Les conditions d

1
Les conditions dun retour à léquilibre des
comptes sociaux
Piloter dans la contrainte financière le 16
septembre 2013

• Henri Sterdyniak, Economiste à lOFCE

sterdyniak_at_ofce.sciences-po.fr
2
Les conditions dun retour à léquilibre des
comptes sociaux

• Le contexte macroéconomique
• Quelle stratégie pour les finances publiques ?
• Quel déficit de la Sécurité Sociale ?
• De nouvelles recettes ?
• Les prestations face à la crise

3
2007-2013 les cinq crises

• Nous souffrons encore en 2013, en France comme
  dans la plupart des pays développés, des
  stigmates de la crise financière et économique
  enclenchée en 2008.
• Ce nétait pas une crise des finances publiques
  (sauf en Grèce) ou une crise des dépenses
  publiques.
• Cétait
• 1) Une crise des modèles anglo-saxons (basés sur
  la financiarisation) et mercantilistes (basées
  sur les exportations). La recherche de la
  compétitivité et de la rentabilité mène à la
  hausse de la part du capital et à la polarisation
  des soldes extérieurs. Le développement des
  inégalités mène à limpasse social et économique.
  Le crédit, les bulles financières ne peuvent
  remplacer les revenus sociaux et salariaux.
• 2) Une crise de la globalisation financière
  elle aboutit à une succession de bulles et de
  krachs. Elle permet le gonflement de
  déséquilibres qui finissent par éclater.
• 3 ) Une crise de la zone euro la monnaie unique
  était prématurée, mal pensée.
• LEurope est incapable de mettre en œuvre une
  stratégie de sortie de crise.

4
2007-2013 les cinq crises

• 4) Une crise de la gouvernance mondiale il faut
  des instances mondiales pour gouverner léconomie
  mondiale (finances, équilibre macroéconomique,
  commerce et production, écologie).
• 5) Une crise écologique..qui a des conséquences
  économiques immédiates. Lépuisement des
  ressources énergétiques et les contraintes
  écologiques obligeront à un changement des modes
  de consommation et de production, ce qui induit
  une forte hausse de lincertitude. Nul ne sait ce
  que sera la croissance demain.

5
Protection sociale une légitimité renforcée

• Le modèle social européen, basée sur un fort
  niveau de dépenses de protection social, aurait
  pu sortir renforcé et légitimé par la crise du
  modèle libéral.
• La protection sociale soutient la demande en
  réduisant les inégalités de revenus.
• La crise a montré que lactivité doit sappuyer
  sur la consommation, les salaires, les transferts
  sociaux plutôt que sur lexportation, la bulle
  financière et le crédit.
• La faillite de la globalisation financière comme
  la crise économique a fait prendre conscience du
  scandale social que représentait le gonflement
  des inégalités, comme des déséquilibres
  économiques quelle provoquait.

6
Protection sociale une légitimité renforcée

• Les hauts revenus qui récompensent des activités
  socialement néfastes, comme la spéculation
  financière, deviennent inacceptables. Ceci peut
  permettre de lutter contre les niches fiscales et
  sociales et permettre de réinstaurer des
  prélèvements fiscaux et sociaux élevés sur les
  hauts revenus, les rentabilités excessives et les
  plus-values.
• Les pays émergents doivent privilégier une
  croissance basée sur la satisfaction des besoins
  intérieurs. La Chine doit restaurer un système de
  protection social (retraite, santé) pour faire
  baisser le taux dépargne de ses ménages (de
  lordre de 25).

7
Les stabilisateurs automatiques

• En période de crise, la protection sociale
  contribue à la stabilisation de léconomie. Ses
  dépenses augmentent (chômage, assistance,..)
  tandis que ses recettes diminuent.
• La rigidité des salaires et des emplois contribue
  à stabiliser léconomie.
• Les prestations chômage permettent déviter une
  trop forte baisse de la consommation.
• Les stabilisateurs automatiques sont préférables
  aux mesures discrétionnaires.
• Mais il faut accepter un gonflement des déficits
  publics (et que les marchés financiers les
  acceptent).

8
Les finances publiques déstabilisées

• La crise sest traduit par une forte hausse des
  déficits publiques et des dettes publics dans
  tous les pays développés.
• La hausse des déficits publiques sexplique par
  
• les mesures de soutien aux banques et aux
  entreprises.
• Les mesures de relance.
• Mais surtout par la baisse de lactivité. En
  2012, lécart de production par rapport à la
  croissance potentielle était de lordre de 9
  pour les Etats-Unis le Japon, la Zone euro, la
  France. Les pertes de recettes ont été fortement
  accentuées par la chute de la Bourse et de
  limmobilier et la baisse des profits des
  entreprises.
• Le gonflement des déficits était normal compte
  tenu de la récession. Les Etats se financent sans
  problème à des taux très bas.
• La crise a montré la fragilité de la zone euro et
  les marchés ont craint (ou spéculé) sur la sortie
  de certains pays (ou sur leur défaut) Grèce,
  Portugal, Irlande, Espagne, Italie.

9
Une forte perte de croissance. Des perspectives
mitigées
  Croissance potentielle Perte de production en 2012 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Etats-Unis 2,8/2,4 -8,5 -0,4 -3,1 2,4 1,8 2,8 1,5 2,6
Japon 2,2/1,8 -9,5 -1,0 -5,5 4,7 -0,6 2,0 1,9 1,5
RU 2,8/2,4 -14,3 -1,0 -4,0 1,8 0,9 0,2 1,2 1,9
                   
