RSA

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RSA
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Le RSA a trois objectifs principaux 

• Lutter contre la pauvreté en garantissant un
  revenu aux personnes sans ressources ou
  faiblement rémunérées.
• Encourager lexercice ou le retour à une activité
  professionnelle en supprimant les effets de seuil
  à la reprise dactivité.
• Favoriser linsertion sociale des bénéficiaires.

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Deux types de publics 

• Pour ceux qui ne travaillent pas un  filet de
  sécurité  garantit un revenu fixé au niveau du
  montant du RMI (montant forfaitaire) ou de lAPI
  (montant forfaitaire majoré) actuels.
• A Paris, 56 000 allocataires 51 500 RMI et 4
  500 API (chiffres septembre 2008).
• Pour ceux qui travaillent un supplément de
  ressources mensualisé et pérenne pour les plus
  bas revenus dactivité (évaluation 60 000
  allocataires).
• Dans tous les cas, le montant varie selon la
  composition familiale.

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• Les principales conditions
• Les conditions de résidence et de nationalité
• - Résider en France
• - Etre de nationalité française ou être titulaire
  dune carte de résident ou de 5 titres de séjour
  consécutifs autorisant à travailler ou simplement
  dun titre de séjour pour les bénéficiaires du
  RSA majoré (ex-API)
• Remplir les conditions du droit au séjour pour
  les Européens inactifs et ne pas être entré en
  France pour y rechercher un emploi.
• Les conditions dâge
• Plus de 25 ans, sauf enfant à charge

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Statuts incompatibles avec le versement du RSA

• Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire (sauf
  dérogation)
• Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans
  solde ou en disponibilité

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• Un calcul garantissant une augmentation des
  revenus dès la 1ère heure travaillée
• - Revenu Garanti Forfait 62 du revenu
  dactivité.
• RSA Revenu garanti ressources.
• Montant Forfaitaire barème de lancien RMI ou
  de lancienne API.
• Ressources revenus dactivité et autres
  ressources (forfait logement, allocations
  familiales, pensions alimentaires, revenus
  mobiliers et immobiliers,).

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• Un financement partagé entre lEtat et le
  Département- Le département finance la partie
  du RSA égale au forfait
• (RSA socle).
• LÉtat finance le complément de revenu versé aux
  personnes en emploi (RSA chapeau).
• Le RSA est servi par la CAF quel que soit le
  financeur.  

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Un exemple

• Une personne célibataire hébergée sans enfant
  ayant un salaire de 300 mensuels.
• Revenu garanti (RG)
• 454,63 (forfait) 62 de 300 (186 ), soit
  640,63
• RSA 640,63 - 300 (salaire) - 54,56
  (forfait logement) 286,07
• Lallocataire perçoit 300 (salaire) 286,07
  (RSA) 586,07 .
• Le département finance 400,07 - 300
  100,07 et lEtat 286,07 - 100,07 186
  .

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Des droits et devoirs pour une partie des
bénéficiaires

• - Lorsque le bénéficiaire perçoit un RSA égal au
  forfait ou à une partie du forfait (condition
  appréciée au niveau du foyer) et a un revenu
  dactivité inférieur à 500 (condition
  individuelle),
• Il est tenu de
• - de rechercher un emploi,
• - ou dentreprendre des démarches de création
  dactivité,
• - ou dentreprendre les actions nécessaires à une
  meilleure insertion sociale ou professionnelle.
• - Ainsi, les anciens bénéficiaires du RMI (RSA
  socle) et de lAPI (RSA majoré) seront tenus à
  cette obligation.

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Linstruction des demandes (1)

• Ce que dit la loi
• La demande de RSA peut être faite dans les
  centres de gestion de la CAF, les services du
  Conseil général, le centre communal daction
  sociale, les associations agréées par le
  Département, les agences de Pôle Emploi.
• La proposition dorganisation pour Paris
• - Instruction dans les Espaces insertion,
  les sections darrondissement du CASVP, les PSA
  pour les personnes percevant le forfait ou une
  partie du forfait,
• - Instruction par la CAF pour les personnes
  ayant des ressources au-delà du forfait,
• - Une communication visant à orienter vers
  le bon guichet en fonction
• montant des ressources,
• Toutefois, un engagement réciproque est pris
  par la CAF et le Département dinstruire les
  demandes présentées à leur guichet, même si
  elles ne rentrent pas dans les critères de
  répartition fixés.
•  

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Linstruction des demandes (2)

• Les demandes de RSA pourront être
  pré-enregistrées dès avril 2009 pour les
  personnes ayant de bas revenus dactivité.
• Les personnes sans ressources ou ayant des
  ressources inférieures au forfait (RMI ou API) se
  verront ouvrir des droits au RMI et à lAPI
  jusquau 31 mai 2009.
• Un outil I-RSA daide à linstruction des
  demandes et de collecte des données sociales et
  professionnelles sera mis en place à partir de
  juin 2009.
• Les bénéficiaires actuels du RMI et de lAPI
  basculent automatiquement dans le RSA sans
  nouvelle demande.

