Assurance des entreprises II

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Assurance des entreprises II

• 410-F37

2
Plan de leçon, semaine 1

• Mardi
• 13.00 à 14.00 Révision ass.entreprise
• 14.00 à 14.10 pause santé
• 14.10 à 15.00 Intre. Ass.responsabilité
• Mercredi
• 13.00 à 14.00 Révision ass.entreprise
• 14.00 à 14.10 pause santé
• 14.10 à 15.00 Intre. Ass.responsabilité

3
Quels sont les secteurs dactivités que nous
assurons en assurance des entreprises ?

• Secteur primaire
• Secteur secondaire
• Commerce
• Secteur tertiaire
• Transport, entreposage, utilité publique

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Éléments influençant la tarification et
lacceptation

• Déclaration de risque (tenu de déclarer)
• Aggravation du risque (tenu de déclarer)
• Éléments clé
• affectation
• Construction ( /-6 codes)
• Protection municipale
• (1 à 10)
• Autres éléments essentiels

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Assurance responsabilité et cautionnement

• Assurance civile responsabilité
• Contrat dassurance par lequel lassureur,
  moyennant une prime ou une cotisation, sengage à
  garantir lassuré contre les conséquences
  pécuniaires de lobligation qui peut lui
  incomber, en raison de faits dommageables, de
  réparer le préjudice causé à autrui, à la
  condition que ces faits fassent lobjet de la
  garantie. (art.2389,2396,1497Ccq)

• Cautionnement
• Cest contrat par lequel une personne, la
  caution, soblige envers le créancier,
  gratuitement ou contre rémunération, à exécuter
  lobligation du débiteur si celui-ci ny
  satisfait pas. Art.2333 Ccq

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Chapitre I1. Système juridique et la
responsabilité civile(important déf. P.5)

• Code civil du Québec
• 1804 Napoléon
• 1866 Cc bas Canada
• 1980 Cc Québec
• 1994 refonte CcQ
• Common Law ( droit coutumier)
• Autres provinces
• Précédents judiciaires
• Droit statutaire priorité sur jurisprudence si
  même sujet

7
Les différences

• Québec Autres provinces
• Droit Code écrit Précédents
• Jurisprudence Pas liés Sont obligés
• QC appel et suprême font jurisprudence
  (fédéral)

8
Les différences

• Droit civil
• Personne vs personne
• Dommages et intérêts
• A verser par défendeurs souvent aux demandeurs
  pour préjudices subis.
• Voir exemple p.8

• Droit criminel
• Procureur couronne vs personne
• Amendes, travaux communautaires emprisonnement

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1.3 Conditions de la responsabilitéNotion de
faute ou de négligence

• La demanderesse devra démontrer
• Le défendeur avait devoir de prudence et de
  diligence
• Le défendeur a manqué à ce devoir, il a commis
  une faute
• Un préjudice a été causé du fait de cette faute,
  et les dommages réclamés sont directement liés à
  la faute
• Noubliez pas certaines lois restreignent le
  droit de poursuite donc crée une modalité
  dindemnisation sans égard à la faute-
   Nofault 
• Faire exercice no 1 à 8 . P.80

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Aspects juridiques de la responsabilité

• RC extracontractuelle(p.22)
• (art 1457)
• Doué de raison
• Préjudice p.13
• Faute
• Lien de cause à effet (cause immédiate)
• Du fait ou de la cause dautrui ( art
  1459-60-61-63)
• Du fait des biens(art.1465-66-67) p.17
• Du fait des produits (art.1468-69-73) p.19-20
• Tableau résumé p. 22

• RC contractuelle (p.32)
• (art.1458, contrat art.1378))
• Contrat de louage
• (art.1851,1854,1855-1862-1890)
• Contrat de dépôt
• (art.2280-2283-2289)
• Contrat de transfert (transport) (art
  2030-34-37-40-41-49-52) voir ex p.28
• Contrat dentreprise ou service(art. 2098-2100-
  2118-2119)
• Mandat (art.2130-2133-2138-2139) voir p.31 exemple

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Moyens de défense partage ou exonération (p.40)

• Preuves à faire
• Règles ont été respectées pas de faute dune
  personne raisonnable, prudente et diligente
• Défendeur pas doué de raison
• Souvent invoquée folie passagère
• La force majeure (ex p.35)
• Défense du bon samaritain
• Partage de faute avec victime ou autre
• Victime a accepté volontairement le risque (ex
  p.37)
• Acheteur connaissait le défaut
• Invoquer la prescription (ex p.38)

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Différents régimes de preuve en Responsabilité
civile

• Fardeau de la preuve
• Au QC Responsabilité fondée sur la négligence
  ou la faute
• La victime doit prouver (fardeau de preuve
  art.2803)
• Quelle a subi un dommage
• Que le défendeur a commis une faute ou négligence
• Que le dommages est directement lié à la faute ou
  négligence.
• responsabilité contractuelle la responsabilité
  nest pas présumée. Celle qui croît être lésée
  qui doit faite la preuve.