Zone Euro 2,2/1,8 -9,7 0,4 -4,4 2,0 1,4 -0,5 -0,6 0,9
Allemagne 1,8/1,6 -4,3 1,1 -5,1 4,2 3,0 0,7 0,4 1,7
France 2,2/1,8 -9,3 -0,1 -3,1 1,7 1,7 0,0 0,1 0,8
Italie 1,6/1,2 -12,7 -1,2 -5,5 1,8 0,4 -2,4 -1,8 0,3
Espagne 3,3/2,5 -16,6 0,9 -3,7 -0,3 0,4 -1,4 -1,5 0,2
Pays-Bas 2,4/2,2 -11,2 1,8 -3,7 1,6 1,0 -1,3 -1,2 0,5
Belgique 2,2/2,0 -7,8 1,0 -2,8 2,4 1,8 -0,3 -0,1 0,9
Autriche 2,4/2,0 -6,9 1,4 -3,8 2,1 2,7 0,8 0,4 1,5
Grèce 3,5/2,5 -32,2 -0,2 -3,1 -4,9 -7,1 -6,4 -4,8 -1,1
Finlande 3,0/2,5 -14,6 0,3 -8,5 3,3 2,8 -0,2 - 0,3 1,3
Portugal 2,2/1,8 -15,4 0,0 -2,9 1,4 -1,6 -3,2 -2,6 - 0,1
Irlande 4,5/2,5 -18,8 -2,1 -5,5 -0,8 1,4 0,2 0,4 1,8
10
Taux de chômage
  2007 ou 2008 Max 2013
Etats-Unis 4,6 9,6 7,5
Japon 3,8 5,0 4,2
RU 5,4 8,1 8,0
       
Zone euro 7,4 m 12,1
Allemagne 8,3 d 5,0
France 7,4 m 10,7
Italie 6,1 m 11,9
Espagne 8,3 m 27,3
Pays-Bas 3,0 m 6,4
Belgique 7,1 m 8,4
Autriche 3,8 4,8 4,7
Grèce 7,7 m 28,4
Finlande 6,4 8,4 8,2
Portugal 7,6 m 18,6
Irlande 4,6 14,7 14,3
11
Dettes publiques en 2007 et 2013 en du PIB
  Déficit public Déficit public Déficit public Dette publique Dette publique Dette publique
  2007 Max 2012 2007 2013 2013
Allemagne 0,2 -4,2 0,2 65 81 50
France -2,7 -7,1 -4,8 79 93 69
Italie -1,6 -5,4 -2,9 103 128 101
Espagne 1,9 -11,2 -10,6 36 96 65
Pays-Bas 0,2 -5,6 -4,0 45 74 45
Belgique -0,1 -5,7 -4,0 84 101 83
Autriche -1,0 -4,5 -2,5 60 75 49
Grèce -6,8 -15,6 -10,0 107 176 159
Portugal -3,2 -10,2 -6,4 68 124 88
Finlande 5,3 -2,8 -2,3 35 55 -49
Irlande 0,1 -30,8 -7,5 25 122 86
Zone euro -0,7 -6,4 -3,7 66 95 65
Royaume-Uni -2,7 -10,8 -6,5 44 95 78
Etats-Unis -2,9 -11,9 -8,7 67 111 90
Japon -2,1 -8,8 -9,9 183 251 144
Au sens de Maastricht  dette nette.
12
Taux public à 10 ans
En
13
Taux dintérêt à 10 ans
  Février 2012 Mai 2013 Septembre 2013
Grèce 40,8 9,6 10,5
Portugal 12,3 5,5 6,7
Espagne 5,05 4,2 4,45
Italie 5,5 3,9 4,35
Irlande 7,8 3,45 4,15
Belgique 3,65 2,05 2,8
France 2,95 1,85 2,5
Royaume-Uni 2,1 1,9 2,8
Suède 1,8  1,8 2,5
Etats-Unis 2,0 1,85 2,8
Autriche 2,85 1,7 2,35
Pays-Bas 2,2 1,6 2,3
Finlande 2,3 1,5 2,2
Allemagne 1,9 1,35 1,9
Japon 1,0 0,6 0,75
14
Trois grandes questions quelle croissance ?

• Limpact de la crise est-il durable ? Quel est
  lécart de production ?
• La crise nous a couté 9 points de PIB. Combien
  peut-on en récupérer 9, 6 ou 2 points ? Quel
  objectif de taux de chômage ?
• La France doit-elle viser à moyen terme un
  objectif de croissance de
  1,8(10,5-7,5)/0,710 2,2 pour combler en 10
  ans lexcès de chômage ou de 1,4 ?
• A long terme, les contraintes écologiques vont
  nous obliger à repenser notre modèle de
  croissance moins de production marchande, moins
  de gains de productivité, réduction du temps de
  travail (dans 3 directions hebdomadaire,
  éducation et retraite, inactivité rémunérée).
  Quel sera limpact des nouvelles technologies ?

