La responsabilit

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La responsabilité des intervenants dans le cadre
dune introduction en bourse (bilan des
décisions récentes de lAMF sur les banquiers,
émetteurs et commissaires aux comptes)
Eyal Chvika Docteur en Droit, Avocat à la Cour,
Cabinet Paul Hastings
Mercredi 21 mai 2008
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Table des matières

1. Introduction
2. Présentation sommaire du processus dintroduction
   en bourse
3. Responsabilité des banquiers
4. Responsabilité des émetteurs et des dirigeants
5. Répartition de la responsabilité civile entre les
   banquiers et les émetteurs
6. Responsabilité des commissaires aux comptes
7. Conclusion

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I. Introduction

• Linformation financière diffusée par une société
  dans le cadre de son introduction en bourse est
  source de responsabilité et de contentieux. Cette
  information financière doit être de qualité
   exacte, précise et sincère  (Article 223-1 du
  Règlement général de lAMF).
• La disposition essentielle en matière
  dinformation financière est larticle 632-1 du
  Règlement général de lAMF (RGAMF) relatif au
  manquement de diffusion dune fausse
  information 
•  Toute personne doit sabstenir de communiquer,
  ou de diffuser sciemment, des informations, quel
  que soit le support utilisé, qui donnent ou sont
  susceptibles de donner des indications inexactes,
  imprécises ou trompeuses sur des instruments
  financiers émis par voie dappel public à
  lépargne au sens de larticle L. 411-1 du Code
  monétaire et financier, y compris en répandant
  des rumeurs ou en diffusant des informations
  inexactes ou trompeuses, alors que cette personne
  savait ou aurait dû savoir que les informations
  étaient inexactes ou trompeuses .
• Cet article est applicable à toutes les sociétés
  faisant appel public à lépargne si bien quil
  est inutile dattendre que la société soit
  effectivement cotée pour sinterroger sur la
  qualité des informations diffusées au public.
• En dautres termes, dans le cadre de la
  préparation de la documentation afférente à une
  introduction en bourse (Voir I. de la
  présentation), il convient dêtre attentif au
  vocabulaire utilisé, éviter les ambiguïtés, les
  tournures trop commerciales.

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I. Introduction

• Définition IPO et objectifs principaux (levée des
  fonds, notoriété de la société au regard de ses
  partenaires commerciaux) (Voir II. de la
  présentation).
• Les intervenants dans le cadre dune introduction
  en bourse visés dans cette présentation sont 
  les banquiers, les émetteurs et leurs dirigeants,
  et les commissaires aux comptes.
• On constate que le paragraphe 5 intitulé
   Responsabilité des différents intervenants 
  émetteur, contrôleurs légaux des comptes et
  prestataires de services dinvestissement  qui
  se situe dans la section 2, Dépôt, visa et
  diffusion du prospectus, chapitre II, Information
  à diffuser en cas dappel public à lépargne,
  Titre Ier, Appel public à lépargne, Livre II,
  Emetteurs et information financière, ce
  paragraphe mentionne les trois intervenants objet
  de la présente présentation.
• Ce ne sont pas les seuls intervenants
  (lAutorité des marchés financiers (AMF), NYSE
  Euronext Paris, les avocats, les analystes
  financiers, les journalistes, les agences de
  communication, lexpert indépendant) mais je
  traite dans cette présentation les principaux
  intervenants notamment ceux dont la
  responsabilité est envisagée dans les décisions
  de la Commission des sanctions en rapport avec
  les introductions en bourse.

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I. Introduction

• Lobjectif de cette présentation est de vous
  sensibiliser sur  limportance en général de
  linformation financière (document de référence,
  rapports financiers, communiqués) comme source de
  responsabilité et de lillustrer dans le cadre du
  processus dintroduction en bourse.
• En pratique, cette présentation vise à justifier
  la rigueur nécessaire des intervenants et de
  leurs conseils (avocats et / ou juristes) sur une
  introduction en bourse qui ont le souci de ne pas
  laisser les dirigeants de la société voire leur
  agence de communication, ayant une approche
  commerciale, dire tout et nimporte quoi (par
  exemple  on est le leader incontesté alors quon
  ne lest pas), aller trop loin dans lidée de
  donner une image améliorée de la société en vue
  de sa valorisation. Ce quon dit, ce quon écrit
  est source de contentieux - il vaut mieux être
  rigoureux, privilégier la qualité de
  linformation pour éviter les dérapages qui
  auront un impact négatif direct sur le cours de
  bourse.
• La réputation des intervenants dans le cadre
  dune introduction en bourse peut être fortement
  atteinte par une introduction en bourse qui se
  passe mal et qui donne lieu à des articles de
  presse et des contentieux.
• Cette exigence de rigueur attendue par lAMF dans
  le cadre de linstruction du dossier
  dintroduction en bourse de la société et par la
  Commission des sanctions justifie les efforts des
  sociétés dans la mise à disposition de moyens
  notamment humains afin de préparer la
  documentation, le prospectus en particulier, et
  pour fournir une information de qualité, gage de
  risque de contentieux moindre me semble-t-il.
• La période récente et ce jusquau troisième
  trimestre 2007 inclus a été très active par le
  nombre dintroductions en bourse. On peut se
  poser la question si le retournement des marchés
  financiers va donner lieu à une multiplication
  des contentieux visant les intervenants dans une
  introduction en bourse, en particulier devant la
  Commission des sanctions de lAMF.
• Les introductions en bourse donnent lieu à du
  contentieux. Lenjeu financier des contentieux
  ainsi que le montant des sanctions sont
  importants. Une tendance à lalourdissement des
  sanctions pécuniaires est constatée par certains
  devant la Commission des sanctions de lAMF.

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I. Introduction

• Statistiques  Sur 101 décisions de la Commission
  des sanctions de lAMF publiées sur le site de
  lAMF du 18 mars 2004 au 20 mai 2008, soit quatre
  ans, jai recensé 11 décisions en rapport avec
  une introduction en bourse ce qui représente
  environ 11 des décisions de la Commission des
  sanctions.
• 2008 (0 décisions pour le moment)  2007 (3) 
  2006 (2)  2005 (2)  2004 (4)
• Marché libre (6 décisions dont 1 décision qui
  porte sur 9 sociétés du marché libre)  Nouveau
  Marché (4 décisions dont 2 sociétés sur Euronext
  Paris actuellement)  Euronext Paris (1
  décision).
• Ces décisions de la Commission des sanctions
  donnent lieu à des recours devant la Cour dappel
  de Paris, Cour de cassation et / ou devant le
  Conseil dEtat.
• Il y a également du contentieux devant le
  Tribunal de commerce et la Cour dappel de Paris
  concernant des conflits au niveau de la
  répartition de la responsabilité civile entre
  émetteurs et banquiers en cas déchec de
  lintroduction en bourse, en particulier sur
  lexécution du mandat dintroduction en bourse
  (Voir V. de la présentation).
• Une décision préalable de sanction administrative
  devrait faciliter laction en responsabilité
  civile.