• Présomption de faute / responsabilité
  extracontractuelle
• Le défendeur doit prouver quil nest pas
  responsable ou pas été négligent. (art.1459-1468
  CcQ)
• La victime na quà prouver quelle a subi un
  dommage.
• Attention exception p.42

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2.1 Lassurance responsabilité civileAspects
juridiques de lassurance RC(art. 2396, 2498 à
2504)

• 2.1.1 Responsabilité contractuelle (art.1458)
• Attention engagement à des obligations dans un
  contrat pas assurable exp.45-46
• Sauf certaines obligations contractuelles
• Assurance responsabilité civile des adm. Et
  dirigeants
• Assurance responsabilité
• Professionnelle
• ( erreurs et omissions)

• 2.1.2 Responsabilité extracontractuelle assumée
  par contrat (art. 1457) exp.47
• Voyons en classe le résumé p.48-49

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2.1.3 Le contrat dassurance responsabilité civile

• Définition important p.51
• Obligation de lassureur (tiers lésé)
• Droits de recours victime (art.2501) franchise
• Refus de lassureur (art.2502) lire en classe
  p.53
• Assureur obligation de défense (frais et dépens
  en sus 0 franchise applicable) Exp.55
• Transaction entre lassuré et le tiers 0
  obligation Cie
• Contenu dune police p.57

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Plan de leçon, semaine 2

• Mardi
• 13.00 à 14.00 Le fonctionnement de lassurance
  RC
• 14.00 à 14.10 pause santé
• 14.30 Base dapplication de règlement
• Mercredi
• 13.00 à 14.00 Lassurance responsabilité civile
  et lassurance responsabilité professionnelle
• 14.00 à 14.10 pause santé
• 14.10 à 15.00 La responsabilité civile des
  entreprises

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2.2 Le fonctionnement de lassurance RC

• Lapplication de la loi des grands nombres
  (Intr. Assurance section II.A)
• Les primes
• Changements dans les lois ex.p.59 (art.1611-1615)
• Changements de nature sociale (corporels/collectif
  s)
• Changements dordre financiers
• La base dapplication de la garantie (ex 3 ans)
• Survenance du dommage (Cie sur le risque au
  moment de lévénement)ex.p.62
• Réclamation formulée ( pendant la période
  deffet-date de rétroactivité) ex.p.63-64-65

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Lassurance responsabilité civile et lassurance
responsabilité professionnelle

• Aucune différence dans le code (art.1457 p.66)
• Responsabilité Obligation
• Civile Légale
• Souscrite séparément à cause des frais,
  complexité. Professions reconnues Code des
  professions
• Assurance responsabilité professionnelle (code
  des professions)
• Assurance responsabilité civile erreur et
  omission ou responsabilité civile contre les
  erreurs et omissions (autres professionnels pas
  nécessairement inscrit au code des professions)
• Tous les dommages causés à autrui par notre
  faute, que ce soit privée ou professionnelle,
  doivent être réparés.
• Doù le législateur applique uniformément les
  mêmes critères de prudence et de diligence à
  toutes les personnes de même catégorie ex.
  p.67-68

18
Les obligations en assurance professionnelleou
ass..responsabilité civile erreur et omission ou
responsabilité civile contre les erreurs et
omissions

• Obligation de moyen
• Ne peut garantir le résultat mais doit garantir
  quil a pris tous les moyens pour remplir son
  mandat comme nimporte quelle personne de sa
  catégorie

• Obligation de résultat
• Doit arriver au résultat promis au client.
• le même professionnel peut avoir les deux
  obligations voir p.70
• Exercice auto évaluation jusquà 27

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Réponses aux questions

• Les limites territoriales, en Assurance RC
  attention dès fois limitées, dès fois partout
  dans le monde ex. recueil de formulaire p.113,
  p.193 et p.79
• Daprès moi, cas p. 65
• (1er septembre 2002 au 1er sept.2003)
• Ils voulaient sûrement  rajeunir  police
  émise 1 sept.2004, rétroactivité 1 sept 2001.
  Période ( 1sept. 2004 au 1sept.2005) pour
  sinistre après le 1e sept 2001
• Pour extension 10ans en RC, pas trouvé dart.
  Après recherche ce matin, quand les assureurs le
  font, cest pour personne à la retraite qui veut
  couvrir le délais de 5 ans en immobilier (voir
  prescription particulière), je nai pas trouvé
  dexemple pour plus de 5 ans.
• Pour ce qui est des taux, attention à ne pas
  confondre le taux et la prime (ex F-601 S6, taux
  avant question 4.24 p.72)
• Ex FAQ4 en rc automobile
• Garagiste un taux de tant, pour avoir la prime on
  doit connaître les salaires, mais le taux est
  plutôt évalué en fonction du risque globale par
  les assureurs pour ce type dactivités
  professionnelles

20
La responsabilité civile des entreprisesP.72

• Proposition pierre angulaire
• Assureur se base sur renseignements pour accepter
  (courtier a avantage à visiter et faire signer)
• Si accepte il détermine le taux et la prime suite
  aux divers renseignements (doù provient les
  produits)
• Si sinistre lexpert vérifie les conditions si
  tout est OK et correspond (activités non
  déclarées par risque pas couvert) Important
  voir exp.73)

21

• Résumé p.79
• Conditions Particulières
• Garantie
• Garanties de base(voir ex p.74)
• Garantie de base
• Dommages compensatoire (pas exemplaire ou
  punitif)
• Application de la garantie (survenance ou
  réclamation formulée)
• Franchise (voir ex p.75)
• Risques additionnels (préjudice personnel, frais
  médicaux, responsabilité locative)
• Garanties subsidiaires (art.2503) o franchise
  applicable ex.p.76 et en sus ou excédent les
  limites dassurance.