15
Croissance potentielle et écart de production
  CE OCDE OFCE Gouvernement français
Croissance potentielle 2011-2014        
Zone euro 0,5 0,85 1,8  
France 1,0 1,2 1,8 1,4
Ecart de production 2012        
Zone euro -2,4 -2,9 -9,7  
France -2,2 -2,4 -9,3 -2,0
16
La politique budgétaire doit-elle équilibrer le
solde public ou soutenir lactivité ?
La crise a provoqué une forte hausse des dettes
et des déficits publiques. Pour les keynésiens,
il faut maintenir ce déficit tant que la
croissance nest pas revenue. Tenter de réduire
les déficits en réduisant les dépenses publiques
provoquerait une baisse de lactivité. Si les
dépenses sont réduites de 1, lactivité chute de
m (le multiplicateur), le solde public ne
saméliore que de 1-0,5m, ce qui est faible si m
est proche de 2. Si m1,5, une réduction des
dépenses publiques de 1 du PIB, provoque une
baisse du PIB de 1,5, le solde public ne
saméliore que de 1-1,50,50,25. Il faut donc
en faire 4 fois plus Si la production chute de
1 du PIB, le solde public se dégrade de 0,5
point de PIB. Vouloir revenir à un solde
équilibré oblige à faire 2 points de politique
restrictive, le PIB chute de 4 . Il faut
augmenter les impôts sur les riches plutôt que
baisser les dépenses publiques ou les prestations.
17
La politique budgétaire doit-elle équilibrer le
solde public ou soutenir lactivité ?
Lobjectif ne doit pas être un solde public
nul. Il est légitime de financer
linvestissement public net par le déficit (règle
dor), ceci autorise un déficit structurel de 2
du PIB. Si la dette publique désirée est de
80 du PIB et la croissance de 3,5 en valeur
(1,75 prix 1,75 volume), un pays peut avoir
un déficit structurel de 2,8 (803,5) du PIB à
dette stable.
18
Le débat sur les politiques daustérité
Pour les libéraux, le multiplicateur est proche
de 0 car la baisse des déficits publics réduit
les taux dintérêt, rassure les ménages (qui
consomment plus car ils ne craignent plus de
hausse dimpôt). Selon Rogoff et Reinhart, une
dette publique supérieure à 90 du PIB nuit à
lactivité. Il faut revenir en dessous de 60.
Mais leur papier est faux. Il faut réduire les
dépenses publiques plutôt quaugmenter les impôts
car la hausse des impôts décourage lactivité. Le
FMI et la CE pensait au départ que le
multiplicateur était nul ils ont du reconnaître
en 2013 quil est proche de 1,5 pour une mesure
généralisée à léchelle mondiale. Lobjectif
inscrit dans le Pacte budgétaire (TSCG) est un
déficit structurel inférieur à 0,5 du PIB. Les
pays de la ZE ont mis en œuvre des politiques
budgétaires drastiques, qui ont contribué à tuer
la croissance en 2012-13.
19
Impulsion budgétaire 2010-2014
  2010 2011 2012 2013 2014 Total Dépenses Impôts
Allemagne 1,3 -1,2 -1,2 -0,2 0,0 -1,3 -1,1 0,2
France -0,4 -2,2 -1,6 -1,9 -0,8 -6,9 -3,0 3,9
Italie -1,0 -1,3 -3,0 -2,0 -0,2 -7,5 -6,4 1,1
Espagne -2,5 -1,7 -4,2 -2,6 -1,0 -12,0 -12,0 0,0
Pays-Bas -0,4 -1,4 -1,9 -1,8 -0,5 -6,0 -4,3 1,7
Belgique -1,3 -0,1 -1,8 -0,9 0,0 -4,1 -1,4 2,7
Autriche 0,5 -1,7 -0,1 -1,0 -0,7 -3,0 -3,0 0,0
Portugal 0,5 -6,2 -5,4 -2,1 -2,9 -16,1 -12,8 3,3
Finlande 0,1 -1,8 -0,5 -1,4 -0,8 -4,4 -3,4 1,0
Irlande -3,8 -2,2 -2,8 -2,6 -3,1 -14,5 -14,3 0,2
Grèce -8,9 -5,0 -7,0 -3,7 -1,8 -26,4 -21,2 5,2
Zone euro -0,9 -1,8 -2,4 -1,5 -0,6 -7,2 -5,6 1,6
Royaume-Uni -2,8 -2,6 -1,6 -1,1 -1,8 -9,9 -9,6 0,3
Etats-Unis -0,7 -1,7 -1,8 -1,5 -0,7 -6,4 -3,6 2,8
Japon 0,8 -1,9 0,0 -0,5 -1,4 -4,9 -1,6 3,3
Calcul  OFCE.
20
Quelle stratégie après la crise ?

• Les pays développés devront choisir entre deux
  stratégies.
• Le retour à la stratégie de réformes libérales.
  Il faut effacer la parenthèse de la crise et du
  retour de lEtat. Il faut flexibiliser les
  marchés du travail et des biens. Il faut
  reprendre la libéralisation des secteurs
  financiers. Il faut réduire le poids de lEtat et
  des dépenses publiques (en profitant des
  difficultés des finances publiques). Il faut
  retrouver la croissance par linvestissement et
  la compétitivité, donc par la pression sur les
  salaires et les cotisations sociales.
• Cest la stratégie qui peut lemporter dans
  une logique non-coopérative. Mais elle a explosée
  en 2007-2008. Elle ne permet pas lessor de la
  demande. Elle suppose de relancer une bulle
  financière pour soutenir la croissance. Elle
  oublie les contraintes écologiques qui font que
  la croissance doit être collectivement régulée.
• A court terme, elle suppose de sattaquer
  aux dépenses sociales, dans une période de
  chômage de masse.

21
Quelle stratégie après la crise ?

• 2 . Une gestion sociale et écologique de
  lactivité. Il faut accepter une croissance
  relativement faible, la production et la
  consommation doivent être rendues économes en
  énergie et en pollution.
• Ceci suppose une réorientation de la
  production, une certaine relocalisation des
  activités, une forte réduction des inégalités
  (source de dépenses ostentatoires), des dépenses
  importantes pour la cohésion sociale.
• Mais comment ne pas perdre le dynamisme
  économique et linnovation ? Les peuples
  accepteront-ils ce schéma de renoncer à la
  croissance sans limite que permettait le
  capitalisme ?
• La faiblesse de la croissance risque de
  rendre plus difficile le financement de la
  protection sociale.
• Nest pas une utopie de penser que ce schéma
  peut être accepter à léchelle mondiale ?

22
Garantir la soutenabilité du système.

• Comment garantir la soutenabilité financière du
  système, face à la montée des besoins en matière
  de santé, retraite, dépendance, lutte contre
  lexclusion ?
• Maintenir lÉtat-providence en stabilisant les
  taux de remboursement et de remplacement comme
  les ratios entre prestations et salaires, avec
  une certaine hausse des cotisations, à la charge
  des actifs (pour la retraite et le chômage), de
  lensemble des ménages (pour la maladie, la
  famille et lassistance), mais la compétitivité
  des entreprises ne serait pas affectée et
  lharmonisation fiscale en Europe devrait
  permettre aux pays de continuer à pouvoir taxer
  leurs résidents.
• Réduire progressivement le montant des
  prestations, par exemple, en ne les indexant plus
  que sur les prix, en diminuant les taux de
  remboursement des actes médicaux. Mais peut-on
  justifier une baisse continuelle de la situation
  relative des familles, des retraités ou des plus
  pauvres ? La fiabilité de lÉtat-providence
  serait détruite, sans que son remplacement ne
  soit socialement maîtrisé.
• Introduire des mécanismes de marché (santé,
  retraite) avec le développement dassurances
  privées et de fonds de pension. Mais il ny a pas
  de preuve (au contraire) que lassurance privée
  soit plus efficace et moins coûteuse que
  lassurance publique. Elle est, en tout cas, plus
  inégalitaire.
• Concentrer la protection sociale vers les plus
  démunis, en renvoyant la majeure partie de la
  population vers lassurance privée. Mais le
  risque est que le système se dégrade en perdant
  le soutien dune partie importante de la
  population.

