Pr

1
CMP 2006
Mise à jour au septembre 2008
2
Spécificités de la maîtrise dœuvre

• ? Le maître douvrage doit retenir une procédure
  de choix en fonction de lenjeu et de la
  spécificité du marché, et non pour sa facilité ou
  son coût réduit.
• On ne choisit pas de la même façon un
  fournisseur de crayons et un architecte. Lors
  dune consultation de maîtrise dœuvre, un maître
  douvrage nachète pas seulement des prestations
  intellectuelles mais in fine commande un bâtiment
  qui doit être de qualité, performant, économique,
  qui va être utilisé pendant plusieurs dizaines
  dannées, va façonner lenvironnement et le
  paysage et générer une valeur patrimoniale etc.
• ? Lenjeu dépasse donc largement les montants
  financiers engagés initialement.

3
Spécificités de la maîtrise dœuvre

• La qualité architecturale d'un bâtiment public
  nécessite tout à la fois
• un maître d'ouvrage responsable, assisté le cas
  échéant dun programmiste,
• une équipe de maîtrise d'œuvre compétente,
• des entreprises qualifiées,
• des usagers participatifs,
• qui dialoguent entre eux.
• Le projet architectural est une réponse à des
  besoins, des contraintes et des exigences qui
  sont exprimés dans un programme élaboré par la
  maîtrise d'ouvrage.

4
Quels critères pour choisir une architecture de
qualité

• Pour choisir parmi tous ces dossiers, le maître
  douvrage doit avoir défini des critères adaptés
  à la nature, la complexité et limportance de
  lopération comme par exemple
• la qualité de la production architecturale
• des références représentatives de la production
  de lagence
• le degré dexpérience de lagence
• les études ou recherches effectuées
• les moyens humains et matériels
• la présence dans léquipe de compétences
  spécifiques
• le recours à la sous-traitance, etc.

5

• PASSATION DES MARCHES - Tableau récapitulatif

6
Les procédures formalisées applicables au dessus
des seuils de 133 000 HT pour lÉtat et 206 000
HT pour les collectivités territoriales

• ? La procédure de principe le concours
• En cas de dérogation au concours
• La procédure négociée spécifique de maîtrise
  dœuvre
• Lappel doffres
• ? La procédure de conception-réalisation
• Ces 4 procédures nécessitent la constitution dun
  jury

7
Le concours de maîtrise dœuvre

• Définition (article 38 du CMP) Le concours est
  la procédure par laquelle la personne publique
  choisit, après mise en concurrence et avis du
  jury mentionné à l'article 24, un plan ou un
  projet, notamment dans le domaine de
  l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de
  l'architecture et de l'ingénierie ou des
  traitements de données, avant d'attribuer, à l'un
  des lauréats du concours, un marché.
• Quand ? (articles 70 et 74 du CMP)
• ? Obligatoire pour tous les marchés supérieurs à
  133 000 HT (État) et 206 000 HT (collectivités
  territoriales)
• Sauf dans les cas dérogatoires suivants
• réutilisation ou réhabilitation dun ouvrage
  existant,
• ouvrage réalisé à titre de recherche, essai ou
  expérimentation,
• marché sans mission de conception,
• ouvrage dinfrastructure
• ? Toujours possible en dessous de ces seuils,
  lorsque le maître douvrage le juge opportun (et
  dispose du financement nécessaire) et lorsque
  lenjeu architectural, technique, urbain ou
  paysager nécessite un débat autour de plusieurs
  solutions.

