Cible 1: Lamlioration des protections face la privatisation

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Cible 1  Lamélioration des protections face à
la privatisation
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Cible 1  Lamélioration des protections face à
la privatisation

• Proposition 1
• Que lon modifie la portée de larticle 29 afin
  quil couvre à la fois les sous-contrats, les
  partenariats publics-privés, la main-duvre
  indépendante et les transferts de lits vers le
  privé.

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Cible 1  Lamélioration des protections face à
la privatisation

• Proposition 2
• Quaucun travail couvert par lunité
  daccréditation ne puisse être exécuté par des
  personnes autres que celles visées par lunité
  daccréditation, y compris le développement de
  nouveaux services découlant de la mission de
  létablissement sans que 
• - lemployeur convoque le syndicat afin de
  linformer de ses intentions
• - lemployeur transmette toutes les informations
  permettant au syndicat dexaminer les assises
  économiques et autres du projet de
  létablissement
• - lemployeur soit obligé de proposer des
  alternatives publiques sur lesquelles le syndicat
  pourra se prononcer
• En cas de mésentente, le dossier est soumis à un
  médiateur-arbitre qui devra prioriser les
  solutions à caractère public.
• Ceci sapplique également aux transferts de lits
  vers le privé.

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Cible 1  Lamélioration des protections face à
la privatisation

• Proposition 3
• Quil ny ait aucune mise à pied ou
• congédiement découlant directement ou
  indirectement de projets de partenariats
  publics-privés, de soustraction partielle ou
  totale des tâches accomplies par des salarié-es,
  de sous-contrats ou de transferts de lits vers le
  privé.

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Cible 1  Lamélioration des protections face à
la privatisation

• Proposition 4
• Que dans le cas de manque de main-duvre, avant
  davoir recours à une main-duvre indépendante,
  lemployeur doit 
• - prendre tous les moyens pour afficher et
  combler les postes
• - orienter la ou le salarié-e de la liste de
  rappel, à sa requête, et den faire la preuve au
  syndicat suite à sa demande
• À chaque fois que loccasion se présente (par
  quart de travail), lemployeur doit dans lordre
  suivant et conformément aux modalités locales
• - offrir le travail à la ou le salarié-e de la
  liste de rappel de lunité de négociation qui
  satisfait aux exigences normales de la tâche
• offrir le travail en heures supplémentaires aux
  membres de lunité de négociation qui ont donné
  leur disponibilité pour effectuer le travail,
  dans la mesure où ils satisfont aux exigences
  normales de la tâche.
• . / .

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Cible 1  Lamélioration des protections face à
la privatisation

• Proposition 4 (suite)
• Par la suite, advenant que lemployeur nait pu
  combler son besoin de main-duvre à la suite des
  étapes précédentes et que lemployeur doit avoir
  recours à de la main-doeuvre indépendante, cette
  dernière doit satisfaire aux exigences normales
  de la tâche. De plus, lemployeur verse
  léquivalent des cotisations syndicales pour
  toutes les heures effectuées par de la
  main-duvre indépendante.
• Lemployeur doit fournir au syndicat une copie
  du contrat de service et la preuve que sa
  main-duvre indépendante répond aux exigences
  normales de la tâche. Lemployeur doit soumettre
  la main-duvre indépendante aux mêmes critères
  daccessibilité auxquels les salarié-es de
  laccréditation sont soumis.

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux
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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Matières locales
• Proposition 5
• Que les 26 matières négociées au niveau local
  soient rapatriées au niveau national.

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Matières locales
• Proposition 6
• Quà loccasion de la négociation sur les
  matières rapatriées du niveau local, on réclame
  notamment une modification de la clause de
  supplantation pour ajouter le secteur des métiers
  à la liste des secteurs protégés (ancien article
  14.14).

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Ancienneté
• Proposition 7
• Quune fois sa période probatoire complétée, la
  dernière date dentrée en service dans lunité
  daccréditation serve de point de départ pour le
  calcul de lancienneté
• et que les parties locales puissent convenir de
  reconnaître lancienneté intercatégories (article
  12.05).

