Title: Les principales r
1ASBL / Fiscalité du non-marchand
- Les principales règles du jeu
- ou comment éviter la carte rouge !!!
2- Avertissement
- La présentation suivante est un exposé simplifié
des règles en vigueur. - Son contenu nempêche pas que des différences
existent suite à une interprétation plus stricte
des règles en vigueur.
2
3Contenu
- Régime fiscal en matière dimpôts sur les
revenus (ISR)
- Déclaration fiscale à limpôt des personnes
morales (IPM)
- La taxe compensatoire des droits de succession
- Le régime fiscal des indemités aux
bénévoles/volontaires des clubs, fédérations,
associations
- Le régime fiscal des indemnités aux sportifs,
entraîneurs, formateurs, accompagnateurs et
arbitres
- Le régime fiscal des indemnités payées par des
clubs sportifs
- ONSS/ SPF ETCS (pour mémoire)
3
4Obligations comptables
DEPOT DES COMPTES ANNUELS AUPRES DE LA B.N.B
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
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5Nature des comptes grande ASBL
- Une A.S.B.L est considérée comme grande si elle
atteint ou dépasse (à la date de clôture de
lexercice social) plus d'un des critères
suivants - Moyenne annuelle de travailleurs occupés (en
équivalents TP) 5 - Total annuel des recettes (sf exceptionnelles)
hors tva 250.000 EUR - Total du bilan 1.000.000 EUR
5
6Nature des comptes très grande ASBL
- Une ASBL est considérée comme très grande si la
moyenne annuelle du nombre de travailleurs
occupés (en équivalents temps plein) excède 100
personnes ou si plus d'un des critères ci-après
sont dépassés -
- moyenne annuelle du nombre de travailleurs
occupés (en EPT) 50 - total annuel des recettes (sf exceptionnelles)
hors tva 6.250.000 EUR - total du bilan 3.125.000 EUR
6
7Nature des comptes pour une petite ASBL
LIVRE JOURNAL UNIQUE
ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES
ETAT DU PATRIMOINE
Vise à assurer la continuité matérielle ainsi que
la régularité et lirréversibilité des écritures.
7
8Nature des comptes petite ASBL
- Le livre journal doit
- (normalement) être coté
- être identifié par la dénomination de
lassociation.
Lexigence dun livre coté et signé ne soppose
pas à ce que la comptabilité soit tenue à laide
dun tableur ou dun logiciel de comptabilité de
caisse.
8
9Nature des comptes petite ASBL
Obligation de tenir une comptabilité simplifiée
portant au minimum sur les mouvements des
disponibilités en espèces et en comptes à vue ou
à considérer comme tels (à lexclusion donc par
exemple de comptes à terme)
Seules les opérations se traduisant par des
mouvements de disponibilités en espèces ou en
comptes à vue, quelles soient effectuées avec
des tiers ou quelles soient internes à
lassociation, doivent par conséquent être
enregistrées sans retard, cest-à-dire sans
retard à partir du paiement reçu ou opéré, de
manière fidèle et complète et par ordre de dates,
dans le livre comptable que toute association ou
fondation de petite taille doit tenir.
9
10Nature des comptes petite ASBL
- Le livre journal doit être tenu
- par ordre de dates
- sans blanc
- ni lacunes.
- En cas de rectification, lécriture primitive
doit rester visible. - Le livre journal doit être conservé pendant 7 ans
à partir du premier janvier de lannée qui suit
sa clôture. - Toute écriture sappuie sur une pièce
justificative datée et porte un indice de
référence à celle-ci.
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11Nature des comptes petite ASBL
conservation des pièces justificatives
Les pièces justificatives doivent être
conservées, en original ou en copie, durant 7 ans
et être classées méthodiquement. Ce délai est
réduit à 3 ans pour les pièces qui ne sont pas
appelées à faire preuve à légard des tiers.
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12Conservation des pièces justificatives aspect
fiscal
Sauf lorsqu'ils sont saisis par la justice, ou
sauf dérogation accordée par l'administration,
les livres et documents de nature à permettre la
détermination du montant des revenus imposables
doivent être conservés à la disposition de
l'administration, dans le bureau, l'agence, la
succursale ou tout autre local professionnel ou
privé du contribuable où ces livres et documents
ont été tenus, établis ou adressés, jusqu'à
l'expiration de la septième année ou du septième
exercice comptable qui suit la période imposable
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13Modèle minimum normalisé de livre comptable
Toute compensation entre des recettes et des
dépenses est interdite !
13
14Modèle minimum normalisé de livre comptable
Toute compensation entre des recettes et des
dépenses est interdite !
14
15Schéma minimum normalisé de létat des recettes
et dépenses
RESULTE DU LIVRE COMPTABLE
15
16Schéma minimum normalisé de lannexe (état du
patrimoine)
Une fois lan au moins, il est procédé, avec
prudence, sincérité et bonne foi aux opérations
de relevé, de vérification, dexamen et
dévaluation nécessaires pour établir à la date
choisie un inventaire complet des avoirs, droits,
dettes et engagements de toute nature de
lassociation.
16
17Suite
17
18Suite
18
19Info supplémentaire
- Où puis-je trouver plus dinformations à propos
de la constitution, les obligations (autres
fiscales), dune ASBL? - SPF Justice www.just.fgov.be
publications - ASBL
- Le nouveau régime comptable des petites
associations - Le nouveau régime des grandes et très grandes
associations
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20Impôts sur les revenus(contributions directes)
20
21Régime fiscal ISR
IPP
21
22IPM ou ISoc ?
PROCURER A SES MEMBRES UN GAIN MATERIEL?
NON
OUI
OUI
ACTIVITE ECONOMIQUE ?
NON
ISoc
IPM
CONCURRENCE AVEC DES ENTREPRISES DU SECTEUR
LUCRATIF ?
OUI
OUI
NON
EXERCEE DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES A CELLES
DES ENTREPRISES DU SECTEUR LUCRATIF ?
22
23Procurer à ses membres un gain matériel quoi ?
- Par exemple, les statuts prévoient
- la possibilité de distribuer un dividende
- la répartition de lavoir social entre les
membres de lassociation en cas de dissolution - produire des bénéfices en vue de les distribuer
aux administrateurs et/ou aux membres - etc.
ASBL ne peut de ce fait pas bénéficier de lIPM
ISoc
23
24IPM ou ISoc ? assujettissement
si association personnalité juridique activit
é économique
la règle ISoc
lIPM est une exception
Charge de la preuve de lassujettissement lassuje
tissement à un impôt est une question de droit et
il appartient en premier lieu à lASBL
dapprécier elle-même si elle doit être
assujettie à lIPM ou à lISoc.
