La Politique de l

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La Politique de lhabitat en France

• Cours aménagement, transport et urbanisme
• L3 AEU
• UE 52
• 2008/2009
• Annette Groux
• IAUL/UFR géographie Aménagement/USTL

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La politique de lhabitat

• Deux définitions
• Le logement Action de loger, de se loger/Lieu
  où lon habite.
• Lhabitat Lieu habité par une population, une
  plante, un animal à létat de nature/ Ensemble de
  faits géographiques relatifs à la résidence de
  lhomme (forme, emplacement, groupement de
  maisons) habitat rural, habitat urbain/
  Ensemble des conditions relatives à lhabitation
  amélioration de lhabitat

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La politique de lhabitat

• Le logement est un des besoins premier de
  lhomme, cest le lieu où sabrite, où se forme,
  où se retrouve la famille.
• Famille et logement sont intimement liés,

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La politique de lhabitat

• SOMMAIRE
• 1 / HISTORIQUE
• Contenu sociétal, par périodes,
• Grandes dates.
• 2/ LES GRANDES LOIS (quelques exemples)
• Loi loucheur
• Loi besson
• Loi dorientation sur la lutte contre les
  exclusions
• Loi Solidarité et Renouvellement Urbains
• Loi Engagement National pour le Logement
• 3 /LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE
• Aide à la pierre
• Transfert de gestion de laide à la pierre
• Programme local de lhabitat

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE(à partir de la seconde moitié du
  XIX ème siècle)
• Le logement est au cœur de la modernité
• Le parc de logement est la résultante du rapport
  entre le modèle social et le modèle urbain, entre
  le rapport industrialisation et urbanisation.
• Ce rapport caractérise la révolution urbaine de
  la fin du 19éme siècle et du 20éme siècle.
• Lindustrie est la figure du progrès, elle forge
  la nouvelle société et son imaginaire résume
  léconomie et le social, elle révolutionne la
  ville marchande

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• Le logement est au cœur de la modernité
• Larticulation entre social et urbain doit être
  comprise dans le cadre de projets, et de
  stratégie de transformation,
• Les modèles sociaux et urbains constituent les
  représentations, ils déterminent les politiques
  économiques, sociales et urbaines.
• Le salariat résume et projette le lien entre
  industrialisation et urbanisation.

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• Les ruptures qualitatives dans la nature du
  salariat définissent 3 périodes qui marqueront
  fortement les politiques de lhabitat
• 1848/1920 le salariat simpose en tant que
  rapport social dominant,
• 1920/1980 le salariat, un statut social
  universel,
• A partir de 1980 la crise du modèle salarial et
  du logement social.

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• 1848/1920
• Le capitalisme industriel sinstalle et
  transforme radicalement le rapport
  ville/campagne,
• La société se restructure autour de nouvelles
  classes montantes,
• Le patronat simpose comme étant la nouvelle
  bourgeoisie,
• La classe ouvrière émerge et sorganise, la
  paysannerie se replie,
• Entre 1885/1897,
• de nombreuses innovations simposent et marquent
  durablement la ville (acier dans la construction,
  plomberie interne, électricité, ascenseur,
  téléphone, moteur à explosion, tramway)

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• 1848/1920
• Les modèles urbains qui simposent ne sont pas
  nombreux
• La cité minière et ouvrière,
• Le modèle haussmannien,
• Les nouvelles polarités sorganisent autour des
  équipements publics( mairie, gendarmerie, poste,
  écoles, gare, grands magasins)
• Le rapport social/salariat se consolide, la
  liaison loyer/salaire devient déterminante

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• 1848/1920 quelques dates
• 1850 première loi de salubrité proposée par le
  vicomte de Melun, concernant le logement ouvrier,
  elle donne droit aux conseils municipaux de
  définir les travaux pour assainir les logements.
• 1894 promulgation de la loi qui crée les comités
  dhabitations à bon marché (HBM), qui développe
  le thème des ouvriers propriétaires, orientation
  de lépargne populaire vers le logement,

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• 1920/1980
• 1920/1950
• Émergence du modèle social/libéral, qui se
  qualifie en réponse au modèle fasciste et surtout
  soviétique, de 1945 à1980 ce modèle devient
  dominant (libre entreprise)
• Le phénomène majeur dans les sociétés
  industrielles est celui de lextension du
  salariat
• Stabilisation de la classe ouvrière,
• Montée de la couche dite moyenne,
• Équilibre entre les générations (scolarisation de
  masse, poids croissant des personnes âgées)
• Migrations importantes
• Période marquée par les deux grandes guerres, la
  révolution de 17 et le mouvement de
  décolonisation.