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Règlement des litiges
• Proposition 8
• Que, dans les soixante (60) jours de lentrée en
  vigueur de la convention collective, les parties
  locales mettent sur pied un comité de relations
  de travail et que les parties nationales en
  définissent le mandat, la composition, le rôle et
  le fonctionnement. De plus, les salarié-es
  représentant le syndicat sont libéré-es selon les
  dispositions prévues à larticle 7.13.

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Règlement des litiges
• Proposition 9
• Que lon instaure un mode de fonctionnement qui
  permette daccélérer le processus de règlement
  des litiges.

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Règlement des litiges
• Proposition 10
• Que les frais darbitrage soient assumés par
  lemployeur.

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Règlement des litiges
• Proposition 11
• Que lon inscrive à la convention collective le
  droit pour la ou le salarié-e dêtre accompagné-e
  dun représentant syndical lorsque lemployeur la
  ou le convoque à une rencontre (administrative,
  disciplinaire ou médicale), et quelle ou quil
  soit raisonnablement en mesure de croire que cela
  peut affecter ses droits. La libération syndicale
  du représentant est aux frais de lemployeur.

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Règlement des litiges
• Proposition 12
• Que lemployeur doive aviser la ou le
  représentant-e syndical-e en indiquant le ou les
  motifs ainsi que le nom de la ou le salarié-e
  visé-e par la rencontre.

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Libérations syndicales
• Proposition 13
• Que les journées de libérations syndicales, pour
  les salarié-es à temps partiel qui sont ou
  auraient été requis-es au travail, soient
  considérées comme des journées de travail aux
  fins davancement déchelons.

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Libérations syndicales
• Proposition 14
• Que les banques de libérations syndicales
  prévues aux articles 7.02 et 7.06 soient
  augmentées.

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Libérations syndicales
• Proposition 15
• Que lon inscrive à la convention collective que
  les banques de libérations sadditionnent pour
  les syndicats qui représentent plus dune
  catégorie.

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Libérations syndicales
• Proposition 16
• Que les journées de libérations syndicales
  prévues à larticle 7.09, pour rencontrer un
  représentant extérieur du syndicat, ne soient pas
  puisées à même la banque annuelle prévue à
  larticle 7.06.

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Libérations syndicales
• Proposition 17
• Que larticle 7.13 soit modifié afin quil
  couvre de façon non équivoque le temps de travail
  de préparation pour tous les comités paritaires.

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Libérations syndicales
• Proposition 18
• Que lon modifie larticle 7.18 afin que la ou
  le salarié-e, appelé-e à exercer une fonction
  élective, conserve et accumule son ancienneté.

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Libérations syndicales
• Proposition 19
• Que lon retire larticle 7.26  Toute
  libération dune personne salariée pour activités
  syndicales prévue à la convention collective avec
  ou sans solde, est accordée en autant que
  lemployeur puisse assurer la continuité des
  activités du service, à lexception des
  libérations pour activités internes qui sont
  convenues au moins dix (10) jours à lavance .

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Assurance salaire
• Proposition 20
• Que lon ajoute à la définition dinvalidité le
  terme processus de fertilité (article 23.03).

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Assurance salaire
• Proposition 21
• Que lon inscrive à la convention collective, le
  droit pour une ou un salarié-e en invalidité de
  poser sa candidature à un poste, et de lobtenir
  comme si elle ou il était au travail.

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Assurance salaire
• Proposition 22
• Que la période effective de travail à temps
  complet ou de disponibilité pour un travail à
  temps complet soit ramenée à quinze (15) jours au
  lieu de quarante-cinq (45) (article 23.04) afin
  de se qualifier pour une nouvelle période
  dinvalidité.

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Assurance salaire
• Proposition 23
• Que la contribution de lemployeur au régime
  dassurances collectives soit augmentée, et
  quelle soit exprimée en pourcentage de la
  contribution de la ou du salarié-e plutôt quen
  montant fixe.

