LES ACTES ET LES FAITS JURIDIQUES

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LES ACTES ET LES FAITS JURIDIQUES
17 diapositives
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PLAN DE LA SEQUENCE

• Acquisition des connaissances

• Test dacquisition des connaissances

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Acquisition des connaissances

• Définitions

• Moyens de preuve utilisés

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DEFINITIONS

• ACTES JURIDIQUES
• Ils résultent dune volonté commune de créer des
  obligations entre les parties.
• Exemple le contrat de travail.
• FAITS JURDIQUES
• Ils découlent de situations de fait,
  dévènements, dagissements volontaires ou non
  qui créent des effets non voulus.
• Exemple laccident

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MOYENS DE PREUVE POUR
LES ACTES JURIDIQUES
LES FAITS JURIDIQUES
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POUR LES ACTES JURIDIQUES

• Le juge ne peut admettre que les preuves parfaites

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PREUVES PARFAITES ???

• Les actes écrits
• actes authentiques rédigés par un officier
  public (notaire, huissier de justice, officier
  détat civil)
• Actes sous seing privé acte écrit rédigé par un
  particulier et signé par les parties (contrat de
  travail)

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SUITE ET FIN

• Laveu reconnaissance devant le juge par lune
  des parties, oralement ou par écrit, de
  lexistence dun acte ou dun fait juridique,
  (déclaration de vol)
• Le serment Engagement de la parole dun
  plaideur devant le tribunal(règlement dun
  litige)

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POUR LES FAITS JURIDIQUES

• La preuve est libre.
• Si les preuves parfaites ne sont pas possibles,
  les preuves imparfaites sont retenues.

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PREUVES IMPARFAITES ???

• Les autres écrits commencement de preuve par
  écrit, qui a une valeur dindice (lettre, notes,
  copies)
• Les témoignages Déclarations écrites ou orales
  établies par une personne qui rapporte ce quelle
  a vu ou entendu (témoignage sur une agression)

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SUITE ET FIN

• Les présomptions conviction du juge établie à
  partir dindices précis (registres, enquêtes,
  analyses .)

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LE FAX ???

• Preuve fragile
• Peut avoir été falsifié
• Peut avoir subi des erreurs de transmission
• Conclusion ne constitue quune présomption que
  le juge appréciera en fonction des autres
  éléments du litige

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FIN DE LACQUISITION DESCONNAISSANCES
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TRAVAIL REALISE
LE 15 MARS 2000
PAR M. EVEQUE
PROFESSEUR S.T.T
LYCEE Thierry MAULNIER
ACADEMIE DE NICE
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MAIS
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TEST DE CONNAISSANCES

• 1 - Différence entre un acte et un fait juridique
  ?
• 2 - Quel est le moyen de preuve le plus probant ?
• 3 - Intérêt détablir un acte authentique ?
• 4 - Lacte sous seing privé est-il payant ?
• 5 - Pourquoi tous les moyens de preuve sont admis
  pour les faits juridiques ?
• 6 - Importance de la signature électronique ?
• 7 - Quelle est la preuve qui permet de dire que
  vous travaillez dans une entreprise ?

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AUTO-EVALUATION

• 1 - Voir diapositive 4
• 2 - Voir diapositive 7
• 3 - Voir diapositive 7
• 4 Non il est gratuit
• 5 - Voir diapositive 4
• 6 Permet lauthentification de lémetteur
• 7 - Votre contrat de travail ou fiche de paye