Diapositive 1

1
LA RESPONSABILITE CIVILE
2

• Je vais dabord texpliquer ce que désigne la
  responsabilité civile et te montrer les
  différences par rapport à la responsabilité
  pénale.
• Ensuite, je ne parlerai plus que de la
  responsabilité civile.
• Je texpliquerai
• Par qui et comment elle peut être obtenue
• Les différentes solutions sur lesquelles elle
  peut déboucher
• Les 2 évolutions que connait cette partie du
  droit.

Arrivé(e) là, je te conseille de faire une pause
tu auras appris (ou revu) les notions générales.

• Dans les diapositives qui suivent, tu verras
  quil existe plusieurs sortes de responsabilité
  civile
• Responsabilité contractuelle et délictuelle
• Responsabilité du fait personnel, du fait des
  choses et du fait dautrui.
• Bien évidemment, il existe alors des
  particularités propres à chaque régime.

3
1.
Les 2 régimes de responsabilité civile et pénale
2.
LA RESPONSABILITÉ CIVILE
Les conditions de mise en œuvre
Les deux modalités de réparation
3.
4.
Les 2 grandes évolutions du droit
Les 2 régimes contractuelle et délictuelle
5.
4
Bien distinguer responsabilité civile et pénale.
1.
Les différences
Un cumul possible
5
Les différences entre responsabilité civile et
pénale
6
En arrosant les fleurs de son balcon, Djamila
fait tomber un pot sur la voiture de Nassima.
Pierre vole la voiture de Jacques et la brûle
pour les fêtes de la St Jean.
Prenons 2 exemples pour montrer les différences !
Le dommage par la faute de Djamila
L infraction commise par Pierre
ORIGINE
Des dommages et intérêts
La prison
SANCTION
BUT
Réparer
Punir
TRIBUNAUX COMPETENTS
juridictions civiles
juridictions pénales (ou répressives)
Revoir la fiche sur lorganisation judiciaire
Nassima, victime du dommage
DEMANDEUR
lEtat à travers le ministère public, chargé de
protéger la société
Les différences sont donc importantes.
Mise en jeu de la responsabilité civile
Mise en jeu de la responsabilité pénale
7
Responsabilité civile et pénale peuvent se
cumuler.
8
Pierre vole la voiture de Jacques et la brûle
pour les fêtes de la St Jean.
Reprenons le 2ème exemple pour montrer que les 2
responsabilités peuvent se cumuler
Jacques subit aussi un dommage.
L infraction commise par Pierre
ORIGINE
SANCTION
Des dommages et intérêts
La prison
BUT
Réparer
Punir
TRIBUNAUX COMPETENTS
juridictions pénales (ou répressives)
Jacques, victime du dommage
lEtat à travers le ministère public
DEMANDEUR
Il se porte PARTIE CIVILE
responsabilité civile
responsabilité pénale

Laction en responsabilité civile va être couplée
avec laction en responsabilité pénale, devant le
tribunal répressif.
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Les conditions de mise en œuvre de la
responsabilité civile
2.
Les éléments à prouver
Qui doit les prouver ?
10
Les éléments à prouver
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3 éléments à prouver pour obtenir réparation
?le préjudice, qui doit être certain
Un dommage
Matériel (au patrimoine)
Corporel (au corps et ses conséquences
pécuniaires)
Moral (aux sentiments)
Baisse des ventes
?la cause qui est un événement, en principe
fautif peu importe le caractère intentionnel ou
non de la faute
Un fait générateur
Inexécution du contrat par le fournisseur
?le dommage doit être la conséquence directe du
fait générateur
Un lien de causalité
Prenons un exemple pour comprendre !
La baisse des ventes doit découler de labsence
de livraison (et non pas de la crise économique
par ex.)
Quest-ce que cest ?
Ex un fournisseur ne livre pas son client qui
enregistre une baisse de ses ventes
12
Qui doit prouver ?
13
Qui doit prouver les 3 éléments ?
Cest le problème de la charge de la preuve.

• Voir le vocabulaire et la règle vue dans la
  fiche sur la preuve !

Bien retenir le mot  victime  cest le
vocabulaire à utiliser dans la question
 qualifier les faits  quand un litige pose un
problème de responsabilité civile !
LE DEMANDEUR
La victime du dommage qui demande réparation
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Le défendeur, à son tour, va essayer de prouver
le contraire
Qui est le défendeur ?
Lauteur du dommage, qui est poursuivi
A nuancer avec les différents types de
responsabilité (voir diapo 39)
Que peut-il prouver pour se défendre ?
LABSENCE DE FAUTE
ou LES CAUSES DEXONÉRATION, faits extérieurs
qui remettent en cause le lien de causalité
Bien retenir  auteur du dommage cest le
vocabulaire à utiliser dans la question
 qualifier les faits  quand un litige pose un
problème de responsabilité civile !
Le fait de la victime
Force majeure
Fait dun tiers
Ex Un ouragan
Ex Un passager qui bande les yeux du conducteur
Ex le participant a un jeu de paint-ball qui
retire ses protections
Cest le facteur privilégié par les juges
Événement extérieur, imprévisible et irrésistible
Effet ?
Effet ?
Exonération donc suppression du paiement de
dommages-intérêts, totalement ou en partie
Totalement exonératoire
Totalement exonératoire si le fait a les
caractères de la force majeure sinon partiellement
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La mise en jeu des règles de responsabilité
civile a pour but dobtenir réparation comment
réparer ?

