LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DE L

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LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DE LINFIRMIERE
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objectifs

• Sensibiliser aux différents aspects de la
  responsabilité juridique de linfirmière.
• Prendre conscience des répercussions de nos actes
  sur un plan légal

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DEFINITIONS

• Responsabilité
•  Obligation ou nécessité morale, intellectuelle
  de remplir un devoir, un engagement 
•  Le fait pour certains actes dentraîner ,
  suivant certains critères moraux, sociaux,légaux,
  des conséquences pour leurs auteurs 
• Petit
  Robert

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DEFINITIONS

• Responsabilité Légale 
•  Obligation de réparer le dommage que lon a
  causé par sa faute dans certains cas déterminés
  par la loi. 
• Petit
  Robert

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DEFINITIONS

• Responsabilité Médicale
•  Obligation pour un médecin ou une infirmière
  de réparer les fautes commises dans lexercice de
  leur art et en violation de lobligation de moyen
  né dun contrat

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CHAMP DE LA RESPONSABILITE JURIDIQUE
INFIRMIERE

• Quatre textes délimitent cette responsabilité
• - Loi du 31 Mai 1978 Définition de
  linfirmière
• -Décret du 29 Juillet 2004 relatif aux actes
  professionnels et aux règles professionnelles(art
  R 4311à R 4341 et R 4312-1 à R 4312-49)
• -Le secret professionnel

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CHAMP DE LA RESPONSABILITE JURIDIQUE
INFIRMIERE

• Linfirmière
• -Est responsable des personnes qui sont
  placées sous sont autorité et des choses qui lui
  sont confiées
• -Répond de ses actions et de leurs
  conséquences devant la loi

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CHAMP DE LA RESPONSABILITE JURIDIQUE
INFIRMIERE

• Cette responsabilité est sanctionnée sur un plan
  juridique de deux façons
• -Civile
• -Pénale
• Et sur un plan professionnel par le conseil de
  lordre

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FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE

• Principe de la responsabilité pour  Faute .
• La notion de  faute est établie selon la
  pertinence et la qualité des moyens mis en œuvre
  pour obtenir le résultat escompté.

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FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE

• -La faute est  une erreur grossière intolérable
  chez un personnel qualifié 
• -La faute de service   La faute non détachable
  de la fonction,elle consiste dans tout manquement
  aux obligations du service 

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FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE

• .
• -La faute personnelle
• .Faute commise hors de la fonction Le vol
• .Faute intentionnelle ou dune gravité
  particulière

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FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE

• Pour que la responsabilité civile ou pénale soit
  engagée, il faut
• Une Faute
• Un dommage réel matériel ou moral
• Une relation entre la faute et le préjudice

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FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE

• -Cest à la victime de prouver
• lexistence de ces trois éléments.
• -Elle dispose de 10 ans pour en
• apporter la preuve si il sagit dune
• affaire en civile, de 30ans en pénal
• si il sagit dun délit.
• Un crime nétant jamais prescrit

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FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE

• Deux cas de responsabilité sans faute
• 1) Les infections nosocomiales.
• 2) Le dommage imputable à un
• défaut de produit de santé

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FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE

• La réparation des accidents médicaux non fautifs
  reposent sur la solidarité nationale auprès de
•     Loffice national dindemnisation des
  accidents médicaux , des affections iatrogènes et
  des infections nosocomiales 

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FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE

• Aux conditions suivantes
• Un lien de causalité directe entre le dommage et
  lacte de prévention, de soin ou de diagnostic
• Un dommage présentant des conséquences anormales
  au regard de létat de santé ou de lévolution
  prévisible du malade
• Un dommage dune certaine gravité au regard de la
  perte de capacités fonctionnelles ou de
  conséquences sur la vie privée et professionnelle

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LA RESPONSABILITE PENALE DE LINFIRMIERE

• Résulte dune faute professionnelle qualifiée
  dinfraction à la loi.
• Il peut sagir soit
• - dune infraction du code pénale
• -dune infraction du code de la santé publique
• -dune infraction du code de la sécurité
  sociale

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LA RESPONSABILITE PENALE DE LINFIRMIERE

• Les infractions au code pénal sont sanctionnées
  par des amendes, des peines de prison avec ou
  sans sursis, une inscription des faits au casier
  judiciaire avec ou sans suspension du droit à
  pension

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LA RESPONSABILITE CIVILE DE LINFIRMIERE

• Basée uniquement sur la réparation du dommage
  causée à autrui
• Revêt deux formes qui peuvent se cumuler
• -La responsabilité Délictuelle et quasi
  délictuelle
• -La responsabilité contractuelle.

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LA RESPONSABILITE CIVILE DE LINFIRMIERE

• 1) La responsabilité délictuelle et quasi
  délictuelle.
•  Tout fait quelconque de lhomme qui cause à
  autrui un dommage, oblige celui par la faute de
  qui il est arrivé de le réparer 
• ART 1382
  du code civil

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LA RESPONSABILITE CIVILE DE LINFIRMIERE

•    Chacun est responsable du dommage quil a
  causé non seulement par son fait mais encore par
  sa négligence ou par son imprudence 
• ART 1383
  du code civil

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LA RESPONSABILITE CIVILE DE LINFIRMIERE

•  On est responsable non seulement du dommage
  que lon cause par son propre fait mais encore de
  celui qui est causé par le fait des personnes
  dont on doit répondre ou des choses que lon a
  sous sa garde 
• ART1384
  du code civil

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LA RESPONSABILITE CIVILE DE LINFIRMIERE

• Le préjudice subit par le malade résulte alors
  dun soin défectueux par imprudence,négligence,
  inattention, défaut de précaution ou dadresse et
  peut savérer soit corporel soit matériel

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LA RESPONSABILITE CIVILE DE LINFIRMIERE

• 2) La responsabilité contractuelle
•  Le débiteur est condamné, si il y a lieu, au
  paiement de dommages et intérêts soit en raison
  de linexécution de lobligation soit en raison
  du retard de lexécution, toute les fois quil ne
  justifie pas que linexécution provient dune
  cause étrangère qui ne peut lui être imputé,
  encore quil ny ait aucune mauvaise fois de sa
  part  ART 1147 du code
  civil

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LA RESPONSABILITE CIVILE DE LINFIRMIERE

• La responsabilité civile na pas la même portée
  selon le secteur dactivité de linfirmière

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LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

• Concerne uniquement les infirmière travaillant en
  secteur public.
• La faute commise par le personnel devient faute
  de service sauf si faute lourde
• La victime est indemnisée par ladministration

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LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE

• Dans le secteur publique
• -linfirmière peut se voir infliger une
  sanction disciplinaire pouvant aller de
  lavertissement à la révocation avec suspension
  des droits à pension.
• -Ladministration peut également réclamer le
  remboursement des indémnités quelle a versées

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LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE

• Dans le secteur privé
• -LEmployeur peut résilier le contrat de
  travail sans pré avis ni indemnité,
• -linfirmière a la possibilité dintenter un
  recours devant le conseil des prudhommes qui
  apprécie si la faute justifie la rupture du
  contrat