24
25IPM ou ISoc assujettissement
si le but des activités économiques assimilées à
des opérations non lucratives
permettre la réalisation du but social
désintéressé de lASBL
pas de souci
25
26Déclaration fiscale à l IPM
La période imposable coïncide avec lannée civile
précédent celle dont le millésime désigne
lexercice dimposition
Exercice dimposition 2013 Période imposable
Année civile 2012
26
27Délai de rentrée de la déclaration à l IPM
Le délai dans lequel la déclaration doit parvenir
au service indiqué sur la formule ne peut pas
être inférieur à un mois à compter de la date de
l'approbation soit des comptes annuels, soit des
comptes de recettes et de dépenses, ni être
supérieur à six mois à compter de la date de la
clôture de l'exercice comptable
La remise dune déclaration en matière dimpôts
sur les revenus, et donc également lintroduction
dune déclaration à lIPM est une stricte
obligation légale, même si le contribuable estime
quil nest redevable daucun impôt
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28Contenu de la déclaration fiscale IPM
- Quels revenus une ASBL doit-elle indiquer dans sa
déclaration à limpôt des personnes morales
(276.5)? - Les revenus de biens immeubles situés en
Belgique, excepté les revenus provenant de - location privée
- loyers maraîchers et agricoles
- location à des locataires sans but lucratif de
biens affectés notamment aux cultes,
lenseignement, soins aux personnes, etc. - Les revenus immobiliers étrangers
- Les revenus et rendements de biens meubles et de
capitaux (aussi bien reçus qualloués) (parfois
une ASBL doit également verser un précompte
mobilier et donc remplir une déclaration au
précompte mobilier 273 ou 273 A).
28
29suite
- Les plus-values sur les terrains/bâtiments situés
en Belgique ou sur certains droits réels sur ces
terrains/bâtiments - Les plus-values sur les participations
importantes (vente, échange, apport, etc.) - Les retraites, les capitaux, les interventions
des employeurs et les primes - Les frais non justifiés, les avantages de toute
nature et les avantages financiers
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30Rémunérations obligations fiscales
Doivent (notamment) être justifiées par la
production de fiches individuelles et d'un relevé
récapitulatif établis dans les formes et délais
déterminés par le Roi, les dépenses consistant en
rémunérations, pensions, rentes ou allocations en
tenant lieu, payées aux membres du personnel, aux
anciens membres du personnel ou à leurs ayants
droit, à l'exclusion des avantages sociaux
exonérés dans le chef des bénéficiaires Mêmes
obligations que tout employeur
Via www.belcotax-on-web.be
30
30
31Rémunérations obligations fiscales
31
31
32Commissions obligations fiscales
- L'exigence de la production des fiches
individuelles 281.50 et des relevés
récapitulatifs 325.50 ne concerne que des sommes
payées - soit à des personnes qui ne sont pas soumises à
la loi de juillet 1975 relative à la comptabilité
et aux comptes annuels - soit à des personnes visées par cette même loi
mais qui, en vertu du Code TVA, sont dispensées
de délivrer des factures pour les prestations
qu'elles effectuent. - Si pas de facture en bonne et due forme
fiche obligatoire
Via www.belcotax-on-web.be
32
32
33Commissions obligations fiscales
Tolérance administrative fiche non obligatoire
si les sommes payées ne dépassent pas
annuellement 125,00 EUR par bénéficiaire
33
33
34Commissions, etc. obligations fiscales
34
34
35Sanction pour non-respect de fiches
Taxées à 300 C.C.C 309
35
35
36La taxe compensatoire des droits de succession
- Puisque les ASBL ont le plus souvent une durée
indéterminée, elles échappent aux droits de
succession (et aux droits de mutation par décès).
Elles sont toutefois assujetties à une taxe
annuelle compensatoire des droits de succession
(aussi appelée taxe sur le patrimoine), à partir
du 1er janvier qui suit la date de leur
constitution (ou plus précisément de la
publication de leurs statuts).
37TCDS suite
- Tarif de la taxe annuelle compensatoire des
droits de succession ? - Le taux de la taxe est fixé à 0,17 .
38TCDS suite
- Pour le 31 mars de chaque année dimposition au
plus tard, lASBL doit avoir rentré une
déclaration faisant connaître la consistance et
la valeur de ses biens taxables. - Dans le même délai, la taxe doit être acquittée.
- Ne sont pas soumises à la taxe les ASBL dont le
patrimoine ne dépasse pas 25.000 EUR.
39TCDS suite
- Quels sont les avoirs de lASBL qui sont visés
par la taxe ? - La taxe est due sur lensemble des avoirs de
lASBL sauf, essentiellement, sur les avoirs
suivants - les intérêts, les loyers et les cotisations
annuelles et subsides, qui, bien que dus, ne sont
pas encore payés - les liquidités (biens devant être consommés dans
lannée), le fonds de roulement, destinés à
lactivité de lASBL pendant lannée - les biens immeubles situés à létranger.
40TCDS suite
- Comment se détermine la valeur des immeubles?
- Cest la valeur vénale des biens qui doit être
déclarée. - Par valeur vénale, il faut entendre le prix que
lamateur le plus offrant sengagerait à payer si
le bien était mis en vente dans les conditions
les plus favorables et après une préparation
adéquate.
41TCDS suite
- Des charges sont-elles déductibles ?
- De lensemble des avoirs taxables, il ne peut
normalement être déduit aucune charge, - à lexception des termes des emprunts
hypothécaires non encore payés (à la condition
que lhypothèque soit constituée sur des biens de
lassociation ou de la fondation et garantisse au
moins 50 de la somme en principal de lemprunt
) et des charges non encore exécutées liées à des
legs universels dont lASBL est bénéficiaire.
42TCDS suite
- Est-il possible den demander lexonération ?
- Sont exonérées de la taxe, notamment, les
pouvoirs organisateurs de lenseignement
communautaire ou de lenseignement subventionné,
pour les biens immobiliers exclusivement affectés
à lenseignement, et les ASBL de gestion
patrimoniale qui ont pour objet exclusif
daffecter des biens immobiliers à lenseignement
dispensé par les pouvoirs organisateurs précités.
43TCDS suite
- Peut-on payer la taxe pour plusieurs années
davance ? - Lorsque la taxe annuelle ne dépasse pas 125 EUR,
lASBL a la faculté dacquitter en une fois la
taxe due pour trois années successives (la taxe
ainsi payée est acquise définitivement à lEtat)
et lASBL est alors dispensée de déposer une
déclaration pour chacune des deux années
suivantes.