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• 1920/1980
• 1920/1950
• La modernité met en avant
• Le progrès économique,
• Le progrès social,
• Le progrès politique.

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• 1920/1980
• 1920/1950
• La modernité distingue lespace de lentreprise
  régit par le taylorisme et lespace de la cité,
• LÉtat providence se préoccupe du plein emploi et
  de la protection sociale,
• Le salariat devient le statut général,
• La démocratie et les droits de lhomme émergent
  dans les représentations politiques,
• Le logement est le complément naturel du salariat
  (dont les normes traduisent la conception
  hygiéniste)
• Les modèles urbains de la ville industrielle
  (Garnier) et des cités jardins sont en continuité
  avec la période précédente,

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• 1920/1980
• 1920/1950(suite)
• Le fordisme marque larchitecture, la Charte
  dAthènes concrétise le mouvement moderne, il
  donne sa facture aux HBM( Habitat Bon Marché)
  puis aux HLM(Habitat à Loyer Modéré), aux
  Logements sociaux et trouve sa forme achevée dans
  les villes nouvelles.
• En ce qui concerne le logement HLM en 1952, il
  correspond à un changement de doctrine (qui reste
  incertain, débat reste ouvert..)
• Il porte moins sur la forme (individuelle ou
  collective) ou sur le statut (location ou en
  propriété) que sur la vocation du logement social.

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• 1920/1980
• 1920/1950(suite)
• Le logement HLM (un débat autour de 2 vocations)
• 1/ une vocation de logements ouvriers (vocation
  traditionnelle, industrielle ou minière), qui
  historiquement (mais non exclusivement) sont
  construits par le patronat, mais qui après guerre
  devient la conception du logement social. Cest
  la main dœuvre qui reconstruit la France.(couple
  logement /industrie) ,
• 2/ ou une vocation de logements pour les familles
  pauvres ou modestes, cest la thèse soutenue par
  l Abbé Pierre (qui a une audience considérable)

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• 1920/1980
• 1920/1950(suite)
• 3 manières de faire la ville sont à souligner
• La ville nouvelle à travers la production de
  zones durbanisation,
• La mise aux normes de lhabitat insalubre et
  léradication des taudis,
• Le pavillonnaire.
• En conclusion Ce qui domine cette période une
  représentation sécurisante, avec la
  généralisation du salariat et du logement qui va
  avec, le parc social de fait qui est un espace de
  transition en attente de modernisation

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• 1920/1980quelques dates
• 1928 loi Loucheur sur le secteur pavillonnaire
  du logement social. Elle définit le premier
  programme général de construction des pavillons
  dits de banlieue avec lobjectif de faire 500 000
  nouveaux propriétaires.
• 1945 mesures prises pour la réparation denviron
  1 million de logements sinistrés et pour la
  réquisition de logements vacants (reconstruction
  daprès guerre)
• 1948 loi sur la limitation des hausses de loyers
  des logements achevés avant sa promulgation. Les
  promoteurs de cette loi pensent ainsi libérer des
  logements au centre des villes pour les ouvriers?
• 1949 loi sur les HLM cette appellation se
  substitue à celle HBM et correspond à la
  reconnaissance du droit à un logement décent,
  elle fixe les nouvelles normes du logement
  social.

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• 1920/1980quelques dates
• 1951 des fonds dÉtat sont consacrés au logement
  social industrialisé. Le Corbusier achève la cité
  radieuse, unité dhabitation de 1600 habitants à
  Marseille commencée en 1946.
• 1955 mouvement de l Abbé Pierre pour les sans
  logis et fondation de la confédération générale
  du logement (CGL) pour défendre ces personnes.
• 1957 loi cadre du 7 août, qui découle de la
  politique des ZUP et qui pour la première fois
  prend en compte // à la création de logements la
  création déquipements publics. (programme
  quinquennal 300 000 logements /an)
• 1969 projet de construction en série de maisons
  individuelles, les chalandonnettes, du nom du
  ministre du logement de lépoque Albin Chalandon