23

La situation des finances publiques françaises

• En 2012, la France souffrait dun déficit de PIB
  de lordre de 9, soit 4,5 demploi et 4,5 de
  productivité (mais il est difficile de faire la
  part sureffectif/ralentissement
  temporaire/ralentissement durable).
• Le déficit public est dû à la chute de
  lactivité.
• En 2012, le déficit public est de 4,9 du PIB
  si le solde conjoncturel est de lordre de 4
  points si lobjectif est un déficit structurel
  de 2 nous sommes déjà en dessus de 1 point. Il
  faut relancer lactivité, et non réduire les
  déficits.
• Si lobjectif est un déficit structurel de 0,5
  point de PIB et si le solde conjoncturel est de 1
  point, il faut encore faire un effort de 3,5
  points. Mais cet effort va peser sur lactivité.

24
La rupture de 2007
  1997-2007 2007-2012 Déficit cumulé
PIB 2,2 (1,8) 0,0 9,0
Emploi 1,0 (0,8) -0,1 4,5
Productivité 1,2 (1,0) 0,1 4,5
Salaire réel 0,8 0,9  
Dépenses publiques 1,9 1,6  
25
Les finances publiques françaises (2006-2012)
En du PIB
  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
PIB   2,3 -0,1 -3,1 1,7 1,7 0,0
Dépenses publiques 53,0 52,6 53,3 56,7 56,6 56,1 56,9
Charges dintérêt 2,4 2,5 2,7 2,2 2,3 2,5 2,4
Prestations chômage 2,0 1,8 1,7 1,9 2,0 2,0 2,1
Plan de relance       0,6 0,3 0,0 0,0
Dépenses permanentes   1,7 0,5 4,3 1,1 0,3 1,6
Dépenses permanentes 50,6 50,5 49,8 50,4 50,4 49,7 49,6
Recettes fiscales 44,1 43,4 43,2 42,1 42,5 43,7 45,0
Plan de relance   -0,6
Surréaction recettes       -1,0 -0,5    
Recettes corrigées 44,1 43,4 43,2 43,7 43,0 43,7 45,0
Solde -2,3 -2,7 -3,3 -7,5 -7,0 -5,3 -4,9
Solde conjoncturel 0,0 0,2 -0,7 -4,2 -3,8 -3,4 -4,2
Solde primaire structurel 0,1 -0,4 0,1 -0,1 -0,6 0,6 1,7
Impulsion budgétaire 0,5 -0,5 1,4 -0,4 -1,2 -1,1
taux de croissance
26

La loi de programmation des finances publiques

• Elle comporte une hausse des impôts de 2,8 points
  de PIB de 2011 à 2013.
• Puis, une politique de restrictions des dépenses
  publiques de 2012 à 2017.
• La part des DPP dans le PIB doit baisser de 54,1
  à 51,3.
• Leur hausse doit être limitée à 0,35 par an (au
  lieu de 1,8 tendanciel), soit des économies
  de 3,6 points de PIB, 72 milliards ou 7 des
  dépenses.
• Cest un objectif difficile à atteindresauf si
  lEtat renonce à certaines de ces missions
  (privatisation de lassurance-maladie, de la
  retraite, de lenseignement, défense, subventions
  aux entreprises).
• Ceci représente une impulsion budgétaire
  négative de 0,9 point par an.
• De 2007 à 2017, leffort budgétaire
  représenterait 7 points de PIB (2,5 points pour
  combler le déficit structurel de 2007 et 4,5
  points du au choc dactivité), le TPO
  augmenterait de 3 points de PIB (60 milliards) et
  les dépenses baisserait de 4 (80 milliards).
  Est-ce crédible ?

27
La loi de programmation des Finances Publiques
2013-2017
  2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
PIB 1,7 0,0 0,1 1,2 2,0 2,0 2,0
Solde public -5,3 -4,9 -3,8 -3,5 -2,8 -2,1 -1,6
Solde conjoncturel gouv -0,3 -1,0 -1,6 -1,8 -1,6 -1,4 -1,2
Solde conjoncturel OFCE -3,4 -4,3 -5,0 -5,3 -5,2 -5,1 -5,0
Intérêt 2,5 2,4 2,2 2,3 2,4 2,5 2,6
SSP 0,6 1,8 3,4 4,1 4,8 5,6 6,0
Dépenses publiques 55,9 56,6 56,8 56.4 55.4 54,6 53,9
Dépenses primaires   1,5 0,7 0,3 0,0 0,3 0,4
Taux de prélèvement obligatoire 43,7 45,0 46,5 46,5 46,5 46,5 46,3
Impulsion budgétaire   -1,2 -1,6 -0,9 -0,7 -0,8 -0,4
en part du PIB  taux de croissance.
28
Le déficit des comptes sociaux

• En 2007, la Sécurité sociale était déficitaire de
  9 milliards deuros, mais la Protection sociale
  (au sens CN) était excédentaire de 5 milliards.
  La situation était relativement satisfaisante.
• Une baisse de 1 du PIB coûte environ 5,7
  milliards à la Protection sociale (hausse des
  dépenses et baisse des recettes).
• Le déficit de PIB est de 9 en 2013. Il nest
  donc pas étonnant que le déficit de la protection
  sociale se soit creusé.
• Le gouvernement laisse une partie du déficit
  apparaître au niveau de la SS et prend en charge
  le reste.
• La dette de la Sécurité sociale est très faible.
  Doit-elle être annulée ?

29
Le compte de la protection sociale
  2007 2012 Effet crise Solde structurel
CNAM -4,6 -5,9 6,7 0,8
AT -0,5 -0,2 0,5 0,3
CNAV -4,6 -4,8 3,5 -1,3
CNAF 0,2 -2,5 2,4 -0,1
FSV 0,2 -4,1 4,6 0,5
Autres RB -1,8 -2,0 -2,0
Total -11,3 -19,5 17,7 -1,8
Unedic 3,5 -2,6 12,1 9,5
Agirc 1,0 -1,7 1,0 -0,7
Arrco 2,0 -2,0 2,1 0,1
Cades 2,6 11,9 0,6 12,5
FRR 1,8 1,3 1,3
CNSA 0,3 0,0 0,2 0,2
R ad FP 1,6 2,1 2,1
Total 1,5 -10,5 33,7 23,2
30
Décomposition du solde public
En du PIB 2007 2009 2012
Etat et ODAC -2,6 -6,4 -4,0
Collectivités locales -0,4 -0,3 -0,2
Sécurité sociale 0,2 -0,8 -0,6
Administrations publiques -2,7 -7,5 -4,8