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• La qualité dassuré (pas tous avec le BAC)
• Toujours vérifier exemple habituellement les
  employés sont désignés à titre dassurés
• Les limitations ou montants maximums des
  couvertures
• Par sinistre, par période et par réclamant
• Pas augmenté automatiquement selon le nombre de
  personne assurée
• Dispositions générales et conditions propres à RC
  des entreprises ( 4 parties) Assureur ne peut
  réduire la portée (Ccq) il peut la bonifier à
  lavantage de lassuré. (ex.p.78)
• Contrat intégrité, transfert résiliation
• Prime paiement et lajustement
• Sinistres obligations de lassuré, pluralité,
  subrogation
• Divers contrôle, inspection, poursuites contre
  lassureur
• Les définitions
• Exercices 28 à 31

23
Les parties dun contrat ( libellé de police)ex.
BAC 2100 (p.11)

• Conditions particulières
• Chap. 1 Les garanties
• Garantie A Dommages corporels, matériels et
  privation
• Nature et étendue de la garantie/exclusions
• Garantie B Préjudices personnels
• Nature et étendue de la garantie/exclusions
• Garantie C Frais médicaux
• Nature et étendue de la garantie/exclusions
• Garantie D Responsabilité locative
• Nature et étendue de la garantie/exclusions
• Étendue territoriale

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• Exclusions communes
• Exclusion A dommages intentionnels
• Ex.p.110 exclusion B sauf contrat assuré
• Ex.p.111 exclusion D même si pas couvert CSST
• Exception dans lexclusion-Fardeau de la preuve à
  lemployé P.112-113
• Exclusion E Véhicule Fpq1
• Exp.115-116
• Exclusion F- Bateau voir exceptions p.117
• Exclusion G-aéronef .ex.p.118
• Exclusion H-soin garde et contrôle-biens de
  lassuré seulement
• Beaucoup de réclamations refusées
• Assurance de biens
• 6 alinéas voir 4-5-6 et exp.121-122-123-124
• Exclusion I privation de jouissance des produits
  du fait de ces mêmes produits ( à lassuré) p.126
• Exclusion J même que précédente sauf sur travaux
  exp.127-128
• Exclusion K privation de jouissance de biens
  défectueux de bien nayant subi ailleurs dautres
  dommage causée par
• Défauts du produits
• Retards exp.131-132 exception soudain et
  accidentel p.133

25

• Garanties subsidiaires
• Révision du BAC 2100
• Voir petits problèmes de lecture p.101-102-103
• (exemple cas pratique)
• Garantie A dommages corporels et matériels
• p.106 règlement financier sans admettre
  responsabilité
• p.107 limite par période dassurance
• p.110 exclut responsabilité extra contractuelle
  assumée par lassuré sauf si cette responsabilité
  est assumée par contrat.
• p.113 employeur-employé
• p.120 quand propriétaire

26

• Garantie B Responsabilité préjudice personnel
• P.138 139
• Préjudice sur le territoire de la garantie et
  police en force
• Préjudice commis dans le cadre des activités
  aux conditions particulières (excl. publicité.
  Édition et télédiffusion même si mentionnées aux
  conditions)
• - exclusion 1 dommages intentionnels (mais
  obligation de défendre)
• ex.p.138
• - exclusion 2 répétition actes préjudiciables
  écrits ou verbaux.
• - exclusion 3 préjudice découlant acte
  criminel
• - exclusion 4 préjudice du fait de la par
  contrat.
• - exclusion 5 par pollution
• Garantie C Frais médicaux sans égard à la faute
• - sur le territoire et police en force
• - frais déclarés dans lannée suivant laccident
  les ayant
• occasionnés
• -victime doit se soumette , aux frais de
  lassureur, à des
• examens choisis par lassureur
• - voir les exclusions BAC 2100 p.18
• p.140 Garantie C ou A qui sapplique

27

• Garantie D Responsabilité locative
• Pourquoi ? À cause de lart. 1862 du CCQ,
  propriétaire responsable du bâtiment a le fardeau
  de la preuve si les lieux occupés par le
  locataire subissent des dommages par incendie.
  Pour tout autre dommage au local loué le
  locataire est présumé responsable, il a le
  fardeau de prouver le contraire.
• - garantie se limite au lieu occupé par
  lassuré (le reste
• (possibilité garantie A)
• - 4 risques couverts seulement ( risques très
  désignés !) incendie, explosion, fumée
  accidentelle, et fuite dun matériel de
  protection contre lincendie.
• voir exclusion BAC 2100 p.19
• Atelier 2
• A remettre faire exercice remis- 30 minute pour
  le faire avec uniquement avec formulaire BAC 2100
• Question 1 à 16 auto-évaluation

28

• Exclusions communes A-C-D
• Risques nucléaires
• Exception à lexclusions
• Risques de guerre (inclus invasion, rébellion,
  insurrection )
• Exclusions communes ajoutées par avenant en 2003
• A-B-C-D
• Interprétation erronée des dates (voir ex.p.148)
• Exclusion relative à lamiante
• Exclusion des champignons et des dérivés
  fongiques bac 2333 ( 3 exclusions voir p.149)
• Avenant possible 2 options (Bac 2334)
• Exclusion relative au terrorisme (Bac 2332)

29
Annexe optionnelle pour RC liée à la pollution

• Deux options possibles avec des garanties
  limitées moyennant prime
• Option 1
• découlant des activités de lassuré du fait de la
  pollution ( voir ex. p,153)
• frais et dépenses causé pour la suppression, le
  confinement , le traitement la neutralisation.à
  la suite de déversement ou échappement de
  polluants.
• exclusions
• Option 2
• Même que Option 1 sauf particularité de
  lexclusion 3
• P.156

30
Prises en charge supplémentaires

• Frais engagés par lassureur
• Le prix de tout cautionnement (p.157)
• Les frais raisonnables engagé par lassuré
• Les frais taxés et intérêts courus sur indemnité
  p.158

31
II- La qualité dassuré

• Assuré
• Entreprise individuelle
• Physique ou morale (code civil) voir ex.
  p.160-161
• Assuré personne physique son conjoint
• Société de personne
• Nom collectif- associés conjoints
• Société autre quune société de personne
• Administrateurs-dirigeants-actionnaires