44TVA
- T'es Vraiment Allumé ?
- Tout Va Aller ?
- Tout Va Augmenter ?
- Tendresse, Volupté, Amour ?
Non ! Taxe sur la Valeur Ajoutée Lassujettissem
ent à la TVA nest pas un choix !!!!
44
45Régime fiscal TVA
- Est un assujetti quiconque effectue, dans
lexercice dune activité économique, dune
manière habituelle et indépendante, à titre
principal ou à titre dappoint, avec ou sans
esprit de lucre, des livraisons de biens ou des
prestations de services visées par le Code TVA,
quel que soit le lieu où sexerce lactivité
économique
45
46Régime normal TVA déclaration trimestrielle ou
mensuelle
- Sur base dun
- Facturier dentrée
- ! Facture pour déduction
- Facturier de sortie
- ! Facture sauf aux particuliers
- Journal de recettes
- ! Pièces justificatives
46
47Facturation
- Depuis le 1er juillet 2002, la délivrance dune
facture pour les opérations qui sont exonérées en
vertu de larticle 44 du Code la TVA et nouvrant
pas le droit à la déduction, nest pas
obligatoire - Les assujettis mixtes facturent uniquement les
opérations taxables
47
48Régime de la franchise pour petites entreprises
- pas le choix mais franchise
- si lt 5.580 EUR
- Identification à la TVA
- Conservation des factures
- Journal de recettes
- Dépôt dun listing clients annuel
48
49Régime de la franchise pour petites entreprises
- Le régime de la franchise de la taxe dispense
lassujetti de la plupart des obligations qui lui
incomberaient sous le régime normal. - Ainsi, lassujetti franchisé
- ne doit pas (et ne peut pas) porter de TVA en
compte à ses clients - ne doit pas verser de TVA au Trésor
- ne doit pas déposer de déclarations périodiques à
la TVA
49
49
50Sortes dASBL relation avec le droit à déduction
Franchise PE
44,2,3
44,2,12
50
Sources de Financement
51Assujetti mixte
- Effectue des opérations soumises à la TVA et des
opérations exemptées par larticle 44 du Code TVA - par exemple une ASBL dans le monde du sport qui
exploite aussi une cantine accessible au public
51
52Conditions dexigibilité
- Les opérations doivent être effectuées à titre
onéreux - Les opérations ne doivent pas se situer en dehors
du champ dapplication de la TVA gt conséquences
en matière de droit à déduction de la TVA
52
53Exemple
- La demande dune cotisation aux membres
- Est-ce à titre onéreux?
- Cela constitue-til la contrepartie pour les
membres pour accéder à linfrastructure de sport?
53
54Suite
- Si non exempté, loctroi du droit à laccès aux
installations sportives bénéficie de la TVA
réduite au taux de 6
54
55Exemptions
- Une opération taxable peut parfois bénéficier
dune exemption - Pour le football voir principalement les art.
44, 2, 3 et art. 44, 2, 12 du Code de la TVA
55
56Exemption relative au sport (Art. 44, 2, 3
C.TVA)
- Les prestations de services fournies par les
exploitants, détablissements déducation
physique ou dinstallations sportives aux
personnes qui y pratiquent la culture physique ou
une activité sportive, lorsque ces exploitations
sont des organismes qui ne poursuivent pas un but
lucratif et que les recettes quils retirent des
activités exemptées servent exclusivement à en
couvrir les frais
56
57DONC 3 conditions
- Le service présente un rapport avec lexercice du
sport lui-même et est fourni à des personnes qui
viennent faire, en groupe ou individuellement,
activement le sport - Les exploitants et les installations sont des
organismes qui ne poursuivent pas un but lucratif - Les recettes servent exclusivement à couvrir les
frais des activités
57
58Condition 1ère la pratique du sport
- Lexercice actif du sport comprend aussi
lapprentissage du sport - Lutilisation de linfrastructure tombe sous
lexemption (les terrains, les vestiaires, les
douches, les toilettes, etc. pour les joueurs) - La mise à disposition déquipements (balles,
etc.) tombe sous lexemption - Lexemption ne comprend pas les services de soins
corporels (sauna, bancs solaires, etc.) contre
paiement
58
59Cotisation de membre
- La cotisation de membre payée pour pratiquer ou
apprendre un sport pour lequel il peut être fait
usage de linfrastructure et de léquipement
tombe sous lexemption
59
60Apprentissage du sport
- Statut TVA de lentraîneur de football ?
- Lentraîneur de football personne physique qui
fournit ses services au club sportif - gt lien de subordination présupposé
- gt non assujetti
- Lentraîneur de football personne morale qui
fournit ses services au club sportif - gt assujetti TVA avec droit à déduction
60
61suite
- Les recettes provenant de lexploitation dun
parking ne sont pas exemptées - Les revenus publicitaires ne sont pas exemptés
- Les revenus de lexploitation de la cantine ne
sont pas exemptés
61
62Condition 2 pas de but lucratif
- Exclut toute installation exploitée
commercialement - Les exploitants des installations sportives qui
prennent la forme dune S.A. ne peuvent pas
profiter de lexemption
62
63suite
- La situation de fait (comptabilité) prime, pas la
forme juridique (ASBL) le droit fiscal est basé
sur la réalité
63
64Condition 3 Les recettes servent
exclusivementà couvrir les frais
- Aussi longtemps que les recettes (même si elles
sont très élevées) couvrent purement les
dépenses, lexemption est applicable - Pour vérifier si les recettes sont utilisées
uniquement pour couvrir les frais, il faut faire,
répartie sur plusieurs années, une comparaison
comptable (limitée aux activités auxquelles
lexemption peut sappliquer) entre les dépenses
(même subventionnées), nécessaires pour
lexercice de lactivité, et les revenus qui en
découlent
64
65Une ASBL peut-elle faire du profit ?
- Aspirer à des excédents est un acte de gestion
financière saine - Les excédents forment une source
dautofinancement - Voir toutefois la condition 3 plus avant
65
66Organisation dévénements pour apporter un
soutien financier (Art. 44, 2, 12 du Code de
la TVA)
- Les livraisons de biens et les prestations de
services effectuées à loccasion de
manifestations destinées à leur apporter un
soutien financier et quils organisent à leur
profit exclusif, par les organismes dont les
opérations sont exonérées conformément aux 1 à
4, 7 et 11 de lart. 44 du Code de la TVA - Le Roi peut, en vue déviter des distorsions de
concurrence, limiter le nombre de manifestations
exonérées ou le montant des recettes
66
673 conditions
- lopération doit être accomplie par une
institution exemptée visé - lopération doit être accomplie à loccasion de
manifestations qui sont organisées afin de leur
apporter un soutien financier - les manifestations destinées à leur apporter un
soutien financier doivent être organisées par les
organismes visés et à leur profit exclusif
67
68exemple
- La vente de nourriture et de boissons à
loccasion dun bal annuel, dune fête, etc.