En  milliards deuro 2007 2009 2012
Etat et ODAC -49 -122 -82
Collectivités locales -8 - 6 -3
Sécurité sociale 5 -15 -13
Administrations publiques -52 -142 -98
31
Décomposition de la dette publique en 2012
En du PIB Maastricht Dette nette Valeur nette
Etat et ODAC 71,3 62,5 -37,8
Collectivités locales 8,5 8,0 57,7
Sécurité sociale 10,3 3,4 5,5
Administrations publiques 90,2 73,9 25,4
32
Lévolution des dépenses

• De 1996 à 2006, les dépenses de protections
  sociales ont augmenté un peu plus vite que le PIB
  potentiel (santé, vieillesse, exclusion) par
  contre, les dépenses de famille progresseraint
  moins rapidement.
• Depuis 2006, les dépenses ont ralenti (sauf
  vieillesse).
• Les mesures de rééquilibrage ou déconomies font
  que la PS est structurellement équilibrée.
• Selon le dernier programme de stabilité (avril
  2013), lobjectif serait de réduire la croissance
  des prestations à 0,7 par an en volume, soit un
  gain de 6 milliards par an.

33
Evolution des dépenses sociales
  En du PIB En du PIB En du PIB Taux de croissance annuel Taux de croissance annuel
  1996 2006 2011 96/06 06/11
Santé 8,15 8,65 9,05 2,9 1,5
Invalidité 1,42 1,46 1,63 2,6 2,8
AT 0,50 0,61 0,57 4,4 -0,8
Vieillesse 12,70 12,95 14,5 2,5 2,85
Famille 2,72 2,47 2,47 1,3 0,55
Logement 0,92 0,79 0,84 0,8 1,8
Exclusion 0,36 0,59 0,84 7,5 7,9
Chômage 2,32 2,05 2,11 1,0 1,1
  29,09 29,59 31,94 2,5 2,1
PIB       2,3 0,55
En volume
34
Evolution des dépenses sociales selon le
Programme de stabilité 2013-17
  06/11 2012 2013 2014/17
Total 2,3 1,9 1,8 0,7
Vieillesse 3,1 2,4 1,9 1,4
Famille-logement 0,6 1,2 0,5 -0,9
chômage 3,1 3,7 4,6 -1,3
Santé 1,5 0,8 1,2 0,8
Taux de croissance annuel en volume
35
Faut-il combler le déficit de la SS?

• Selon un point de vue keynésien, la crise ne doit
  pas être un prétexte pour réduire les dépenses.
  Il faut évaluer les dépenses et les recettes sur
  une base structurelles et assurer un équilibre
  structurel.
• LEtat doit prendre en charge le déficit de
  lUnedic, de lAgirc et de lArrco en période
  difficile.
• Les recettes devront être augmentés un jour sans
  doute, mais après la sortie de crise
• Il faut faire des arbitrages sociaux sans
  objectifs de réduction des dépenses.
• En évolution, la maladie et la famille doivent
  être financées par la CSG la retraite par des
  cotisations salariés le chômage par des
  cotisations salariés et entreprises.

36
La question des recettes.

• Les recettes de la SS ne reposent plus guère sur
  des principes clairs. Ceci va être accentué par
  les réformes en cours où ce sont des hausses
  dimpôts qui sont censées combler les déficits
  sociaux.
• Les régimes complémentaires et lUnedic sont
  laissés à eux-mêmes en période de dépression.
• Les entreprises étaient dans une situation
  satisfaisante en 2007, mais elles ont souffert de
  la dépression et de la chute de la productivité
  du travail. Elles bénéficient de 27,5 milliards
  dexonération de cotisations sociales employeurs
  (dont 3,3 ne sont pas compensées), soit 2 point
  de VA. Sy ajoutent les 20 milliards du CICE,
  soit 1,6 point de VA. Compte-tenu de la situation
  macroéconomique, le plus sage est sans doute le
  ni-ni. La baisse des CSE devrait être compensée
  par la hausse des cotisations salariés ou la
  baisse des dépenses publiques .La hausse nuirait
  à une compétitivité et une rentabilité fragiles.

37
Part dans la valeur ajoutée des Sociétés (en )
1972 1982 1992 2002 2006 2012
Masse salariale 71,2 74,9 66,5 66,0 65,6 67,7
Dont CSE 16,7 19,4 18,2 16,4 16,0 16,7
Impôts nets 0,3 1,9 2,7 3,8 3,6 3,9
EBE 28,6 23,1 30,8 30,2 30,8 28,4
             
Intérêts 5,2 8,0 6,6 1,2 1,9 2,1
Dividendes 4,1 3,1 3,8 7,3 6,9 7,9
IS net 1,7 1,4 0,5 2,6 3,8 2,0
Divers 3,8 3,5 2,5 2,5 2,2 2,4
             
Autofinancement 13,8 7,1 17,4 16,8 16,0 14,0
FBCF 23,5 19,9 18,3 18,2 20,3 19,6
Besoin de financement 9,7 12,8 0,9 1,4 4,3 5,6
38
Le choc de compétitivité.

• Selon ses partisans, un tel choc est nécessaire
  pour restaurer la compétitivité de léconomie
  française.  
• Les ménages acceptent une baisse de leur pouvoir
  dachat alors même que ceux-ci ont déjà perdu
  0,9  de pouvoir dachat en 2012.
• Ce choc devrait seffectuer par la CSG qui
  remplacerait des points de CSE (et pas
  spécifiquement par les baisse des prestations)
• Quels engagements prendraient les entreprises en
  termes dinvestissement et demploi en France ?
• La France doit-elle sengager dans la stratégie
  allemande  gagner de la compétitivité au
  détriment du pouvoir dachat des ménages sachant
  que cette stratégie est catastrophique au niveau
  de la zone euro ? Cette mesure remplace la
  dévaluation aujourdhui impossible dans la zone
  euro. Mais elle nuit à nos partenaires européens
  et ne garantit pas de gains de compétitivité
  vis-à-vis des pays hors zone euro, ceux-ci
  dépendant surtout de lévolution du taux de
  change de leuro.

