LE RECOURS EN RESPONSABILIT

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LE RECOURS EN RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LA
SAAQ ET SES EMPLOYÉS

• Me André Laporte
• Laporte Lavallée, avocats

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Plan

• 1. La nature du recours en responsabilité
  civile contre la SAAQ et ses employés
• 2. Les immunités
• 2.1 Limmunité relative
• 2.1.1 Lemployé qui pose un acte hors de ses
  fonctions
• 2.1.2 Lemployé qui, de mauvaise foi, pose ou
  omet de poser un acte officiel dans
  lexercice de ses fonctions
• 2.1.2.1 La notion de mauvaise foi
• 2.1.3 Lexistence dune limmunité de poursuite
  contre la SAAQ
• 2.2 Limmunité absolue
• 2.2.1 Lexception à limmunité absolue
• Conclusion

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1. La nature du recours en responsabilité
civile contre la SAAQ et ses employés

• La SAAQ et les organismes publics de lÉtat sont
  tenus, comme tout autre citoyen, de réparer le
  préjudice quils causent à autrui ( art.1376 et
  1457 C.c.Q.).
• Lart. 300 C.c.Q. énonce, par ordre de priorité,
  les sources du droit régissant les personnes
  morales de droit public. Il sagit 
• des lois particulières qui constituent les
  personnes morales de droit public
• des lois qui leurs sont applicables  et,
• à titre supplétif, du Code civil du Québec.

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2. Les immunités

• Plusieurs lois québécoises accordent des
  immunités limitant les poursuites en
  responsabilité à légard de ceux qui exercent des
  fonctions administratives (Voir les annexes A et
  B).
• Ces immunités visent à garantir aux personnes
  appelées à administrer ces lois quelles pourront
  agir librement, sans crainte dêtre poursuivies
  pour des actes accomplis de bonne foi dans
  lexécution de leurs fonctions.
• Ces immunités peuvent se retrouver expressément
  dans une loi ou découler des règles de droit
  public.

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2.1 Limmunité relative

• Art. 16 L.S.A.A.Q.
• Les membres du conseil dadministration, les
  vices-présidents et les membres du personnel de
  la Société ne peuvent être poursuivis en justice
  en raison dactes officiels accomplis de bonne
  foi dans lexercice de leurs fonctions. 
• Limmunité conférée aux employés de la SAAQ nest
  pas totale et les recours en justice demeurent
  autorisés, dans les circonstances suivantes 
• Lorsque lemployé a posé de bonne ou de mauvaise
  foi un acte hors de ses fonctions
• Lorsque lemployé a, de mauvaise foi, posé ou
  omis de poser un acte officiel dans lexercice de
  ses fonctions.

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2.1.1 Lemployé qui pose un acte hors de ses
fonctions

• Fonctions
• administrer, à titre de fiduciaire, le Fonds
  dassurance automobile du Québec
• appliquer le Code de sécurité routière
• promouvoir la sécurité routière
• assurer la surveillance et le contrôle du
  transport routier
• assumer un rôle de coordination opérationnelle en
  matière de contrôle du transport routier entre
  les ministères et organismes concernés
• favoriser un contrôle routier accru sur tout le
  territoire du Québec
• exécuter tout autre mandat qui lui est donné par
  la loi ou par entente avec le gouvernement, lun
  de ses ministères ou organismes.

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2.1.1 Lemployé qui pose un acte hors de ses
fonctions (suite)

• Pouvoirs 
• mener des études sur les moyens de favoriser la
  réadaptation
• acquitter, dans la mesure prévue par la Loi sur
  lassurance automobile, les demandes dindemnités
  qui peuvent lui être présentées en vertu de cette
  loi
• recouvrer les indemnités quelle est appelée à
  verser lorsque la Loi sur lassurance automobile
  ou le Code civil lautorisent
• intervenir dans toute action résultant dun
  accident causé par une automobile
• transiger ou faire des compromis
• enquêter par elle-même ou par une personne
  quelle désigne, sur toute matière de sa
  compétence
• percevoir les droits, les frais, les
  contributions dassurance et les contributions
  des automobilistes au transport en commun,
  relatives à limmatriculation dun véhicule
• percevoir les droits, les frais et les
  contributions dassurance relatives à la
  délivrance dun permis.

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2.1.1 Lemployé qui pose un acte hors de ses
fonctions (suite)

• Lorsquun membre du personnel, un vice-président
  ou un membre du conseil dadministration de la
  SAAQ pose un acte, de bonne ou de mauvaise foi,
  hors de ses fonctions, il engage sa
  responsabilité et nest plus protégé par la
  prohibition de recours prévue à lart. 16
  L.S.A.A.Q.
• Un employé ne cesse pas automatiquement dagir
  dans le cadre de ses fonctions du fait quil
  commet un acte illégal, hors de sa compétence ou
  non autorisé.
• Il faut déterminer si lintervention au cours de
  laquelle la faute a été commise, a été faite au
  bénéfice de lemployeur ou non.