68
69Publicité ?
- En ce qui concerne les services en matière de
publicité, il ny a pas dexemption prévue à
larticle 44 du Code TVA. En particulier
larticle 44, 2, 12, ne sapplique pas en
principe en la matière. - Les services de publicité qui sont fournis
uniquement à loccasion des activités précitées,
peuvent dans le cadre de lorganisation des
activités concernées bénéficier
exceptionnellement de lexemption de larticle
44, 2, 12 du Code de la TVA
69
70Le droit à déduction de la TVA
70
71Règle de base (art. 45, 1er du Code de la TVA
et art. 1er de lAR 3)
- Principe de destination et dutilisation
- Relation logique input - output
- Seule la TVA exigible est déductible !!!
71
72La TVA est-elle déductible ?
- Frais de publicité oui
- Frais de réception non
- Logement, nourriture et boissons et frais de
déplacement oui - Avec refacturation oui
- Sans refacturation non
72
73Suite
- Aménagement et entretien de linfrastructure
- Destination? ?Si mixte cf. Prorata Général ou
affectation réelle - Achats équipements sportifs
- Revente Oui
- Pas revente Oui
- (voir aussi les cadeaux parmi les sources de
financement) - Destination? ?Si mixte cf. Prorata Général ou
affectation réelle
73
74Prorata général
- Le numérateur opérations avec droit à déduction
- Le dénominateur toutes les opérations
- Arrondi dans le numérateur et le dénominateur à
la dizaine supérieure
74
75exemple
- 1 256 589, 25
- PG -----------------------
- 3 456 032
-
- 1 256 590
- -------------------- 36,36
- 3 456 040
- 37 (arrondi à lunité supérieure)
75
76Exceptions
- Pas le produit de la cession des biens
dinvestissement (ex bâtiments, machines, etc.) - Pas les produits dopérations immobilières
occasionnelles (ex location immobilière, vente
de terrain) ou dopérations financières (ex
placements) - Sources de financement particulières (voir plus
loin)
76
77Affectation réelle
- Peut être demandée par lassujetti mixte
- Peut être imposée par lAdministration
77
78Affectation réelle
- Deux secteurs
- Trois sortes de coûts (ou plus)
- Secteur 1 règles de déduction ordinaires
- Secteur 2 pas de déduction
- Autres coûts non imputables au secteur 1 ou 2
proratas spéciaux
78
79Prorata général gtlt affectation réelle
- Revenus des opérations soumises à TVA 150 000
EUR - Revenus des activités qui sont exonérées par
larticle 44 CTVA - 100 000 EUR
- TVA payée par lASBL à ses fournisseurs 2 400
EUR fractionnés comme suit - - TVA se rapportant uniquement aux activités
soumises 500 EUR - - TVA se rapportant uniquement aux activités
exemptées 1 600 EUR - - TVA se rapportant aux deux secteurs 300
EUR - PG 150 000/250 000 60
- Déduction selon le PG 2 400 x 60 1 440
EUR - Déduction selon laffectation réelle
- 500 EUR 180 EUR (300 EUR x 150 000/250
000) 680 EUR
79
80Prorata général gtlt affectation réelle
- Revenus des opérations soumises à TVA 100 000
EUR - Revenus des activités qui sont exonérées par
larticle 44 CTVA - 150 000 EUR
- TVA payée par lASBL à ses fournisseurs 2400
EUR fractionnés comme suit - - TVA se rapportant uniquement aux activités
soumises 1 600 EUR - - TVA se rapportant uniquement aux activités
exemptées 500 EUR - - TVA se rapportant aux deux secteurs 300
EUR - PG 100 000/250 000 40
- Déduction selon le PG 2 400 x 40 960
EUR - Déduction selon laffectation réelle
- 1 600 EUR 120 EUR (300 EUR x 40 ) 1 720
EUR
80
81Pratiquement
- Déduction selon le PG de lannée civile
précédente suivant les règles ordinaires - Calcul du PG définitif de lannée civile actuelle
(au plus tard pour le 20 avril de lannée
suivante)
81
82Aspects TVA de quelques sources de financement
particulières des clubs sportifs
82
83Financieringsbronnen
83
84Cotisations des membres
- Cotisations des membres (montants et versements)
- Maximum dans les statuts
- Constitue un paiement pour la qualité de membre
- Nest pas une donation, mais un paiement afin de
pouvoir profiter de la qualité de membre - Obligatoire en vertu de ladhésion
- En principe pas de remboursement
- Périodicité non pertinente
84
85Cotisations des membres
- Cotisation membre y a-til une contrepartie?
- La contrepartie consiste-telle en une livraison
dun bien ou une prestation de services - Existe-til un lien direct entre ces prestations
ou livraisons et lesdites cotisations?