32

• Assurés additionnels
• P.160-163
• Les employés
• Gérant immobilier
• Succession
• Société nouvellement acquise (90 jours)
• p.164

33

• Chap. III Montants des couvertures
• Les polices en RC des entreprise sont souvent
  soumises à ce que lon appelle des  plafonds 
  voir ex p.165 et p. 24-49
• Chap. IV Conditions propres à lass. RC
• Intégrité du contrat
• Déclarations (reconnaissance renseignements sont
  exacts)
• Individualité-Recours entre coassurés-limite
  exp.186-187
• Transferts-dcd-consentements
• Résiliation- assureur 15 jours non paiement 30
  jours lire p.25
• Paiement de la prime(assuré désigné responsable)
• Ajustement en cas de provisionnelle (livres et
  archives)
• Obligation assuré en cas de sinistre (art 2470
  ccq)
• Pluralité dassurances en cas de sinistre 1e
  ligne- complément p.27-28 et p.173-complément
  p.179-181
• Subrogation 11. Monnaie
• 12. Faillite 13.
  Contrôle
• 14. Inspections 15.
  Poursuites contre assureur (3
  ans-p.171)

34

• Chap. V Définitions
• Automobile voir ex.p.189
• Biens détériorés ou défectueux p.190 important
• Contrat assuré p.191
• Bail immobilier
• Accord de voie dévitement
• Accord de servitude
• Arrêté
• Contrat d,entretien
• RC délictuelle dune autre personne voir
  explication p.194
• Dommage corporel
• Dommage matériel
• Préjudice personnel
• Risque produits/Après opérations

35
Bac 2200 Resp.civile des entreprises

• Principalement pour les risques hasardeux
  (Raffineries, produits dangereux)
• Différence avec le BAC 2100 base dapplication
  de garantie Prorogation du délai de
  notification- Réclamation formulée. p.254
• Garantie A-D les sinistres- formulaire p.51
• ( disposition générale 8- b. qui napparaît
  pas dans BAC 2100)
•  Perte de consortium  p.241
• Essentiel 255-256 résumé
• Faire exercice 1 à 8

36
Lassurance des exploitants agricoles (Bac 2400)

• Lassuré
• Les garanties
• Les limitations
• Les exclusions
• Les dispositions
• Définition

37

• Lassuré désigné
• Définition habituelle
• Attention particulière Employé de maison (v.p.72
  recueil 259 du manuel))
• Les garanties
• Garantie A RC
• RC de la vie privée ( idem 1501-E)-monde
• Distinction employé de fermeemployé dune
  entreprise commerciale vs employé de maison
  (p.260)
• Responsabilité locative (risques très désignés 4)
• Voir recueil de formulaire p.63
• Garanties subsidiaires

38

• Garantie B remboursement volontaire des frais
  médicaux et obsèques (sans responsabilité)
• Ressemble police assurance indemnité méd.
• Remboursement des frais médicaux des tiers-lieux
  assurés
• Remboursement frais médicaux employés de maison
• 500-2500
• Garantie C Règlement volontaire des dommages
  matériels (sans responsabilité)
• Ressemble police indemnité matériel.
• Pas le remboursement des dommages intentionnels
  des plus de 12 ans
• 250-1000

39
Les limitations

• Bateaux
• Plusieurs ressemblances avec 1501 garantie E
• Différences
• Puissance maximale des moteurs autres HB
• Durée de couverture automatique-nouvelle
  acquisition
• Usages exclus (p.66 recueil)
• Véhicules motorisés (différences avec 2100-2200)
• Ne couvre pas véhicule couvert loi
  ass.automobile-course et autres
• Couvre les véhicules de ferme voir p.262
• véhicule .amphibie p.67 recueil

• Activités professionnelles
• RC concernant lexercice des responsabilités
  reliées à agriculture.
• Agriculture
• Enseignant
• Employé de bureau
• Vendeur.

40

• Les exclusions générales
• Sappliquent à toutes les garanties de la police
• Exclut les dommages aux biens de lassuré puisque
  nous sommes en ass. RC

• 4. Dispositions diverses
• Mêmes dispositions que les autres contrats
• Énumèrent les obligations de lassuré
• Voir p.70 recueil

41

• 5. Les définitions
• Attention particulière
• Activités professionnelles
• Agriculture
• Employé de maison
• Lieux assurés
• Dans le marché
• Multirisque des exploitants agricoles
• Biens basée sur 4036-4037, 1501-02-03,
  4106-07-08
• RC basée sur 2400
• Faire exercice resp. civile cautionnement (nu9 à
  11)

42
Lassurance responsabilité professionnelle (
plusieurs appellations)

• Pas de formulaire standard
• Code des professions-Ass.responsabilité civile
  professionnelle (médecins)
• Autres professions-Assurance contre les erreurs
  et omissions (courtiers)

43
Différences entre resp.civile des entreprises et
resp.civile professionnelle ou erreurs et
omissions (p.266-267)

• RC des entreprises
• Exclut responsabilité contractuelle et /ou
  découlant derreurs sur actes professionnels
• Exclut les défauts et lacunes produits et travaux
  et non conformité dusage
• Exclut la RC découlant dun mandat ou dun contrat

• RC professionnelle
• Couvre la responsabilité contractuelle et/ou
  derreurs sur actes professionnelles
• Couvre la rc qui découle des défauts et lacunes
  (voir ex.p.266)
• Couvre les professionnels contre les dommages
  quils pourraient occasionner à autrui dans
  lexercice de leurs fonctions.
• Généralement réclamation formulée. date de
  rétro