8
La procédure négociée spécifique

• Définition (articles 74-III du CMP)
• La procédure négociée spécifique est une
  procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur,
  après avis du jury tel que défini à larticle
  24-I, dresse la liste des candidats admis à
  négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à
  trois sauf si le nombre de candidats nest pas
  suffisant. Le pouvoir adjudicateur engage les
  négociations. Au terme de ces négociations, le
  marché est attribué.
• La mise en compétition peut être limitée à
  lexamen des compétences, références et moyens
  humains et matériels des candidats.
• La procédure se déroule en deux phases une
  phase de sélection de candidature sur dossier et
  une phase de négociation.
• Le nombre minimum de candidats admis à négocier
  ne peut être inférieur à 3.
• Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux
  critères est inférieur au nombre minimum, le
  maître douvrage peut continuer la procédure avec
  les seuls candidats sélectionnés (article 65-I)

9
Lappel doffres

• Définition (article 33 du CMP) Lappel
  doffres est la procédure par laquelle le maître
  douvrage choisit lattributaire, sans
  négociation, sur la base de critères objectifs
  préalablement portés à la connaissance des
  candidats.
• Larticle 59 du CMP rappelle quil ne peut y
  avoir négociation avec les candidats. Il est
  seulement possible de leur demander de préciser
  ou compléter la teneur de leur offre. Le pouvoir
  adjudicateur peut procéder à une mise au point
  des composantes du marché avec le candidat retenu
  sans que ces modifications ne puissent remettre
  en cause les caractéristiques substantielles de
  loffre ni le classement des offres.
• Puisquil ny a pas négociation, les offres sont
  intangibles, ce qui oblige le maître douvrage à
  définir un cahier des charges très précis pour
  pouvoir obtenir des offres immédiatement et
  objectivement comparables.
• Lappel doffres nest pas approprié pour les
  marchés de maîtrise dœuvre avec conception

10

• ? Le programme, au moment de la consultation, ne
  constitue pas un cahier des charges immuable
• Larticle 2 de la loi MOP prévoit en effet que le
  programme peut se préciser, voire son élaboration
  se poursuivre pendant les études davant-projet
• - Pour les opérations de réutilisation et de
  réhabilitation dun ouvrage existant
• - Pour la réalisation douvrages neufs complexes,
  à la condition que le maître douvrage lait
  annoncé dès le lancement de la consultation.
• ? Loffre ne peut être finalisée et définitive
  quen phase davant-projet, cest-à-dire après la
  signature du marché de maîtrise dœuvre, et donc
  après le commencement de la mission et la remise
  des premiers éléments de cette mission (articles
  29 et 30 du décret  Missions ).
• Larticle 19-III du CMP rappelle dailleurs que
  les marchés de maîtrise dœuvre son passés à prix
  provisoire.
• Au moment de la signature du marché, ses
  spécifications ne sont donc pas suffisamment
  précises pour permettre le recours à lappel
  doffre.
• Dailleurs, larticle 35-I-2 du CMP le confirme
  en précisant que les marchés qui comportent une
  phase de conception peuvent être passés sous la
  forme négociée, leurs spécifications ne pouvant
  être établies avec une précision suffisante.
• ? Les conséquences du prix provisoire peuvent
  être lourdes le passage du prix provisoire au
  prix définitif risquant de remettre en cause les
  caractéristiques financières du marché, cette
  remise en cause allant bien au-delà des simples
  mises au point autorisées par le code dans le
  cadre dun appel doffres.

11
La procédure adaptée lorsque le montant du
marché est inférieur aux seuils
12
Quand et quel formalisme ?

• Quand ? Les marchés de maîtrise dœuvre compris
  entre 4000 HT et 133 000 HT (État) et entre
  4000 HT et 206 000 HT (collectivités
  territoriales), peuvent être passés selon une
   procédure adaptée (article 28).
• Le recours à la procédure adaptée signifie que le
  maître douvrage détermine librement les
  modalités de publicité et de mise en concurrence
  qui lui paraissent adaptées au marché en fonction
  de la nature et des caractéristiques du besoin à
  satisfaire, du nombre ou de la localisation des
  opérateurs économiques susceptibles dy répondre
  ainsi que des circonstances de lachat.
• Larticle 74-I du CMP pose par ailleurs le
  principe suivant Dans le cas de marchés de
  maîtrise dœuvre passés en procédure adaptée,
  toute remise de prestations donne lieu au
  versement dune prime .
• La procédure adaptée est soumise à un certain
  formalisme
• ? La passation du marché doit faire lobjet dune
  publicité
• - AAPC lorsque le montant du marché gt 90 000 HT
  (soit au BOAMP soit dans un JAL)
• En dessous de 90 000 HT, le maître douvrage
  doit procéder à une publicité suffisante
  permettant une mise en concurrence effective .
• ? Le contenu du dossier de candidature est
  encadré
• Le maître douvrage ne pourra pas exiger des
  candidats plus de documents que ceux exigés, par
  les articles 45, 46 et 48, pour les procédures
  formalisées (renseignements et documents à
  produire pour faire acte de candidature,
  documents à produire pour être attributaire du
  marchées, modalités de présentation des offres)
• ? Cest lassemblée délibérante qui attribue le
  marché pour les collectivités territoriales et
  leurs établissements publics (sauf pour les
  établissements publics de santé, sociaux ou
  médico-sociaux) (art. 74-V CMP)
• ? Ces marchés doivent être notifiés avant tout
  commencement dexécution (art. 81 CMP)