85
86Cotisations des membres
- Un service est seulement taxable quand, entre le
prestataire de services et le destinataire du
service, existe un rapport de droit par lequel
des prestations sont échangées de part et
dautre, et lindemnité reçue par le prestataire
de services constitue la contre-valeur effective
pour le service accordé au destinataire - Kennemer Golf Country Club (CJUE affaire
C-174/00)
86
87Cotisations des membres
- Quid si la contre-prestation consiste en des
biens livrés et des services prestés qui sont
soumis à des taux de TVA différents? - Taux de TVA des biens ou des services que
lassociation livre ou fournit principalement - (Bulletin des questions et des réponses, Sénat,
sess. 1979-1980, n 34, p. 1331)
87
88Cotisations des membres
- La contre-prestation est hors du champ
dapplication de la TVA si elle - - est non-individualisable
- - est indéterminée
- - est dintérêt collectif
- - ne procure pas davantage direct à un preneur
88
89Cotisations des membres
- Montants payés par les membres dhonneur dans les
clubs de football - (Décision N E.T. 63 540, Rev. TVA., n. 88,
pp. 425-428, n 915) - Forme en fait une donation
- (cf. Tolsma, CJUE affaire C-16/93)
89
90Cotisations des membres
- Conclusion
- Cotisations des membres taxable si
contre-prestation directe - Cotisations des membres taxées si pas
dexemption visées à larticle 44 du Code de la
TVA - Cotisations des membres reprises dans le
dénominateur du PG
90
91Apports
- Peut se rapporter soit à de largent, des actifs,
des droits apportés par les membres - Par lapport, le bien appartient à lASBL
- La qualité de membre peut dépendre de lapport
- En principe qualifiés comme une donation, puisque
rien en retour - En principe pas de restitution
91
92Apports
- Apport en argent sans contrepartie
- Apport en argent et une contrepartie individuelle
92
93Apports
- Casus Apport en nature et une contrepartie
individuelle -
93
94Apport en argent Pas de contrepartie Pas de TVA
Apport en argent Contrepartie individuelle TVA due sur la contrepartie (livraison de bien/service)
Apport en nature Pas de contrepartie Pas de TVA due par lASBL, le membre doit payer la TVA
Apport en nature Contrepartie individuelle Chacun facture avec TVA (à moins que CA de lASBL 5580 EUR)
94
95Apports
- Conclusion
- Apport seulement soumis à la TVA sil y a une
contrepartie directe - Apport dans ce cas, reprendre dans le
dénominateur du PG
95
96Cadeaux
- En provenance de tiers ou de membres
- 2 formes
- - les donations entre vifs
- - les dons par testament (legs)
- En principe autorisation via arrêté royal
nécessaire sauf - - les dons jusquà 100 000 EUR
- - les dons manuels
96
97Cadeaux
- Un don nest pas fait pour quelque chose par
conséquent, il ne peut y avoir aucune
contrepartie - Le don peut toutefois former la contrepartie
dune livraison ou dun service effectué par
lASBL - (Questions et Réponses, Chambre des
Représentants, sess. 2000-2001, n 61, p. 6888)
97
98Cadeaux
- Conclusion
- Cadeaux ne sont en principe pas taxables
- Cadeaux ne sont pas repris dans le dénominateur
du PG
98
99Emprunts
- Contracter des emprunts comme source de
financement (ex emprunt obligataire) - Accorder des emprunts (contre intérêt)
- ? art. 44, 3, 10 C.TVA
99
100Emprunts
- Accorder des emprunts est-il une activité
économique de lASBL ? - ? activité économique spécifique ?
- (v. art. 13 de lA.R. n. 3 v. aussi les
arrêts Floredienne SA et Berginvest, - affaire C-142/99 et Régie dauphinoise,
affaire C-306/94) - ? En principe pas dans le dénominateur du PG
100
101Emprunts
- Conclusion
- Emprunts ne sont en principe pas taxés
- Emprunts ne sont en principe pas repris dans le
dénominateur du PG
101
102Sponsoring-publicité
- Diffère dun don par le fait même quici une
contrepartie est attendue de la part de lASBL - Distinction
- - sponsoring avec contrepartie
- gt explicite
- gt tacite
- - sponsoring sans contrepartie
-
102
103Sponsoring
- Lapposition par une ASBL du logo ou du nom dun
sponsor sur son papier à lettre, dans un
programme, dans une revue, sur les T-shirts des
membres de lASBL, sur les cartes de membres,
etc. est soumise à la TVA - (Question n 1095 de M. Leterme du 26.08.2002
- Questions et Réponses, Chambre, sess.
2002-2003, n 148, p. 18777-18779)
103
104Sponsoring présentation visuelle
Donation de biens Art. 12, 1, 2 C.TVA
SPONSOR
ASBL
Publicité(service)
- Assujetti à la TVA - TVA déductible - Facture
avec TVA
- Assujetti à la TVA - Facture avec TVA -
déduction
104
105Sponsoring
- Conclusion
- Sponsoring est en principe taxable
- Sponsoring est en principe repris dans le
dénominateur du PG
105
106Les objets de sport de faible valeur
- Moins de 50 EUR, hors TVA
- Le donateur ne doit pas porter en compte de TVA
et a pourtant droit à la déduction sur lachat - Ex la donation dun ballon de match de 40 EUR,
hors TVA
106
107Subsides
- Il ny a aucune donation vu que lautorité qui
accorde le subside, ne le fait pas avec un animus
donandi, mais en vue de lintérêt général - En vertu de larticle 26 du Code de la TVA, les
subventions sont comprises dans la base
dimposition dans la mesure où elles sont
directement liées au prix de ces opérations
107
108Subsides
- Il sagit à lart. 26 du Code de la TVA de
subsides liés au prix - Les subsides existent sous diverses dénominations
- Les subsides généraux de fonctionnement ne sont
pas soumis à la TVA
108
109Subsides
- Conclusion
- Subsides liés au prix sont compris dans la base
dimposition et sont donc taxés - Subsides liés au prix sont repris dans le
dénominateur du PG
109
110Revenus propres
- LASBL fait-elle des livraisons de biens ou
effectue-t-elle des prestations de services à
titre onéreux? - ? taxable (mais art. 44 du Code TVA)
- Merchandising
- La détention de participations dans des sociétés
à responsabilité limitée
110
111Revenus propres
- Des produits et revenus dopérations immobilières
et dopérations financières - ? activité économque spécifique?
- (v. art. 13 de lA.R. n. 3 cfr. avec les
arrêts Floredienne SA et Berginvest, - affaire C-142/99 et
Régie dauphinoise, affaire C-306/94) - ? en principe pas dans le dénominateur du
prorata général de déduction
111
112Revenus propres
- Il est fait abstraction pour le calcul du PG
(art. 13 de A.R. n. 3) - du produit de la cession de biens
dinvestissement quun assujetti a utilisés dans
son entreprise - des produits et revenus dopérations immobilières
ou financières, à moins que ces opérations ne
relèvent dune activité économique spécifique à
caractère immobilier ou financier - du montant dopérations réalisées à létranger,
lorsquelles sont effectuées par un siège
dexploitation distinct du siège établi en
Belgique et que les dépenses relatives à ces
opérations ne sont pas supportées directement par
ce dernier siège
112
113Sujets particuliers
113
114Bijzondere Topics
114
115Location des loges/business seats
TVA
- Distinction frais de réception, repas et
publicité - pour autant que les entreprises visées fassent
la publicité sous lune ou lautre forme au moyen
de ces business-seats et loges (REVUE TVA n. 88,
pp. 425-428, n. 915). - IPM
- produit imposable (voir slide suivant)
115
116Location des loges/business seats
116
116
117Billets dentrée
- TVA
- Loctroi du droit daccès aux spectateurs est un
service soumis à 6 - Concernant les cartes gratuites qui sont
distribuées, aucune TVA nest due - Sur les abonnements, la TVA est due au moment de
la réception de la somme totale
- IPM
- produit non imposable.
