Le recouvrement des cotisations de s

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Le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale en Algérie

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INTRODUCTION

• Le régime de sécurité sociale constitue lun
  des principaux instruments de la solidarité
  nationale pour la société Algérienne .
• Le système de sécurité sociale est passé d une
  solidarité professionnelle à une solidarité
  interprofessionnelle pour aboutir à une
  solidarité nationale.
• risques couverts la maladie, la maternité, les
  accidents du travail et les maladies
  professionnelles, la vieillesse, le décès le
  chômage.
• Les bénéficiaires les travailleurs salariés
  et personnes assimilées gens de maisons,
  gardiens de parking, VRP , les étudiants, les
  apprentis, les athlètes sportifs les
  travailleurs dits non salariés , les
  bénéficiaires du filet social (I A I G- AFS)
  etc

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• Au plan de lorganisation, le régime de
  sécurité sociale est organisé autour de
  quatre caisses à compétence nationale,
• Ces caisses, dont le siège est à Alger sont
  dirigées par des directeurs généraux et
  administrées par des conseils dadministration
  ( représentants des travailleurs des
  employeurs, les représentants de lEtat )

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• Trois caisses pour le régime des salariés  
• - La Caisse Nationale des Assurances Sociales
  des Travailleurs, salariés CNAS , risques gérés
  Maladie, Maternité, Invalidité , Décès, A T
  MP.
• - les allocations familiales pour le
  compte de lEtat.
• - La Caisse Nationale de Retraite, CNR,
  risque Vieillesse - Retraite, Retraite
  Anticipée ( instituée en 1994),
  Allocation de Retraite etc.
• - La Caisse Nationale de Chômage CNAC,
  risque Chômage ( risque institué par décret
  législatif du 26 mai1994) au

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• Le régime des non salariés est confié à une
  caisse unique, la Caisse Nationale de
  Sécurité Sociale des Non Salariés, CASNOS.
• risques Maladie , Maternité ( prestations
  en nature), Invalidité, Décès , et Vieillesse.
  Antérieurement à la création de la CASNOS , en
  1993, le régime des non salariés était pris
  en charge par la CNAS et la CNR.

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• Au plan du financement
• PRINCIPE financement assuré par des
  cotisations
• les prestations légales servies aux
  bénéficiaires sont financées exclusivement par
  des cotisations à la charge des assujettis
  employeurs, travailleurs salariés, travailleurs
  indépendants.
• LEtat verse une indemnité complémentaire pour
  les bénéficiaires de retraite dont montant est
  inférieur au SNMG
• la survie du système dépend de lefficacité du
  recouvrement des cotisations. Or, les
  performances du recouvrement des cotisations sont
  à leur tour tributaires des instruments
  juridiques (1) et organisationnels (2).
• .

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1- Les instruments juridiques 

• Le recouvrement des cotisations fait lobjet dun
  dispositif juridique constitué essentiellement
  par deux lois
• - loi 83-14 relative aux obligations des
  assujettis en matière de sécurité sociale
• - loi 83-15 relative au contentieux en
  matière de sécurité sociale ainsi que les textes
  dapplication y relatifs (prés dune vingtaine de
  décrets).
• le recouvrement repose sur le principe du
  système dit déclaratif avec un droit de contrôle
  à postériori au profit de lorganisme de
  recouvrement.

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1.1- Système dit de la déclaration

• Un tel système suppose
• une adhésion spontanée des assujettis suscitée,
  notamment par les avantages offerts aussi bien
  pour lemployeur que pour ses salariés.
• la conviction profonde des assujettis quant aux
  avantages que leur procure la sécurité sociale
  est un facteur déterminant quant à ladhésion
  spontanée. 
• Dans un tel système, lefficacité du recouvrement
  dépend en grande partie de lattitude de
  lassujetti qui a un rôle important.

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1.1.1- Lassujetti  un rôle déterminant

• Aux termes des dispositions de la loi 83-14,
  lassujetti doit dans le délai fixé
• - prendre linitiative de se faire connaître,
• - faire connaître ses salariés,
• - décompter et déclarer les cotisations
  dues,
• - sacquitter des sommes dues

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1.1.1.1- Les assujettis.

