Title: Journ
1Journées de LUDPPCLa responsabilité dans les
salles de travaux pratiques et les laboratoires
de chimieParis 29 octobre 2007
2Plan
- Notions élémentaires de responsabilités
- La responsabilité des enseignants
- Le régime particulier de laccident du travail
- Les réponses MAIF
- Organisation judiciaire
3Organisation judiciaire
4LORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE
RESPONSABILITES DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX
ET MEDICO-SOCIAUX
ORDRE JUDICIAIRE
ORDRE ADMINISTRATIF
CIVIL
PENAL
COUR DE CASSATION
CONSEIL DETAT
COUR DAPPEL
COUR ADMINISTRATIVE
COUR DASSISES
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
TRIBUNAL DINSTANCE
TRIBUNAL DE POLICE
5Notions élémentaires de responsabilités
6DROIT ADMINISTRATIF
LORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE
- Il régit les relations juridiques entre lEtat,
les Collectivités Publiques (E.P.L.E. E.P.A.)
dans leurs rapports entre eux, mais aussi dans
leurs rapports avec les particuliers. - Ordre de juridiction propre
- CONSEIL DETAT
- COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL
- TRIBUNAL ADMINISTRATIF
7DROIT PRIVE
LORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE
DROIT PENAL
- Il régit les relations juridiques des personnes
privées entre elles (particuliers associations
sociétés commerciales). - Ordre de juridiction
- COUR DE CASSATION
- (chambres civiles)
- COUR DAPPEL
- TRIBUNAL DINSTANCE ou
- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
- Fixe des sanctions à partir des informations
définies par la loi. - Ordre de juridiction
- COUR DE CASSATION
- (chambres criminelles)
- COUR DAPPEL
- TRIBUNAL DE POLICE ou
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL
8NOTIONS ELEMENTAIRES DE RESPONSABILITES
LORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE
- LA RESPONSABILITE CIVILE
- Obligation légale de réparer les dommages causés
par ses propres actes (négligence maladresse
inobservation des règlements) ou par le fait des
personnes dont on doit répondre ou des choses
dont on a la garde. - Il sagit dune réparation financière.
9NOTIONS ELEMENTAIRES DE RESPONSABILITES
LORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE
- LA RESPONSABILITE PENALE
- Obligation pour un individu de supporter les
peines et sanctions prévues par les lois et
règlements en raison dune infraction
(contraventions délits crimes). - La responsabilité est toujours personnelle.
- Depuis mars 1994, les Personnes Morales peuvent
être sanctionnées pénalement.
10La responsabilité des enseignants
11LA RESPONSABILITE DES ENSEIGNANTS
LORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE
AU PLAN PENAL
- Le principe substitution de lEtat à
lenseignant (loi du 5 avril 1937). - Lexception laction récursoire de lEtat en
cas de faute particulièrement grave.
- Le principe responsabilité personnelle peut
être retenue. - Mais la collectivité publique doit assurer la
défense de ses agents (Art. 11 Loi du 13 juillet
1983).
12La Loi du 5 avril 1937
- La Loi de 1937 supprime la présomption de
responsabilité prévue à l article 1384 du Code
Civil - Les conditions de fond
- un dommage
- une faute
- Les conditions de forme
- compétence
- procédure
- prescription
- Les limites
- l action récursoire de l Etat
- la responsabilité pénales de l enseignant
13La Loi du 11 juillet 1983
- Prise en charge des condamnations civiles
- Protection contre les menaces, violences, voies
de fait, et réparation - Subrogation de l Etat
- Protection organisée par la collectivité publique
dont ils dépendent
14LA RESPONSABILITE PENALE
RESPONSABILITES DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX
ET MEDICO-SOCIAUX
- LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 2000
- LOI FAUCHON
Atténuation de la responsabilité pénale des
personnes physiques en matière dinfraction
dimprudence ou de négligence, en cas de lien de
causalité indirecte entre la faute et le dommage.
15RESPONSABILITES DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX
ET MEDICO-SOCIAUX
LA RESPONSABILITE PENALE
- La nouveauté de la Loi FAUCHON
- Lauteur qui a causé indirectement le dommage ne
peut plus être systématiquement condamné
pénalement. - La personne qui na pas causé directement le
dommage ne se rend coupable du délit dimprudence
que sil a commis une faute dune particulière
gravité, une faute caractérisée.
16Le régime particulier des accidents du travail
17Le régime particulier des accidents du travail
- Toutes les activités scolaires nexposent pas les
jeunes aux mêmes risques. - La Loi du 30 octobre 1946 assimile les élèves de
lenseignement technique à des salariés. - La Loi du 3 janvier 1985 étend la protection dans
certains cas aux élèves de lenseignement général.
18Le régime particulier des accidents du travail
Les bénéficiaires
- Les élèves de lenseignement technique
- Lycée professionnel
- Lycée technique
- SEGPA
- Les élèves de lenseignement générale
- Législation AT limitée aux enseignements
pratiques tels que cours de chimie
19Le régime particulier des accidents du travail
la procédure
- Le chef détablissement a la qualité demployeur
- Il doit déclarer laccident à la CPAM dans les 48
heures
20Le régime particulier des accidents du travail
La réparation
- La réparation est assurée par les caisses de
Sécurité Sociale au titre de lassurance accident
du travail.
21Le régime particulier des accidents du travail
La réparation
- réparation forfaitaire comprenant La prise en
charge des frais médicaux, chirurgicaux,
pharmaceutiques. - Le versement en cas dincapacité permanente
partielle dun capital ou rente calculé en
fonction dun barème particulier. - Le versement en cas de décès dune rente aux
ayants droit de la victime.