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• 1920/1980quelques dates
• 1970 création de l Agence Nationale de l
  Amélioration de l Habitat (ANAH)
• 1971 politique de résorption des bidonvilles et
  de relogement des immigrés
• 1977 loi du 3 janvier elle a pour objet de
  favoriser la satisfaction des besoins en
  logements et en particulier de faciliter
  laccession à la propriété, de promouvoir la
  qualité du logement, daméliorer lhabitat
  existant et dadapter les dépenses de logements à
  la situation familiale et aux ressources des
  occupants, tout en laissant subsister un effort
  de leur part Cette loi crée les prêts accession
  à la propriété (PAP), les prêts locatifs aidés
  (PLA), les prêts conventionnés et laide
  personnalisée au logement (APL)

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• A partir de1980
• Une période de crise souvre, liée à la
  mondialisation,
• Dans la situation de lépoque on assiste à la
  crise de la décolonisation, leffondrement de
  lempire soviétique, le chômage et la
  précarisation dans les sociétés industrielles, la
  montée des inégalités.
• La structuration sociale na pas fondamentalement
  changé, mais les rapports entre les classes et
  les catégories sociales se sont modifiées,
• La dominance va vers les secteurs de la finance,
  des échanges mondiaux, mais également vers de
  nouveaux secteurs comme les nouvelles
  technologies.

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• A partir de1980
• La classe ouvrière reste stratégique, même si
  elle a perdu sa place dominante, les classes
  moyennes perdent leur sécurisation, les exclus
  les ayant droits, les précaires sont des
  catégories croissantes et de plus en plus
  visibles
• La nouvelle modernité met laccent sur la
  mondialisation et le libéralisme,
• La concurrence, le tout marché, les
  privatisations deviennent des marques
  defficacité,
• Lassistance sociale et lhumanitaire se
  présentent comme de nouvelles solidarités,

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• A partir de1980(suite)
• La ville et le logement séloignent du champ de
  léconomie pour rejoindre les politiques
  sociales,
• Le projet gestionnaire de la ville remplace celui
  de la transformation,
• Les acteurs, collectivités locales et
  associations sont confrontées à des
  responsabilités croissantes sans avoir les moyens
  dy faire face,
• Elles nont pas la complète légitimité et sont à
  la recherche dun projet social et urbain
  (politique de la ville)

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• A partir de1980(suite)
• Cest la crise du modèle salarial et du logement
  social. Durant cette dernière période la tendance
  est à la déconnexion entre le salariat et le
  logement,
• Le parc social de fait nest plus résiduel, il
  devient structurel,
• Face aux déséquilibres entre secteurs du logement
  et entre communes il est apparu nécessaire de
  définir des politiques de lhabitat.
• Le Programme Local de lHabitat (PLH) a été
  instauré en 1983.
• La Loi dOrientation pour la Ville (LOV) du
  13/07/91 en a fait un outil de programmation
  articulant aménagement urbain et politique de
  lhabitat.

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• A partir de1980(quelques dates)
• 1982 Les lois de décentralisation donnent la
  responsabilités aux villes en matière de
  planification urbaine et de logement social.
• 1990 loi du 31/05 visant à la mise en œuvre du
  droit au logement.
• 1991 loi du 13/07 dorientation pour la ville,
  visant à assurer à tous les habitants des villes
  des conditions de vie et dhabitat favorisant la
  cohésion sociale et à éviter ou à faire
  disparaître les phénomènes de ségrégation.

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• A partir de1980(quelques dates)
• 1992 en décembre création du haut comité pour le
  logement des personnes défavorisées.
• 1993 création par jacques Chirac maire de Paris
  du SAMU social de Paris. Des équipes mobiles
  composées dun infirmier, dun travailleur social
  et dun chauffeur, sillonnent la ville à la
  rencontre des personnes qui ne demandent plus
  rien
• 1994 LAbbé Pierre lance 40 ans après son appel
  du 01/02/54 un cri à tous les maires de France
  afin quils remplissent leurs obligations en
  matière de logements des plus défavorisés.
• .

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• A partir de1980(quelques dates)
• 1995 une étude de lINSEE sur le logement fait
  apparaître une forte baisse de la mobilité des
  ménages, en particulier dans le secteur HLM,
  attribuant le phénomène au blocage des mécanismes
  daccession sociale à la propriété
• 1997 en juin lors du congrès annuel de lUnion
  des HLM, Jean Claude Gayssot ministre, annonce le
  lancement dun plan exceptionnel de
  réhabilitation dun million de logements (et
  notamment de 600 000 logements sociaux) et la
  revalorisation des barèmes de l APL