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I. Introduction

• Dans cette présentation, je ne souhaite pas
  adopter une approche juridique classique 
  responsabilité contractuelle / délictuelle ou
  axer nos développements sur les responsabilités
  civiles, administratives ou pénales ou encore
  faire une étude spécifique des incriminations.
• Je souhaite adopter une approche documentaire et
  casuistique 
• quels sont les documents source de
  responsabilité, cest-à-dire les documents qui
  traduisent lengagement des intervenants dans le
  processus dintroduction en bourse et
• illustrer avec de la jurisprudence et mon
  expérience sur les dossiers dintroduction en
  bourse.

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II. Présentation sommaire du processus
dintroduction en bourse

• Lintroduction en bourse consiste en ladmission
  des instruments financiers dune société à la
  cote dun marché réglementé, Euronext Paris, et
  en linscription pour Alternext et le marché
  libre.
• Une introduction en bourse permet à une société
  daccéder aux marchés financiers qui sont une
  source de financement pour les sociétés. Ces
  fonds permettront de financer lexpansion de la
  société ou daccroître sa notoriété auprès de ses
  partenaires commerciaux - être cotée en bourse
  cela faciliterait la conclusion de contrats par
  la société.
• Une introduction en bourse en faisant appel
  public à lépargne nécessite un prospectus qui
  est composé 
• du document de base qui contient un descriptif de
  la société
• de la note dopération qui décrit la structure de
  loffre des actions et
• dun résumé.
• Une introduction en bourse peut se faire par
  placement privé sur Alternext Paris et sur le
  marché libre (le document doffre nest pas visé
  par lAMF).
• Une introduction en bourse résulte dune
  augmentation de capital et / ou dune cession
  dactions existantes.
• Le prestataire de services dinvestissement,
  conseil de la société dans le cadre de
  lintroduction en bourse, conclut un contrat en
  vue de fournir ses services à cet effet, le
  mandat dintroduction en bourse.
• Un contrat de garantie et de placement est
  également conclut en vue dassurer le placement
  des instruments financiers par le prestataire de
  services dinvestissement.

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II. Présentation sommaire du processus
dintroduction en bourse - Exécution dune
introduction en bourse sur NYSE Euronext Paris
Juridique
Marketing
Désignation chef de file
J - 3 à 6 mois
Positionnement Evaluation Structure de
lopération
Due diligence Etats financiers requis
Documents de présentation et Questions-Réponses
Préparation prospectus
J - 2 à 4 mois
Demandes dadmission et de visa de lAMF (par
lintermédiaire du PSI)
Réunion analystes
Pre-marketing aux institutions
Euronext Admission à la cotation
AMF Prospectus
J - 14 jours
Road show et marketing aux investisseurs Offre
aux particuliers en France et dans dautres
juridictions si appropriée
Constitution livre dordres
Contrat de garantie
Fixation du prix
Allocations
Négociations (J)
Cotation sur Euronext - Début des négociations
J 3 jours
Closing règlement-livraison
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II. Présentation sommaire du processus
dintroduction en bourse
Alternext Paris Alternext Paris Euronext Paris
Description Marché organisé mais non réglementé de NYSE Euronext Marché organisé mais non réglementé de NYSE Euronext Marché réglementé de NYSE Euronext
Entreprises PME Tout secteur dactivité PME Tout secteur dactivité Compartiment A sociétés dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard Compartiment B sociétés dont la capitalisation est entre 150 M et 1 milliard Compartiment C sociétés dont la capitalisation est inférieure à 150 M Tout secteur dactivité et toute localisation géographique
Nature de lopération dintroduction Appel public à lépargne Placement privé Appel public à lépargne
Diffusion minimum de titres au public 2,5 millions deuros 5 millions deuros dactions nouvelles auprès de cinq investisseurs sauf dérogation 25 des titres dans le public ou 5 minimum du capital représentant au moins 5 millions deuros
Document à rédiger Prospectus Document dinformation  Offering Circular  Prospectus
Visa AMF Obligatoire Non Obligatoire
Financiers Listing sponsor et / ou broker responsable de lintroduction (peuvent être la même personne) Listing sponsor Prestataire de services dinvestissement
Historique des comptes Deux années de comptes (dérogation possible) Deux années de comptes (dérogation possible) Trois années de comptes audités Comptes semestriels audités si le dernier exercice a été clos neuf mois avant la date de ladmission
Décision dadmission Euronext Euronext Euronext
Obligations périodiques après introduction en bourse Oui comptes annuels audités, rapport de gestion, rapport semestriel Oui comptes annuels audités, rapport de gestion, rapport semestriel Oui rapport financier annuel (incluant notamment comptes annuels audités et un rapport de gestion), rapport financier semestriel non audité, information financière trimestrielle, chiffre daffaires trimestriel publié au BALO
Ce tableau ninclut pas le nouveau compartiment
professionnel dEuronext Paris.
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III. Responsabilité des banquiers

• Documents
• Illustrations

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A. Documents

• Dans le cadre dune introduction en bourse, les
  banquiers réalisent des due diligences de deux
  types
• documentary due diligence qui consiste à revoir
  les documents relatifs à la société dans le cadre
  dune data room  et
• management due diligence qui implique de poser
  des questions aux dirigeants de la société.
• Ces diligences auxquelles participent les
  avocats répondent à des pratiques de place telles
  que décrites dans le Code professionnel FBF-AFEI
  doctobre 2006.
• Attestation PSI qui confirme à lAMF que le PSI a
  effectué les diligences professionnelles dusage
  et que ces diligences nont révélé dans le
  contenu du prospectus aucune inexactitude ni
  aucune omission significative de nature à induire
  linvestisseur en erreur ou à fausser son
  jugement (article 222-16 RGAMF). Cette
  attestation qui est remise à lAMF préalablement
  à la délivrance du visa sur le prospectus engage
  la responsabilité du PSI.
• Attestation du listing sponsor qui est une
  attestation supplémentaire en cas dintroduction
  en bourse sur Alternext Paris. Il est également
  attesté dans ce document par le listing sponsor
  quune série de vérifications ( diligences )
  ont été réalisées selon un schéma-type fixé par
  Euronext Paris (Article 2.2 des Règles Alternext
  Paris du 7 mai 2008). En pratique, lAMF peut
  être amenée à demander au Listing sponsor
  dattester sur tel ou tel élément du dossier. Par
  exemple, une convention dassistance à
  lintroduction en bourse conclut entre lémetteur
  et lun des actionnaires.