• Lassujetti est la personne qui a en charge
  les obligations en matière de sécurité sociale.
  Il sagit essentiellement des 
• - Employeurs personnes physiques ou morales
  (publiques, privées, administrations centrales,
  locales et toutes les institutions
  administratives, Sociétés étrangères, ambassades,
  représentations étrangères, associations civiles,
  politiques, sportives, culturelles, syndicales)
  occupant un ou plusieurs travailleurs nationaux
  ou étrangers à quelque titre que ce soit

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1.1.1.1- Les assujettis.

• - Les particuliers occupant des personnes pour
  leur propre compte en qualité dagents de maison,
  chauffeurs, femmes de ménage, couturières,
  lingères, infirmières etc..
• - Les artistes, comédiens  rémunérés au cachet,
  les marins pêcheurs et patrons pêcheurs payés à
  la part et embarqués, les gardiens de parking
  autorisés et les porteurs de bagages,

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1.1.1.1- Les assujettis.

• - Les personnes assimilées à des employeurs tels
  que les établissements universitaires à légard
  des étudiants, les établissements de formation
  professionnelle au titre de leurs élèves, etc.
• - les travailleurs non salariés dit
  indépendants, exerçant pour leur propre compte,
  les gérants porteurs de parts des Sociétés de
  personnes et des sociétés à responsabilité
  limitée.

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1.1.1.2- Les obligations des Assujettis

• Les obligations à la charge des assujettis
  vont de lidentification des assujettis et des
  bénéficiaires à la déclaration des cotisations et
  leur règlement.

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1.1.1.2- Les obligations des Assujettis

• a- limmatriculation de lassujetti à sa demande
• Aux termes de larticle 06 de la loi  n 83-14 
    Tout employeur est tenu dadresser à
  lorganisme de sécurité sociale territorialement
  compétent, une déclaration dactivité dans les
  dix (10) jours qui suivent le début
  dexercice. .
• La déclaration dactivité fait aussi office
  de demande dimmatriculation auprès de
  lorganisme de sécurité sociale.

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1.1.1.2- Les obligations des Assujettis

• La demande dimmatriculation, faite sur un
  formulaire réglementaire, accompagné de pièces
  relatives à lidentification de lintéressé, et
  de son activité
• Lassujetti est identifié par un numéro
  séquentiel précédé du code de la wilaya
  (circonscription géographique)..

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1.1.1.2- Les obligations des Assujettis

• b- laffiliation des salariés à la diligence de
  lassujetti
• Laffiliation des salariés est aussi faite à
  la diligence de lassujetti en la personne de
  lemployeur -ou la personne comme tel- qui
  devra les déclarer dans un délai de dix jours à
  compter de la date dembauche.
• Exceptionnellement, laffiliation du salarié peut
  être faite à la demande du salarié lui-même ou à
  la demande du syndicat.

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1.1.1.2- Les obligations des Assujettis

• Lidentification des assurés sociaux se fait à
  laide dun identifiant national unique et
  définitif.
• L identifiant national est composé de dix
  chiffres plus une clé de contrôle comme suit  76
  1324 0648 67
• 76 la date de naissance,
• 1324 le numéro dacte de naissance,
• 0648 le numéro séquentiel denregistrement de
  lassuré dans le fichier
• 67 clef de contrôle

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1.1.1.2- Les obligations des Assujettis

• Le fichier des salariés ou assimilés comprend
  les informations relatives aux 
• - éléments didentification de lassuré
• - éléments relatifs à la situation
  professionnelle de lassuré ,
• - centre de paiement de domiciliation
• - les renseignements des ayants droit et
  les ouvertures de droit en matière de
  prestations de sécurité sociale.

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1.1.1.2- Les obligations des Assujettis

• c- le décompte de la cotisation

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1.1.1.2- Les obligations des Assujettis

• trois catégories de cotisations
• - la cotisation au titre des travailleurs
  salariés,
• -la cotisation au titre des personnes assimilées
  à des salariés
• - la cotisation au titre du régime des non
  salariés.