117
118Membres dhonneur
- TVA
- La TVA est due sur la valeur normale dun
abonnement si les membres dhonneur paient un
montant plus élévé pour leur abonnement
IPM
produit non imposable.
118
119Tickets combinés
TVA
- Droit daccès à des installations culturelles,
sportives ou de divertissement parking - (offre conjointe de services)
- Ticket pour un prix unique gt scinder
- Sinon 21
- IPM
- produit à taxation partielle possible.
119
120Répartition des recettes
TVA
- Quand les recettes dun match sont partagées
entre deux clubs, le club qui reçoit à domicile
doit mentionner la recette totale dans sa
déclaration - Lautre club facture sa part au club qui reçoit à
domicile avec TVA. Cette TVA est déductible
selon les règles habituelles
IPM
- Selon le cas charge ou produit (non
imposable).
120
121Boissons gratuites aux jeunes joueurs
TVA
- La TVA sur les achats de nourriture et de
boissons pour donner gratuitement aux joueurs est
déductible - Comment corriger ? Appliquer la TVA sur le prix
dachat des aliments et des boissons donnés
gratuitement. - Donc ne pas appliquer la TVA sur le prix de vente
normal ! -
- Système à contrôler pour tout
- ce qui est distribué gratuitement.
TVA IPM
121
122Panneaux publicitaires
- TVA
- Une mise à disposition, faite par une personne
dont lactivité économique consiste
essentiellement (p.ex. agence de publicité) ou
accessoirement (p.ex.club sportif) à effectuer ou
à faire effectuer de la publicité doit être
considérée comme une prestation de service de
publicité, conformément à lart. 21, 3, 7, c
du Code de la TVA, et ce, sans distinguer selon
que lespace mis à disposition daffiches ou de
panneaux publicitaires soit meuble ou immeuble
par nature ou que lemplacement destiné à
lapposition de la publicité soit déterminé ou
indéterminé. - Décision n. E.T. 77024 du 10.05.1999, Revue de
la TVA n 143, p. 551, n 1069
122
123Panneaux publicitaires
IPM revenus imposables Constituent des
revenus imposables dans le chef du bénéficiaire,
les redevances et les autres avantages résultant
d'une convention (écrite ou tacite) par laquelle
une personne accorde à une autre personne, le
droit d'utiliser, pour y apposer des affiches ou
d'autres supports publicitaires, des emplacements
immeubles par nature. () Par concession ,
on entend chaque convention qui, sans entraîner
le transfert de propriété, accorde, à titre
onéreux, le droit d'exploiter un bien ou un droit
ou d'en faire usage, sans se préoccuper de savoir
s'il sagit de domaine privé au public.
123
123
124Panneaux publicitaires
Exception - Revenu non imposable
- Ne sont cependant pas visés, les revenus
provenant d'une telle concession lorsque
l'emplacement publicitaire qui est immeuble par
nature est situé dans l'enceinte d'une
installation sportive. - Dans la pratique, sont concernés en particulier,
les clubs sportifs dotés ou non de la
personnalité juridique qui, aux termes d'une
convention, ont accordé contre rétribution à des
commerçants, des entreprises, etc., le droit
d'utiliser un emplacement qui est immeuble par
nature et qui est situé dans l'enceinte d'une
installation sportive, pour y apposer toute forme
de support publicitaire.
124
124
125Panneaux publicitaires
- Il est précisé
- d'une part, que la notion d'installation sportive
couvre les terrains de sport, les halls de sport,
les complexes sportifs, les circuits fermés, les
tribunes, les cantines, les murs d'enceinte,
etc. - d'autre part, que l'exception à la taxation ne
joue pas lorsque la publicité est manifestement
destinée à des personnes autres que les
spectateurs d'une manifestation sportive. -
- Cette exception ne s'applique donc pas à des
panneaux publicitaires placés dans une
installation sportive de manière telle qu'ils
soient visibles de l'extérieur.
125
125
126Panneaux publicitaires
Précompte mobilier à verser dinitiative par le
club (bénéficiaire)
- Les revenus de la concession du droit dutiliser
un emplacement qui est immeuble par nature et qui
nest pas situé dans lenceinte dune
installation sportive pour y apposer des affiches
ou dautres supports publicitaires (art. 262 du
C.I.R. 1992)
- Détermination du revenu net soumis au précompte
mobilier - Date dattribution ou de mise en paiement du
revenu - Exigibilité du précompte mobilier
- Déclaration du précompte mobilier
- Revenu imposable - Déclaration fiscale IPM
126
127Panneaux publiciataires
Détermination du revenu net soumis au précompte
mobilier
1er terme Total des sommes et avantages recueillis par le cédant
2ème terme Total des frais que le cédant justifie avoir faits ou supportés pendant la période imposable en vue dacquérir ou de conserver ces revenus à défaut déléments probants, ces frais sont fixés forfaitairement à 5 du montant des sommes et avantages recueillis
127
128Panneaux publicitaires
Date dattribution ou de mise en paiement du
revenu
Les revenus pour lesquels le précompte mobilier
est dû par le bénéficiaire sont censés attribués
ou mis en paiement le dernier jour de la période
imposable au cours de laquelle ils sont
recueillis par les bénéficiaires.
année 2013
31/12/2013
128
129Panneaux publicitaires
Exigibilité du précompte mobilier
Lors de chaque versement du précompte mobilier ou
au plus tard dans les 15 jours de lattribution
ou de la mise en paiement des revenus imposables,
le redevable remet au receveur une déclaration.
15/01/2014
129
130Panneaux publicitaires
Déclaration du précompte mobilier
130
131Panneaux publicitaires
Revenu imposable Déclaration fiscale I.P.M.
CONTRÔLE DU VERSEMENT DU PRECOMPTE MOBILIER (par
le bénéficiaire)
131
131
132Frais de réception/publicité
- TVA
- Les frais des événements
- Frais professionnels
- Favorisant la vente (directement/indirectement)
- La nourriture et les boissons qui y sont liées de
manière indissociable - La TVA sur les frais de nourriture et de boissons
est non-déductible !
IPM Charge
132
133Contributions des clubs affiliés à leur ligue?