13
Les MAPA (marchés de maîtrise dœuvre passés
selon la procédure adaptée) Choix dune procédure
formalisée

• Le maître douvrage utilise une des procédures
  formalisées prévues par larticle 74 du CM
• Trois procédures formalisées sont prévues
• Le concours darchitecture
• La procédure négociée spécifique
• Lappel doffres
• Dans ce cas, le maître douvrage doit en
  respecter lensemble des règles définies par le
  CMP (délais, constitution dun jury,
  indemnisation en cas de concours, etc.).

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Les MAPA procédure librement définie

• Le maître douvrage choisit librement sa propre
  procédure adaptée
• Tout dépend si le maître douvrage souhaite
  sélectionner un candidat ou un projet. Si cest
  un projet, la procédure formalisée du concours
  (avec un jury) est la procédure à privilégier.
• En revanche, pour les opérations à faible enjeu,
  le choix dun candidat sur compétences,
  références et moyens, est la procédure la plus
  simple à organiser car ne nécessitant pas de
  lourds investissements initiaux.
• Enfin, pour certaines opérations, il peut être
  envisagé une mise en concurrence avec remise de
  prestations sur lanalyse et lenrichissement du
  programme, en amont de la prestation
  architecturale.

15
MAPA Procédure négociée sur compétences,
références et moyens

16

MAPA Choix dun candidat après remise de
prestations consistant en lanalyse constructive
détaillée du programme

• Pourquoi nous ne préconisons pas un rendu
  graphique en dehors de la procédure formalisée du
  concours ?
• Un rendu  light  sur une ébauche de programme
  aurait des conséquences préjudiciables et
  présenterait des risques pour le maître douvrage
  
• Labsence de programme ou son insuffisance ne
  permettra pas aux candidats davoir connaissance
  de toutes les contraintes de lopération La
  prestation produite naura donc aucune fiabilité.
  
• Limage sommaire produite sera nécessairement
  modifiée après lattribution du marché, dès que
  léquipe aura pu prendre connaissance de
  lensemble des contraintes. Le maître douvrage
  risque dêtre déçu en sapercevant que sa belle
  image nest pas réalisable, dautant quil devra
  obligatoirement indemniser les candidats, ce qui
  rendra la procédure onéreuse pour un résultat
  insatisfaisant.
• Le principe dégalité de traitement des
  candidats ne sera pas respecté. Lobjet réalisé
  ne ressemblera pas à limage choisie. Comment
  justifier auprès des équipes non retenues, que le
  projet finalement réalisé ne correspond en rien
  au projet du lauréat qui avait pourtant été
  retenu sur une ébauche architecturale ? Il y a
  donc source réelle de contentieux.
• Propriété intellectuelle En multipliant les
  sous-concours on multiplie les images et
  concepts architecturaux dont sinspireront les
  maîtres douvrage ou architectes retenus. Ces
   concours didées génèrent donc des risques de
  contentieux par la spoliation consciente ou
  inconsciente du travail des concepteurs. Demande
  ton à lentrepreneur de construire 3 étages
  avant de décider si on lui confie le chantier de
  tout le bâtiment ?