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• A partir de1980(quelques dates)
• 1997 en septembre le haut comité pour le logement
  des personnes défavorisées note quil y a
  structurellement en permanence un déficit de
  construction de logements destinés aux ménages à
  faibles ressources.
• 1997 en septembre Jean Claude Gayssot annonce une
  baisse de la TVA de 20.6 à 5.5 sur les travaux
  de réhabilitation de logements sociaux.
• 1998 le 31/07 promulgation de la loi
  dorientation relative à la lutte contre les
  exclusions

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• A partir de1980(quelques dates)
• 1999 le 12/07 promulgation de la loi relative au
  renforcement et à la simplification de la
  coopération intercommunale. Cette loi institue
  les communautés dagglomération comme compétentes
  notamment en matière déquilibre social de de
  lhabitat sur le territoire communautaire,
  programme locale de lhabitat, politique du
  logement (notamment du logement social) et action
  en faveur du logement des personnes défavorisées,
  amélioration du parc immobilier bâti dintérêt
  communautaire. Par extension les communautés
  urbaines qui le souhaitent peuvent prendre en
  totalité ou en partie ces compétences.

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• A partir de1980(quelques dates)
• 2000 le 13/12 promulgation de la loi solidarité
  et renouvellement urbains (SRU) qui réaffirme la
  place du logement social et le rôle des
  organismes HLM au service du droit au logement et
  de la mixité.
• 2001 en avril Marie Noëlle Lienemann, alors
  secrétaire dÉtat annonce un programme ambitieux
  sur 5 ans pour mettre fin aux bidonvilles, au
  saturnisme et à linsalubrité. Ce plan sera
  confirmer en octobre de la même année, un an plus
  tard 10 000 logements bénéficient de ce plan. En
  juin et en octobre elle annonce également des
  plans de réquisition de logements.
• 2002 en janvier un décret caractérise le logement
  décent.

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La politique de lhabitat /1

• 1 /HISTORIQUE (suite)
• A partir de1980(quelques dates)
• 2003 en juillet vote de la loi urbanisme et
  habitat qui réforme le code de lurbanisme par
  des mesures destinées à simplifier la libération
  du foncier, pour construire davantage de
  logements et met en place des dispositions
  fiscales en faveur des investisseurs.
• 2003 en août loi dorientation et de
  programmation pour la ville et la rénovation
  urbaine.(cf cours sur la politique de la ville)

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La politique de lhabitat /2

• 2/ LES GRANDES LOIS
• Loi de 1948
• Édicte une doctrine du logement existant et du
  logement privé,
• Organise le marché du logement non HLM en
  distinguant
• Le parc existant et le parc neuf (construit après
  1948)
• Les aires urbaines ou en cours durbanisation qui
  connaissent une crise et le reste du territoire
  ne connaissant pas la crise le parc neuf régit
  par le marché et le parc ancien dans les
  périmètres de crise soumit à un contrôle public
• Cette loi empêche lenvolée des prix
• Cette réforme est accompagnée par linstauration
  dune aide publique au paiement de loyer (pour
  les logements correspondant à certaines normes de
  confort) pour les familles aux revenus
  insuffisants. Cest la création de lallocation
  logement.

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La politique de lhabitat /2

• 2/ LES GRANDES LOIS(suite)
• Loi sur les Habitations à Loyer modéré (HLM) 1949
• Cette appellation se substitue à celle des HBM et
  correspond à la reconnaissance dun droit au
  logement décent elle fixe de nouvelles normes du
  logement décent
• Loi cadre sur la politique des ZUP. 08/1957
• Lance un programme quinquennal de construction de
  logements HLM (300 000 logements par an) en
  favorisant le logement locatif.

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La politique de lhabitat /2

• 2/ LES GRANDES LOIS(suite)
• loi de 01/1977
• elle a pour objet de favoriser la
  satisfaction des besoins en logements et en
  particulier de faciliter laccession à la
  propriété, de promouvoir la qualité du logement,
  daméliorer lhabitat existant et dadapter les
  dépenses de logements à la situation familiale et
  aux ressources des occupants, tout en laissant
  subsister un effort de leur part Cette loi crée
  les prêts accession à la propriété (PAP), les
  prêts locatifs aidés (PLA), les prêts
  conventionnés et laide personnalisée au logement
  (APL)

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La politique de lhabitat /2

• 2/ LES GRANDES LOIS(suite)
• Les lois de décentralisation 1982 donnent la
  responsabilités aux villes en matière de
  planification urbaine et de logement social.