• Les deux modalités de réparation
• Réparation en nature
• Réparation par équivalent

3.
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2 façons de réparer le dommage
En nature
Par équivalent
Remise dans létat précédent ? effacement du
préjudice
Le préjudice est compensé par une somme dargent
Exemples démolition dune maison construite
sans permis de construire, remise dun autre
véhicule en remplacement dun véhicule défectueux
Exemples somme dargent pour compenser une
jambe arrachée
Modalité privilégiée
Le versement dune somme dargent en réparation
dun préjudice constitue des dommages et intérêts.
17
Évolutions du droit de la responsabilité civile
4.
La collectivisation des risques et de la
réparation
Lobjectivation de la faute qui entraîne une
responsabilité de plein droit
Raisons dêtre de ces deux évolutions
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La collectivisation des risques et de la
réparation
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• Cette collectivisation renvoie au développement
  des assurances.
• Lentreprise dassurance collecte des primes
  auprès de tous ses assurés et répare à la place
  de lauteur du dommage. Le risque est donc
  mutualisé entre tous les assurés.
• Le législateur participe à cette collectivisation
  puisquil a
• défini des assurances obligatoires
• Exemples lassurance automobile pour le risque
  circulation lassurance pour les chasseurs.
• créé des fonds dindemnisation qui interviennent
  lorsque lauteur du dommage est inconnu ou
  insolvable et que le dommage nest pas (bien)
  couvert par lassurance de la victime
• Exemples le FIVA pour les victimes de lamiante
  le FGTI qui garantit les victimes de terrorisme
  et dautres infractions (comme les victimes des
  voitures brûlées lors démeutes)

20
Lobjectivation de la responsabilité
21

• Revoir les 3 conditions de mise en œuvre de la
  responsabilité civile.

Changement dans les éléments à prouver
?évolution du fait générateur
Daprès les conditions de mise en œuvre de la
responsabilité civile (diapos 10 et 11), la règle
est
Fait générateur ? faute de lauteur du dommage à
prouver par le demandeur victime du dommage.
Or, aujourdhui, faute parfois présumée ou
remplacée par la notion de risque.

• Disparition de la prise en compte du comportement
  de lauteur, sujet de droit, et donc dune
  responsabilité subjective
• Remplacement par une responsabilité objective
  doù lexpression dobjectivation de la
  responsabilité
• La responsabilité de lauteur du dommage est
  automatiquement engagée, on parle de
  responsabilité de plein droit

• Voir plus loin pour les exemples diapos 38,
  44, 47et 48.

22
Conséquences importantes sur la charge de la
preuve
Le demandeur est dispensé de prouver la faute.
Pour le défendeur
Sil y a présomption simple de faute rien ne
change pour lui (diapo 14), il peut se libérer en
prouvant
Ou une CAUSE DÉXONÉRATION
Labsence de faute
Fait de la victime
Force majeure
Fait dun tiers
Pour ces notions, revoir fiche sur preuve
Sil y a présomption irréfragable de faute ou
risque il ne peut plus recourir quà la cause
étrangère
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Raisons dêtre
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But de ces 2 évolutions assurer une meilleure
protection des victimes
De plus, évolutions indissociables
lobjectivation de la faute contribue à alourdir
la responsabilité de lauteur dun dommage doù
la nécessité de mutualiser les risques.
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Repos ! Je crois quil est grand temps de faire
une pause !
26
Les deux régimes de la responsabilité civile
5.
Distinction des 2 régimes
Les particularités de la responsabilité
contractuelle
Les particularités de la responsabilité
délictuelle
27
2 régimes de responsabilité civile
contractuelle et délictuelle
28
Responsabilité contractuelle
Responsabilité délictuelle (ou quasi-délictuelle)
Et pour comprendre les différences, il faut bien
maîtriser la fiche sur les sources de droits
subjectifs !!!!!!!
Délictuelle (fait volontaire)
?Mauvaise exécution ou inexécution dun contrat
?Événement, voulu ou non voulu, qui produit des
effets juridiques non voulus
?Acte juridique mal exécuté
? Survenance dun fait juridique
Pour lengager, la victime doit bien sûr réunir
les 3 éléments vus
Il y a non respect de la force obligatoire du
contrat
Quasi-délictuelle (fait involontaire)
Voir la fiche (future) sur les effets des contrats
Dommage
Fait générateur
Lien de causalité
La distinction se fait sur la nature du fait
générateur
29
Exemples
30
Kévin a 5 ans. En jouant dans la cour de
récréation, il fait un croche-patte pour faire
tomber Aurélie qui se casse le bras.
Fait générateur du dommage (ici corporel) ?
Le fait davoir fait un croche-patte