44

• Recueil de formulaire p.87-88
• Conditions particulières
• Toutes les activités assurables doivent être
  déclarées
• Date de rétroactivité est très importante puisque
  sur réclamation formulée
• Nature et étendue de lassurance
• Garantit lassuré contre les conséquences
  pécuniaires de la RC quil peut encourir dans
  lexercice de ses fonctions déclarées
• Réclamation formulée et événement après date de
  rétroactivité.
• Limite territoriale Canada seulement

45

• Les définitions
• Assuré
• physique ou morale, les professionnels membres du
  personnel etc.
• Inclus les ex ! Puisque base de réclamation
  formulée (date de rétro.) voir p.269
• Dommages
• Dommages compensatoires et non punitifs ou
  exemplaires
• Dommages compensatoires corporels,matériels,
  préjudice personnel et aussi dommages financiers
  causés à des tiers par les assurés.
• Acte fautif
• Faute, erreur, omission, manquement à un devoir,
  déclaration trompeuse ou tout autre acte
  effectivement ou prétendument commis par lassuré
  dans lexercice.
• Services professionnels ou services assurés
• Services, opinions, conseils rendus dans les
  activités décrites.

46

• Les exclusions
• Réclamations connues de lassuré au moment de
  lentrée en vigueur
• Actes criminels ou frauduleux commis par lassuré
  et déjà reconnus
• Actes commis sous linfluence de boissons
  enivrantes, narcotiques ou drogues. Cependant ce
  nest pas lassureur qui peut linvoquer mais un
  tribunal. (voir ex.p.271)
• Malhonnêteté ou mauvaise reconnue décision
  judiciaire ( assuré fautif seulement )
• Dommages résultant diffamation
• Amendes ,pénalité.
• Profit, gain illégitime
• Réclamations entre co-assurés p.271 (voir
  disposition générales)
• Les dispositions générales
• Il arrive que la police soit émise au nom de la
  personne morale qui est souvent lentreprise sont
  alors assurés tous les professionnels de
  lentreprise désignée.
• Mêmes dispositions générales que RC des
  entreprises.

47
Assurance RC des représentants en assurance et
experts en sinistres

• Les conventions dassurance
• Les définitions
• Les exclusions
• Les conditions

48

• Les conventions (voir p. 88 recueil)
• Payer à titre de dommage aux tiers par faute de
  lassuré
• Indemniser lassuré pour les frais légaux
  encourus ( montant max.)
• Les définitions
• Assuré
• couvre beaucoup de monde ( courtiers stagiaires
  etc. les ex.)
• Dommages
• compensatoires, préjudices et dommages financiers
• Services professionnels
• Voir ex.p.274-275

49

• Les exclusions
• Ajoute une Paiement et la perception des primes
  dassurance taxe ou autre (voir p.90 du recueil)
• Les conditions
• Une nouvelle condition cela concerne la
  suspension de permis (voir p.91 du recueil)

50
5. Assurance responsabilité civile des
administrateurs et des dirigeants

• Relève des responsabilités légales (LRQ chap.
  C-38, LRC chap. C-44) p.276
• Définition
• Administrateur- gère et prend les décisions
  (nommé par actionnaires en assemblée)
• Dirigeant (officier) représentant officiel ,
  exécute (nommé par le c.a.)

51

• 5.1.2 Les responsabilités de ladministrateur
• Agit comme mandataire
• Meilleur intérêt de la personne morale et non le
  sien. Éviter tout conflit dintérêt Norbourg
• Agit aussi comme fiduciaire
• Devoir de conserver, préserver et fructifier le
  patrimoine de la personne morale.
• Peut être tenu personnellement et habituellement
  solidairement, responsable des actes dans
  lexercice de ses fonctions
• Voir infractions possibles p.279

52
5.1.3 Les responsabilités du dirigeant

• Similaires aux administrateurs
• Agit comme fiduciaire
• Peut être tenu responsable de ses actes, ici
  cest envers les administrateurs qui lont
  choisi.

• Différent des administrateurs
• Devoir de loyauté et de confidentialité
  (employeur ou ex-employeur)
• En général nest pas solidaire (facile de savoir
  qui a fait)

53
5.2 Assurance responsabilité civile des
administrateurs et des dirigeants avec
remboursement des sociétés Mise en garde
importante

• Assurance responsabilité civile des
  administrateurs et des dirigeants
• Couvre les dommages financiers
• Couvre les activités de gestion des personnes
  physiques sur lentité légale qui est la société

• Assurance responsabilité civile professionnelle
  et/ou erreur et omission
• Couvre les dommages corporels, préjudice et
  financiers
• Couvre les activités professionnelles découlant
  de la pratique et de la prestation de services
  aux clients

54
5.2 la suite, le formulaire

• Définitions
• Incluent les ex.
• Administrateurs, dirigeant et actes fautifs (p.97
  formulaire et p.281)
• Nature et étendue de la garantie
• Garantie A
• RC des administrateurs et des dirigeants (qualité
  Des administrateurs ou dirigeants) voir les
  demandeurs p.282
• assureur sengage à rembourser la société si acte
  fautif p.284
• Réclamation formulée ( date de rétro.)
• Garantie B Frais de nature pénale p.285
• Accusation ou enquête durant la période deffet
  de la police et
• Administrateurs et/ou dirigeants doivent être
  acquittés
• Garanties subsidiaires
• Exclusions aux garanties A et B voir p.287 vs 283

55

• Limitation de garantie
• Limite maximale ensemble des sinistres (plafond
  global)
• Garantie B comporte souvent une franchise de
  2500-5000 adm et 5000-25000 pour la société
• Dispositions générales
• Similaires autres RC
• Résiliation 15 jours non paiement, 60 jours
  autres cas
• art. 4.11 consentement lassureur sengage à
  ne conclure aucun règlement sans lautorisation
  des adm. P.292
• Art. 4.12 complémentaire si autres assurances.
• Garantie subséquente ( prorogation du délai)
• Réclamation formulée donc possibilité de proroger
• 12 mois moyennant prime mais lassuré doit aviser
  au plus tard 15 jours après lexpiration du
  contrat,