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La politique de lhabitat /2

• 2/ LES GRANDES LOIS(suite)
• Loi Besson . 07/1990
• Stipule que toute personne ou famille éprouvant
  des difficultés (ressources) a droit à une aide
  de la collectivité pour accéder à un logement
  décent et indépendant et sy maintenir
• Crée le plan départemental
• Crée le Fonds de solidarité pour le logement
  (outil financier)
• 4 axes daction
• La connaissance des besoins,
• La solvabilisation des ménages
• Le développement dune offre dhabitat
  diversifiée et adaptée
• La mise en place dun accompagnement social

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La politique de lhabitat /2

• 2/ LES GRANDES LOIS(suite)
• Loi dorientation pour la ville. 07/1991
• Édicte quil faut assurer à tous les habitants
  des villes des conditions de vie et dhabitat
  favorisant la cohésion sociale et de nature à
  éviter ou à faire disparaître les phénomènes de
  ségrégation.
• Loi dorientation sur la lutte contre les
  exclusions. 07/1998
• Complète dans son volet logement la loi Besson,
• Renforce les moyens
• Prévention des expulsions,
• Mobilisation du parc privé
• Lutte contre la précarité et linsalubrité

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La politique de lhabitat /2

• 2/ LES GRANDES LOIS(suite)
• Loi relative au renforcement et à la
  simplification de la coopération intercommunale.
  07/1999
• Cette loi institue les communautés
  dagglomération comme compétentes notamment en
  matière déquilibre social de de lhabitat sur
  le territoire communautaire, programme locale de
  lhabitat, politique du logement (notamment du
  logement social) et action en faveur du logement
  des personnes défavorisées, amélioration du parc
  immobilier bâti dintérêt communautaire. Par
  extension les communautés urbaines qui le
  souhaitent peuvent prendre en totalité ou en
  partie ces compétences.
• Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU)
  12/2000
• Réaffirme le droit au logement décent, notamment
  en précisant que tout locataire dun logement à
  titre principal a droit dexiger du bailleur un
  logement en bon état dusage et de réparation ,

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La politique de lhabitat /2

• 2/ LES GRANDES LOIS(suite)
• Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU)
  12/2000(suite)
• Réaffirme la place du LLS, et le rôle des
  organismes HLM au service du droit au logement et
  de la mixité.
• Réforme les procédures de lutte contre
  linsalubrité et le péril, instaure le droit à un
  logement décent, renforce les capacités
  dintervention sur les copropriétés dégradées et
  unifie les modes dinterventions publiques en
  faveur de lhabitat privé.
• A compter du 01/01/2002, les communes qui
  natteignent pas le seuil de 20 de LLS devront à
  la fois payer une contribution et sengager dans
  un plan de rattrapage à tendre vers cet objectif
  801 communes sont alors concernées à cette date
  par cet article55 de la loi)

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La politique de lhabitat /2

• 2/ LES GRANDES LOIS(suite)
• Loi urbanisme et habitat 07/ 2003
• qui réforme le code de lurbanisme par des
  mesures destinées à simplifier la libération du
  foncier, pour construire davantage de logements
  et met en place des dispositions fiscales en
  faveur des investisseurs.
• Loi dorientation et de programmation pour la
  ville et la rénovation urbaine 08/2003
• (Pour mémoire)

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La politique de lhabitat /2

• 2/ LES GRANDES LOIS(suite)
• loi Libertés et Responsabilités locales (LRL)
  08/2004 (dite petite loi de décentralisation)
• LÉtat propose la possibilité aux communautés
  urbaines et communautés dagglomération (en
  priorité) puis aux départements, le transfert de
  la gestion des aides à la pierre de l État,
• Cette délégation doit sappuyer sur les objectifs
  du plan de cohésion sociale et du PLH
  dagglomération, elle sappuie sur une convention
  de 3 ans ou de 6 ans.
• Cest une délégation globale qui porte sur le
  parc locatif social et le parc privé.