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Assurance salaire
• Proposition 24
• Que le lien demploi soit maintenu et que la ou
  le salarié-e en invalidité accumule son
  ancienneté jusquà concurrence de quarante-huit
  (48) mois. De plus, quelle ou quil ait droit à
  une période de réadaptation, et ce, au-delà de la
  période de cent quatre (104) semaines (article
  23.17c).

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Assurance salaire
• Proposition 25
• Que la période de réadaptation ne puisse être
  autorisée que par le médecin traitant.

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Assurance salaire
• Proposition 26
• Que dans le cas où lemployeur conteste la
  cessation de linvalidité après la cent quatrième
  (104e) semaine, celui-ci ait lobligation de
  maintenir le salaire jusquà la date de retour au
  travail ou jusquà la décision du médecin-arbitre.

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Assurance salaire
• Proposition 27
• Que lon retire la clause empêchant une ou un
  salarié-e de contester sa capacité de retour au
  travail dans le cas où une instance ou un
  tribunal compétent, constitué en vertu de toute
  loi, a déjà rendu une décision sur sa capacité de
  retour au travail touchant la même invalidité et
  le même diagnostic (article 23.27 dernier
  paragraphe).

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Fardeau de tâches
• Proposition 28
• Que lon biffe la dernière phrase de larticle
  10.16  Le choix des moyens appartient à
  lemployeur , et quon la remplace par  La
  décision de larbitre est exécutoire et lie les
  parties .

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Frais dautomobile
• Proposition 29
• Que lon modifie larticle 27.01 afin que tout
  kilométrage excédant 16 000 km plutôt que 8 000
  km donne lieu à un changement de taux.

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Cible 2  Le rétablissement et lamélioration de
nos droits syndicaux

• Frais dautomobile
• Proposition 30
• Que lon introduise un mécanisme de protection
  en regard de linflation afin que lindemnité
  kilométrique soit ajustée deux fois par année.

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Cible 3  Lobtention de mesures de rétention et
dattraction pour contrer les impacts de la
pénurie de main-duvre
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Cible 3  mesures de rétention et dattraction
pour contrer les impacts de la pénurie

• Primes
• Proposition 31
• Que lon majore les primes de soir, de nuit et
  de fin de semaine.

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Cible 3  mesures de rétention et dattraction
pour contrer les impacts de la pénurie

• Primes
• Proposition 32
• Que lon ajoute une prime pour la ou le
  salarié-e qui initie, entraîne ou forme une ou
  des personnes, incluant des stagiaires.

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Cible 3  mesures de rétention et dattraction
pour contrer les impacts de la pénurie

• Primes
• Proposition 33
• Que lon introduise une prime de dangerosité
  pour la ou le salarié-e qui dispense des services
  à une clientèle imprévisible ou potentiellement
  violente.

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Cible 3  mesures de rétention et dattraction
pour contrer les impacts de la pénurie

• Primes
• Proposition 34
• Que soit majorée la prime de soins intensifs et
  quon lapplique à la notion de soins critiques
  (soins intensifs, urgence, salle dopération,
  unité de néonatalogie, soins des grands brûlés,
  unité coronarienne et hémodynamie), et que cette
  prime sélargisse à lensemble du personnel de la
  catégorie 1 et aux préposé-es aux bénéficiaires.

Catégorie 1 et 2
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Cible 3  mesures de rétention et dattraction
pour contrer les impacts de la pénurie

• Primes
• Proposition 35
• Que toutes les conditions prévues pour la ou le
  salarié-e des établissements, des ailes ou des
  unités psychiatriques sappliquent également aux
  salarié-es qui travaillent avec la clientèle en
  santé mentale (prime et congé mobile), et que ces
  conditions visent lensemble du personnel.

