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La responsabilit dans les salles de travaux pratiques et les laboratoires de chimie ... La victime assigne l'Etat devant le TASS (elle peut assigner le Chef ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Journ


1
Journées de LUDPPCLa responsabilité dans les
salles de travaux pratiques et les laboratoires
de chimieParis 29 octobre 2007
2
Plan
  • Notions élémentaires de responsabilités
  • La responsabilité des enseignants
  • Le régime particulier de laccident du travail
  • Les réponses MAIF
  • Organisation judiciaire

3
Organisation judiciaire
4
LORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE
RESPONSABILITES DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX
ET MEDICO-SOCIAUX
ORDRE JUDICIAIRE
ORDRE ADMINISTRATIF
CIVIL
PENAL
COUR DE CASSATION
CONSEIL DETAT
COUR DAPPEL
COUR ADMINISTRATIVE
COUR DASSISES
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
TRIBUNAL DINSTANCE
TRIBUNAL DE POLICE
5
Notions élémentaires de responsabilités
6
DROIT ADMINISTRATIF
LORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE
  • Il régit les relations juridiques entre lEtat,
    les Collectivités Publiques (E.P.L.E. E.P.A.)
    dans leurs rapports entre eux, mais aussi dans
    leurs rapports avec les particuliers.
  • Ordre de juridiction propre
  • CONSEIL DETAT
  • COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL
  • TRIBUNAL ADMINISTRATIF

7
DROIT PRIVE
LORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE
DROIT PENAL
  • DROIT CIVIL
  • Il régit les relations juridiques des personnes
    privées entre elles (particuliers associations
    sociétés commerciales).
  • Ordre de juridiction
  • COUR DE CASSATION
  • (chambres civiles)
  • COUR DAPPEL
  • TRIBUNAL DINSTANCE ou
  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
  • Fixe des sanctions à partir des informations
    définies par la loi.
  • Ordre de juridiction
  • COUR DE CASSATION
  • (chambres criminelles)
  • COUR DAPPEL
  • TRIBUNAL DE POLICE ou
  • TRIBUNAL CORRECTIONNEL

8
NOTIONS ELEMENTAIRES DE RESPONSABILITES
LORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE
  • LA RESPONSABILITE CIVILE
  • Obligation légale de réparer les dommages causés
    par ses propres actes (négligence maladresse
    inobservation des règlements) ou par le fait des
    personnes dont on doit répondre ou des choses
    dont on a la garde.
  • Il sagit dune réparation financière.

9
NOTIONS ELEMENTAIRES DE RESPONSABILITES
LORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE
  • LA RESPONSABILITE PENALE
  • Obligation pour un individu de supporter les
    peines et sanctions prévues par les lois et
    règlements en raison dune infraction
    (contraventions délits crimes).
  • La responsabilité est toujours personnelle.
  • Depuis mars 1994, les Personnes Morales peuvent
    être sanctionnées pénalement.

10
La responsabilité des enseignants
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LA RESPONSABILITE DES ENSEIGNANTS
LORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE
  • AU PLAN CIVIL

AU PLAN PENAL
  • Le principe substitution de lEtat à
    lenseignant (loi du 5 avril 1937).
  • Lexception laction récursoire de lEtat en
    cas de faute particulièrement grave.
  • Le principe responsabilité personnelle peut
    être retenue.
  • Mais la collectivité publique doit assurer la
    défense de ses agents (Art. 11 Loi du 13 juillet
    1983).

12
La Loi du 5 avril 1937
  • La Loi de 1937 supprime la présomption de
    responsabilité prévue à l article 1384 du Code
    Civil
  • Les conditions de fond
  • un dommage
  • une faute
  • Les conditions de forme
  • compétence
  • procédure
  • prescription
  • Les limites
  • l action récursoire de l Etat
  • la responsabilité pénales de l enseignant

13
La Loi du 11 juillet 1983
  • Prise en charge des condamnations civiles
  • Protection contre les menaces, violences, voies
    de fait, et réparation
  • Subrogation de l Etat
  • Protection organisée par la collectivité publique
    dont ils dépendent

14
LA RESPONSABILITE PENALE
RESPONSABILITES DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX
ET MEDICO-SOCIAUX
  • LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 2000
  • LOI FAUCHON