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La politique de lhabitat /2

• 2/ LES GRANDES LOIS(suite)
• Loi de programmation pour la cohésion sociale
  01/2005
• Cest une loi de programmation pour 5 ans qui
  concerne la production de LLS, de Logements
  privés et dhébergement durgence et temporaire.
• En ce qui concerne le logement social
• Les objectifs toucher 500 000 logements en 5
  ans.
• Les moyens de 362 à 442 M deuros plus 210 M
  deuros du 1 logement, exonération pour les
  bailleurs de la taxe sur le foncier des
  propriétés bâties.
• En ce qui concerne le logement privé
• 200 000 logements à loyers maîtrisés en 5 ans
• 100 000 logements en sortie de vacances
• Les moyens 392 à 462 M deuros, et des
  exonérations fiscales
• En ce qui concerne les places dhébergement
  durgence
• Création de 9 800 places pour arriver à 100 000
  places

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La politique de lhabitat /2

• 2/ LES GRANDES LOIS(suite)
• Loi Engagement National pour le Logement (ENL)
  07/2006
• 1/ aider les collectivités à construire (surtout
  à faire construire)
• Majoration de taxes foncières sur les propriétés
  non bâties
• Accélération des procédures de cessions des
  terrains de l État pour la réalisation de
  logements,
• Faculté de modifier les PLU pour favoriser la
  production de logements,
• Maintien de lobjectif de larticle 55 de la loi
  SRU (20 de LLS)
• 2/augmenter loffre de logements à loyers
  maîtrisés
• Création de produits de défiscalisation pour les
  privés offrant ce type de produits.
• Possibilités pour les communes dexiger la taxe
  dhabitation sur les logements vacants depuis
  plus de 5 ans.
• Modernisation et élargissement des compétences
  des organismes HLM

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La politique de lhabitat /2

• 2/ LES GRANDES LOIS(suite)
• Loi Engagement National pour le Logement (ENL)
  07/2006(suite)
• 3/favoriser laccession sociale à la propriété
  pour les ménages modestes
• Majoration du prêt à taux 0
• TVA à 5.5 pour laccession sociale dans le neuf
  dans les quartiers en PRU.
• 4/renforcer laccès de tous à un logement
  confortable.
• Réforme des mécanismes dattribution de logements
  pour les ménages les plus fragiles,
• Interdiction des coupures (eau électricité, gaz)
  pendant la période dhiver,
• Renforcement des moyens de lutte contre les
  logements non décents et lhabitat indigne
  (déclaration préalable de louer)

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La politique de lhabitat /2

• 2/ LES GRANDES LOIS(suite)
• Loi droit au logement opposable (DALO)
  03/2007
• Renforcement des dispositions relatives à
  lhébergement durgence
• Obligation dun plan dhébergement durgence et
  de création de places dans certaines communes et
  EPCI
• Plan en faveur des sans abri
• Recours amiable
• instauration dune commission de recours au
  01/01/2008
• Saisine de la commission pour des délais
  anormalement long dattribution d un LLS
• Avec dans certains aucune condition de délais de
  relogement
• Renforcement de la commission de médiation et du
  rôle du préfet
• Recours contentieux

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La politique de lhabitat /2

• 2/ LES GRANDES LOIS(suite)
• Loi MOLLE de Mobilisation pour le Logement et
  la Lutte contre lExclusion du 25/03/2009Cette
  loi apporte surtout des ajustement au code de
  lurbanisme
• La mise en compatibilité du PLU avec le PLH doit
  se faire sous un an.
• La possibilité pour les P.L.U. dimposer des
  tailles minimales de logements
• La possibilité pour les P.L.U. dimposer dans
  certains secteurs un de logements dans le
  respect des objectifs de mixité.
• La possibilité de déroger aux règles de
  volumétrie des P.L.U. en vue dinciter à la
  densification, mais également pour favoriser
  laccessibilité des personnes handicapées.

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La politique de lhabitat /3

• 3/LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE
• La politique de lhabitat en France est surtout
  une politique de lhabitat social, qui sinscrit
  aussi pour partie dans la politique de la ville,
• Offrir à tous les conditions de se loger
  décemment, tel est lobjectif de cette politique
  dhabitat social,
• Depuis plus de 30ans lÉtat na de cesse de créer
  des dispositifs tentant de répondre à la pénurie
  de logements en accession sociale à la
  propriété, en logements sociaux, en hébergement
  durgence répondant à la demande des plus
  démunis.
• Cette politique est une politique partenariale
  que lÉtat mène avec les collectivités locales et
  les organismes de logement social.(aujourdhui
  appelés Offices Publics de l habitat)
• Depuis la décentralisation de 1982 l État
  transfert de plus en plus de ses compétences vers
  les communes et les intercommunalités
  (communautés dagglomération, communauté
  urbaines) mais aussi vers les départements.