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B. Illustrations

• Lintermédiaire qui avait  un rôle de véritable
  maître dœuvre de lopération  avait participé
  à des réunions avec les commissaires aux comptes,
  lexpert-comptable, le conseil juridique de la
  société et les dirigeants de cette dernière
  concernant les informations financières et
  comptables prévisionnelles de la société
  émettrice et les hypothèses les sous-tendant.
• La Commission des sanctions a considéré que le
  banquier introducteur se trouvait ainsi
  parfaitement informé de ce que tous les éléments
  introduits à sa diligence ne reposaient que sur
  des hypothèses relevant davantage de lespérance
  que sérieusement étayées - notamment en ce qui
  concerne le planning douverture des agences, au
  regard de létat de préparation de leurs
  installations au premier trimestre 2000, et
  laugmentation irréaliste du chiffre daffaires
  au regard, en particulier, des données de
  lexercice 1999 - soutenues par les seuls dires
  du dirigeant de lémetteur, dont le jeune âge et
  lexpérience limitée auraient dû susciter de la
  part du professionnel une vigilance particulière
  le conduisant à solliciter notamment des
  précisions ou des garanties et à appeler le
  dirigeant à une plus grande mesure, ce qui
  navait pas été fait.
• La Cour affirme également que le banquier
  introducteur a contrevenu aux règles de bonne
  conduite figurant dorénavant aux articles L.
  533-13 I. et L. 533-11 du Code monétaire et
  financier (Voir V. A de la présentation) et au
  contenu de son attestation PSI figurant
  aujourdhui à larticle 222-16 du RGAMF (Voir
  III. A de la présentation).
• Ces éléments justifient une sanction pécuniaire
  de 100 000 euros à lencontre du banquier
  introducteur (Déc. sanct. AMF, 19 janvier 2006,
  M. M. Azoulay, société X, société Tradition
  Securities and Futures (annulée par une décision
  du Conseil dEtat du 30 mai 2007)).

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B. Illustrations

• La Commission des sanctions a prononcé un blâme à
  lencontre dun banquier introducteur qui a
  contrevenu aux règles de bonne conduite
  essentiellement aux motifs que le banquier
  introducteur naurait pas apporté aux opérations
  dintroduction en bourse toute lattention et les
  moyens nécessaires transférant une bonne part de
  la charge de travail à lémetteur, les services
  de lAMF relevant la faible qualité de la version
  initiale des prospectus et la tendance
  généralisée du banquier introducteur à sappuyer
  largement sur les services de lAMF (Déc. sanct.
  AMF, 7 juillet 2005, Sociétés X, ORAPI et
  Luxyachting, MM. Y, D. Bonzy, S. Michelot et E.
  Sidler (annulée par une décision du Conseil
  dEtat du 30 mai 2007)).
• Lintermédiaire financier na pas fait lobjet de
  sanction alors quil faisait lobjet de griefs
  portant exclusivement sur des diligences
  relatives à la vérification de certains aspects
  de la situation juridique de lémetteur au moment
  de son introduction en bourse (notamment absence
  de renouvellement de mandat dadministrateur,
  conseil dadministration comportait un nombre
  dadministrateurs inférieur au minimum légal de
  trois, le mandat de commissaire aux comptes
  navait pas été renouvelé dans les délais requis)
  (Déc. sanct. AMF, 5 avril 2007, MM. F. Piot, P.
  Sénéchal, G. Moraschetti, et société EFI).

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IV. Responsabilité des émetteurs et des dirigeants

1. Documents
2. Illustrations

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A. Documents

• La responsabilité des dirigeants peut être
  engagée au titre de linformation diffusée de
  façon générale à loccasion dune introduction en
  bourse et du prospectus sur lequel lAMF appose
  son visa.
• Publicity guidelines - guide de communication
  dans le cadre dune introduction en bourse  quoi
  dire, quoi ne pas dire et à quel moment, gestion
  de la relation avec lagence de la communication.
  
• En matière dinformation financière, les
  dirigeants sont directement responsables, la
  délégation de pouvoirs nétant pas en principe
  exonératoire  elle est inefficace pour protéger
  le dirigeant contre la mise en cause de sa
  responsabilité.
• Attestation du responsable du prospectus (article
  212-14 du RGAMF) 
• Les dirigeants assument la responsabilité du
  prospectus sur la base de cette attestation
  quils signent et qui figure dans le document de
  base et dans la note dopération ou dans le
  prospectus.
• Les dirigeants précisent dans cette attestation
  dont le modèle figure à larticle 2 de
  linstruction n 2005-11 du 13 décembre 2005
  relative à linformation à diffuser en cas
  dappel public à lépargne notamment que 
• (i) à leur connaissance, les données du document
  de base, de la note dopération ou du prospectus
  sont conformes à la réalité et ne comportent pas
  domission de nature à en altérer la portée 
• (ii) lémetteur a obtenu de ses contrôleurs
  légaux des comptes une lettre de fin de travaux,
  dans laquelle ils indiquent quils ont mis en
  œuvre leur norme professionnelle relative à la
  vérification des prospectus, comportant une
  lecture densemble du document et
• (iii) le cas échéant, lémetteur mentionne les
  observations significatives des contrôleurs
  légaux.
• Aussi bien les personnes physiques que morales
  pourraient être signataires de cette attestation
  et en assumer la responsabilité en vertu de
  larticle 212-14 du RGAMF. En pratique, cest le
  président directeur général de la société qui
  signe cette attestation soumise à lAMF avant la
  délivrance du visa.

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A. Documents

• Les sanctions visent lémetteur en tant que
  personne morale et / ou les dirigeants en tant
  que personne physique. En dautres termes, il
  sagit dune responsabilité alternative ou
  cumulative qui est envisageable pour la société
  et les dirigeants.
• La notion de faute séparable des fonctions pour
  les dirigeants nest pas applicable en cas de
  responsabilité administrative  la responsabilité
  du dirigeant nest pas subordonnée à la
  démonstration dune faute détachable de ses
  fonctions (Cass. com. 31 mars 2004). Il en est
  ainsi lorsque le dirigeant commet
  intentionnellement une faute dune particulière
  gravité incompatible avec lexercice normal des
  fonctions sociales (Cass. com. 20 mai 2003).