56
Assurance responsabilité pour erreurs et
omissions des OSBL (p.293-94)

• Définitions (ajouts)
• Assuré désigné, assuré outre lassuré désigné.
• Actes fautifs et administratifs p.296
  (comparaison 97-103 recueil)
• Nature et étendue de la garantie
• Limitation de garantie
• Dispositions générales
• Garantie subséquente ( prorogation du délai)
• Exercices 15 à 18 p.367

57
LAssurance responsabilité légale dentreposeur

• Pourquoi?
• BAC 2100-2200 excluent les dommages causés aux
  biens confiés à lassuré (exc.h garantie A)
• Deux formulaires disponibles ?
• RD et la Étendue

58

• Nature et garantie
• Conséquences pécuniaires de la RC incomber à
  lassuré en raison de dommages matériels ou de
  privation de jouissance occasionnés aux biens
  dautrui
• Formule RD voir p.299
• TR ou Étendue sauf biens et risques exclus

• Exclusions
• Biens exclus
• Animaux, plantes, tabac, vins, alcools.p.299
• Risques exclus
• dommages par animaux nuisibles, disparitions
  inexpliquées, perte découverte au moment de
  linventaire..p.299-300

59
Mise en garde ou attention particulière

• Exclusion responsabilité assumée en vertu dun
  contrat, dune entente ou dune convention .
• Alors que se passe-t-il si lentreposeur sengage
  par contrat envers les clients à leur remettre le
  bien dans le même état quà la mise à lentrepôt
  et si endommagé, à le réparer ou à remplacer le
  manteau?
• Modifications biffées ou modifiées selon les
  besoins des clients
• Possibilité mais lassureur fera  moult 
  vérifications ex p.301

60
LAssurance responsabilité civile des
transporteurs publics de marchandises par route

• Pourquoi?
• BAC 2100-2200 excluent les dommages causés aux
  biens confiés à lassuré (exc.h et d garantie A)
• Deux formulaires disponibles ?
• RD et la Étendue

61

• Nature et garantie
• Conséquences pécuniaires de la RC incomber à
  lassuré en raison de dommages matériels ou de
  privation de jouissance occasionnés aux biens
  dautrui titre onéreux
• Extension de garantie chargement et déchargement
• Certaines assurances demandent que la voiture
  soit décrite (boîte fermée)
• Certains assureurs primes ajustables
  mensuellement voir ex.p.303
• Couvre lentreprise et non les propriétaires des
  biens.
• Ex.voir.304

• Limitations et exclusions
• Limitation pour chacun des véhicules
• Limite maximale par sinistre voir p.305
• Biens exclus
• Or, argent, métaux précieux(autres assurances
  spécifiques)
• Risques exclus
• dommages
• Par manipulation brutale ou emballage
  inadéquatvoir exp.307.
• Faire 20-22-

62
Lassurance RC complémentaire

• Appelé aussi Umbrella
• Situation catastrophe pas pour des petites
  réclamations
• Paye les réclamations qui dépassent les limites
  dune police existante
• Couvrir des risques dont la responsabilité est
  exclue.

63
Lassurance RC complémentaire

• Buts visés
• Fournir montants supplémentaires (p.309-310)
• Assurer des risques exclus (partout dans le monde
  et non Canada USA, attention il peut y avoir
  franchise voir p. 311-312)
• Extension des la garantie une fois montant
  assurance épuisé (aug. Limite, voir ex.p.313)
• Clause de conformité si couvert assurance de
  base couvert en umbrella voir ex p.315

• Particularités
• Conditions particulières
• Montants/sinistre/période
• Découvert/franchise
• Tableau des assurances 1e ligne
• Étendue couvre préjudice personnel dommages
  corporels/matériels/privation de
  jouissance/préjudice imputable à la publicité.
• Garanties subsidiaires
• Limitation garantie
• Exclusions (lire formulaire p.115)
• Définitions
• Dispositions générales 10-16 (p.120 formulaire)

64
Lassurance RC excédentaire

• Appelé aussi Umbrella restreinte
• Aucune garantie seulement augmentation des
  limites sur, généralement, une seule assurance de
  base. (voir p.319)
• Situation catastrophe pas pour des petites
  réclamations
• Paye les réclamation qui dépassent las limites
  dune police existante
• Couver des risques dont la responsabilité est
  exclue.

65
Lassurance RC Excédentaire

• Buts visés
• Ajoute un montant dassurance à habituellement RC
  des entreprises
• Extension de la garantie une fois limite du
  montant de base atteint

• Particularités
• Conditions particulières
• Montants/sinistre/période
• Pas découvert/franchise
• Tableau des assurances 1e ligne
• Étendue couvre en sus de lassurance de base
  les mêmes risques et offre mêmes garanties
• Garanties subsidiaires mêmes
• Dispositions générales
• Assurance de base doit être en vigueur
• Si insolvabilité de la de base comme si
  responsabilité remplie ne remplace pas la de base
• Exclusion
• Ne couvre pas ce qui est exclu dans la de base

66
LAssurance responsabilité wrap up

• Ass.Rc des entreprises pour assurer la
  responsabilité engagée dans un projet.
• Exigé par le propriétaire ou le maître douvrage
  dun édifice à construire ou rénover