42
Cible 3  mesures de rétention et dattraction
pour contrer les impacts de la pénurie

• Primes
• Proposition 36
• Que la ou le salarié-e couvert-e par les annexes
  G (annexe des professionnels ou professionnelles)
  et N (conditions particulières à la personne
  salariée dun titre demploi dinfirmier ou
  dinfirmière requérant un diplôme universitaire
  terminal) soit rémunéré-e au taux des heures
  supplémentaires comme lensemble des autres
  salarié-es.

Catégorie 1, 3 et 4
43
Cible 3  mesures de rétention et dattraction
pour contrer les impacts de la pénurie

• Primes
• Proposition 37
• Que lon revoie et détermine les formations
  postscolaires qui devraient être reconnues par
  lappellation demploi aux fins de bénéficier de
  la rémunération additionnelle, et quon enlève la
  notion de requis par lemployeur .

44
Cible 3  mesures de rétention et dattraction
pour contrer les impacts de la pénurie

• Primes
• Proposition 38
• Que lon introduise une clause de réduction du
  temps de travail sans perte de salaire pour le
  personnel à temps complet de soir et de nuit.

45
Cible 3  mesures de rétention et dattraction
pour contrer les impacts de la pénurie

• Pénurie de main doeuvre
• Proposition 39
• Quun comité national de planification de la
  main-duvre soit mis sur pied pour les
  préposé-es aux bénéficiaires.

Catégorie 2
46
Cible 3  mesures de rétention et dattraction
pour contrer les impacts de la pénurie

• Pénurie de main doeuvre
• Proposition 40
• Que soient majorées les indemnités de rappel au
  travail à larticle 19.04 ainsi que lallocation
  de disponibilité à larticle 19.07.

47
Cible 3  mesures de rétention et dattraction
pour contrer les impacts de la pénurie

• Pénurie de main doeuvre
• Proposition 41
• Que lon modifie la définition de salarié-e à
  temps partiel pour les salarié-es en soins
  infirmiers et cardio-respiratoires de la manière
  suivante  la ou le salarié-e à temps partiel
  détient un poste qui comporte un minimum de
  quatorze (14) quarts par vingt-huit (28) jours
  (annexe V, article 2.01).

Catégorie 1
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Cible 3  mesures de rétention et dattraction
pour contrer les impacts de la pénurie

• Pénurie de main doeuvre
• Proposition 42
• Que lon introduise une lettre dentente
  relative aux expériences-pilotes dhoraires de
  douze (12) heures dans le cadre des mesures pour
  contrer la pénurie de personnel en soins
  cliniques. Que les parties nationales conviennent
  des critères préalables pour décider dinitier
  ces expériences-pilotes, des établissements visés
  et des modalités dapplication.

Catégorie 1 et 2
49
Cible 3  mesures de rétention et dattraction
pour contrer les impacts de la pénurie

• Pénurie de main doeuvre
• Proposition 43
• Que lon introduise un programme de
  préceptorat-mentorat inspiré du programme
  ministériel de soutien clinique et quon en
  prévoit les modalités.

Catégorie 1
50
Cible 3  mesures de rétention et dattraction
pour contrer les impacts de la pénurie

• Conversion des heures
• Proposition 44
• Que lon réintroduise lancienne lettre
  dentente no 2 concernant la conversion des
  heures et quon en révise le contenu.

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Cible 3  mesures de rétention et dattraction
pour contrer les impacts de la pénurie

• Disparités régionales
• Proposition 45
• Que les salarié-es uvrant dans le Grand-Nord et
  en Basse-Côte-Nord reçoivent la même prime de
  rétention et dattraction que celle accordée aux
  infirmier-ères.

52
Cible 3  mesures de rétention et dattraction
pour contrer les impacts de la pénurie

• Disparités régionales
• Proposition 46
• Que les primes déloignement et disolement
  soient majorées.

53
Cible 3  mesures de rétention et dattraction
pour contrer les impacts de la pénurie

• Disparités régionales
• Proposition 47
• Que la ville de Fermont soit incluse dans les
  régions bénéficiant de la clause denfant à
  charge pour les études postsecondaires, et que
  les salarié-es de Fermont bénéficient dun
  minimum de deux (2) sorties annuelles pour
  eux-mêmes et leurs personnes à charge, afin de
  pouvoir se ressourcer dans leur milieu dorigine.