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B. Illustrations

• Dans le rapport annuel de la COB pour 1999, la
  COB souligne le comportement de dirigeants de
  deux sociétés cotées  (i) la première société
  sur le second marché nétait pas en mesure de
  tenir ses prévisions et le dirigeant a proposé
  aux actionnaires entrés à loccasion de
  lintroduction en bourse notamment de racheter
  leurs actions au prix dintroduction  (ii) la
  deuxième société sur le nouveau marché a vu son
  cours largement chuté après lintroduction en
  bourse en 1999 à un prix très élevé - le
  dirigeant qui a cédé sa participation au début de
  lannée 2000, a accepté dobtenir un prix
  inférieur à celui qui sera proposé aux
  actionnaires minoritaires, et fait prendre
  lengagement au cessionnaire doffrir aux
  actionnaires minoritaires une garantie de cours à
  un niveau proche de celui de lintroduction en
  1999.
• Dans le cadre dune introduction en bourse, on
  envisage souvent en pratique les points
  suivants 
• lors de la définition de lequity story, on vend
  la société sur un secteur dactivité. Cela a un
  impact sur la valorisation. Discussions entre
  dirigeants et banquiers sur positionnement de la
  société. Par exemple, immobilier classique ou
  immobilier de tourisme  domaine particulier dans
  la high tech
• question si la société a vraiment le produit dans
  le rayonnage  mise en place dun catalogue de
  produits standardisés. La société veut lannoncer
  - est-ce le cas ? En posant des questions, on
  arrive à clarifier les affirmations de la société
  
• question sur la nécessité de savoir si risque
  particulier en matière de prévisions
  (intervention dun rapport des commissaires aux
  comptes - Voir V. A de la présentation). Exemple
  récent dans la presse dune société introduite en
  bourse en 2007 et impact sur le cours de bourse.
  Le rapport des commissaires aux comptes sur les
  prévisions na pas empêché les difficultés pour
  atteindre ces prévisions postérieurement à
  lintroduction en bourse et ce à deux reprises.

19
B. Illustrations

• La Commission des sanctions poursuit en cas de
  diffusions de fausses informations lémetteur et
  / ou les dirigeants.
• Responsabilité émetteur
• Dans une décision qui nest pas relative à une
  introduction en bourse, la Commission des
  sanctions a décidé que   La circonstance que
  lactionnariat et la direction de Marionnaud ont
  été profondément modifiés postérieurement à la
  commission des faits reprochés est, par
  elle-même, sans incidence sur le fait que ces
  actes qui ont été commis au nom de la société
  engagent celle-ci  que toutefois, dans le cas
  despèce, il y a lieu de tenir compte de ce que
  les manquements commis sont directement liés à la
  personnalité des anciens dirigeants, notamment de
  M.M.F., et à la façon dont ce dernier concevait
  son rôle  quil y a lieu de tenir compte
  également de ce que les nouveaux dirigeants ont
  pris des mesures pour prévenir le renouvellement
  de tels manquements  quil sera fait une exacte
  appréciation des circonstances de lespèce en
  prononçant une sanction pécuniaire de 500 00
  euros à lencontre de Marionnaud  (A titre de
  rappel, des sanctions pécuniaires d1 million et
  de 500 000 euros ont été prononcées à lencontre
  des deux dirigeants) (Déc. sanct. AMF, 5 juillet
  2007, Marionnaud Parfumeries et KPMG).
• Na pas diffusé une information exacte, précise
  et sincère, la société qui, dans son prospectus
  dintroduction ne mentionnait pas lenvironnement
  juridique de son principal secteur dactivité,
  alors que des incertitudes existaient quant à
  lévolution du contexte juridique. Ce contexte
  juridique aurait dû être présenté en toute
  objectivité dans le prospectus dinformation afin
  que le public dispose dune information exacte et
  précise sur le principal secteur dactivité de la
  société (Déc. sanct. COB, 1er juin 1995, Welcom
  International  pour un ensemble de manquements
  une sanction pécuniaire de 76 219 euros a été
  prononcée à lencontre de la société).
• Est caractérisé le manquement à délivrer une
  information précise, exacte et sincère, le fait
  pour un émetteur, compte tenu des difficultés
  financières et économiques rencontrées, de ne pas
  respecter ses engagements pris dans le prospectus
  dintroduction, de publier certaines informations
  au Bulletin des annonces légales obligatoires.
  Une sanction de 50 000 euros a été prononcée à
  lencontre de la société (Déc. sanct. AMF, 17
  juin 2004, Société Oxis International).

20
B. Illustrations

• Responsabilité dirigeants
• Na pas diffusé une information exacte, sincère
  et précise la présidente dune société qui
  mentionnait dans la note dintroduction que la
  société était totalement autonome sur le plan
  juridique, technique et économique, alors quen
  réalité des flux financiers importants et
  permanents au profit dautres sociétés du groupe
  existaient et qui indiquait lexistence de
  créances à moins dun an, alors que la convention
  de trésorerie avait été conclue pour une durée
  indéterminée et que toute perspective de
  remboursement des créances était illusoire, en
  tout état de cause en aucun cas à léchéance dun
  an. Ce qui a lorigine avait été implicitement
  présenté comme une remontée de flux tenant à une
  volonté de gestion centralisée des finances du
  groupe non coté Bourgoin sest révélé être un
  mécanisme occulte de financement permanent du
  groupe Bourgoin qui procédait à des prélèvements
  continus sur la société filiale Duc introduite en
  bourse afin de pouvoir faire face à une situation
  de trésorerie déficitaire (Déc. sanct. COB, 10
  juin 2003, Mme C. Bourgoin  une sanction
  pécuniaire de 250 000 euros a été infligée à
  Madame C. Bourgoin).
• Non communication dune information exacte dans
  le prospectus dintroduction - détention
  indirecte dune participation plus importante au
  capital de la société émettrice, le dirigeant
  sétant bien gardé de révéler quil contrôlait en
  réalité une holding Luxembourgeoise présentée
  comme un actionnaire indépendant (Déc. sanct.
  AMF, 16 septembre 2004, M. G. Raynaud, société
  Cross Systems Company, confirmée par la Cour
  dappel de Paris le 19 avril 2005. Le dirigeant a
  été condamné à une amende de 10 000 euros).
• Le président de la société a pu se voir reprocher
  le fait davoir attesté la sincérité et le
  caractère complet des informations contenues dans
  le prospectus simplifié, nonobstant la conscience
  quil avait ou devait avoir du caractère
  irréaliste des prévisions douverture dagences
  et dès lors, des prévisions de chiffre daffaires
  pour les mois davril, mai et juin 2000 (Déc.
  sanct. AMF, 19 janvier 2006, M. Azoulay, société
  X, société Traditions Securities and Futures, op.
  cit.  une sanction pécuniaire de 100 000 euros a
  été prononcée à lencontre du dirigeant).