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1.1.1.2- Les obligations des Assujettis

• c.1- La cotisation au titre des travailleurs
  salariés
• Cest à lemployeur qui devra décompter le
  montant des cotisations sur la base de deux
  éléments
• - lassiette de cotisation
• - le taux de cotisation

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1.1.1.2- Les obligations des Assujettis

• c.1.1- Lassiette de cotisation
• -  ...lensemble des éléments du salaire
  ou du revenu proportionnel aux résultats du
  travail,
• - à lexclusion des prestations à
  caractère familial, des indemnités
  représentatives de frais, des primes et
  indemnités à caractère exceptionnel et des
  indemnités liées à des conditions particulières
  de résidence et disolement. .

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1.1.1.2- Les obligations des Assujettis

• PRINCIPE Tout ce qui nest pas exclu est
  compris dans lassiette
• lalinéa 2 larticle 1er de lordonnance
  95- 01 du 21 janvier 1995 fixant lassiette des
  cotisations de sécurité sociale   un décret
  exécutif fixera la définition des éléments du
  revenu exclus de lassiette des cotisations de
  sécurité sociale..

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1.1.1.2- Les obligations des Assujettis

• Aux termes de larticle 2 de lordonnance
  suscitée
• lassiette de prestations est égale à celle de la
  cotisation.

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1.1.1.2- Les obligations des Assujettis

• Lassiette de cotisations nest pas limitée
• - Ni plancher
• - Ni plafond

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1.1.1.2- Les obligations des Assujettis

• c.1.2- Le taux de cotisation
• - Fixé par la loi
• - 34.5   de lassiette soit
• - 25,5  à la charge de lemployeur
• - 9  à la charge du salarié.
• Cest un taux unique et uniforme pour tous
  les salariés , secteur public, privé,
  administration, fonctionnaires vacataires etc.
  

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1.1.1.2- Les obligations des Assujettis

• Lappel des cotisations
• Les cotisations dues font lobjet,
• - dune déclaration mensuelle ou
  trimestrielle selon leffectif salariés occupé
• - dune déclaration annuelle nomminative
  des salaires et des salariés.

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1.1.1.2- Les obligations des Assujettis

• La détermination légale de lassiette de
  cotisations et du taux de cotisation ne
  diminue en rien lengagement et la coopération
  de lemployeur la libéralisation des salaires,
  conjuguée au développement de nouvelles formes
  de travail ( emploi à temps partiel, travail à la
  tâche , travail à domicile  salarié à
  employeurs multiples etc.) et labsence de
  mécanismes de détermination et de contrôle des
  salaires, notamment dans les petites entreprises
  du secteur privé ( absence de conventions
  collectives) sont autant de facteurs qui
  favorisent lévasion parafiscale.

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1.1.1.2- Les obligations des Assujettis

• c.2- La cotisation au titre des personnes
  assimilées à des salariés
• c.2.1- Lassiette de cotisation est constituée
  par 
• - le SNMG pour les personnes qui ne perçoivent
  pas de revenus
• - le montant de la pension ou de la rente pour
  les titulaires de pensions ou de rentes

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1.1.1.2- Les obligations des Assujettis

• c.2.2.- le taux de cotisation
• - le taux de cotisation est fonction des
  risques couverts 
• - taux variable entre 0.05 et 16 du
  SNMG
• - les titulaires de pensions dont le
  montant est inférieur au SNMG ne sont pas
  assujettis à la cotisation de sécurité sociale.

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• c.3- La cotisation au titre du régime des non
  salariés
• Lassiette de cotisation est liée au revenu, 
• il sagit du revenu annuel global soumis à
  impôts,
• Lappel de cotisations se fait sur la base des
  déclarations de revenus faites au fisc.
• La cotisation est limitée
• - minimum à 15 du montant SNMG annuel
• - maximum 08 fois le montant annuel du
  SNMG.

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• d- Le versement des cotisations
• Versement unique à la charge de lemployeur,
• Lobligation de versement des cotisations tant
  salariales que patronales sont à la charge de
  lemployeur,
• Lemployeur sous sa responsabilité et sous
  peine des sanctions , procédera aux retenues
  nécessaires sur les salaires versés et
  sacquittera des cotisations dues dans les délais
  requis.