54
Cible 3  mesures de rétention et dattraction
pour contrer les impacts de la pénurie

• Disparités régionales
• Proposition 48
• Que lon considère lapplication de lannexe D
  (congé nordique) pour toutes les appellations
  demploi.

55
Cible 4  La révision de la nomenclature
incluant laccessibilité aux postes
56
Cible 4  La révision de la nomenclature incluant
laccessibilité aux postes

• Proposition 49
• Que lon revoit les appellations demploi, les
  libellés et les conditions daccessibilité aux
  postes, et que les exigences normales du poste
  soient uniquement celles apparaissant aux
  libellés des appellations demploi.

57
Cible 4  La révision de la nomenclature incluant
laccessibilité aux postes

• Proposition 50
• Que lon revoie le mécanisme de modifications à
  la nomenclature des appellations demploi, des
  libellés, des taux et des échelles de salaire
  afin que la partie syndicale ait un réel pouvoir
  décisionnel dans ce processus (article 31).

58
Cible 4  La révision de la nomenclature incluant
laccessibilité aux postes

• Proposition 51
• Que lon corrige les problèmes de distorsions
  salariales.

59
Cible 4  La révision de la nomenclature incluant
laccessibilité aux postes
Catégorie 3

• Proposition 52
• Que les secrétaires juridiques obtiennent la
  parité salariale avec celles de laide juridique.

60
Cible 5  Lobtention de mesures de conciliation
famille-travail-études
61
Cible 5  Lobtention de mesures de conciliation
famille-travail-études

• Proposition 53
• Que dans les soixante (60) jours de lentrée en
  vigueur de la convention collective, les parties
  locales mettent sur pied un comité de
  conciliation famille-travail-études et que les
  parties nationales définissent son mandat, sa
  composition, son rôle et son fonctionnement. Que
  le comité local mette en uvre une ou des mesures
  concrètes durant la présente convention
  collective. De plus, les salarié-es représentant
  le syndicat sont libéré-es selon les dispositions
  prévues à larticle 7.13.

62
Cible 5  Lobtention de mesures de conciliation
famille-travail-études

• Congés pour responsabilités familiales
• Proposition 54
• Que les congés pour responsabilités parentales
  prévus à larticle 22.29B et C deviennent des
  congés pour responsabilités familiales
• Quils visent  son enfant, lenfant de son
  conjoint, son conjoint, son père, sa mère, le
  conjoint de sa mère ou de son père, un frère, une
  sur, un petit-enfant ou ses grands-parents
• Quà larticle 22.29B, on ajoute les mots 
  santé mentale et grave accident
• Que le nombre de jours de congés prévu à
  larticle 22.29C passe de six (6) à dix (10),
  dont trois (3) jours avec solde et quils soient
  fractionnables en demi-journées.

63
Cible 5  Lobtention de mesures de conciliation
famille-travail-études

• Congés pour décès
• Proposition 55
• Que les congés prévus à larticle 25.01-1
  sappliquent au décès du conjoint, de son enfant
  ou de lenfant de son conjoint, ou de son
  ex-conjoint père ou mère de son enfant. Que les
  congés pour décès prévus à larticle 25.01-2
  sappliquent aussi au conjoint de la mère ou du
  père. Que ces journées puissent être prises de
  façon discontinue.

64
Cible 5  Lobtention de mesures de conciliation
famille-travail-études

• Congés pour décès
• Proposition 56
• Quen plus des congés prévus à larticle 25.01,
  lemployeur accorde une semaine de congé sans
  solde si une ou un salarié-e doit se rendre à
  lextérieur du pays à loccasion du décès dun
  membre de sa famille, tel que mentionné dans les
  trois (3) alinéas de larticle 25.01.