39
Le choc de compétitivité.

• 5. Les dividendes nets versés représentent
  maintenant 7,9  de la V.A. contre 3,1  en 1982.
  En 1973, la FBCF était de lordre des profits,
  alors quelle est plus basse de 3 à 4 points de
  VA actuellement. Faut-il augmenter la part des
  profits sans garantie sur linvestissement ?
• 6. Quelle serait la réaction des entreprises
  entre maintenir leurs prix pour reconstituer
  leurs marges, ce qui entraînerait une forte
  baisse du pouvoir dachat des ménages, ou baisser
  leurs prix pour gagner en compétitivité. Dans le
  premier cas, la question est  la relance de
  linvestissement compensera-t-elle la baisse de
  la consommation, alors que les entreprises
  disposent déjà de larges marges de capacités
  inemployées ? Dans le deuxième, les gains en
  commerce extérieur compenseront-ils la baisse de
  la consommation, sachant que cette politique est
  non-coopérative à léchelle de la zone .
• Avec le CICE, les entreprises bénéficieront dun
  crédit dimpôt de 20 milliards, calculé comme 6 
  de leur masse salariale entre 1 et 2,5 fois le
  SMIC, financé pour 10 milliards par une baisse
  supplémentaire des dépenses publiques (?), pour
  10 milliards par une hausse de la TVA et de la
  fiscalité écologique (?). Ceci ne représente
  quune baisse de 2,8  du coût salarial  seul,
  un tiers bénéficiera à lindustrie. Les mesures
  de financement risquent de peser sur la demande.
• Comme les exonérations de cotisations sur les bas
  salaires, le CICE complique encore la fiscalité
  française, rend moins urgent (et donc retarde) la
  grande réforme du financement de la protection
  sociale.

40
Taxer les ménages

• Tous les revenus des ménages devraient payer la
  CRDS-CSG (8) Tous les revenus salariaux
  devraient payer les cotisations sociales tous
  les revenus du capital devraient payer les
  prélèvements sociaux.
• Les ménages ont déjà lourdement été mis à
  contribution 2011-2012 (Sarkozy) 17 milliards
  2012-2013 (Hollande) 20 milliards 2014 12
  milliards.
• Les revenus du capital sont maintenant fortement
  imposés (IR PS 15,5). Echappent actuellement
  aux prélèvements certaines plus-values
  immobilières (celles réalisées sur la résidence
  principale), certaines plus-values mobilières
  (décès ou donation). Y échappent aussi les loyers
  fictifs (150 milliards).

41
La croissance du pouvoir dachat des ménages
(2012)
En Contribution
Revenu disponible -0,2
Salaires 0,2 0,12
EBE des EI 1,2 0,11
EBE pur 0,8 0,10
Revenus propriété -0,6 -0,06
Prestations sociales 1,9 0,61
Cotisations 0,5 -0,05
Impôts 7,6 -1,05
42
Taux dimposition marginaux maximums effectifs
(revenus de 2012)
Salaires 60,1
Retraites 50,9
Intérêts 116,4
Revenus Fonciers 62,4
Loyers implicites 10
Dividendes 60,8
Plus-values taxées 71,6/61,9
Plus-values non taxées 34,4
.
43
Taxer les niches sociales

• Les chômeurs (6,7) et les retraités (7,1)
  paient moins que 8, mais ils ont soufferts de la
  montée en puissance de la CSG. Ils payent leur
  complémentaire santé. Les retraités paient 1 de
  cotisations maladie sur leurs retraites
  complémentaires. Lalignement se fera un jour
  pour la dépendance. La situation des retraités va
  se dégrader.
• Les retraités et les chômeurs non-imposables ne
  paient pas de CSG. Mais peut-on réduire de 8
  leur revenu ? Ils ne bénéficient pas de la PPE.
• La montée en puissance du forfait social (à 20)
  a réduit le coût des niches sociales. Reste les
  primes des fonctionnaires, les loyers implicites,
  les plus-values sur résidences principales..

44
Taxer les niches sociales
Dispositif Assiette 2013 Taxation existante/possible Gain possible
Participation, intéressement, PEE, Perco 19 28/28  
Tickets-restaurant/Chèques-vacances/CE 7 0/28 2
Prévoyance 13-3 8-28/28 2,6
Indemnités de rupture 3,8-2,8 0-8/28 1,6
Prime des fonctionnaires 27 10/30 5,4
Loyers implicites 150 0/8 8,0
Plus-values immobilières résidences principales 34 0/8 2,7
Total     22,3
45
La protection sociale dans la crise la santé

• Les gouvernements se sont refusé à annoncer une
  hausse tendancielle de la CSG.
• Ils ont préféré une baisse du remboursement de
  certains médicaments et actes, une hausse des
  impôts indirects (alcool, tabacs), et une hausse
  de la contribution des complémentaires santé.
• LONDAM est maintenant respecté et la dépense
  maladie augmente moins vite que le PIB
  tendanciel. Est-ce durable ?
• Certes, les plus pauvres sont épargnés grâce à la
  CMU-C, mais la dérive conduisant à augmenter
  progressivement le poids des mutuelles et des
  assurances dans le financement des dépenses de
  Santé na guère de logique économique ou social.
• Elle risque de peser sur les retraités, sur les
  travailleurs précaires, sur les chômeurs.
• On passe dune financement selon les revenus à un
  financement selon le risque, sans gain en terme
  de maitrise..
• Lextension de la CMC doit aller de pair avec sa
  réglementation.
• Il faut allier maitrise sociale des
  dépenses/recherche defficacité/ refus de
  lintrusion du capital/hausse des ressources.
• Un système dassurance maladie universel serait
  préférable, même si le TPO augmenterait.
• Cest la hausse de la CSG qui a vocation à
  financer lassurance-maladie

46
ONDAM voté et réalisé
  ONDAM voté ONDAM réalisé Ecart
1997 1,7 1,5 -0,2
1998 2,4 4,0 1,6
1999 1,0 2,6 1,6
2000 2,9 5,4 2,5
2001 2,6 5,6 3,0
2002 4,0 7,2 3,2
2003 5,3 6,4 1,1
2004 5,0 5,1 0,1
2006 2,2 3,1 0,9
2007 2,6 4,2 1,6
2008 2,8 3,5 0,7
2009 3,3 3,5 0,2
2010 3,0 2,7 -0,3
2011 3,2 2,7 -0,5
2012 2,8 2,4 -0,4
47
Financement des dépenses de santé
  2000 2011
Sécurité sociale 76,7 75,5
Etat 1,2 1,3
Mutuelles et IP 9,7 9,9
Assurances privées 2,6 3,7
Ménages 9,7 9,6
48
La protection sociale sous contrainte la
famille