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• d- Le versement des cotisations
• Léchéance de paiement
• - mensuel lorsque leffectif salariés est
  supérieur à 9
• - trimestriel lorsque leffectif salariés
  est inférieur à 10
• Le paiement doit se faire dans le mois suivant
  léchéance sous peine de sanctions.

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• Les cotisations dues au titre du régime des non
  salariés sont exigibles annuellement à compter
  du 1er mars de chaque année
• La cotisation doit être acquittée dans les deux
  mois suivant léchéance , sous peine de sanction.
• Les assujettis immatriculés à compter du 1er
  Septembre ne sont pas assujettis au paiement de
  la cotisation pour lexercice considéré.

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1.1.1.3- Les Sanctions

• les sanctions nont de signification que dans la
  mesure où elles sont dissuasives,
• les sanctions prévues en matière de sécurité
  sociale sont principalement des sanctions
  administratives exceptionnellement des
  sanctions pénales

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• les sanctions administratives sont
• - prononcées par les organismes de
  sécurité sociale
• - des sanctions pécuniaires constituées
  par des pénalités et des majorations de
  retard.
• - la pénalité est un montant
  forfaitaire sanctionnant linfraction
• - la majoration est destinée à sanctionner
  le retard accusé dans lexécution de
  lobligation.

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1.1.1.3- Sanctions

• Ces majorations et pénalités, sont recouvrées par
  lorganisme de sécurité sociale au même titre
  que les cotisations,
• Seules les majorations liées à la quote-part
  patronale sont susceptibles de dégrèvement par
  une commission dite de recours préalable qui
  statue en premier et dernier ressort.
• Les Administrations et les collectivités
  locales ne sont passibles de sanctions

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1.1.1.3- Sanctions

• La récidive
• La sanction de la récidive a été introduite par
  la loi 04-17 de novembre 2004
• La récidive est définie comme tout manquement
  aux obligations de sécurité sociale dans les
  douze mois suivant la constatation dune
  première infraction
• Les sanctions sont portées au double le cas de
  récidive.

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1.1.1.3- Sanctions

• Les sanctions
  pénales
• Sanctions exceptionnelles prononcées dans le
  cadre des dispositions du droit commun, 3 cas
  de figure
• - le défaut de déclaration des salariés,
  sanctionné par une amende et une peine de prison
  allant de 2 à 6 mois de prison, voire 24 mois en
  cas de récidive,
• - le défaut de versement de la quote-part
  ouvrière considéré comme une rétention indue,
  sanctionnée par une amende, voire même une peine
  demprisonnement pouvant atteindre les 02 mois
  en cas de récidive.
• - lépuisement des voies de recouvrement
  forcé sans succès expose le débiteur de
  cotisations, de pénalités et de majorations à une
  peine damende.

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1.1.2- Indépendance du recouvrement de la
cotisation du paiement des prestations ou le
rôle effacé du bénéficiaire

• Les textes ont consacré une séparation franche
  entre le droit aux prestations et obligations
  liées au recouvrement des cotisations,
• le bénéficiaire des prestations nassume aucune
  obligation quant au recouvrement des
  cotisations de sécurité sociale.
• linexécution des obligations de lemployeur est
  inopposable au bénéficiaire des prestations.
• Cette séparation entre lobligation de payer
  la cotisation et le droit aux prestations
  pourrait favoriser lévasion parafiscale  
  notamment en période de récession économique et
  de rétrécissement de loffre de lemploi.
• NB cette règle est écartée pour le régime des
  non salariés

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1.1.3- Le recouvrement forcé

• Le législateur a prévu des procédures
  particulières pour le recouvrement des
  cotisations de sécurité sociale
• - la procédure dite de rôle
• - la contrainte,
• - des mesures de nature conservatoire.

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1.1.3- Le recouvrement forcé

• procédures du rôle et de la contrainte très
  simples
• - état des créances établi, signé et
  certifié par le directeur de la caisse,
• - rendu exécutoire par le wali (
  rôle) ou par le juge (contrainte.)
• - exécuté par le fisc (rôle) ou par
  les voies de droit commun (contrainte)
• La procédure de la contrainte peut faire
  lobjet dun recours gracieux puis
  juridictionnel, de surcroît suspensif.