21
B. Illustrations

• La Commission des sanctions a considéré quun
  dirigeant qui avait diffusé un prospectus faisant
  état dun chiffre daffaires prévisionnel près de
  34 fois supérieur à la réalité et fondé sur des
  contrats dont la poursuite était aléatoire, a en
  toute connaissance de cause délivré au public une
  information inexacte et trompeuse (Déc. sanct.
  AMF, 8 juillet 2004, M. M. Andrieux  une
  sanction pécuniaire de 500 000 euros a été
  prononcée à lencontre du dirigeant).
• Le prospectus public dintroduction en bourse et
  le document de référence indiquaient que les
  prêts étaient assortis de sûretés alors quil
  nexistait alors aucun nantissement sur les
  titres du dirigeant. Les montants des prêts
  considérés étaient importants et représentaient
  16 des capitaux propres consolidés du groupe.
  Lattitude du dirigeant était dautant plus
  critiquable que cest à raison de cette absence
  de sûreté grevant des titres acquis à laide de
  ce prêt quil a pu en disposer librement par la
  suite sans quapparemment rien nait été encore
  au jour de la décision de la Commission des
  sanctions remboursé de ces sommes dont il a
  contesté dans ses explications jusquà la
  qualification de prêt. La Commission des
  sanctions relève chez le dirigeant une volonté de
  tromper délibérément le marché et prononce une
  sanction pécuniaire dun montant de 400 000 euros
  à son encontre (Déc. sanct. AMF, 10 novembre
  2005, Société Gemplus, International S.A., M. M.
  Lassus, Société Pricewaterhousecoopers Audit
  (France), M. P. Willemin et de M. R. Mackintosh.
  La société est sanctionnée à 600 000 euros avec
  les mêmes motifs que pour le dirigeant).

22
B. Illustrations

• La Commission des sanctions de lAMF a considéré
  notamment que labsence de mention dans lannexe
  aux comptes consolidés de la société Universal
  Multimedia dune double transaction réalisée sur
  le même actif par ladite société avec des
  sociétés appartenant au dirigeant, M. Kacem Ait
  Yala et sa famille constitue un manquement à
  linformation exacte, précise et sincère du
  public. La double transaction a eu pour effet de
  majorer le chiffre daffaires de la société
  Universal Multimedia pour lexercice dun produit
  complémentaire de 2,7 millions deuros et
  quainsi porté à 19 millions deuros, ce chiffre
  daffaires a pu apparaître au public comme voisin
  de la prévision de 19,8 millions deuros annoncée
  lors de lintroduction en bourse de la société,
  alors que la comparaison pertinente devait être
  faite avec le chiffre daffaires hors lélément
  exceptionnel dont il sagit, lequel sest élevé
  quà 16,3 millions deuros (Déc. sanct. AMF, 21
  novembre 2007, MM. K. Ait Yala, D. Leveque, R.
  Mansouri et L. Zouary  une sanction pécuniaire
  de 10 000 euros a été prononcée à lencontre de
  M. K. Ait Yala).
• La Commission des sanctions a relevé quun
  dirigeant navait pas indiqué dans le cadre de
  lintroduction en bourse son intention de
  transférer 50 de ses titres au directeur
  commercial de la société et que le nom dudit
  directeur commercial napparaissait pas dans
  lorganigramme de direction de la société en
  raison de ses antécédents (ancien gérant et
  caution personnelle dune SARL ayant fait lobjet
  dune liquidation judiciaire) et par crainte de
  nuire à la réputation de la société auprès de
  lactionnariat de cette société. Le manquement à
  la bonne information est constitué et le
  dirigeant a été condamné à une sanction
  pécuniaire de 100 000 euros (Déc. sanct. AMF, 6
  décembre 2004, MM. M. Benchetrit, J. Macia et N.
  Bakar. Cette sanction a été ramenée à 60 000
  euros par la Cour dappel de Paris le 9 décembre
  2004).

23
V. Répartition de la responsabilité civile entre
les banquiers et les émetteurs

• Au titre du mandat dintroduction en bourse
• Au titre du contrat de garantie et de placement

24
A. Au titre du mandat dintroduction en bourse

• Un client déçu par laventure boursière est
  susceptible de rechercher la responsabilité du
  banquier. Cest un contentieux qui semble
  classique en raison de la multitude de jugements
  et darrêts.
• Le banquier introducteur est tenu dune
  obligation de moyens qui peut être mentionnée
  dans le mandat dintroduction en bourse. La Cour
  dappel de Paris avait retenu par le passé une
  obligation de moyens renforcée.
• Léchec dune introduction en bourse nest pas en
  elle-même constitutive dune faute de
  lintroducteur. Cest le manque de diligence du
  professionnel qui justifie sa responsabilité
  contractuelle vis-à-vis de lémetteur.
• Les juges relèvent de multiples manquements pour
  retenir la responsabilité du banquier
  introducteur dans linexécution fautive du mandat
  dintroduction en bourse (par exemple, Paris,
  25ème ch., sect. A, 7 septembre 2007 EFI /
  Probag).
• Cest le cas par exemple lorsquun intermédiaire
  financier qui pour mener à bien la mission, sest
  adjoint les services dune banque garante qui
  sest finalement révélée défaillante quelques
  jours avant lintroduction en bourse.
• Le juge peut être amené dans le cadre de son
  pouvoir dappréciation à réduire lhonoraire
  prévu de lintroducteur sil est excessif au
  regard du service rendu, peu importe que le
  premier versement ait eu lieu à titre forfaitaire
  (Paris, 3ème ch., sect. C, 27 février 2001, SA
  Continental Group c/ SA RBDH Industries).
• Ce contentieux factuel qui sappuie sur lanalyse
  des termes du contrat pourrait se fonder non
  seulement sur des règles de bonne conduite
  auxquelles sont astreints les prestataires de
  services dinvestissement mais également sur les
  obligations dinformation, de conseil et le cas
  échéant de mise en garde.
• Le mandat dintroduction en bourse sapparente au
  service connexe au service dinvestissement de 
   fourniture de conseil aux entreprises en
  matière de structure de capital, de stratégie
  industrielle et de questions connexes, ainsi que
  de services concernant les fusions et le rachat
  dentreprises  (Article L. 321-2 3 du Code
  monétaire et financier).