- TVA
- Exonérées de TVA sous conditions
- Cour de justice du 16 oktober 2008 dans
laffaire C-253/07 Canterbury Hockey Club et
Canterbury Ladies Hockey Club / Commissioners for
H.M. Revenue and Customs (fisc britanique)
- elles doivent être allouées par une institution
sans but lucratif - elles doivent être en rapport étroit avec la
pratique du sport et être indispensables pour sa
pratique et - les destinataires effectifs de ce service doivent
être les personnes qui pratiquent du sport. - Les services qui ne répondent pas à ces critères,
et notamment ceux qui ont rapport aux clubs de
sport et à leur fonctionnement, comme par
exemple, des conseils dans le domaine du
marketing et de la recherche de sponsors, ne
peuvent pas être exemptés.
IPM Charge
133
134Activités permanentes occasionnelles?
- La livraison de nourriture et de boissons par une
ASBL club de football au cours des matchs (à
domicile)
134
135remarque
TVA
- Les recettes complémentaires ne peuvent pas être
la priorité - Aussi bien le rendement que la fréquence des
opérations sont déterminants
IPM
Voir slide IPM / I.Soc Assujettissement
135
136Cafétéria
136
137Caféteria exploitée par un assujetti à la TVA
exempté quand exemptée?
- TVA
- Seulement accessible aux sportifs et à leurs
invités ceux qui font le sport et les membres
de léquipe visiteuse - Lexploitant neffectue pas dautres activités
soumises à la taxe - Il sagit de repas légers (A10/1994)
137
138Suite
- Les recettes de la cafétéria nengendrent pas de
distorsions de concurrence et restent par
conséquent relativement faibles par rapport à
lensemble des recettes exemptées quand elles ne
dépassent pas 5.580 EUR ou que, si elles
dépassent ce montant, elles nexcèdent pas 10
des recettes globales exemptées - (Questions et réponses, Chambre 2002-03,
24.02.2003, 20242 - Question n 1094 de M.
Leterme)
138
139remarques
- Une ASBL qui exploite une cantine qui est ouverte
à tous sera un assujetti mixte - Une cantine VIP peut être exemptée
139
140remarques
- Lexploitant de la cantine peut opter pour le
régime forfaitaire des exploitants de café - Cela est cependant impossible pour une ASBL !!!
140
141remarques
- Si la cantine est donnée en concession par le
club de football, il ne doit pas être payé de TVA
sur lindemnité de concession dans le cas où il
sagit de lunique opération pour laquelle le
club de football est redevable de TVA
141
142Cafétéria
IPM
LE CLUB EXPLOITE la caféteria, le parking SANS
EN ETRE PROPRIETAIRE (locataire, etc.)
Avec contrepartie
Charge
Caractère immobilier
Caractère mobilier
Produit non imposable
Aucune contrepartie
142
142
143Cafétéria
LE CLUB EXPLOITE la caféteria, le
parking PROPRIETAIRE
Produit non imposable
143
143
144Cafétéria
LE CLUB CEDE LEXPLOITATION de la cafétéria, le
parking PROPRIETAIRE
Produit imposable
Caractère immobilier
Caractère mobilier
144
144
145Location immobilière
- TVA
- La location immobilière est exemptée
- Loctroi du droit dexercer une activité
professionnelle est soumis à TVA - Lexploitation de parkings est soumis à TVA
- Exemples
- 3 EUR pour un ticket de parking
- 250 EUR par mois pour le vendeur de nourriture et
de boissons dans linfrastructure sportive
145
146Mise à disposition dun bien immeuble
Nature de la convention
IPM
CARACTERE MOBILIER
CARACTERE IMMOBILIER
Produit imposable
Produit imposable
- DETERMINATION DU MONTANT NET
PRECOMPTE MOBILIER RETENU A LA SOURCE PAR LE
DEBITEUR DU REVENU IMPOT DEFINITIF
146
146
147Location immobilière
DETERMINATION DU MONTANT NET
Montant brut Frais déductibles Frais déductibles A déduire du montant net
Loyers encaissés et les avantages locatifs obtenus Immeubles bâtis 40 sans excéder 2/3 x RC x 4,10 (année 2012) RC x 1,6349 (année 2012)
Loyers encaissés et les avantages locatifs obtenus Immeubles non bâtis 10 RC x 1,6349 (année 2012)
147
148Location immobilière
DECLARATION FISCALE
148
148
149Distributeurs
TVA
- Dans les espaces qui permettent une consommation
sur place service soumis à 21 - Dans les autres cas livraisons soumises au
tarif du bien
IPM
- produit non imposable si le club exploite
149
150Tombolas
- TVA
- Exemple billets de loterie
- Exemptés par lart. 44, 3, 13 Code TVA dans
les conditions de lAR n45 - Lorganisateur na pas de droit à la déduction,
la délivrance du prix nest pas soumise à la TVA
IPM
150
151Transferts
TVA
- La convention conclue entre les clubs et par
laquelle, soit les droits sur un joueur sont
cédés définitivement, soit temporairement,
constitue une prestation de service soumise à la
TVA - Le transfert définitif
- Le transfert temporaire
151
152suite
TVA
- Les transferts de jeunes joueurs ne sont pas
soumis à la TVA pour autant que les joueurs
concernés naient pas atteint lâge de 16 ans au
1er août qui suit la conclusion du transfert. - Lors dun transfert temporaire avec levée de
loption après 16 ans, il y a bien de la TVA due
sur lindemnité portée en compte
152
153Application
TVA
- Une équipe de football de première provinciale,
créée en tant quASBL, transfère un joueur de 15
ans pour 1 an avec loption dachat à un club de
la première division - Pas de TVA sur le montant du transfert temporaire
- TVA sur lindemnité pour le transfert définitif
IPM
153
154Indemnité de transfert extra
TVA
- Lindemnité quobtient un club précédent après
quun joueur ait été revendu pour un montant de
transfert plus élévé est soumise à la TVA
IPM
produit non imposable.
154
155Lindemnité de formation
TVA
- Lindemnité de formation suite au transfert dun
joueur qui na pas encore atteint lâge de 23 ans
nest pas soumise à la TVA
IPM
produit non imposable.