67

• La période
• Du début à lachèvement (remis au propriétaire)
• Si prolongation doit être prolongée
  (entrepreneur)
• Survenance ou réclamation formulée, elle doit
  être prolongée pour couvrir produits/ après
  opération (p.325),
• Les particularités
• Conditions particulières
• Nature du projet (explosifs)
• Produits /Après opération
• La nature et létendue
• Découlant des lieux et activités de construction,
  de rénovation ou de lopération du projet. (usage
  dexplosifs)
• Adaptée aux activités du chantier
• Les assurés
• Maître douvrage, entrepreneurs généraux et
  indépendants et tous les sous contractants
• Les exclusions et les dispositions
• Même que dans Rc des entreprises (2100-2200) ex
  23-30

68
Avenants et autres formulaire en RC des
entreprises

• BAC 2300- Extension de la garantie RC pollution
  (A D)
• Objet modifie lexclusion, couvre les dommages
  matériels et les dommages corporels du fait de la
  pollution. (Voir p.327)
• Garantie totale du risque pollution
• Questionnaire détaillé
• Inspection
• Prime élevée
• BAC 2301- Avenant franchise
• Ajout dune franchise en RC (2100-2200) Garantie
  A- Dommage corporel et matériel Garantie D- RC
  locative
• Art 2500,2501 et 2503 du Ccq Indemnité Au tiers,
  assureur paie le tiers en totalité et se fait
  rembourser ou paie lindemnité la franchise et
  demande à lassuré de payer la franchise.
• Par réclamation dommages de même nature par
  plusieurs victimes à la suite dun même sinistre
  1 franchise/réclamation ex.p.330
• Par sinistre1 franchise, peut importe le nombre
  de réclamant.
• Imposée par lassureur ( trop réclamation)
• Demandée par lassuré (voir si rabais en vaut la
  peine)

69

• BAC 2302- Extension de la garantie RC des
  garagistes
• Activités de lassuré vente de véhicules
  routiers neufs ou usagés
• Objet couvre la RC découlant des produits du
  garagiste, i.e les véhicules neufs et usagés
  ainsi que leurs pièces. (modifie lexclusion i de
  la garantie A)
• Réduction de protection dassurance sans rabais
  (p.334)
• Pourquoi ajouter ceci ?
• Lassureur ne veut pas couvrir les obligations
  des fabricants automobiles (voir ex
  p,332-333-334 et recueil de formulaire p.15
  145)
• BAC 2303- Extension de la garantie aux dommages
• corporels subis
  par le personnel
• Objet blessures subies par ses employés dans
  lexercice de leurs fonctions.
• Supprime les exclusions d-e-f de la garantie A.
• Sapplique seulement aux employés qui ne relèvent
  pas de la C.S.S.T (bénévoles, travailleur
  autonome)
• Assureur voudra connaître toutes les tâches
  exécutées par le personnel

70

• BAC 2304- Limitation aux lieux désignés
• Objet restreint beaucoup la portée des garanties
  A et C.
• Limite les dommages aux lieux décrits et non hors
  des lieux (voir ex.p.336)
• Doit être signé par lassuré
• Devrait rarement être utilisé- prime fixe /mètres
  carrés occupés
• BAC 2305- Exclusion du risque Produits/Après
  travaux (opérations)
• Objet limitation sévère à la garantie relative
  aux dommages causés du fait des produits ou des
  travaux exécutés par lassuré.
• Lire p. 337-338
• Jamais ajouté à moins dune obligation majeure
• Avenant signé par lassuré
• Prime non modifiée (pas de rabais)

71

• BAC 2306- Garantie de responsabilité locative
  étendue
• Objet Modifié la garantie D la responsabilité
  est couverte en fonction des risques couverts au
  contrat de base et non seulement les 4 risques.
  Voir exp.341
• BAC 2307- Exclusion supplémentaire
• Objet Ajout dexclusion lorsque les activités de
  lassuré consistent à construire, réparer,
  rénover et ériger des immeubles ou des
  structures. (assuré même et non entrepreneur
  indépendant spécialisé)
• Dommages matériels à des tiers sont exclus des
  activités de lassuré décrites.
• Voir 2 exemples p.342
• Systématiquement ajouté aux assurances des
  entrepreneurs.
• Pas de crédits pour cette exclusion, plutôt
  augmentation de la prime pour enlever lexclusion

72

• BAC 2308 Avenant à lAssurance RC- Limitation de
  la garantie RC assumée par contrat
• Objet Cet avenant restreint la garantie de lRC
  voir déf. Bac 2100 2200 (voir p.29 165)
• Contrat doit être écrit
• Retrait de lalinéa f (attention si vous assurez
  un entrepreneur !)
• Rare que cet avenant soit ajouté pas de
  ristourne si lassuré le demande
• Assureur peut forcer lassuré a rédiger un
  contrat et à le soumettre, limite ainsi que
  lentrepreneur assume RC extracontractuelle des
  clients sans connaître les conséquences.

73

• BAC 2309-2310-11-12 Avenant à lAssurance RC-
  Exclusion professionnelle
• 2309 Soins thérapeutiques ou esthétiques (lire
  p.169 et exp.346)
• 2310 Produits et services professionnels des
  pharmaciens
• 2311 Produits et services professionnels (
  opticiens audioprothésistes)
• 2315 Fautes professionnelles
• Objet Ces avenants ont but dexclure toute
  responsabilité professionnelle ainsi que la RC
  découlant derreurs et domission. Ces avenant
  sont annexés au Bac 2100-2200 qui garantit la RC
  découlant des lieux et des activités concernés
  par les produits et les travaux de lassuré.
  Cest pour restreindre cette partie que lon
  ajoute lexclusion professionnelle ou erreur et
  omission de la RC de Base. Ils devront se couvrir
  en assurance professionnelle.
• Pas de ristourne pour lannexe de ce contrat,
  lassureur ne veut pas garantir au départ la RC
  professionnelle.

