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Bienvenue

• Atelier sur la protection de la paye

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Protection de la paye

• Actions à prendre pour sassurer de protéger la
  paye du camionneur en cas de non respect de
  paiement par lentrepreneur dans les travaux
  publics et privés
• Dénonciation de contrat
• Réclamation à caution
• Hypothèque légale

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Cautionnement des obligations de lentrepreneur
pour gages matériaux et services

• Par créancier, on entend
• a) tout sous-traitant de lEntrepreneur
• b) toute personne physique ou morale qui a vendu
  ou loué à lEntrepreneur ou à ses
  sous-contractants des services, des matériaux ou
  du matériel destinés exclusivement à louvrage.
  Le prix de location de matériel est déterminé
  uniquement selon les normes courantes de
  lindustrie de la construction

Veuillez noter quil ne sagit pas dun
document du ministère des Transports du Québec.
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• c) tout fournisseur de matériaux spécialement
  préparés pour cet ouvrage
• d) la Commission de la santé et de la sécurité
  du travail, en ce qui concerne ses cotisations
• e) la Commission de la construction du Québec, en
  ce qui concerne ses cotisations.

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• La Caution consent à ce que le Propriétaire et
  lEntrepreneur puissent en tout temps faire des
  modifications au contrat, sous réserves du droit
  de la Caution den être informée, sur demande, et
  elle consent également à ce que le Propriétaire
  accorde toute délai nécessaire au parachèvement
  des travaux.
• Sous réserve du paragraphe précédant, aucun
  créancier na de recours direct contre la Caution
  que sil lui a adressé, ainsi quà
  lEntrepreneur, une demande de paiement dans les
  120 jours suivant la date à laquelle il a terminé
  ses travaux ou a fourni les derniers services,
  matériaux ou matériel.

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• Tout créancier qui na pas un contrat directement
  avec lEntrepreneur na de recours direct contre
  la Caution que sil a donné avis par écrit, de
  son contrat à lEntrepreneur, dans un délai de 60
  jours du commencement de la location ou de la
  livraison des services, des matériaux ou du
  matériel, tel avis devant indiquer louvrage
  concerné, la nature du contrat, le nom du
  sous-traitant, et le ministère ou lorganisme
  concerné.

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Aucun sous-traitant na de recours direct contre
la Caution pour les retenues qui lui sont
imposées par lEntrepreneur, que sil a adressé
une demande de paiement à la Caution et à
lEntrepreneur dans les 120 jours suivant la date
à laquelle lesdites retenues étaient exigibles.
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Tout créancier peut poursuivre la Caution après
lexpiration des 30 jours qui suivent lavis
prévu au paragraphe précédant, pourvu que la
poursuite ne soit pas intentée avant les 90 jours
de la date à laquelle les travaux ont été
exécutés ou de la date à laquelle les derniers
services, matériaux ou matériel ont été fournis.
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• Tout paiement effectué de bonne foi en vertu des
  présentes a pour effet de réduire dautant le
  montant du cautionnement.
• LEntrepreneur intervient au cautionnement pour y
  consentir et, à défaut par lui de ce faire,
  lobligation est nulle et de nul effet.