17

MAPA Choix dun candidat après remise de
prestations consistant en lanalyse constructive
détaillée du programme

• Cette procédure se déroule en deux phases
• ? Une phase de sélection des candidats sur
  compétences, références et moyens,
• ? Une phase de choix du maître dœuvre, les
  équipes remettant au maître douvrage une analyse
  constructive détaillée
• Cette analyse qui a pour objet déclairer le
  maître douvrage sur la compatibilité de son
  programme avec les objectifs annoncés se situe en
  amont de la production dune réponse
  architecturale formalisée par lesquisse.
• Pourquoi cette solution ?
• Elle respecte la loi MOP puisque cette analyse
  se situe chronologiquement en amont de lesquisse
  (bâtiment neuf) ou de lavant-projet sommaire
  (réhabilitation dun bâtiment existant) qui sont
  les premiers éléments de cette mission de base.
• Elle constitue une vraie prestation qui améliore
  et valorise le programme et donc le travail futur
  de la maîtrise dœuvre. Sa rémunération est donc
  parfaitement justifiée et constitue un
  investissement intéressant dans une démarche
  qualité de la maîtrise douvrage.

18
Déroulement de la procédure aboutissant au choix
dun candidat daprès son analyse constructive
détaillée du programme

19
Les missions de maîtrise dœuvre

• Article 7 de la loi du 12 juillet 1985 dite loi
  MOP
• La mission de maîtrise d'œuvre que le maître de
  l'ouvrage peut confier à une personne de droit
  privé ou à un groupement de personnes de doit
  privé doit permettre d'apporter une réponse
  architecturale, technique et économique au
  programme mentionné à l'article 2.
• Pour la réalisation d'un ouvrage, la mission de
  maîtrise d'œuvre est distincte de celle
  d'entrepreneur.
• Toutefois, pour les ouvrages de bâtiment, une
  mission de base fait l'objet d'un contrat unique.
  Le contenu de cette mission de base, fixé par
  catégories d'ouvrages conformément à l'article 10
  ci-après, doit permettre
• - au maître d'œuvre, de réaliser la synthèse
  architecturale des objectifs et des contraintes
  du programme, et de s'assurer du respect, lors de
  l'exécution de l'ouvrage, des études qu'il a
  effectuées
• - au maître de l'ouvrage, de s'assurer de la
  qualité de l'ouvrage et du respect du programme
  et de procéder à la consultation des
  entrepreneurs, notamment par lots séparés, et à
  la désignation du titulaire du contrat de travaux.

20
OUVRAGES DE BÂTIMENT MISSION DE BASE
Réhabilitation ou réutilisation
Construction neuve
ETUDES DE DIAGNOSTIC
ESQUISSE
ETUDES DAVANT-PROJET (APS/APD)
ETUDES DAVANT-PROJET (APS/APD)
ETUDES DE PROJET
ETUDES DEXECUTION ET DE SYNTHESE OU VISA DE CES
ETUDES
ASSISTANCE AU MAITRE DE LOUVRAGE pour la
passation des contrats de travaux
ORDONNANCEMENT, COORDINATION, PILOTAGE DU CHANTIER
DIRECTION DE LEXECUTION DES TRAVAUX
ASSISTANCE AU MAITRE DE LOUVRAGE lors des
opérations de réception, et pendant la période de
garantie de parfait achèvement
21
OUVRAGES DINFRASTRUCTURE PAS DE MISSION DE BASE
Réhabilitation ou réutilisation
Construction neuve
ETUDES PRELIMINAIRES
ETUDES DE DIAGNOSTIC
ETUDES DAVANT-PROJET
ETUDES DE PROJET
ETUDES DEXECUTION ET DE SYNTHESE OU VISA DE CES
ETUDES
ASSISTANCE AU MAITRE DE LOUVRAGE pour la
passation des contrats de travaux
ORDONNANCEMENT, COORDINATION, PILOTAGE DU CHANTIER
DIRECTION DE LEXECUTION DES TRAVAUX
ASSISTANCE AU MAITRE DE LOUVRAGE lors des
opérations de réception, et pendant la période de
garantie de parfait achèvement
22
Les autres procédures
23
Le marché de définition

