonciation est à
  lexamen, les sommes dépassant arriérés dettes
  sont payées.
• Récupération auprès des autres institutions de
  sécurité sociale.

88

Récupération dun indu (3)

• Fin de la récupération au décès de la personne
  handicapée,
• Sauf
• Fraude
• Arriérés

89
Contestation de la récupération dindu

• Devant le tribunal du travail dans les trois mois
  suivant la notification
• Demande en renonciation dans les trois mois

90

Renonciation à la récupération de lindu (1)

• Enquête administrative, sociale et financière
• Avis de la Commission d aide sociale
• Décision du Ministre
• réduire
• maintenir
• renoncer

91

Renonciation à la récupération de lindu (2)

• Récupération suspendue par la demande en
  renonciation délai de 3 mois maximum calculé à
  partir de la date de la notification de lindu et
  
• la date de la demande de renonciation envoyée par
  lettre recommandée
• ou la date de réception de la demande de
  renonciation envoyée par lettre ordinaire

92

Placement en institution (1)

• Prison, E.D.S.
• Suspension du paiement de lentièreté des
  allocations

93

Placement en institution (2)

• Institutions de soins
• Placement de jour et de nuit
• 3 mois au moins
• A charge des pouvoirs publics
• (? intervention forfaitaire dans les actes
  essentiels de la vie journalière)
• Réduction d 1/3 de l A.I.
• A.I. 75 jours 12 heures par jour hors de
  linstitution

94

Arrérages décès (1)

• Définition toute somme due à la P.H.
• Sommes dues
• arriérés
• mois de la mensualité
• Demande dans les 6 mois du décès ou de la
  notification (si intervenue après décès) au moyen
  de la formule 191 disponible auprès des
  administrations communales

95

Arrérages décès (2)

• Mensualité du décès payée
• systématiquement au partenaire
• à tout autre ayant droit si P.H. vivante au
  moment de la date dexécution du paiement.

96

Arrérages décès (3)

• Bénéficiaires ? PERSONNE PHYSIQUE
• Paiement doffice
• Conjoint / partenaire
• Enfants avec lesquels la personne vivait
• Parents avec lesquels la personne vivait
• Formule 191
• Toute personne avec laquelle la personne vivait
• La personne qui est intervenue dans les frais
  d hospitalisation
• La personne qui est intervenue dans les frais
  funéraires