25
A. Au titre du mandat dintroduction en bourse

• Le prestataire de services dinvestissement
  participant à lintroduction en bourse est ainsi
  soumis aux règles de bonne conduite qui figurent
  dans la section V du chapitre III, Obligations
  des prestataires de services dinvestissement, du
  titre III, Les prestataires de services
  dinvestissement du Code monétaire et financier
  (art. L. 533-11 et suivants du Code monétaire et
  financier) et qui prévoient notamment que 
• les prestataires de services dinvestissement
   agissent dune manière honnête, loyale et
  professionnelle, servant au mieux les intérêts
  des clients  (article L. 533-11 du Code
  monétaire et financier)
•  En vue de fournir le service de conseil en
  investissement ou celui de gestion de
  portefeuille pour le compte de tiers, les
  prestataires de services dinvestissement
  senquièrent auprès de leurs clients, notamment
  leurs clients potentiels, de leurs connaissances
  et de leur expérience en matière
  dinvestissement, ainsi que de leur situation
  financière et de leurs objectifs
  dinvestissement, de manière à pouvoir leur
  recommander les instruments financiers adaptés ou
  gérer leur portefeuille de manière adaptée à leur
  situation  (article L. 533-13 I. du Code
  monétaire et financier).
• Les règles de bonne conduite du prestataire de
  services dinvestissement participant à une
  introduction en bourse résultent également des
  articles 315-31 et suivants du RGAMF. Ces
  dispositions visent principalement à 
• assurer préalablement à la signature du mandat
  dintroduction linformation des dirigeants de
  lémetteur sur le déroulement de lopération
  dintroduction et sur les obligations légales et
  réglementaires de lémetteur (Article 315-31,
  alinéa 1, RGAMF) 
• prévoir un délai minimal de trois mois entre la
  signature du mandat dintroduction en bourse et
  la date à laquelle lintroduction en bourse a
  effectivement lieu (Article 315-31, alinéa 2,
  RGAMF).

26
A. Au titre du mandat dintroduction en bourse

• Le respect de ces délais constituerait une
  stricte obligation de résultat pesant sur le
  professionnel selon un auteur dont la violation
  constitue pour la Cour dappel de Paris une faute
  (Paris, 15ème ch., sect. B, 23 mars 2006, Médikéo
  c/ BNP Paribas).
• En effet, un banquier introducteur commet une
  faute en établissant un calendrier dintroduction
  en bourse incompatible avec les délais
  réglementaires, notamment le délai de trois mois
  minimum entre la date de signature du mandat et
  la date de lintroduction en bourse.
• Dans cette espèce (Paris, 15ème ch., sect. B, 23
  mars 2006, Médikéo c/ BNP Paribas, ibid.), compte
  tenu dun ensemble de fautes, la banque
  introductrice a été condamnée à 150 000 euros de
  dommages-intérêts au profit de la société dont
  les titres nont pas pu être introduits en
  bourse. Le préjudice subi consiste en des frais
  exposés pour préparer la société à son
  introduction en bourse et en une perte de chance
  dun succès espéré.
• Outre les règles de bonne conduite, les
  prestataires de service dinvestissement sont
  redevables dobligations dinformation, de
  conseil et parfois de mise en garde.
• La Cour dappel de Paris relève ainsi que le
  banquier introducteur navait pas apporté à
  lémetteur laide et le soutien de son expérience
  et de ses compétences qui lui étaient
  contractuellement dus et quil avait abusé de la
  méconnaissance profonde que lémetteur pouvait
  avoir des conditions à remplir pour réussir une
  introduction en bourse et dès le début de leurs
  relations contractuelles, la mission impartie au
  banquier introducteur était vouée à léchec, et
  quil appartenait au professionnel averti quil
  était den informer lémetteur et quen sétant
  abstenu de le faire, ledit banquier avait manqué
  à son devoir de conseil. Le préjudice dont peut
  se prévaloir lémetteur est la perte de chance de
  voir lintroduction en bourse envisagée, devenir
  un sucès, soit 250 000 euros (Paris, 25ème ch.,
  sect. A, 7 septembre 2007 EFI / Probag).

27
A. Au titre du mandat dintroduction en bourse

• En outre, la Cour dappel de Paris dans une
  autre espèce relève lexistence dune obligation
  de conseil du banquier introducteur quil na pas
  rempli en lespèce concernant les modalités de
  loffre des actions de lémetteur au public alors
  que la mission dassistance dans lintroduction
  en bourse et de coordination des opérations
  impliquait nécessairement une mission de conseil
  sur la stratégie et les modalités de lopération,
  tant préalablement à la signature du contrat
  quau cours de son exécution. Compte tenu des
  négligences et manquements du banquier
  introducteur à ses obligations contractuelles
  (notamment labsence dagrément dune société de
  bourse pour procéder au placement des titres de
  lémetteur), la Cour a retenu une condamnation du
  banquier introducteur à 200 561 euros au profit
  de lémetteur (Paris, 25ème ch., sect. B, 16
  juin 2006 EFI c/ SA Adexsi et SA Euroland
  Market).

28
B. Au titre du contrat de garantie et de placement

• Dans le cadre du contrat de garantie et de
  placement, la Banque afin de se protéger contre
  un risque daction en responsabilité par un
  investisseur mécontent demande à la société de
  déclarer et de garantir que les informations
  données au public sont exactes, précises et
  sincères.
• Exemple de clause   chaque Document
  dInformation contenait à la date du visa de
  lAMF et contient, à la date des présentes,
  toutes les informations relatives à la Société et
  à ses filiales, et toutes les informations
  relatives aux Actions et aux Actions Nouvelles,
  nécessaires aux investisseurs pour fonder leur
  jugement sur le patrimoine, lactivité, la
  situation financière, les résultats et les
  perspectives de la Société et de sa Filiale et
  décrit fidèlement les modalités de lOffre et les
  caractéristiques des Actions, des Actions
  Nouvelles et des Actions Supplémentaires  ces
  informations étaient, à la date du visa de lAMF
  et sont, à la date du présent contrat, sincères,
  précises et exactes, et toutes les estimations et
  déclarations dintention contenues dans les
  Documents dInformation étaient, à la date du
  visa de lAMF, et sont, à la date du présent
  contrat, sincères et raisonnablement établies 
  il nexiste aucun autre fait significatif connu
  de la Société, dont lomission pourrait faire
  quune information contenue dans lun des
  Documents dInformation soit incomplète, non
  conforme à la réalité, erronée ou de nature à en
  altérer la portée .
• Lefficacité de cette couverture dépend des
  diligences effectuées par la banque leur
  permettant de sassurer que les déclarations
  faites par lémetteur sont conformes à la
  réalité.
• Une multiplication des clauses visant à limiter
  la responsabilité des intermédiaires financiers
  est constatée par certains en pratique.