Atténuation de la responsabilité pénale des
personnes physiques en matière dinfraction
dimprudence ou de négligence, en cas de lien de
causalité indirecte entre la faute et le dommage.
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RESPONSABILITES DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX
ET MEDICO-SOCIAUX
LA RESPONSABILITE PENALE
  • La nouveauté de la Loi FAUCHON
  • Lauteur qui a causé indirectement le dommage ne
    peut plus être systématiquement condamné
    pénalement.
  • La personne qui na pas causé directement le
    dommage ne se rend coupable du délit dimprudence
    que sil a commis une faute dune particulière
    gravité, une faute caractérisée.

16
Le régime particulier des accidents du travail
17
Le régime particulier des accidents du travail
  • Toutes les activités scolaires nexposent pas les
    jeunes aux mêmes risques.
  • La Loi du 30 octobre 1946 assimile les élèves de
    lenseignement technique à des salariés.
  • La Loi du 3 janvier 1985 étend la protection dans
    certains cas aux élèves de lenseignement général.

18
Le régime particulier des accidents du travail
Les bénéficiaires
  • Les élèves de lenseignement technique
  • Lycée professionnel
  • Lycée technique
  • SEGPA
  • Les élèves de lenseignement générale
  • Législation AT limitée aux enseignements
    pratiques tels que cours de chimie

19
Le régime particulier des accidents du travail
la procédure
  • Le chef détablissement a la qualité demployeur
  • Il doit déclarer laccident à la CPAM dans les 48
    heures


20
Le régime particulier des accidents du travail
La réparation
  • La réparation est assurée par les caisses de
    Sécurité Sociale au titre de lassurance accident
    du travail.

21
Le régime particulier des accidents du travail
La réparation
  • réparation forfaitaire comprenant La prise en
    charge des frais médicaux, chirurgicaux,
    pharmaceutiques.
  • Le versement en cas dincapacité permanente
    partielle dun capital ou rente calculé en
    fonction dun barème particulier.
  • Le versement en cas de décès dune rente aux
    ayants droit de la victime.

,
22
Le régime particulier des accidents du travail
les responsabilités
  • Larticle L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale
    précise  lorsque laccident est dû à la faute
    inexcusable de lemployeur ou de ceux quil sest
    substitué dans la direction, la victime ou ses
    ayants droit, ont droit à une indemnisation
    complémentaire dans les conditions définies aux
    articles suivants. 

23
Le régime particulier des accidents du travail
Les caractéristiques de la faute inexcusable
  • Faute dune gravité exceptionnelle dérivant dun
    acte ou dune omission volontaire, de la
    conscience du danger que devait en avoir son
    auteur, de labsence de toute cause
    justificative, mais ne comportant pas délément
    intentionnel.

24
Le régime particulier des accidents du travail
Quelques exemples de faute inexcusable
  • Fait daffecter à une presse hydraulique non
    munie dun dispositif de sécurité un élève dont
    lapprentissage na duré que quelques minutes et
    même en labsence de prescription réglementaire
    rendant obligatoire un tel dispositif protecteur
    sur une telle machine.

25
Le régime particulier des accidents du travail
Quelques exemples de faute inexcusable
  • Manipulation dun acide présentant un risque
    dexplosion
  • Absence de port de lunettes de protection lors de
    lutilisation dune perceuse

26
Le régime particulier des accidents du travail
Exonération de la responsabilité
  • Mauvaise réparation dun appareil ou défaut de
    conception dont lemployeur ne pouvait avoir
    conscience
  • Machine qui répond aux normes de sécurité en
    vigueur
  • Réalisation dune manœuvre courante si la force
    majeure a concouru à laccident
  • en cas de faute ou de négligence de la victime


27
Le régime particulier des accidents du travail
Phase amiable de la procédure
  • Tentative de conciliation le chef
    détablissement représentant lEtat reconnaît ou
    refuse lexistence de cette faute
  • A défaut daccord, la CPAM dresse un PV de non
    conciliation
  • La victime saisit la CPAM dune demande de
    reconnaissance dune faite inexcusable de
    lemployeur
  • La victime peut porter son action devant le TASS


28
Le régime particulier des accidents du travail
Phase contentieuse de la procédure
  • La victime assigne lEtat devant le TASS (elle
    peut assigner le Chef détablissement qui doit
    alors informer son administration pour que lEtat
    intervienne à la procédure)
  • En cas de stage en entreprise, lentreprise
    daccueil peut être appelée dans la procédure
  • La victime doit démontrer la faute inexcusable de
    lemployeur
  • La décision du TASS peut faire l'objet
  • d'un appel pour les décisions rendues en premier
    ressort
  • d'un pourvoi en cassation pour les décisions
    rendues en dernier ressort.