• Rien à voir avec linexécution dun contrat
  cest un fait
• et un fait volontaire

Responsabilité délictuelle
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Djamel est en apprentissage. Lors dune
intervention chez Mme Masson, il met le feu chez
le voisin par inadvertance.
Fait générateur du dommage (ici matériel) ?
Limprudence qui provoque lincendie

• Pas de contrat entre Djamel et le voisin
  lévènement est un fait
• Et un fait involontaire

Responsabilité quasi-délictuelle
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À la suite dun déménagement fait par une société
spécialisée, la console de jeux et un carton de
jeux vidéo manquent à lappel.
Fait générateur du dommage (ici matériel) ?
Mauvaise exécution du contrat de déménagement
Responsabilité contractuelle
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LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE
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Responsabilité civile contractuelle
Existence dun contrat
On vient de dire que le fait générateur est la
mauvaise exécution dun contrat
RAPPELS SUR LE CONTRAT nécessaires pour
comprendre les particularités de ce régime de
responsabilité
Nous navons pas encore revu les contrats. Or
des notions sont indispensables pour comprendre.
Nous navons pas encore revu les contrats. Or
des notions sont indispensables pour comprendre.
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Le contrat cest
Ex dans un contrat de vente
Qui peut réclamer lexécution
Qui doit lexécution

• Obligation de payer
• Créancier le vendeur, débiteur lacheteur
• Obligation de livrer
• Créancier lacheteur, débiteur le vendeur

Un créancier
Un débiteur
Pour chaque obligation, on a donc 2 parties
Un accord entre au moins deux parties qui crée
des obligations de donner, faire ou ne pas faire
Il existe 2 types dobligations en fonction de
létendue des effets
Obligation de moyens
Obligation de résultat
Le débiteur sengage à faire de son mieux pour
atteindre un objectif.
Le débiteur promet datteindre un objectif.
Ex Obligation du vendeur de livrer le bien
acheté
Ex Obligation de lavocat (il sengage à faire
de son mieux pour défendre son client)
Toujours si implique la sécurité des personnes
donner
faire
Ne pas faire
faire
Quelles obligations ?
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Responsabilité civile contractuelle

• On va bien sûr retrouver les principes communs
• 2 parties demandeur et défendeur
• les 3 conditions à rapporter par le demandeur
  dommage, fait générateur et lien de causalité
• des possibilités de preuve contraire pour le
  défendeur
• réparation éventuelle

Mais certains de ces éléments vont présenter des
particularités lesquelles ?
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1. Concernant les parties
Le demandeur
Le défendeur
Le créancier victime
Le débiteur auteur
sont ici
2. Concernant les éléments à prouver par le
demandeur
Le dommage

• En plus dêtre certain, il doit aussi être
  prévisible.

• Ici fait générateur ? mauvaise exécution du
  contrat

Le fait générateur et lien de causalité

• La charge de la preuve pour le demandeur dépend
  de létendue de lobligation inexécutée

Faute à prouver
Obligation de moyens

• cest le principe

Présomption irréfragable de faute

• Objectivation de la responsabilité
• Pas de faute à prouver
• beaucoup plus simple pour le demandeur

Obligation de résultat
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3. Concernant les possibilités de preuve
contraire pour le défendeur
Le défendeur peut
Rappel de létendue des possibilités (diapo 14)
Contester la faute
Prouver une cause dexonération
On applique les règles classiques (diapo 14)

• Si une obligation de moyens est concernée
• faute à prouver

On applique les règles dues à lobjectivation de
la faute (diapo 22)

• Si une obligation de résultat est concernée
• faute présumée irréfragablement

Il ny a donc là rien de particulier dans les
règles par rapport à celles que lon a vues avant
la pause !
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4. Concernant les dommages-intérêts

• Rappel le dommage, pour être indemnisé, doit
  être certain mais aussi, ici
• prévisible (diapo 36)
• Conséquence
• Le créancier peut prévoir des clauses pour
  limiter lengagement de responsabilité
• Le montant de la réparation peut aussi être
  prévu à lavance dans le contrat dans une clause
  appelée clause pénale ce qui évite le recours au
  juge..

