Dossier 13

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Chapitre 7
Opérations intracommunautaires
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Sommaire

• La libre circulation des biens
• La TVA intracommunautaire
• La déclaration déchange des biens (DEB)
• La déclaration déchange de services

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La libre circulation des biens

• 1. Le principe
• Suppression des obstacles aux commerce
  intracommunautaire, mise en place de la zone
  euro, mise en place de la TVA intracommunautaire,
  établissement dun Tarif extérieur commun.
• Interdiction des droits de douane
• Interdiction des restrictions quantitatives

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Zone Euro
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• 2. Exceptions au principe de la libre circulation
  des marchandises
• Exceptions aux restrictions quantitatives
• Moralité publique, ordre public, sécurité
  publique, protection de la santé et de la vie des
  personnes et des animaux, préservation des
  végétaux, protection des trésors nationaux,
  protection de la propriété industrielle.
• Territoire douanier communautaire
• exclusion de certains territoires des Etats
  membres.

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La TVA intracommunautaire

• 1. Le numéro de TVA intracommunautaire
• France FR clé informatique à 2 chiffres N
  SIREN (9 chiffres)
• Allemagne DE 9 chiffres
• Italie IT 11 chiffres
• Portugal PT 9 chiffres
• Suède SE 12 chiffres
• Etc.

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2. Champ dapplication de la TVA
intracommunautaire
Territoire douanier U.E.
France
Export
Acquisition
Import
T
T
T
Affectation
T
T
T
Livraison
Export
Import
T
Transfert
T
T lieu de taxation à la TVA
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• Livraison intracommunautaire expédition vers un
  Etat membre de lUE avec transfert de propriété
  (vente)
• Acquisition intracommunautaire achat de biens
  communautaires.
• Transfert expédition ou transport par
  lassujetti pour son propre compte de biens (sans
  transfert de propriété, ex. vers une filiale).
• Affectation introduction par lassujetti pour
  son propre compte de biens (sans transfert de
  propriété, ex. vers la société mère)

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3. Date dexigibilité
Date de la facture
Date de livraison
Date dexigibilité
15 du mois
Date de la facture
Date de livraison
Date dexigibilité
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La Déclaration dEchange des Biens (DEB)
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• Les niveaux dobligation

INTRODUCTION ACQUISITION EXPEDITION LIVRAISON
Déclaration détaillée si CAgt 460.000 euros Déclaration détaillée si CAgt 460.000 euros
Pas de déclaration si CAlt 460.000 euros Déclaration simplifiée si CAlt 460.000 euros
Données fiscales uniquement (valeur fiscale, régime statistique, n IF acquéreur)
Les seuils indiqués sentendent en valeurs
cumulées
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• Explication de la DEB

• Nomenclature du produit nomenclature combinée à
  8 chiffres (NC8)
• Pays de destination (expédition) de provenance
  (introduction) par ex. FR pour France, NL pour
  Pays-Bas, SE pour Suède, GB pour Royaume-Uni etc.
• Valeur fiscale valeur facturée hors taxes
  (uniquement pour la vente/achat ferme,
  refacturation ou régularisation commerciale)
• Régimes statistiques ex. 21 pour les livraisons
  exonérées, 11 pour les introduction en
  exonération de TVA, etc.
• Masse nette masse hors emballages

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• Unités supplémentaires ex. nombre de paires de
  chaussures, litres deau en vrac etc.
• Nature de transaction ex. 11 pour un achat/vente
  ferme, 21 pour le retour de biens, 22 pour le
  remplacement de biens retournés, etc.
• Modes de transport ex. 1 pour le transport
  maritime , 3 pour le transport routier, 4 pour le
  transport aérien, etc.
• Pays dorigine uniquement en cas dintroduction
• Numéro didentification de lacquéreur n
  didentifiant fiscal de lacheteur. Uniquement
  pour la DEB dexpédition (sauf régime 29
  façonnage et réparation).

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• Exemples de dates de dépôts de la DEB

Mois de référence Dates de dépôt
Octobre 2011 14 novembre 2011
Novembre 2011 12 décembre 2011
Décembre 2011 12 janvier 2012

• Mois de référence
• Livraisons mois civil au cours duquel la TVA est
  devenue exigible dans lEtat membre
  dintroduction
• Services (hors exceptions) mois civil au cours
  duquel la TVA est devenue exigible en France

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La Déclaration dEchange de Services (DES
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• Période de référence période au cours de
  laquelle la taxe est devenue exigible dans lEtat
  où est établi le preneur assujetti.
• Nest pas assujetti un particulier.
• Exceptions à la règle
• Services rattachés à un bien immeuble lieu où
  limmeuble est situé
• Prestations de services culturels, artistiques,
  sportifs, scientifiques, éducatifs et de
  divertissement
• Services de restauration
• Services fournis par voie électronique
• Services fournis à des non-assujettis établis
  hors UE
• Transport de personnes.