74
BAC 2328 Lattestation dassurance ou certificat

• Confirme les garanties et montants de garanties
• RC des entreprises
• RC automobile détenue
• Assureur propose daviser au détenteur mais pas
  dengagement formel.

75
Lavenant relatif à ladministration de régimes
davantages sociaux

• Garantie indépendante protège lassuré contre
  les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber
  derreursdans ladministration du régime des
  employés.
• Définitions propres p.194
• Exemple de couverture
• P.354

76
Lavenant relatif à lassurance des frais de
rappel de produits

• Garantie additionnelle qui couvre les frais
  encourus par lassuré pour le retraiten raisons
  dune défectuosité découlant dun défaut de
  conception, de compositiondans les produits
• Ne couvre pas le produit mais limité aux frais
  pour retirer les produits ou aux pertes de revenu
  occasionnées au distributeurs,grossistes ou
  détaillants pour réparer la défectuosité.
• Prime et franchise élevées
• Critères de souscription très sévères. P.356

77
Avenant relatif à la collision dappareils de
levage

• Extension de garantie couvre les dommages
  matériels causés par une collision à ces
  appareils. (même si du dommages directs est
  annexés à la RC)
• Pourquoi ? Dommages corporels ou matériels
  occasionnés à autrui couvert garantie A de ass,RC
  mais les dommages aux biens dont lassuré a la
  garde est exclu 4(h) donc vient étendre la
  garantie aux dommages à ces appareils et aux
  biens dautrui.

78
FPQ no 6Formule des non-propriétaires

• Objet
• Couvre la responsabilité civile de lassuré
• pour des dommages causés à des tiers par
• tout véhicule automobile ne lui appartenant
• pas mais utilisé pour son compte dans les
• activités déclarées.
• Impact sur RC des entreprises
• Elle modifie lexclusion 1 (e) de la
• garantie A des RC Bac 2100-2200.
• (finir exercice du chap. 3)

79
Chap. 4

• La proposition
• Identification RC des entreprises
• Identification RC professionnelle
• Description/lieux/activités/réclamations
• Garanties supplémentaires
• La souscription et la tarification
• RC des entreprises/Responsabilité professionnelle
• La réassurance
• Lexpertise des sinistres

80
Proposition identification des parties

• Identification
• Personne physique Activités de la vie
  professionnelle jamais vie privée
• Personne morale Pas nécessaire décrire tous les
  dirigeants mais lassureur voudra connaître ( pas
  la vie privée) Si société en nom collectif tous
  les professionnels-nbre dannée de pratique etc.
• Faudra valider pour les sociétés si ass.RC des
  entreprises ( 2 contrats distincts)
• Renseignements requis
• Affectation des bâtiments ou locaux/ activités ou
  opérations
• RC entreprises (Description/lieux/propriétaire ou
  locataire
• Rc professionnelle ( Description des activités ou
  des opérations) voir p. 401 description complète
  dans proposition voir p.402-403
• Réclamations
• Rc entre.connaissance de leur dossier de
  réclamation (idem/frais)
• RC profes. Moins mais long et dispendieux
  exp.406-407

81

• Garanties supplémentaires
• A la carte dû au fait que les activités peuvent
  varier beaucoup
• Modification dune garantie, ajout ou exclusion
  dune garantie etc.
• Art 2408 Ccq lassuré doit déclarer toutes les
  circonstancespour permettre à lassureur de bien
  couvrir. Voir p.409

82
La souscription et la tarification

• Rc des entreprises
• Différents marchés
• Petits risques commerciaux Multirisque (1m-2m)
• Facile/tarification/ manuel
• Gros risques commerciaux
• Rc entreprises
• Rc Produits/après opérations

• RC professionnelle
• Différents marchés
• Médecins
• (ACPM) 95 cotisent
• Assureurs privés (5 des médecins)
• Avocats
• (FARR) fonds dassurance responsabilité
  professionnelle Obligatoire
• Peut assuré assureur privé
• Exp.437

83

• Risques industriels/fabrication de produits
• complexe/marché assureur restreint
• Description complète des procédures (présomption
  de faute art.1468)
• Risques spéciaux
• Catégorie la difficile dangereux-
  réclamations (voir liste p.418)

• Architecte
• Fond similaire
• Ingénieurs
• Entente assureur privé
• Possibilité daug.

84

• Risque physique ou le risque objectif
• Emplacement(dommages directs-indirects
  matériels/corporels)
• Opérations ou les activités analyse fait par
  lassureur avec
• Proposition ( lieux hors lieux)
• Linspection (rapport-recommandation avis écrit
  art.2477)
• Les vérifications voir liste p.418-419
• Le rapport des experts en sinistres. (renou.)

85

• Établissement du montant dassurance
• En rc relève de la supposition en direct
  facile.
• Lassureur ou lassuré devra donc se baser sur le
  pire des scénarios p.423
• Tarification
• Recettes /ventes (p.425)
• Ajustement de la prime
• Les salaires annuels
• Global
• Par catégorie demployé p.429
• Le nombre demployés
• rare sauf si nombreux
• La superficie
• Surtout remarque p.432
• Autres éléments
• Voir ex.p.431
• Tarification des garanties complémentaires
  (individuelle ajoutée à la prime de base

86

• Tarification des garanties complémentaires
  (individuelle ajoutée à la prime de base
• Rc locative x/ 100
• Préjudice personnel prime fixe
• Frais médicaux prime incluse ou fixe selon
  éléments
• Rc découlant de ladministration (taux sur
  salaire)
• Rc fpq 6 prime incluse ou fixe selon montant
• ..
• Franchise
• Pas toujours pour réduire la prime
• Diminuer la prime
• Diminuer la fréquence des réclamations