Attention à lorthographe de clause Rien à voir
avec close !!!!!! Clause paragraphe, article,
disposition dans un contrat
On a donc ici une particularité propre à la
responsabilité civile contractuelle
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LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE OU
QUASI-DÉLICTUELLE
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Responsabilité civile (ou quasi-)délictuelle
Existence dun fait juridique dommageable
3 régimes de responsabilité en fonction de
lauteur du fait dommageable.
Selon le régime, il y a des particularités dans
les règles.
42
Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
Responsabilité du fait personnel
Le dommage est directement provoqué par la
personne poursuivie.
Responsable Marie, auteur
Responsabilité du fait des choses
Le dommage est provoqué par une chose dont la
personne poursuivie a la garde.
Chien chose auteur, Responsable Alioune,
gardien de la chose
Responsabilité du fait dautrui
Le dommage découle de quelquun dautre (
autrui) que la personne poursuivie.
Alioune lance son chien sur un voisin qui se fait
mordre gravement.
Quelques exemples pour comprendre
Responsable employeur alors que Djamel est
lauteur
Djamel, apprenti, met le feu à lappartement du
voisin.
Marie trébuche et bouscule une dame âgée qui se
casse le col du fémur en tombant.
Responsable parent alors que lenfant est
lauteur
Kévin, 5 ans, joue dans la cour et fait trébucher
Aurélie qui se casse le bras.
43
Responsabilité du fait personnel
?Pas de particularités Application des règles
générales vues au début
44
Responsabilité du fait des choses
1. Conditions de la responsabilité
? le fait générateur la chose qui doit avoir
joué un rôle actif
? Si contact avec une chose en mouvement rôle
actif présumé présomption simple
Labsence de rôle actif de la chose
? la personne poursuivie doit être le gardien de
cette chose
Garde Usage, direction et contrôle de la chose.
Labsence de garde
?Le propriétaire est présumé être le gardien.
?présomption simple.
Cest donc un nouveau cas dobjectivation du fait
générateur
Le gardien ne peut pas prouver quil na pas
commis de faute
Le gardien ne peut pas prouver quil na pas
commis de faute
Pas de faute du gardien à prouver
?responsabilité de plein droit fondée sur le
risque.
2. Possibilités de défense pour le défendeur.
Prouver
Rappel des possibilités classiques
Il existe dautres possibilités pour se défendre
Une cause dexonération
Labsence de faute
Ex chute sur un sol pas anormalement glissant
Ex suite à un vol
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Les règles exposées relèvent du régime
général. Il existe des règles particulières pour
les dommages impliquant un animal ou des
bâtiments en ruine par exemple.
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Responsabilité du fait dautrui
Le droit prévoit plusieurs cas particuliers
notamment
Responsabilité des parents du fait de leurs
enfants mineurs
Responsabilité du commettant (employeur) du fait
de son préposé (salarié)
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Responsabilité des parents du fait de lenfant
1. Conditions de responsabilité
? lenfant doit être responsable
?Le fait générateur de lenfant (personnel ou
dune chose dont lenfant a la garde) na pas à
être fautif
? lenfant doit être mineur et cohabiter avec ses
parents
Les parents sont alors responsables de plein droit
Cest donc encore un cas dobjectivation du fait
générateur
?Pas de faute de surveillance ni déducation à
prouver présomption irréfragable de
responsabilité
Le parent ne peut pas prouver quil na pas
commis de faute
Le parent ne peut pas prouver quil na pas
commis de faute
2. Possibilités de défense pour le défendeur
Rappel des possibilités classiques
Une cause dexonération
Labsence de faute
48
Responsabilité du commettant du fait de son
préposé
1. Conditions de la responsabilité
? le préposé (salarié) doit être personnellement
responsable et être sous la subordination de
lemployeur quand il crée le dommage.
Pendant le temps de travail, subordination
présumée (voir futur chapitre de Tle sur le
contrat de travail) présomption simple.
Labus de fonction du salarié
Le commettant est alors responsable de plein droit
Cest donc encore un cas dobjectivation du fait
générateur
Pas de faute de direction à prouver présomption
irréfragable de responsabilité fondée sur le
risque que fait courir lactivité dont il tire
profit.
Le commettant ne peut pas prouver quil na pas
commis de faute
Le commettant ne peut pas prouver quil na pas
commis de faute
2. Possibilités de défense pour le défendeur
(commettant) en prouvant
Rappel des possibilités classiques
Il existe dautres moyens possibles de se défendre
Une cause dexonération
Labsence de faute
Ex non respect dun ordre, matériel volé
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Bravo tu es au bout !
Un dernier petit conseil Va te détendre !
Puis écris ta fiche de révisions sans recopier le
diaporama ! Avant décrire, réfléchis au contenu
puis revois le diaporama pour vérifier que tu es
au point.
Bon courage.