Le recours l'architecte : une obligation

1
Le recours à l'architecte une obligation

• L'article L 431-1 du code de l'urbanisme ( issu
  de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture )
  prévoit une règle générale
• le recours obligatoire à un architecte ou une
  personne assimilée pour établir le projet
  architectural faisant l'objet d'une demande de
  permis de construire.

2
Les professionnels qualifiés

• -L'architecte DPLG
• -L'agréé en architecture
• -Le détenteur d'un récépissé de l'Ordre régional
  des architectes
• La liste de ces professionnels figure sur le
  tableau régional de l'ordre des architectes.
• Nota l'architecte salarié d'une collectivité
  peut également établir le projet architectural du
  permis de construire, dès lors qu'il fait l'objet
  d'une inscription régulière au tableau régional
  de l'ordre des architectes

3
QUESTIONS

• Question
• Labsence de signature des plans justifie-t-elle
  une demande de pièces complémentaires?
• Réponse oui
• Larchitecte doit établir et signer le projet
  architectural et donc les documents qui le
  composent. Labsence de signature du projet
  architectural devra donner lieu à une demande de
  pièce manquante.
• Question
• Le recours à l'architecte concerne-t-il les
  déclarations préalables ?
• Réponse non
• Le recours à l'architecte ne concerne que les
  permis de construire, tels que visés par
  l'article L 431-1.

4
Les dérogations

• Certaines personnes sont dispensées du recours
  à l'architecte en fonction de la nature et de
  l'importance des travaux.
• L'article R 431-2 du code de l'urbanisme liste
  ces personnes et définit les conditions de
  l'exclusion
• Il s'agit des personnes physiques et des
  exploitations agricoles à responsabilité limitée
  et à associé unique ( EARL AU ), qui déclarent
  édifier ou modifier pour elles-mêmes ( ou en vue
  de la location )
• a-une construction à usage autre qu'agricole dont
  la surface de plancher hors oeuvre nette n'excède
  pas 170 m²
• b-une construction à usage agricole dont la
  surface de plancher hors oeuvre brute n'excède
  pas 800 m²
• c-des serres de production dont le pied-droit a
  une hauteur inférieure à quatre mètres et dont la
  surface de plancher hors oeuvre brute n'excède
  pas deux mille mètres carrés.
• Nota Un GAEC ne bénéficie pas de la dispense du
  recours à l'architecte-Il n'est pas assimilable à
  une EARL à associé unique.

5
Notion de  personnes physiques 

• Question
• Un couple qui dépose une demande de permis de
  construire pour une maison dhabitation de 160 m²
  de SHON est-il soumis à lobligation de recourir
  à un architecte pour sa demande de permis de
  construire ?
• Réponse
• Non La demande présentée par deux particuliers
  est en-dessous du seuil applicable aux personnes
  physiques. Il en irait différemment si une SCI
  par exemple présentait la demande en leur nom.
• De même une indivision ne constitue pas une
  personne morale. Les personnes qui la composent
  bénéficient des seuils applicables aux
  particuliers.

6
Comment est apprécié le seuil de surface ?

• Seuil des 170 m²
• -En cas d'extension d'un bâtiment existant, la
  surface prise en compte pour l'appréciation de ce
  seuil est la surface cumulée du bâtiment existant
  et du projet d'extension.
• -En cas de projet de bâtiment séparé d'un
  bâtiment existant les surfaces déclenchant le
  recours à l'architecte s'apprécient distinctement
  ex création d'un atelier séparé d'une maison,
  les deux constructions étant situées sur le même
  terrain ( CE 6/12/1985-Mme Novella ).

7
Obligation de recours à un architecte pour une
extension portant le total à plus de 170 m²
Attention au total !
8
Obligation de recours à un architecte pour la
modification d'une construction existante
présentant plus de 170 m² de SHON ex création
d'un garage de 50 m² de SHOB accolé à une
habitation existante de 180 m² de SHON
Attention à l'existant !
9
Pas dobligation de recours à un architecte pour
la modification d'une construction existante
présentant une SHON inférieure à 170 m² lorsque
le cumul des deux surfaces reste inférieur à 170
m² ex création d'un annexe de 30 m² de SHON
accolée à une habitation existante de 130 m² de
SHON ( SHON cumulée 160 m² )
Un cumul de surfaces restant inférieur à 170 m²
de SHON
10
Obligation de recours à un architecte pour la
modification d'une construction existante
présentant plus de 170 m² de SHON ex
Aménagement d'une SHON existante de 41 m² en vue
de la réalisation d'un logement de garde à
l'intérieur d'une pharmacie existante de 240 m²
11
Pas dobligation de recours à un architecte
pour la construction dune annexe de moins de
170 m² séparée de lhabitation existante
Une 2ème construction distincte de la 1ère
existante
12
Appréciation du seuil des 170 m²

• -Dans le cas d'une demande d'un permis groupé
  déposée par un particulier pour la construction
  de 3 bâtiments distincts sur un même terrain, le
  seuil de 170 m² est apprécié en fonction de la
  surface totale du projet faisant l'objet du
  permis groupé.

13
Obligation de recours à un architecte pour une
demande de permis de construire groupé déposée
sur un même terrain pour 3 constructions
Un même projet
14
Les autres projets dispensés du recours à
l'architecte

• L'article L 431-1 prévoit en outre que le recours
  à l'architecte n'est pas obligatoire
• -pour les travaux soumis à permis de construire
  qui portent exclusivement sur
• l'aménagement et l'équipement des espaces
  intérieurs des constructions
• l'aménagement et l'équipement des espaces
  intérieurs des vitrines commerciales
• -ou pour les travaux qui sont limités à des
  reprises n'entraînant pas de modifications
  visibles de l'extérieur.

15
FIN