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1.1.3- Le recouvrement forcé les mesures
conservatoires

• deux types de mesures conservatoires
• - les oppositions sur les comptes
  bancaires
• - les prélèvements sur les prêts
  consentis par les banques aux débiteurs
• Procédure simplifiée notification au tiers
  détenteur par simple lettre recommandée, sans
  autorisation de lautorité judiciaire,
• A compter de sa saisine, le tiers saisi est
  responsable pénalement et civilement des sommes
  objet de lopposition
• mesures destinées à garantir le recouvrement
  des sommes dues
• le cas échéant, ces mesures doivent être
  validées par le tribunal compétent.
• Compte tenu de la gêne découlant des ces
  mesures pour le débiteur , elles constituent un
  moyen de pression efficace

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1.1.3- Le recouvrement forcé

• Enfin, les caisses de sécurité sociale
  bénéficient, au titre de la créance de
  cotisations, dun privilège qui intervient après
  les salaires et le fisc.
• NB- la loi portant contentieux de la sécurité
  sociale est actuellement en cours de révision,
  notamment les voies de recouvrement forcé

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1.2- Le droit de contrôle de lorganisme de
sécurité sociale

• Le droit de contrôle des caisses est la
  contrepartie du système déclaratif,
• Les opérations de contrôle sont diligentées par
  les caisses de sécurité sociale,
• Le contrôle des assujettis porte sur
  lapplication de la législation et de la
  réglementation de sécurité sociale,
• Cest un contrôle à postériori.

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1.2- Le droit de contrôle de lorganisme de
sécurité sociale

• Les opérations de contrôle sont effectuées
  par des agents de contrôle agréés par le
  Ministre chargé de la sécurité sociale et
  assermentés
• Le candidat à lagrément doit répondre à des
  conditions dâge, de compétence et de
  probité.

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1.2- Le droit de contrôle de lorganisme de
sécurité sociale

• Prérogatives des agents du contrôle
• consultent les déclarations de lemployeur,
  les registres réglementaires ( livre de paie ,
  registre entrée sortie, registre des congés,)
  les documents comptables, bilans etc.
• procèdent aux vérifications nécessaires par
  confrontation des documents, audition des
  salariés ( identité, date de recrutement,
  salaire perçu etc.)
• relèvent et constatent les infractions, notamment
  le défaut de déclaration dactivité, du salarié,
  des salaires etc.
• procèdent aux redressements nécessaires en
  déterminant notamment les sommes dues au titre
  des cotisations et en calculant le montant des
  pénalités et majorations de retard etc.

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1.2- Le droit de contrôle de lorganisme de
sécurité sociale

• Les constatations de lagent de contrôle sont
  notifiés à lintéressé qui pourra user, le cas
  échéant, de voies de recours.
• les constatations de lagent de contrôle font
  foi jusquà preuve du contraire,
• Les opérations de contrôle peuvent être
  effectuées en tout temps et lieu de travail
  pour toutes les périodes dassujettissement
  dans la limite de la prescription fixée à 4ans.
  
• Les agents de contrôle sont tenus au secret
  professionnel,
• Ils ont par ailleurs, une mission de
  conseil et dinformation.

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• 2-Organisation de la fonction de recouvrement
  des cotisations

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2.1 - Lorganisme chargé du recouvrement

• Le recouvrement des cotisations de sécurité
  sociale est actuellement assuré par deux
  caisses 
• - la Caisse Nationale des Assurances des
  Travailleurs Salariés (CNAS), pour ce qui est
  des cotisations du régime des salariés,
• - par la Caisse Nationale des Non Salariés
  (CASNOS) pour ce qui des cotisations des
  assujettis relevant du régime des non salariés.

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2.1 - Lorganisme chargé du recouvrement

• Ces deux caisses, chargées de la fonction de
  recouvrement , assurent par ailleurs le paiement
  des prestations .
• Ce ne sont pas des organismes de recouvrement
  autonomes.
• la Caisse Nationale des Assurances Sociales des
  travailleurs Salariés, assure le recouvrement
  des cotisations de sécurité sociale pour son
  propre compte ainsi que pour celui des autres
  caisses  la C NR, la C N A C.