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Laccompagnement des allocataires du RSA

• La loi confie au Département lorientation en
  vue du parcours dinsertion et précise que
• - les bénéficiaires disponibles pour rechercher
  un emploi sont orientés prioritairement vers Pôle
  Emploi,
• - En cas dobstacle à un engagement dans des
  démarches de recherche demploi, les
  bénéficiaires du RSA sont orientés vers les
  services compétents en matière dinsertion
  sociale. Tous les 6 mois, lexamen de leur
  réorientation vers Pôle Emploi doit être fait.
• . Pôle Emploi accompagnera les allocataires du
  RSA inscrits comme demandeurs demploi.
•  

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La contractualisation

• Les allocataires accompagnés par Pôle Emploi
  signent un PPAE.
• Les allocataires accompagnés par les structures
  placées sous la responsabilité du département
  signent un contrat dinsertion.
• La contractualisation concerne chaque personne
  composant le couple.
• La suspension peut être prononcée par le PCG en
  labsence de contrat ou de PPAE ou de démarches
  dinsertion insuffisantes.
• La radiation de la liste des demandeurs demploi
  peut donner lieu à suspension de lallocation.

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Les équipes pluridisciplinaires

• La loi leur donne compétence pour examiner
• les orientations vers les structures
  daccompagnement dans les parcours dinsertion,
• Les suspensions totales ou partielle de
  lallocation.
• Pour Paris, elles reprennent les missions des CLI
  et des commissions dorientation
• Elles sont composées de professionnels de
  linsertion sociale et professionnelle, dont des
  représentants du Département, de Pôle Emploi et
  des représentants des allocataires.

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Les recours

• Le recours administratif se fait devant le
  Président du Conseil général qui statue après
  avis de la Commission de recours amiable de la
  CAF
• Le recours contentieux devant le Tribunal
  administratif ne peut être fait quaprès un
  recours gracieux
• Le département est compétent pour tous les
  recours sur les décisions relatives au RSA (RSA
  socle et RSA chapeau).

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Le dispositif dinsertion

• La mise en uvre du RSA relève de la
  responsabilité de lEtat et du Département.
• Les politiques dinsertion relèvent de la
  responsabilité du Département.
• Le Conseil général adopte le Programme
  départemental dinsertion qui définit la
  politique daccompagnement social et
  professionnel, recense les besoins dinsertion et
  planifie les actions correspondantes.
• Un pacte territorial pour linsertion est conclu
  pour la mise en uvre du PDI. LEtat, Pôle
  Emploi, la CAF, la Région, y sont associés.

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Laide personnalisée de retour à lemploi

• Une aide financée par lEtat couvrant des
  dépenses liées à la reprise dactivité
  habillement, transport et mobilité,
• Une dotation nationale consacrée au renforcement
  des aides et mesures servies par Pôle Emploi.
• Un budget déconcentré qui sera réparti par le
  représentant de lEtat entre les organismes au
  sein desquels sont désignés les référents
  conformément aux dispositions de la convention
  dorientation.

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Le contrat unique dinsertion

• La création du contrat unique dinsertion au 1er
  janvier 2010
• Un contrat unique dinsertion qui sappuie sur
  deux modalités, lune dans le secteur marchand et
  lautre dans le secteur non marchand, soit,
  respectivement, le CIE et le CAE.
• Un instrument commun par secteur, quelle que soit
  la qualité du bénéficiaire allocataire ou non
  dun minimum social- à la disposition de lEtat
  et du département.
• Un financement conjoint entre lEtat et le
  Département

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Les droits connexes

• Le principe de lattribution des aides en
  fonction des ressources et de la composition du
  foyer et non du statut est posé par la loi
• Le droit à la CMU-C nest plus attribué en
  fonction du statut de bénéficiaire du RSA
• Suppression des dégrèvements doffice pour la
  taxe dhabitation et de la redevance
  audiovisuelle liée au statut de bénéficiaire du
  RSA

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Dispositions transitoires

• Les bénéficiaires de lintéressement à la reprise
  dactivité au titre du RMI ou de lAPI restent
  dans le dispositif du RMI et de lAPI.

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Calendrier National

• Les décrets dapplication de la loi du 1er
  décembre 2008 sont prévus fin mars.
• Notification de la prime de solidarité active
  accompagnée dune communication sur le RSA du 20
  mars au 15 avril.
• Pré-Instruction du RSA à partir davril pour les
  personnes aux faibles revenus dactivité.
• Les demandes de RSA sont à télécharger sur le
  site de la CAF et à adresser par courrier au
  centre de gestion
• Communication gouvernementale débute mi-avril
  N vert 39 39 et site CAF pour simulation de
  droit www.caf.fr à partir du 2 avril 2009.

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(No Transcript)
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