• La branche famille est tendanciellement en
  excédent puisque la proportion denfants
  naugmente pas, que les familles nombreuses sont
  de plus en plus rares et surtout que toutes les
  prestations sont indexées sur les prix (et non
  sur le revenu médian). La BMAF a perdu 24 de sa
  valeur relative entre 1984 et 2012.
• Le gouvernement a demandé 1,7 milliards
  déconomies à la branche famille sous prétexte
  que son déficit était de 2,5 milliards. Mais ce
  déficit provient de la crise et des 9 milliards
  (AVPF et MFR) mis à la charge de la CNAF.
• Finalement, les impôts des familles augmentent de
  1,9 milliards certaines prestations baissent
  de 650 millions et les prestations ciblées sur
  les plus pauvres augmentent de 430 millions. Les
  familles perdent 2,1 milliards.
• Comment les hausses dimpôts passeront à la CNAF
  ?
• La CNAF devra contribuer à la réforme des rythmes
  scolaires et au développement de la garde des
  jeunes enfants.
• Il faudrait indexer les prestations familiales et
  le RSA sur le revenu médian tirer les leçons de
  léchec du RSA activité et créer un CF pour les
  familles pauvres avec un ou deux enfants le
  plafond du QF devrait revenir à 2400 euros
  (400,35revenu médian) et être indexé sur le
  revenu médian.

49
Le rééquilibrage de la branche famille
  Impôts Prestations sociales
Baisse du plafond du QF 2012 490
Hausse de 25 de lARS   360
Baisse du plafond du QF 2013 1 000  
Baisse de la PAJE   -460
Baisse de la CLCA   -190
Frais de scolarité secondaire 235  
Hausse de 50 du CF pauvre   230 (385)
Hausse de 25 de lASF   200 (340)
Frais de scolarité supérieur 210  
   
Total   1 935 -650430
50
La protection sociale sous contrainte la
retraite

• Le déficit des régimes de retraites en 2012 (16
  milliards) provient essentiellement de la
  profondeur de la récession, qui a fait diminuer
  le niveau demploi denviron 4,5 , faisant
  perdre 14 milliards de ressources aux régimes de
  retraites.
• Les réformes antérieurs avaient permis
  déquilibrer structurellement le régime, en
  particulier par la hausse de lemploi des
  seniors.
• Selon les projections du COR, dans le scénario
  médian (croissance de la productivité du travail
  de 1,5  par an, taux de chômage diminuant
  jusquà 7,6 en 2020, puis 4,5  atteint en
  2033), le déficit des régimes de retraite
  passerait de 0,7  du PIB en 2012 (16 milliards)
  à 0,9  du PIB en 2020 (21 milliards) et en 2040,
  soit un niveau relativement faible à long terme.
  Mais, ce scénario souffre de trois défauts.
• Il suppose que la croissance sera de 1,6  lan
  en moyenne de 2011 à 2020 alors quelle risque
  dêtre pratiquement nulle de 2011 à 2014  est-il
  crédible quelle atteigne 2,4  lan de 2015 à
  2020 ?
• Jusquen 2060, léconomie française retrouverait
  une croissance de 1,6  lan, avec une hausse de
  la productivité du travail de 1,5  par an  le
  PIB de 2040 serait de 1,6 fois celui de 2011 
  celui de 2060, 2,25 fois ( !)  les contraintes
  écologiques sont totalement oubliées.
• Il comporte une baisse importante du niveau
  relatif des retraites  le ratio pension
  moyenne/salaire moyen baisserait de 15,4  de
  2020 à 2040 puisque les salaires réels
  progresseraient de 1,5  par an tandis que les
  salaires pris en compte, les retraites déjà
  liquidées, le minimum vieillesse et le minimum
  contributif seraient fixes en pouvoir dachat.
  Sans cette baisse, le déficit en 2040 serait de
  3,4  du PIB. Cest le niveau relatif des
  retraites qui est la variable dajustement
  implicite de la projection.

51
La protection sociale sous contrainte la
retraite

• Le gouvernement prétend équilibrer les retraites
  en 2020. Les 21 milliards de déficit se
  décomposent en 8,3 milliards de déficit des
  régimes complémentaires (ARRCO-AGIRC), 8,6
  milliards de déficit des régimes équilibrés par
  lEtat et 4,8 milliards des autres régimes de
  base (y compris la CNRACL).
• Le gouvernement fait limpasse sur le
  déséquilibre des régimes dont il est responsable.
• Dans les régimes AGIRC-ARRCO, les mesures de
  mars 2013 réduisaient déjà le déficit de 4
  milliards en 2020  le taux de cotisation
  employeur augmente de 0,15 points dici 2015, le
  taux de cotisations salariés de 0,1 point et
  surtout la désindexation des pensions fait perdre
  2,5 de pouvoir dachat aux retraites de lARRCO
  et 2,8 à celle de lAGIRC. Reste 4 milliards de
  déficit.
• Le gouvernement a décidé daugmenter les
  cotisations sociales. En 2017, la hausse sera de
  0,3 point pour les salariés et les entreprises
  (gain  2 fois 2,2 milliards).
• Le gouvernement a décidé de reporter de 6 mois
  la date où les retraites sont revalorisées, ce
  qui baisse le niveau moyen annuel des retraites
  de la moitié de linflation (soit de 0,9 si
  linflation est de 1,8).
• Les majorations familiales de pensions seront
  désormais soumises à imposition. Mais comment et
  pourquoi largent irait aux retraites ?
• Les mesures représentent12 milliards (7 en PO, 5
  en PS), mais le gouvernement a promis de rendre
  les 2,2 milliards aux entreprises. Le
  gouvernement conserve un déficit de 8 milliards
  2,2.