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La politique de lhabitat /3

• 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite)
• 3.1/ les financements
• En France deux grands types daides au logement
  existent
• Les aides à la pierre, qui sont un système de
  prêts et subventions aidant la construction de
  logements sociaux,
• Les aides à la personne qui sont des allocations
  versées aux personnes en fonction de leur revenu
  en vue de payer leur loyer. (que nous ne
  développerons pas ici)
• LÉtat restant le garant dune équité nationale
  de traitement.

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La politique de lhabitat /3

• 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite)
• En ce qui concerne laide à la pierre trois
  grands types daides se distinguent
• 3.1.1/Les aides à la construction de Logements
  Locatifs Sociaux (LLS)
• 3.1.2/Les aides à la réhabilitation du pars
  social HLM
• 3.1.3/ Les aides à l habitat privé ancien

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La politique de lhabitat /3

• 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite)
• 3.1.1 /Les aides à la construction de Logements
  Locatifs Sociaux (LLS)
• Les aides à la construction neuves de logements
  locatifs sociaux au titre de la définition
  reprise dans la loi SRU et notamment son article
  55 sont des prêts distribués principalement par
  la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) et
  destinés à des organismes HLM (publics ou SA)ou à
  des SEM ils sont de trois ordres
• mais aussi par le crédit foncier de France ,
  (dexia), le crédit agricole, le crédit mutuel et
  le crédit coopératif

50
La politique de lhabitat /3

• 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite)
• 3.1.1/ Les aides à la construction de Logements
  Locatifs Sociaux (LLS)
• le Prêt Locatif Social (PLS)
• Le PLS peut être considéré comme du logement
  locatif haut de gamme , ce prêt ouvre à l
  APL., ce prêt doit faire lobjet dune convention
  avec lÉtat. Les loyers sont plafonnés en
  fonction des grandes zones nationales
• Exemple de plafonds de loyers, un appartement de
  50m² 30m² dannexes en Zone 2 (lille) devra
  payer un loyer de 490 euros par mois
• Ces logements sont accessibles selon des plafonds
  de revenu
• par exemple pour une famille de 3 enfants en zone
  2 aura par an un plafond de revenus de 60 711
  euros, une personne seule 26 620 euros

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La politique de lhabitat /3

• 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite)
• 3.1.1/ Les aides à la construction de Logements
  Locatifs Sociaux (LLS)
• Le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)
• Est le logement social par excellence, comme le
  PLS ce prêt ouvre droit à l APL pour les
  locataires et est également conventionné avec l
  État, ce prêt est également encadré par des
  plafonds de loyer
• Exemple de plafonds de loyers, un appartement de
  50m² 30m² dannexes en Zone 2 (lille) devra
  payer un loyer de 327 euros par mois
• Ces logements sont accessibles selon des plafonds
  de revenus
• par exemple pour une famille de 3 enfants en zone
  2 aura par an un plafond de revenus de 60 000
  euros, une personne seule 23 500 euros

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La politique de lhabitat /3

• 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite)
• 3.1.1 / Les aides à la construction de Logements
  Locatifs Sociaux (LLS)
• Le Prêt Locatif à financement très social (PLAi)
• Ces prêts sont destinés à loger des familles
  cumulant des difficultés sociales et économiques
  qui se trouvent souvent exclus des filières
  classiques dattribution de logement. Il ouvre
  bien entendu à l APL pour les locataires et est
  également conventionné il répond également à des
  conditions de plafonds de loyers
• Exemple de plafonds de loyers, un appartement de
  50m² 30m² dannexes en Zone 2 (lille) devra
  payer un loyer de 290 euros par mois.
• Ces logements sont accessibles selon des plafonds
  de revenus
• par exemple pour une famille de 3 enfants en zone
  2 aura par an un plafond de revenus de 33 000
  euros, une personne seule 13 000 euros

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La politique de lhabitat /3

• 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite)
• 3.1.1 / Les aides à la construction de Logements
  Locatifs Sociaux (LLS)
• En France à ce jour environ 75 de la population
  à accès à un de ces LLS,
• et à peu 70 à 80 de la demande de LLS est faite
  par des familles ayant des revenus inférieurs aux
  revenus plafonds du PLAi

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La politique de lhabitat /3

• 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite)
• 3.1.2/Les aides à la réhabilitation du parc
  social HLM
• Dans ce cadre nous parlerons de la prime (et non
  du prêt) à lamélioration des logements à usage
  locatif (PALULOS), qui fait lobjet dune
  convention avec l État, celle-ci vise à fixer un
  plafond de loyer modulé selon le type de
  logements et la zone géographique. Ces logements
  ouvrent droit à lAPL pour les locataires.
• Cette prime a été supprimée par la loi de
  finances 2009 et remplacé par un éco prêt de la
  caisse des dépôts et consignation.
• En parallèle lorganisme bénéficie dune TVA à
  5.5(ce qui équivaut à une aide supplémentaire de
  10)