29
B. Au titre du contrat de garantie et de placement

• Le contrat de garantie et de placement prévoit
  généralement que lémetteur devra indemniser
  totalement les banques en charge du placement de
  tout préjudice résultant des informations de
  chaque Document dInformation.
• Exemple de clause   La Société indemnisera
  intégralement le Garant, ses affiliés qui
  concourent à lOffre, toute Personne qui contrôle
  un Garant, ainsi que les mandataires, mandataires
  sociaux, dirigeants, représentants, associés et
  employés desdites entités (une  Partie
  Indemnisée ), de tous préjudices,
  responsabilités, dommages et intérêts, pertes,
  frais, pénalités, débours et coûts quil serait
  dans lobligation de supporter, y compris les
  frais, dépenses et honoraires davocats
  raisonnablement encourus selon les pratiques et
  usages des marchés concernés, à raison de lune
  quelconque des raisons suivantes 
• une inexactitude ou une mention de nature à
  induire en erreur, réelle ou alléguée, relative à
  une information contenue dans un Document
  dInformation 
• lomission, réelle ou alléguée, dune information
  dans un Document dInformation  et
• un non-respect de lun des engagements consentis
  par la Société au titre du présent contrat ou de
  linexactitude de lune des déclarations et
  garanties consenties par la Société dans le
  présent contrat .
• Ce type de clause signifie quen cas daction
  récursoire de la banque, la responsabilité
  encourue sur la base dune mauvaise information
  sera entièrement assumée par la société et / ou
  ses principaux actionnaires.
• En effet, les actionnaires vendeurs, cest-à-dire
  les actionnaires existants de la société qui
  cèdent leurs actions dans le cadre de
  lintroduction en bourse, acceptent dans le
  contrat de garantie et de placement une clause
  dindemnisation au bénéfice des banques.
• Exemple de clause   Les Actionnaires Vendeurs
  sengagent conjointement, et sans solidarité
  entre eux, à indemniser intégralement la Société,
  le Garant et ses affiliés qui concourent à
  lOffre et leurs administrateurs et dirigeants de
  la même manière et dans les mêmes termes que
  lindemnisation prévue pour la Société (exemple
  de clause ci-dessus), mais seulement en ce qui
  concerne toute violation de lun des engagements
  consentis par les Actionnaires Vendeurs au titre
  du présent contrat ou de linexactitude de lune
  des déclarations et garanties consenties par les
  Actionnaires Vendeurs dans le présent contrat .

30
B. Au titre du contrat de garantie et de placement

• La responsabilité civile en matière dinformation
  financière pourrait résulter de manquements à des
  prescriptions légales, réglementaires ou
  disciplinaires. Le fait quun banquier
  saffranchisse par des clauses contractuelles de
  sa responsabilité au titre de ces règles qui
  revêtent un caractère dordre public pourrait
  être remis en cause au niveau de la validité des
  clauses.
• Par ailleurs, conformément au droit commun des
  obligations, ces clauses limitatives ou
  exonératoires de responsabilité à légard des
  tiers ne sappliquent pas en cas de faute lourde
  ou dolosive du banquier. La notion de faute
  lourde demeure incertaine au niveau de la
  jurisprudence. Cest une erreur, une négligence
  énorme, impardonnable, mais son auteur navait ni
  lintention de nuire, ni même la connaissance du
  tort qui en résulterait pour le créancier  il
  est encore de bonne foi. On définit la faute
  lourde généralement comme celle qui confine au
  dol manifeste linaptitude de son auteur à
  assumer la mission dont il sest chargé.
• Selon un auteur, dans le cas où le banquier
  naurait pas procéder aux diligences
  professionnelles dusage visées à larticle
  212-16 du règlement général de lAMF, ou les
  auraient mal conduites, on pourrait penser que
  dans ces conditions  un juge estimerait quil y
  a là une faute  lourde  de la part dun
  professionnel, dont lintention malveillante (ou
  la mauvaise foi) est patente puisquil devait au
  contraire se conformer à une obligation
  réglementaire . Cette question serait source de
  contentieux du fait que la notion de faute lourde
  demeure incertaine au niveau de la jurisprudence.
• On peut noter lapplication de la clause pénale
  prévue dans le mandat dintroduction en bourse en
  labsence dune faute lourde et le refus
  dassimiler une négligence grave de nature à
  rendre impossible la poursuite des relations
  contractuelles dune banque (à savoir, labsence
  dagrément dune société de bourse pour procéder
  au placement des titres de lémetteur) à une
  faute lourde (Paris, 25ème ch., sect. B, 16 juin
  2006 EFI c/ SA Adexsi et SA Euroland Market).

31
VI. Responsabilité des commissaires aux comptes

1. Documents
2. Illustrations

32
A. Documents

• Selon larticle 212-15 du RGAMF, les commissaires
  aux comptes 
• se prononcent sur la régularité, la sincérité et
  limage fidèle des comptes annuels, consolidés ou
  intermédiaires qui ont fait lobjet dun audit ou
  dun examen limité et qui sont présentés dans le
  prospectus
• attestent que les informations prévisionnelles,
  estimées ou pro forma, éventuellement présentées
  dans un prospectus ont été adéquatement établies
  sur la base indiquée et que la base comptable
  utilisée est conforme aux méthodes comptables
  appliquées par lémetteur
• procèdent à une lecture densemble des autres
  informations contenues dans un prospectus
• établissent à destination de lémetteur une
  lettre de fin de travaux sur le prospectus, dans
  laquelle ils font état des rapports émis figurant
  dans le prospectus et indiquent au terme de leur
  lecture densemble et des éventuelles
  vérifications particulières effectuées
  conformément à la norme professionnelle de la
  Compagnie nationale des commissaires aux comptes
  relative à la vérification des prospectus leurs
  éventuelles observations. Cette lettre de fin de
  travaux sur le prospectus est délivrée à une date
  le plus proche possible de celle du visa attendu
  de lAMF
• Une copie de cette lettre de fin de travaux sur
  le prospectus est transmise par lémetteur à
  lAMF préalablement à la délivrance de son visa
  ou à lenregistrement du document de base. Si
  elle contient des observations, lAMF en tire les
  conséquences dans linstruction du prospectus
• La lettre de fin de travaux est remise par les
  commissaires aux comptes à la société
  (généralement les avocats) qui envoie une copie à
  lAMF, mais ce document ne figure ni dans le
  document de base ni dans la note dopération.