52
Le rééquilibrage de la branche retraite (2020)
  Entreprises Salariés Retraités
Retraite à 60 ans 2,2 2,2
Cotisations RB 2,2-2,2 2,2
Cotisations RC 1,0 0,7 
Désindexation RC 2,2 
Recul indexation   2,7
Imposition des MFR   1,3
   
Total 3,2  5,1 6,2
53
La protection sociale sous contrainte la
retraite

• La réforme de 2013 maintient après 2020 le
  mécanisme automatique indexant la durée
  dactivité sur lespérance de vie, mis en place
  par la réforme Fillon de 2003. La durée requise
  passerait à 43 ans, ce qui vise à rassurer les
  marchés et lEurope, mais qui inquiète les
  jeunes.
• Du fait de lallongement de la durée de vie, la
  part des plus de 60 ans dans la population
  française doit passer de 22,8 en 2010 à 31,7 en
  2040 (soit une hausse de 39).
• Même avec des hypothèses optimistes sur
  lévolution des taux dactivité des femmes et des
  seniors et sur la baisse du taux de chômage, il y
  aura 75 retraités et chômeurs pour 100 actifs
  occupés en 2040 contre 63 aujourdhui, soit une
  hausse de 19.
• Les français doivent donc choisir entre une nette
  baisse du niveau de vie relatif des retraités
  (15 dans la projection du COR) et une hausse de
  la part du PIB consacrée aux retraites, hausse
  qui devrait être de lordre de 2 points dici
  2040. Il faudra pas augmenter les ressources
  pour la retraite si lobjectif de parité des
  niveaux de vie entre actifs et retraités est
  maintenu..

53
54
Evolution de lemploi dans la crise
Activité Activité Chômage Chômage Emploi Emploi
2008-T1 2012-T4 2008-T1 2012-T4 2008-T1 2012-T4
Jeunes (15-25) 38,1 38,4 6,6 9,9 31,9 28,5 (- 0,7)
Adultes (25-50) 89,2 89,0 5,7 8,1 83,5 80,9 (-3,1)
Seniors (55-65) 39,6 49,5 1,7 3,7 37,9 45,8 (20,8)
Seniors taux sous-jacent 38,8 42,5 (9,5)
.
55
La protection sociale sous contrainte la
retraite

• Certains préconisent un système par points
  équilibrés par baisse des retraites et neutralité
  actuarielle dans un système à cotisations
  définies.
• Léquilibre serait automatique. Chaque salarié
  aurait une baisse de sa retraite sil ne recule
  pas son âge de départ. De plus, la valeur du
  point équilibrerait le système.
• Les salariés nauraient aucune garantie sur le
  montant de leur retraite.
• Leffet macroéconomique serait déstabilisant.
• Lajustement se ferait sur les retraités.
• Les entreprises seraient déchargés de toute
  responsabilité quant à lemploi des seniors, qui
  deviendrait un choix individuel.
• Les salariés ne sont pas égaux en termes
  despérance de vie et de capacité à se maintenir
  en emploi après 60 ans.

55
56
La protection sociale dans la crise le chômage

• Le taux de chômage est passé de 7,5 en 2008-T1
  à 10,9 en 2013-T2, soit une hausse de 45.
• La crise ne sest pas traduite par une forte
  baisse, ni par une forte hausse du niveau des
  prestations chômage.
• Toutefois, de Aout 2007 à juin 2013, le taux de
  chômeurs indemnisés par lARE est passé de 49,0
  à 41,3 par lASS de 12,1 à 8,1. Soit, une
  baisse assez nette.
• LUnedic avait un excédent de 4,5 milliards en
  2008 (taux de chômage de 8) il serait en
  déficit de 4,8 milliards en 2013 (taux de chômage
  de 11).
• Mais, lUnedic a une dette de 18,5 milliards.
• Il serait en équilibre pour un taux de chômage de
  lordre de 9,5 (ce qui nest pas trop
  optimiste) un chômage à 5 dégagerait des
  ressources de lordre de 1 du PIB.
• On ne peut équilibrer sur les prestations chômage
  ou sur les cotisations en période de dépression.
• LEtat devrait prendre en charge la dette et les
  déficits correspondant à un chômage supérieur à
  un certain niveau (7,5 ?).

57
Léquilibre des comptes sociaux

• Il doit être envisagé dans une optique
  macroéconomique. Il faut distinguer les déficits
  conjoncturels des déficits structurels.
• Les déficits conjoncturels (ceux daujourdhui)
  doivent être accepté. LEtat doit donc aider
  lunedic et les régimes complémentaires..
• A long terme, il faut faire des choix sociaux
  entre baisse des dépenses et hausses des
  recettes.
• Il faut financer les hausses de dépenses de santé
  par la CSG, après avoir maitriser les dépenses.
  Le développement des complémentaires nest guère
  souhaitable. .
• Il faut maintenir le poids de la branche famille.
  Les excédents tendanciels doivent être utilisées
  pour améliorer la garde des enfants et indexer
  les allocations familiales sur le revenu médian
  et non sur les prix.

58
Léquilibre des comptes sociaux

• Il faut se donner lobjectif de financer la
  branche retraite par la hausse des taux demploi
  des 55-60 ans, puis des 60-65 ans, à niveau de
  retraite inchangé, quitte à accepter une certaine
  hausse des cotisations retraites, sachant que les
  cotisations chômage peuvent devenir des
  cotisations retraites, ainsi que des cotisations
  famille (quitte à financer autrement la famille).

59
Quatre scénarios

• Scénario jaune retour au plein emploi en 2025
  hausse de lemploi des seniors croissance de
  1,5, stabilisation des cotisations, la part des
  prestations sociales pourrait être stabilisée au
  prix de la baisse de pouvoir dachat des familles
  et des retraités (1 point pour la retraite, 1
  pour la santé, -1 chômage, -1
  famille/exclusion).
• Scénario rouge retour au plein emploi en 2025
  hausse de lemploi des seniors croissance de
  1,5, stabilisation du pouvoir dachat relatif
  des familles et des retraités. La part des
  prestations sociales devrait augmentée de 2,5
  points (3 point pour la retraite, 1 pour la
  santé, -1 chômage, -0,5 famille/exclusion). La
  CSG devrait être augmentée de 1,5 point les CSS
  de 3,5 points.
• Scénario vert retour au plein-emploi sans
  hausse des taux demploi croissance de 0,5,
  stabilisation du pouvoir dachat relatif des
  familles et des retraités. La part des
  prestations sociales devrait augmentée de 4,5
  points (5 point pour la retraite, 1 pour la
  santé, -1 chômage, -0,5 famille/exclusion). La
  CSG devrait être augmentée de 1,5 point les CS
  de 7 points.
• Scénario noir. Pas de retour au plein emploi.
  Spirale dépressive entre croissance et dépenses
  publiques.