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Par réclamant, on entend a) tout
sous-traitant du Débiteur principalb) toute
personne, société ou corporation, qui aura vendu
ou loué au Débiteur principal ou à ses
sous-traitants des services, des matériaux ou du
matériel destinés exclusivement aux travaux. Le
prix de location du matériel sera déterminé
uniquement selon les normes courantes de
lindustrie de la construction
Cautionnement de paiement de la main-dœuvre, des
matériaux et des services
Veuillez noter quil ne sagit pas dun
document dHydro-Québec.
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c) tout fournisseur de matériaux spécialement
préparés pour cet ouvraged) tout fournisseur
de services spécialement destinés à cet
ouvragee) la Commission de la santé et de la
sécurité du travail du Québec, en ce qui
concerne ses cotisations.
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La Caution consent à ce quHydro-Québec et le
Débiteur principal puisse en tout temps faire des
modifications au Contrat, la Caution renonçant à
tout avis de telles modifications, et elle
consent également à ce quHydro-Québec accorde
tout délai nécessaire au parachèvement du
Contrat.
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Le Débiteur principal et la Caution,
conjointement et solidairement, conviennent par
le cautionnement avec Hydro-Québec que tout
réclamant défini, qui na pas été payé
intégralement avant lexpiration dune période de
90 jours suivant la date à laquelle les travaux
du réclamant ont été exécutés ou son travail a
été accompli ou ses matériaux ou services ont été
fournis, peut intenter des poursuites en
exécution du cautionnement, poursuivre linstance
jusquà ce quun jugement final intervienne à
légard de toute somme ou sommes justement dues
au réclamant et faire exécuter le jugement.
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Aucun réclamant ne doit instituer de procédure ou
daction en vertu du cautionnement a) à moins
davoir donné un avis par écrit au Débiteur
principal et à la Caution dans les 120 jours
après avoir achevé les travaux ou le travail ou
avoir fourni les derniers matériaux ou services
visés par le travail ou avoir fourni les derniers
matériaux ou services visés par cette réclamation
y indiquant de façon sensiblement exacte le
montant de sa réclamation ainsi que le nom de la
partie à qui les matériaux ou services ont été
fournis ou pour qui les travaux ou le travail ont
été exécutés.
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La signification de cet avis, devra se faire par
courrier recommandé adressé au Débiteur principal
et à la Caution à tout endroit ou de bureau
daffaires est régulièrement tenu ou de toute
manière prévue pour la signification dune
procédure judiciaire dans la province ou autre
partie du Canada où lentreprise est située.
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b) Après lexpiration dun an après la date à
laquelle le Débiteur principal a cessé ses
travaux en exécution de ce Contrat, y compris
les travaux exécutés en vertu des garanties
prévues au Contratc) Autrement que devant un
tribunal de juridiction compétente dans la
province ou dans le district du Canada
où lentreprise est située en totalité ou en
partie et non ailleurs.
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Le montant du cautionnement doit être réduit à
raison et jusquà concurrence de tout paiement ou
paiements effectuées de bonne foi en vertu dudit
cautionnement, y compris le paiement par la
Caution des hypothèques légales qui peuvent avoir
été enregistrées en rapport avec le Contrat,
quune réclamation au montant de cette hypothèque
légale soit ou non présentée en vertu ou à
lencontre du cautionnement.
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La Caution ne sera pas responsable dune somme
supérieure au dédit spécifié au
cautionnement.La Caution convient de ne pas
invoquer les articles 1531 et 2365 du Code civil
du Québec.Le Débiteur principal intervient aux
présentes pour y consentir et à défaut par lui de
ce faire, la présent obligation est nulle et de
nul effet.
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Chapitre troisième de lhypothèque
légale2724. Les seules créances qui peuvent
donner lieu à une hypothèque légales sont les
suivantes1) Les créances de lÉtat pour les
sommes dues en vertu des lois fiscales, ainsi
que certaines autres créances de lÉtat ou de
personnes morales de droit public, spécialement
prévues dans les lois particulières2) Les
créances des personnes qui ont participé à la
construction ou à la rénovation dun
immeuble3) La créance du syndicat des