33
A. Documents

• La lettre de confort est établie par les
  commissaires aux comptes lorsquon est en
  présence dun document doffre international
  (international offering circular) (Norme du
  référentiel CNCC 4-105 Lettre de confort) qui
  sert de support à un placement hors de France.
• La lettre de confort sert de garantie à la banque
  et lui permet notamment de démontrer quelle a su
  mobiliser les moyens nécessaires et effectuer les
  diligences requises.
• Rapport des CAC sur les prévisions  Si
  lémetteur choisit dinclure une prévision ou une
  estimation du bénéfice dans le document
  denregistrement (document de base en principe)
  celui-ci doit contenir les informations
  suivantes 
• Une déclaration énonçant les principales
  hypothèses sur lesquelles lémetteur a fondé sa
  prévision ou son estimation.
• Il convient dopérer une distinction nette entre
  les hypothèses relatives à des facteurs que
  peuvent influencer les membres des organes
  dadministration, de direction ou de surveillance
  et les hypothèses relatives à des facteurs
  échappant totalement à leur influence. Ces
  hypothèses doivent, en outre, être aisément
  compréhensibles par les investisseurs, être
  spécifiques et précises et ne pas avoir trait à
  lexactitude générale des estimations
  sous-tendant la prévision.
• Un rapport élaboré par des comptables ou des
  contrôleurs légaux indépendants, stipulant que,
  de lavis de ces comptables ou contrôleurs légaux
  indépendants, la prévision ou lestimation du
  bénéfice a été adéquatement établie sur la base
  indiquée et que la base comptable utilisée aux
  fins de cette prévision ou estimation est
  conforme aux méthodes comptables appliquées par
  lémetteur.
• La Cour de cassation a reconnu que les
  commissaires aux comptes, personnes physiques ou
  morales, qui certifient les comptes de la société
  faisant appel public à lépargne sont soumis au
  pouvoir de sanction de lAMF au titre des
  manquements relatifs à la communication
  dinformations inexactes, imprécises ou
  trompeuses au marché et que leur responsabilité
  peut être alternativement ou cumulativement
  engagée (Cass. com. 11 juillet 2006).
• En dautres termes, la responsabilité de la
  personne morale nexclut pas celle de lassocié
  personne physique qui peut aussi se voir
  reconnaître responsable à titre personnel.

34
B. Illustrations

• Dans laffaire Gemplus, la Commission des
  sanctions a prononcé une sanction pécuniaire dun
  montant de 100 000 euros à lencontre de la
  société de commissaires aux comptes et 50 000
  euros à lencontre de la personne physique
  associée de ce cabinet qui ont participé à la
  communication dinformations inexactes ou
  trompeuses en indiquant notamment que des prêts
  litigieux étaient assortis de sûretés alors quil
  nexistait aucun nantissement sur les titres du
  dirigeant. La Commission des sanctions affirme en
  particulier que lassocié savait que le document
  de référence sur les comptes 2000 quil a
  approuvé comportait des mentions inexactes et des
  incohérences avec les documents figurant en
  annexe, ceux-ci ne faisant pas référence au
  moindre nantissement - cela aurait due être
  relevé dès le prospectus dintroduction (Déc.
  sanct. AMF, 10 novembre 2005, Société Gemplus,
  International S.A., M. M. Lassus, Société
  Pricewaterhousecoopers Audit (France), M. P.
  Willemin et de M. R. Mackintosh, op. cit.).
• La Commission des sanctions prend en compte la
  répartition des travaux entre les co-commissaires
  aux comptes et ne sanctionne que ceux qui étaient
  précisément chargés du contrôle des postes
  comptables en cause. Seule une des sociétés de
  commissaires aux comptes a été sanctionnée à
  hauteur de 100 000 euros et lassocié de ladite
  société à 40 000 euros. La Commission des
  sanctions considère que la société de
  commissaires aux comptes et lassocié auraient
  dues en raison des insuffisances comptables,
  quils ne pouvaient ignorer, conduire davantage
  de diligences et faire des observations à lappui
  de la certification (Déc. sanct. AMF, 5 juillet
  2007, Marionnaud Parfumeries et KPMG, op. cit.).
• En pratique, dans le cadre des introductions en
  bourse les cabinets daudit faisant partie des
  principaux réseaux mondiaux ont un rôle et un
  poids plus prédominant que les cabinets
  indépendants de taille moyenne compte tenu de
  limportance de la signature par rapport au
  marché et des moyens techniques. La prise en
  compte par la Commission des sanctions du rôle de
  chaque commissaire aux comptes sur le dossier
  dintroduction en bourse pour envisager une
  sanction semble dès lors justifiée.

35
VII. Conclusion

• Que faut-il déduire de ce mouvement
  jurisprudentiel notamment ?
• Une introduction en bourse comporte des risques
  de réputation et de contentieux pour les
  intervenants  lémetteur doit sentourer dune
  équipe expérimentée en matière dintroduction en
  bourse pour que le prospectus et linformation
  délivrée au marché ne soit pas inexacte,
  imprécise ou trompeuse. Il y va de sa crédibilité
  vis-à-vis du marché, de son cours de bourse et du
  risque de contentieux devant la Commission des
  sanctions et voies de recours.
• Le banquier introducteur doit gérer en bonne
  intelligence la relation avec lémetteur et
  inversement. Si lintroduction en bourse échoue,
  il y a un risque que lémetteur agisse en
  responsabilité civile contre la banque et on
  regardera alors notamment la correspondance entre
  les parties, leurs diligences et la documentation
  contractuelle, pour déterminer les
  responsabilités de chacun.
• Un groupe de travail de lAMF envisagé par le
  passé (voir AMF, Synthèse des réponses à la
  consultation de place sur la réforme de la
  procédure de contrôle des opérations financières
  et de délivrance du visa lancée le 31 juillet
  2001, 20 novembre 2001) sur la responsabilité des
  intervenants dans le cadre des introductions en
  bourse ne nous semble pas nécessaire.

36
Contact Information

• Eyal Chvika
• Avocat à la Cour
• 96, boulevard Haussmann - 75008 Paris
• Port. 33 6 24 51 83 50
• E-mail echvika_at_caramail.com