29
Le régime particulier des accidents du travail
Procédure dindemnisation
  • La victime
  • Les articles 452.2 et suivants du Code de la
    Sécurité Sociale prévoient
  • une majoration de rente
  • le droit pour la victime de demander à
    lemployeur la réparation des préjudices de droit
    commun (souffrances endurées, préjudices
    esthétique et dagrément)
  • lemployeur (Le chef détablissement)
  • Les obligations de lemployeur concernant le
    versement de cotisations incombent au recteur
    pour tous les établissements publics relevant de
    lÉducation Nationale ou à létablissement dans
    les autres cas.
  • En cas de faute inexcusable une cotisation
    complémentaire est fixée. (La caisse verse la
    majoration de rente et en récupère le montant par
    limposition dune cotisation complémentaire
    auprès de lemployeur).

30
Les réponses de la MAIF
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Le contrat détablissement pour les collèges et
lycées visites dinformation et séquences
dobservation
  • Garanties acquises par la formule de base du
    contrat détablissement.
  • Aux élèves, enseignants, intervenants extérieurs
    ensemble des garanties du contrat Risques
    Autres Que Véhicules A Moteur Collectivités
    durant lactivité, trajets inclus.
  • Responsabilité Civile - Défense
  • Indemnisation des Dommages Corporels
  • Dommages aux Biens des participants sans
    franchise
  • Recours - Protection Juridique
  • Assistance

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Le contrat détablissement pour les collèges et
lycées visites dinformation et séquences
dobservation
  • Garanties acquises par la formule de base du
    contrat détablissement à létablissement
    scolaire
  • Responsabilité Civile - Défense.
  • Recours - Protection Juridique.

33
Le contrat détablissement pour les collèges et
lycées stages en entreprises
  • LES STAGES DINITIATION, DAPPLICATION ET LES
    PERIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
    La souscription dune formule stages en
    entreprise est nécessaire

34
Le contrat détablissement pour les collèges et
lycées stages en entreprises
  • stages en entreprises bénéficiaires des
    garanties
  • Pour les stagiaires durant leur présence en
    entreprise y compris le trajet aller et retour et
    éventuellement leur hébergement lorsque celui-ci
    a été rendu nécessaire par lorganisation du
    stage. Dans ce dernier cas la garantie est
    étendue aux risques inhérents à  loccupation des
    lieux dhébergement.
  • Pour le chef détablissement, les personnels
    enseignants et administratifs durant leur
    participation à la recherche des entreprises
    daccueil et au suivi du stage.
  • Garanties acquises
  • Aux personnes physiques ensemble des garanties
    du contrat Risques Autres Que Véhicules A Moteur
    Collectivités.
  • Responsabilité Civile - Défense
  • Indemnisation des Dommages Corporels
  • Dommages aux Biens des participants sans
    franchise
  • Recours - Protection Juridique
  • Assistance

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Le contrat détablissement pour les collèges et
lycées stages en entreprises
  • stages en entreprises bénéficiaires des
    garanties
  • Létablissement scolaire
  • Responsabilité Civile - Défense.
  • Recours - Protection Juridique
  • Lentreprise d accueil
  • Responsabilité Civile lorsquelle est engagée du
    fait des activités des stagiaires uniquement.
  • La Responsabilité Civile du chef d entreprise à
    l égard des élèves n est pas garantie

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Lenseignement supérieur
  • Couverture des risques soumises aux dispositions
    du code des marchés publics
  • Le risque est à prévoir dans le cadre du lot
    responsabilité généralement intégré au cahier
    des charges.

37
Merci de votre attention et à tout de suite sur
notre point rencontre !
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