copropriétaires pour le paiement des charges
communes et des contributions au fonds de
prévoyance4) Les créances qui résultent dun
jugement.
1991, c.64c a. 2724
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Chapitre troisième de lhypothèque
légale2725. Les hypothèques légales de lÉtat,
y compris celles pour les sommes dues en vertu
des lois fiscales, de même que les hypothèques
des personnes morales de droit public, peuvent
grever des biens meubles ou immeubles.Ces
hypothèques ne sont acquises que par leur
inscription sur le registre approprié. La
réquisition dinscription se fait par la
présentation dun avis qui indique la loi créant
lhypothèque, les biens du débiteur sur lesquels
le créancier entend la faire valoir, la cause et
le montant de la créance. Lavis doit être
signifié au débiteur.Linscription, par lÉtat,
dune hypothèque légale mobilière pour les sommes
dues en vertu des lois fiscales, ne lempêche pas
de se prévaloir plutôt de sa créance
prioritaire.
1991, c.64c a. 2725
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Chapitre troisième de lhypothèque
légale2726. Lhypothèque légale en faveur des
personnes qui ont participé à la construction ou
à la rénovation dun immeuble ne peut grever que
cet immeuble. Elle nest acquise quen faveur des
architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux,
ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur, à
raison des travaux demandés par le propriétaire
de limmeuble, ou à raison des matériaux ou
services quils ont fournis ou préparés pour ces
travaux. Elle existe sans quil soit nécessaire
de la publier.
1991, c.64c a. 2726
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Chapitre troisième de lhypothèque
légale2727. Lhypothèque légale en faveur des
personnes qui ont participé à la construction ou
à la rénovation dun immeuble subsiste,
quoiquelle nait pas été publiée, pendant les 30
jours qui suivent la fin des travaux.Elle est
conservée si, avant lexpiration de ce délai, il
y a eu inscription dun avis désignant limmeuble
grevé et indiquant le montant de la créance. Cet
avis doit être signifié au propriétaire de
limmeuble.Elle séteint 6 mois après la fin
des travaux à moins que, pour conserver
lhypothèque, le créancier ne publie une action
contre le propriétaire de limmeuble ou quil
ninscrive un préavis dexercice dun droit
hypothécaire.
1991, c.64c a. 2727
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Procédures pour le cautionnement
Adresser une demande de paiement à la caution et
à lentrepreneur. Délai Maximum 120 jours de la
fin des travaux Lettre type onglet 37
Chaque camionneur doit dénoncer au propriétaire
de limmeuble quil travaille pour lentrepreneur
X (article 2728 C.c.Q.) Lettre type Onglet 35
Dénoncer à lentrepreneur que nos camionneurs
travaillent pour lui par un sous-traitant. Délai
Maximum 60 jours du commencement des travaux
Lettre type ONGLET 36 MODÈLE 2a)
Faire linscription dune hypothèque légale sur
limmeuble, signifiée au propriétaire, indiquant
le montant de la créance. Référence Chapitre
troisième de lhypothèque légale 2727 Onglet
35 Délai Dans les 30 jours de la fin de la
construction 6 mois pour intenter une poursuite
Dénoncer au MTQ que nos camionneurs ont
travaillé pour lentrepreneur XYZ et quils
doivent la somme X (en vertu de la section 8.7 du
CCDG). Délai Immédiatement à la fin des
travaux Lettre type onglet 31
Dénoncer au MTQ que nos camionneurs ont travaillé
pour lentrepreneur XYZ et quils doivent la
somme X. (en vertu de la section 8.5 du
CCDG) Délai Aussitôt que lentrepreneur est en
défaut de paiement selon larticle 7.7.1.2.3 du
CCDG. Lettre type onglet 31
Adresser une demande de paiement à la caution et
à lentrepreneur. Délai Maximum 120 jours de la
fin des travaux de chacun des camionneurs Lettre
type onglet 38 modèle 2b) sous-traitant Lettre
type onglet 37 - entrepreneur
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Procédure pour contrat municipaux1- À la
signature du contrat, ou au début des travaux,
exiger une copie du cautionnement.2
Vérifier que le mot service apparaît au
cautionnement. (exemple cautionnement de
paiement de la main-dœuvre, des matériaux et
des services).3 Prendre connaissance des
procédures de réclamation exigée par la caution
inscrite au cautionnement.4 Comparer ces
procédures au cautionnement du MTQ ou
dHydro- Québec.5 Si les procédures de
réclamation ne sont pas similaires à lun ou
lautre de ces cautionnements, faire parvenir ce
cautionnement à lANCAI pour analyse.IL EST
TRÈS IMPORTANT QUE CETTE ÉTAPE DE VÉRIFICATION SE
FASSE IMMÉDIATEMENT.
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MERCI DE VOTRE ATTENTION!!!