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2.1.2 Lemployé qui, de mauvaise foi, pose ou
omet de poser un acte officiel dans lexercice de
ses fonctions

• Lemployé, lorsquil agit de mauvaise foi dans le
  cadre de ses fonctions, engage sa responsabilité
  et celle de la SAAQ.
• La faute extracontractuelle peut survenir suite à
  un acte posé ou suite à une omission dagir alors
  quil existe une obligation de le faire.
• La jurisprudence a reconnu que la faute commise
  par le fonctionnaire dans lexercice de ses
  fonctions, pour engager sa responsabilité, devait
  être assimilable à
• un abus de droit
• un comportement révélateur dune incurie
• un comportement arrogant ou arbitraire
• une insouciance grossière
• un mépris total des intérêts dautrui
• un manque de performance de son devoir envers
  une victime.

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2.1.2 Lemployé qui, de mauvaise foi, pose ou
omet de poser un acte officiel dans lexercice de
ses fonctions (suite)

• La violation de ses obligations légales nest pas
  automatiquement génératrice de responsabilité
  pour le fonctionnaire.
• Le manquement à ses obligations légales permettra
  de qualifier lattitude du fonctionnaire et
  dinférer la mauvaise foi en tenant compte de la
  gravité de linjustice commise.

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2.1.2.1 La notion de mauvaise foi

• En droit civil, la notion de mauvaise foi est
  souvent assimilée à celle de la faute
  intentionnelle ou de la faute lourde.
• La faute intentionnelle est une conduite emprunte
  dune intention de nuire et qui vise dune façon
  délibérée à causer un préjudice.
• La faute lourde est définie comme celle qui
  dénote une insouciance, une imprudence ou une
  négligence grossière (art.1474 C.c.Q.).

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2.1.2.1 La notion de mauvaise foi (suite)

• Lacte qui se démarque tellement du contexte
  législatif dans lequel il est posé quun tribunal
  ne peut raisonnablement conclure quil la été de
  bonne foi. 
• Ce qui paraît être une extension de la mauvaise
  foi nest, en quelque sorte, que ladmission en
  preuve de faits qui correspondent à une preuve
  circonstancielle de la mauvaise foi à défaut par
  la victime de pouvoir en présenter une preuve
  directe.

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2.1.3 Lexistence dune limmunité de poursuite
contre la SAAQ

• Limmunité relative ne sapplique pas à la SAAQ
• la SAAQ nest pas énumérée à la disposition
• linterprétation de cette immunité doit se faire
  restrictivement
• limmunité relative  conduirait à des situations
  déraisonnables et au demeurant absurde .

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2.2 Limmunité absolue

• La SAAQ a le pouvoir denquêter par elle-même ou
  par une personne quelle désigne, sur toute
  matière de sa compétence.
• À ces fins, la SAAQ et la personne quelle
  désigne sont investies des pouvoirs et des
  immunités des commissaires nommés en vertu de la
  Loi sur les commissions denquête, sauf du
  pouvoir dimposer lemprisonnement.
• L'article 16 de la Loi sur les commissions
  denquête prescrit que 
• Les commissaires jouissent de la même immunité
  et des mêmes privilèges que les juges de la Cour
  supérieure, pour tout acte fait ou omis dans
  l'exécution de leurs devoirs.

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2.2.1 Lexception à limmunité absolue

• Les juges des cours supérieures ne sauraient être
  poursuivis en dommages que dans le cas
• dun juge qui de mauvaise foi ferait quelque
  chose qu'il sait ne pas avoir la compétence de
  faire
• dun juge qui n'agissait pas dans l'exécution de
  ses fonctions judiciaires sachant qu'il n'avait
  aucune compétence pour agir.

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2.2.1 Lexception à limmunité absolue (SUITE)

• Il nous semble clair, dans létat actuel de la
  jurisprudence, que lenquêteur interne ou externe
  désigné par la SAAQ ou par lun de ses préposés,
  bénéficie de limmunité absolue.
• Cependant, dans le cas de lenquêteur interne,
  cette immunité nest applicable que dans la
  mesure où il exerce ses fonctions denquête.

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Schéma de poursuite en responsabilité civile
contre les employés de la SAAQ
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Conclusion

• Il est suffisant, pour engager la responsabilité
  dun employé jouissant dune immunité relative,
  que la décision attaquée, lacte posé ou
  lomission dagir ne corresponde manifestement
  pas à ce quaurait fait un employé consciencieux
  et de bonne foi compte tenu de la finalité de la
  loi quil doit administrer.
• Limmunité accordée à un enquêteur en vertu de la
  L.S.A.A.Q. est beaucoup trop vaste et elle brime
  le respect des droits fondamentaux des victimes
  de la route.

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Remerciement

• Merci à Me Christiane Lavallée co-auteur du
  texte de conférence.