55
La politique de lhabitat /3

• 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite)
• 3.1.3 /les aides à lhabitat privé
• En matière dhabitat privé cest l Agence
  Nationale de l Habitat (ANAH) qui gère ces
  aides.
• Ils existent deux grandes aides(Le taux de
  subvention de ces aides se calcule par rapport à
  une liste de travaux subventionnables et un
  plafond de travaux, et peut être majoré en
  fonction de létat dinsalubrité du logement.)

56
La politique de lhabitat /3

• 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite)
• 3.1.3 /les aides à lhabitat privé(suite)
• une qui concerne les propriétaires occupants,
  selon des conditions de revenus,
• lautre concerne les propriétaires bailleurs
  laide fluctue en fonction dun conventionnement
  où non avec lANAH et surtout en fonction des
  conditions de loyers futurs qui seront proposés
  et donc du type de familles accueillies, ces
  aides peuvent de fait également ouvrir à
  certaines défiscalisation pour le propriétaire,
  conventionnées ces aides ouvrent droit à l APL,
  dans les autres cas lAL peut être mobilisées
  sous conditions de normes dhabitabilité.

57
La politique de lhabitat /3

• 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite)
• 3.1.3 /les aides à lhabitat privé
• Dans certains territoires prioritaires des
  dispositifs sont crées et permettent la
  réservation denveloppe prédéterminées dans la
  cadre détudes préalables, ce sont le cas des
  Opération Programmées d Amélioration de l
  Habitat (OPAH), des Périmètres dIntérêt Général
  (PIG), de Périmètres de Restauration Immobilière
  (PRI).
• Certains de ces territoires correspondent
  aujourdhui à des territoires éligibles au Projet
  de Rénovation Urbaine (PRU) dits quartiers
  anciens et ces dispositifs sont alors également
  étudiés par lANRU.
• Depuis mars 2009 (loi MOLLE) létat a lancé un
  appel à Projet National de Requalification des
  Quartiers Anciens Dégradés.(PNRQAD)

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La politique de lhabitat /3

• 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite)
• 3.2/ synthèse
• Lorganisation des interventions publiques en
  habitat demeure relativement centralisée.
• Les objectifs, les moyens, les instruments
  dintervention, les normes sont généralement
  définit par l État.
• Ni les régions, ni les départements nont de
  compétences en matière dhabitat, mais ils
  peuvent participer de manière volontaire,
• Les départements sont sollicités au titre de leur
  compétence en matière daction sociale pour les
  actions envers le logement et les personnes
  défavorisées,
• Les Caisses dAllocations Familiales (CAF) gèrent
  l Allocation logement (AL) et l Allocation
  Personnalisée au logement (APL).

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La politique de lhabitat /3

• 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite)
• Les dernières décennies ont été marquées par
  lextension des dispositifs contractuels qui
  lient lÉtat et les collectivités territoriales
  dans la gestion des interventions sur lhabitat.
• Les communes ou les intercommunalités jouent un
  rôle dans la définition et la mise en œuvre des
  politiques de lhabitat, notamment en matière
  dattribution de LLS,

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La politique de lhabitat /3

• 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE
• La dernière disposition de la loi ENL confirme
  cet état desprit étant de proposer aux
  agglomérations volontaires (ou aux conseils
  généraux) et disposant dun PLH, la gestion des
  aides à la pierre de l État, dans cette
  convention les agglomérations doivent également
  proposées de compléter les aides de l État par
  leurs propres aides qui viendront les compléter
  en fonction des spécificités de leur territoire
  (décrites dans le PLH). En fonction de leur
  propre politique de l habitat ces
  intercommunales peuvent décider de mettre parfois
  sur certains dispositifs plus dargent que l
  État.

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La politique de lhabitat /3

• 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE
• Les collectivités locales utilisent comme outil
  de pilotage le Programme local de lHabitat (PLH)
  ou le programme départemental de l Habitat qui
  sont des document s partenariaux et
  programmatiques qui comprennent
• Un diagnostic
• Un énoncé des objectifs
• Un programme daction global, territorialisé et
  chiffré à 5 ans