,
22Le régime particulier des accidents du travail
les responsabilités
- Larticle L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale
précise lorsque laccident est dû à la faute
inexcusable de lemployeur ou de ceux quil sest
substitué dans la direction, la victime ou ses
ayants droit, ont droit à une indemnisation
complémentaire dans les conditions définies aux
articles suivants.
23Le régime particulier des accidents du travail
Les caractéristiques de la faute inexcusable
- Faute dune gravité exceptionnelle dérivant dun
acte ou dune omission volontaire, de la
conscience du danger que devait en avoir son
auteur, de labsence de toute cause
justificative, mais ne comportant pas délément
intentionnel.
24Le régime particulier des accidents du travail
Quelques exemples de faute inexcusable
- Fait daffecter à une presse hydraulique non
munie dun dispositif de sécurité un élève dont
lapprentissage na duré que quelques minutes et
même en labsence de prescription réglementaire
rendant obligatoire un tel dispositif protecteur
sur une telle machine.
25Le régime particulier des accidents du travail
Quelques exemples de faute inexcusable
- Manipulation dun acide présentant un risque
dexplosion - Absence de port de lunettes de protection lors de
lutilisation dune perceuse
26Le régime particulier des accidents du travail
Exonération de la responsabilité
- Mauvaise réparation dun appareil ou défaut de
conception dont lemployeur ne pouvait avoir
conscience - Machine qui répond aux normes de sécurité en
vigueur - Réalisation dune manœuvre courante si la force
majeure a concouru à laccident - en cas de faute ou de négligence de la victime
27Le régime particulier des accidents du travail
Phase amiable de la procédure
- Tentative de conciliation le chef
détablissement représentant lEtat reconnaît ou
refuse lexistence de cette faute - A défaut daccord, la CPAM dresse un PV de non
conciliation - La victime saisit la CPAM dune demande de
reconnaissance dune faite inexcusable de
lemployeur - La victime peut porter son action devant le TASS
28Le régime particulier des accidents du travail
Phase contentieuse de la procédure
- La victime assigne lEtat devant le TASS (elle
peut assigner le Chef détablissement qui doit
alors informer son administration pour que lEtat
intervienne à la procédure) - En cas de stage en entreprise, lentreprise
daccueil peut être appelée dans la procédure - La victime doit démontrer la faute inexcusable de
lemployeur - La décision du TASS peut faire l'objet
- d'un appel pour les décisions rendues en premier
ressort - d'un pourvoi en cassation pour les décisions
rendues en dernier ressort.
29Le régime particulier des accidents du travail
Procédure dindemnisation
- La victime
- Les articles 452.2 et suivants du Code de la
Sécurité Sociale prévoient - une majoration de rente
- le droit pour la victime de demander à
lemployeur la réparation des préjudices de droit
commun (souffrances endurées, préjudices
esthétique et dagrément) - lemployeur (Le chef détablissement)
- Les obligations de lemployeur concernant le
versement de cotisations incombent au recteur
pour tous les établissements publics relevant de
lÉducation Nationale ou à létablissement dans
les autres cas. - En cas de faute inexcusable une cotisation
complémentaire est fixée. (La caisse verse la
majoration de rente et en récupère le montant par
limposition dune cotisation complémentaire
auprès de lemployeur).
30Les réponses de la MAIF
31Le contrat détablissement pour les collèges et
lycées visites dinformation et séquences
dobservation
- Garanties acquises par la formule de base du
contrat détablissement. - Aux élèves, enseignants, intervenants extérieurs
ensemble des garanties du contrat Risques
Autres Que Véhicules A Moteur Collectivités
durant lactivité, trajets inclus. - Responsabilité Civile - Défense
- Indemnisation des Dommages Corporels
- Dommages aux Biens des participants sans
franchise - Recours - Protection Juridique
- Assistance
32Le contrat détablissement pour les collèges et
lycées visites dinformation et séquences
dobservation
- Garanties acquises par la formule de base du
contrat détablissement à létablissement
scolaire - Responsabilité Civile - Défense.
- Recours - Protection Juridique.
33Le contrat détablissement pour les collèges et
lycées stages en entreprises
- LES STAGES DINITIATION, DAPPLICATION ET LES
PERIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
La souscription dune formule stages en
entreprise est nécessaire
34Le contrat détablissement pour les collèges et
lycées stages en entreprises
- stages en entreprises bénéficiaires des
garanties - Pour les stagiaires durant leur présence en
entreprise y compris le trajet aller et retour et
éventuellement leur hébergement lorsque celui-ci
a été rendu nécessaire par lorganisation du
stage. Dans ce dernier cas la garantie est
étendue aux risques inhérents à loccupation des
lieux dhébergement. - Pour le chef détablissement, les personnels
enseignants et administratifs durant leur
participation à la recherche des entreprises
daccueil et au suivi du stage. - Garanties acquises
- Aux personnes physiques ensemble des garanties
du contrat Risques Autres Que Véhicules A Moteur
Collectivités. - Responsabilité Civile - Défense
- Indemnisation des Dommages Corporels
- Dommages aux Biens des participants sans
franchise - Recours - Protection Juridique
- Assistance
35Le contrat détablissement pour les collèges et
lycées stages en entreprises
- stages en entreprises bénéficiaires des
garanties - Létablissement scolaire
- Responsabilité Civile - Défense.
- Recours - Protection Juridique
- Lentreprise d accueil
- Responsabilité Civile lorsquelle est engagée du
fait des activités des stagiaires uniquement. - La Responsabilité Civile du chef d entreprise à
l égard des élèves n est pas garantie
36Lenseignement supérieur
- Couverture des risques soumises aux dispositions
du code des marchés publics - Le risque est à prévoir dans le cadre du lot
responsabilité généralement intégré au cahier
des charges.
37Merci de votre attention et à tout de suite sur
notre point rencontre !