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2.1 - Lorganisme chargé du recouvrement

• les pouvoirs publics viennent de se
  prononcer pour la mise en place dune caisse
  autonome qui sera chargée du recouvrement des
  cotisations des assujettis du régime des
  travailleurs salariés et assimilés. Cette
  caisse aura le même statut que celui des
  autres caisses de sécurité sociale.

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2.2 -Statut des caisses de sécurité sociale

• Les caisses de sécurité sociale sont
  considérées comme des établissements publics à
  gestion spécifique (EPGS).
• Ce sont des caisses qui relèvent en même temps
  du droit public et du droit privé.
• les caisses sont réputées commerçantes dans
  leurs relations avec les tiers.
• la situation des usagers de la sécurité sociale
  , c'est-à-dire la situation des assujettis et
  des bénéficiaires est une situation
  réglementaire  les sanctions prononcées
  doffice par les organismes de sécurité sociale
  contre les contrevenants sont en fait des
  prérogatives de puissance publique.

54
2.2 -Statut des caisses de sécurité sociale

• les caisses sont des établissements publics
  sous la tutelle du Ministère chargé de la
  sécurité sociale,
• elles ne sont pas habilitées à émettre des
  titres exécutoires.
• elles ne sont pas assujetties au code des
  marchés publics,
• les salariés des caisses sont régis par le
  droit du travail.,
• leur comptabilité est tenue en la forme
  commerciale.

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• La spécificité du statut des caisses de
  sécurité sociale tient à des considérations
  juridiques mais aussi à des considérations
  pratiques
• le droit Algérien a retenu un critère unique
  soit un critère organique quant à la
  distinction des personnes du droit public et
  celles relevant du droit privé. Larticle 7
  du C P C , les seules personnes morales de
  droit public  sont lEtat, la Wilaya, la
  Commune et les établissements publics à
  caractère administratif. Or, les caisses de
  sécurité sociale sont des établissements
  publics à gestion spécifique et non des EPA.
• Les difficultés dordre pratique sexpliquent
  pas les contraintes liées aux règles de la
  comptabilité publique.

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2.3 - Lorganisation des services du
recouvrement

• La fonction recouvrement est organisée par
  circonscription géographique régionale, wilayale
  ou départementale.
• la CASNOS est organisée en structures
  régionales
• la CNAS est organisé en structures
  départementales
• Chaque structure régionale ou départementale a
  en charge lensemble des opérations du
  recouvrement des assujettis ressortissant de leur
  circonscription géographique.
• Les principales opérations de recouvrement sont
  organisées en services (immatriculation,
  cotisations, contrôle et contentieux),
• Ces services sont regroupés en division du
  recouvrement qui est elle même une sous
  structure de la sous direction des finances de
  lagence régionale ou départementale

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2.3 - Lorganisation des services du
recouvrement

• A lexception des procédures du contentieux,
  lensemble des opérations de recouvrement est
  automatisé (immatriculation des assujettis,
  appel de cotisations, les facturations,
  encaissements, les avis de relances, de
  poursuites, les avertissements, la tenue des
  comptes individuels, la comptabilité, la
  ventilation des comptes par risques AS AT,
  Retraite chômage etc..).
• Les données sont saisies en temps réel en mode
  transactionnel depuis la mise en œuvre en 1990,
  de la chaîne informatique de recouvrement,
  (actuellement en cours de révision)
• Il est édité une comptabilité mensuelle avec
  plusieurs produits
• - la mise à jour des comptes des cotisants
• - létat des créances transmises au
  contentieux
• - les mises en demeure , les avis avant
  poursuites etc.
• - les créances à recouvrer

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• Conclusion
• les performances enregistrées en matière de
  recouvrement des cotisations sont acceptables
  à lexception du régime des non salariés
• Les difficultés sont celles liées au passage de
  léconomie planifiée à léconomie de marché
• Tels sont les principaux aspects du
  recouvrement des cotisations