65
Cible 5  Lobtention de mesures de conciliation
famille-travail-études

• Horaire de quatre jours
• Proposition 57
• Que lon remplace les mots Les parties locales
  peuvent convenir par Les parties locales
  conviennent , à lannexe P (relative à lhoraire
  de quatre (4) jours).

66
Cible 5  Lobtention de mesures de conciliation
famille-travail-études

• Congés à traitement différé
• Proposition 58
• Que lon introduise dans larticle portant sur
  le régime à traitement différé, un congé de trois
  (3), quatre (4) ou cinq (5) mois pour permettre à
  la ou le salarié-e de poursuivre des études à
  temps complet dans un établissement reconnu.

67
Cible 6  Lamélioration de la qualité de vie
au travail
68
Cible 6  Lamélioration de la qualité de vie au
travail

• Unités prothétiques
• Proposition 59
• Que lon reconnaisse la notion dunité
  prothétique, incluant les critères à respecter,
  et que lon accorde les mêmes conditions que
  celles applicables à la ou le salarié-e des
  unités spécifiques.

69
Cible 6  Lamélioration de la qualité de vie au
travail

• Comité dorganisation du travail
• Proposition 60
• Que dans les soixante (60) jours de lentrée en
  vigueur de la convention collective, les parties
  locales mettent sur pied un comité sur
  lorganisation du travail et que les parties
  nationales définissent son mandat, sa
  composition, son rôle et son fonctionnement. De
  plus, les salarié-es représentant le syndicat
  sont libéré-es selon les dispositions prévues à
  larticle 7.13.

70
Cible 6  Lamélioration de la qualité de vie au
travail

• Formation
• Proposition 61
• Que le cours dinitiation à lapproche des
  usagers psychiatriques sapplique à la ou le
  salarié-e qui travaille auprès dune clientèle
  vivant des problèmes de santé mentale (annexe A).

71
Cible 6  Lamélioration de la qualité de vie au
travail

• Formation
• Proposition 62
• Que lon introduise une clause à larticle 13
  mentionnant quune entente entre les parties est
  nécessaire pour lutilisation des sommes
  consacrées au développement des ressources
  humaines.

72
Cible 6  Lamélioration de la qualité de vie au
travail

• Programme daide aux employé-es
• Proposition 63
• Que lemployeur ait lobligation de mettre en
  place un programme daide aux employé-es (PAE).

73
Cible 6  Lamélioration de la qualité de vie au
travail

• Étalement du revenu
• Proposition 64
• Que lon introduise la notion de létalement du
  revenu sur une période de douze (12) mois
  permettant la prise dun congé dune durée de
  cinq (5) semaines à trois (3) mois à lintérieur
  de douze (12) mois.

74
Cible 7  La bonification des mesures en matière
de santé et sécurité du travail
75
Cible 7  La bonification des mesures en matière
de santé et sécurité du travail

• Proposition 65
• Que les dispositions des chapitres 3 (programme
  de prévention, articles 58 à 61), 4 (les comités
  de santé et de sécurité) et 5 (le représentant à
  la prévention) de la Loi sur la santé et la
  sécurité du travail fassent parties intégrantes
  de la présente convention collective.

76
Cible 7  La bonification des mesures en matière
de santé et sécurité du travail

• Proposition 66
• Que le syndicat dispose de libérations
  syndicales avec solde pour soccuper de la
  prévention, des enquêtes en santé et sécurité du
  travail, et pour accompagner la ou le salarié-e
  accidenté-e du travail aux auditions de la
  Commission des lésions professionnelles (article
  30).

77
Cible 7  La bonification des mesures en matière
de santé et sécurité du travail

• Proposition 67
• Que dans les soixante (60) jours de la signature
  de la convention collective, lemployeur et le
  syndicat doivent convenir dun mécanisme de
  traitement des plaintes contre toute forme de
  violence (article 3).

78
Cible 8  Autres propositions
79
Autres propositions

• Proposition 68
• Que lon effectue les concordances nécessaires
  avec les lois dordre public, et ce, pour
  lensemble des dispositions de la convention
  collective.

80
MERCI Et bon débat !