155
156Le transfert obligatoire
TVA
- Un transfert sans laccord du club doù part le
joueur - Lindemnité a le caractère dun dédommagement
IPM
156
157157
158non imposable mais conditions
imposable mais régime fiscal avantageux (mais
conditions)
dispense de versement de PrP mais conditions
158
159BENEVOLES
INDEMNITES FORFAITAIRES
INDEMNITES NON-FORFAITAIRES
choix Pas de cumul
Régime général
Régime particulier
Remboursement sur la base de frais réels
Frais de déplacement
Autres frais
? Remboursement forfaitaire de frais réels
159
160Régime général
Bénévole personne physique non rémunérée (pas
de relation professionnelle avec celui qui
organise lactivité, sauf exception) Personne
pour compte de laquelle lactivité est exercée
club, fédération, association, institution sans
but lucratif (avec ou sans personnalité
juridique) ? sociétés,qui se livrent à une
exploitation ou à des opérations de caractère
lucratif et qui sont soumis à lISoc, à
lINR/soc, à lIPP ou à lINR/p.p. (dans le chef
de ses associés ou membres). Montants limites
par bénéficiaire (éqvt de 40 j/an au max)
MAXIMUM 2011 2012 2013
Par jour 30,22 31,34 32,71
Par an 1.208,72 1.257,51 1.308,38
160
161Régime général (année 2012)
Régime général
Frais de déplacement
Autres frais
NON
31,34 /jour
NON
A partir du 29.5.2009 2.000 kmpar an/par
bénévolex frais de dépl.Etat
Double preuve
OUI
1.257,51 /an
Indemnité pour frais propres au club, fédération
NON
OUI
OUI
Imposable intégralement
Indemnité effectivement consacrée à de tels frais
OUI
Fiche 281.10 dans code 250 ou code sportif
OUI
Non imposable
Non imposable
Pas de Fiche 281.10mais liste nominative
Fiche 281.10 Cadre 23
161
162Régime général (année 2012)
Indemnité de frais de déplacement maximale à
partir du 29.5.2009
Voiture personnelle, motocyclette/cyclomoteur personnel Voiture personnelle, motocyclette/cyclomoteur personnel
Période Maximum
1.7.12-30.6.13 0,3456 /km
1.7.11-30.6.12 0,3352 /km
Bicyclette pers.
Maximum 0,21 /km (0,23 en 2013)
Transport en commun
Maximum moyennant preuves limité à 2.000 km/an
oui
Plafond dépassé?
non
Maximum absolu2.000 km par bénévole/anx 0,3456
/km oux 0,3352 /km
oui
non
Frais de déplacements autres indemnités NON
IMPOSABLE
Frais de déplacements autres indemnités IMPOSABL
E
162
163Régime général
Frais de déplacements autres indemnités NON
IMPOSABLE
Frais de déplacements autres indemnités
IMPOSABLE
Liste nominative fiche 281.10
Liste nominative fiche 281.10
Code sport
Sportifs
273/274/275/276
Entraîneurs, formateurs, accompagnateurs, arbitres
Code sport
277/278/279/280
Autres personnes
Code 250
163
164Régimes particuliers
Clubs amateurs des divisions inférieures
max. par match
Joueurs des équipes réserves et des
catégories dâges 12,50Entraîneurs
(auxiliaires) des équipes réserves et de
catégories dâges 12,50Délégués de
club 12,50 Lessive
des équipements par équipe 15,00
Responsable entretien du terrain / journée de
rencontre 12,50 Transport joueurs max. /km
0,3352 jusquau 30.6.2011
max. /km 0,3456 à partir du 1.7.2012
Toutes divisions (URBSFA)
max. par match
Contrôleurs 12,50Caissiers
20,00 Responsables des contrôleurs et
caissiers 25,00
1e classe équipe national (URBSFA)
max. par match
Stewards 25,00
164
165Régime particulier
Toutes divisions 1e classe équipe national
Clubs amateurs des divisions inférieures
max. par match
max. par match
dépassé
Non dépassé
Non dépassé
dépassé
Pas imposable
Intégralement imposable
Pas imposable
excédentimposable
Pas de fiche 281.10 mais liste nominative
fiche 281.10obligatoire
Pas de fiche 281.10mais liste nominative
fiche 281.10obligatoire
Codes sport pour entraîneurs, formateurs,
sportifs, accompagnateurs
Rémunération normale Code 250
! arbitres !
Sauf choix pour
Régime général
Double preuve
166Régime particulier
Limites dépassées?
NON
OUI
NON IMPOSABLE
IMPOSABLE
Liste nominative fiche 281.10
Liste nominative fiche 281.10
Stewards / caissiers / contrôleurs / respons.
bénévoles des clubs amateurs divisions inférieures
Montant intégral
Excédent
Sauf choix pour
Régime général
Double preuve
167Régime particulier exemple 1er
En 2012, un club paie 20 EUR par équipe et par
match à un parent pour faire la lessive (max. 30
matches)
Régime particulier des indemnités
forfaitaires MAX. 15 EUR par match/par équipe ?
en cas de dépassement montant entièrement
imposable
Ou choix (PAS DE CUMUL)
Régime général des indemnités forfaitaires Plafond
s maximum de 31,34 EUR par jour et 1.257,51 EUR
par an non dépassés? non imposable (pas de fiche,
mais liste nominative, conserver la liste) Etant
donné que le régime général des indemnités
forfaitaires dans le chef du parent faisant la
lessive est plus avantageux, il va de soi que
celui-ci optera pour lapplication de ce dernier
régime dindemnités.
167
168Régime spécifique exemple 2
- En 2012, un club paie à un entraîneur de léquipe
1ère - Indemnité fixe 100 EUR par mois (pendant 10
mois) - primes 100 EUR par match gagné comptant pour le
championnat - 30 EUR par match nul
- 0 EUR par match perdu comptant pour le
championnat - Indemnité de déplacement
- 5 EUR par entraînement (2 fois par semaine) pdt
44 semaines déplacement domicile - terrain du
club 10 km aller - En 2012, ce club a joué 30 matches comptant pour
le championnat dont 10 gagnés, 15 perdus, 5
matchs nuls
Régime particulier des indemnités
forfaitaires Pas applicable pour les entraîneurs
de léquipe 1ère (seulement pour les entraîneurs
(auxiliaires) des équipes de catégories dâges et
de réserves). ? lintéressé ne peut pas
revendiquer ce régime, par lequel il peut
éventuellement revendiquer uniquement le régime
général des indemnités forfaitaires (il ne peut
pas faire de CHOIX).
168
169Régime particulier exemple 2
- Régime général des indemnités forfaitaires
- Limite maximum de 31,34 EUR par jour et de
1.257,51 EUR par an. - ? en cas de dépassement montant entièrement
imposable - En 2012, lintéressé a ainsi reçu
- Primes
- 10 matchs x 100 EUR 1.000 EUR
- 15 matchs x 0 EUR 0 EUR
- 5 matchs x 30 EUR 150 EUR
- Sous-total 1.150 EUR
- Indemnité fixe
- 10 mois x 100 EUR 1.000 EUR
- Sous-total 2.150 EUR
- Déplacements
- 44 semaines x 2 entra