• Définition (article 73 du CMP)
•  Les marchés de définition ont pour objet
  d'explorer les possibilités et les conditions
  d'établissement d'un marché ultérieur, (). Ils
  doivent également permettre d'estimer le niveau
  du prix des prestations, les modalités de sa
  détermination et de prévoir les différentes
  phases de l'exécution des prestations .
• Quand
• Lorsque la personne publique nest pas en mesure
  de préciser les buts et performances à atteindre
  par le marché, les techniques de base à utiliser,
  les moyens en personnel et en matériel à mettre
  en œuvre. En maîtrise dœuvre, le recours aux
  marchés de définition est pertinent notamment
  pour les opérations de renouvellement urbain, de
  réhabilitation importante impliquant un
  changement de destination, les infrastructures
  complexes, laménagement de grands espaces
  publics, etc.
• Les procédures applicables sont celles des
  marchés de services (appel doffres).

24
Marché de maîtrise dœuvre ultérieur

• Larticle 74-IV du CMP offre la possibilité
  dattribuer un marché de maîtrise dœuvre faisant
  suite à plusieurs marchés de définition ayant un
  même objet et exécutés simultanément, après
  remise en concurrence des seuls titulaires des
  marchés de définition.
• Conditions pour pouvoir passer un marché de
  maîtrise dœuvre ultérieur (article 73 CMP)
• ? Pour déterminer le seuil de procédure, il faut
  tenir compte du montant cumulé des études de
  définition et du montant estimé du marché de
  maîtrise dœuvre ultérieur
• ? Le nombre de marchés de définition passés
  simultanément dans le cadre de cette procédure ne
  peut être inférieur à trois, sous réserve dun
  nombre suffisant de candidats.
• ? LAAPC doit obligatoirement contenir les
  informations suivantes
• - Lobjet des marchés de définition passés
  simultanément et celui du marché de maîtrise
  doeuvre ultérieur
• - Les critères de sélection des candidatures (qui
  tiennent compte des capacités et compétences
  exigées des candidats) et les critères de
  sélection des offres qui doivent être identiques
  tant pour les marchés de définition que pour le
  marché de maîtrise dœuvre.

25
La procédure conception-réalisation

• Définition et conditions (article 37 du CMP)
• Un marché de conception-réalisation est un marché
  de travaux qui permet au maître douvrage de
  confier à un groupement dopérateurs économiques
  ou, pour les seuls ouvrages dinfrastructure, à
  un seul opérateur économique, une mission portant
  à la fois sur létablissement des études et
  lexécution des travaux.
• Les maîtres douvrage soumis aux dispositions de
  la loi MOP ne peuvent, en application de
  larticle 18-I de cette loi, recourir à un marché
  de conception-réalisation, quel quen soit le
  montant, que si des motifs dordre technique
  rendent nécessaire lassociation de
  lentrepreneur aux études de louvrage. Ces
  motifs sont liés à la destination ou à la mise en
  œuvre technique de louvrage. Sont concernées des
  opérations dont la finalité majeure est une
  production dont le processus conditionne la
  conception, la réalisation et la mise en œuvre
  ainsi que des opérations dont les
  caractéristiques, telles que des dimensions
  exceptionnelles ou des difficultés techniques
  particulières, exigent de faire appel aux moyens
  et à la technicité propres des opérateurs
  économiques

26
La procédure conception-réalisation

• Cas où le maître douvrage na pas à justifier
  de motifs techniques
• Pour les immeubles affectés à la police
  nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées
  ou aux services du ministère de la défense
  Article 3 de la loi 2002-1094 du 29 août 2002
  dorientation et de programmation pour la
  sécurité intérieure (LOPSI)
• Pour les établissements pénitentiaires Article
  3 de la loi 2002-1138 du 9 septembre 2002
  d'orientation et de programmation pour la justice
  (LOPJI)
• Pour les bâtiments ou équipements affectés à la
  santé Article 21 de lordonnance 2003-850 du 4
  septembre 2003 portant simplification de
  lorganisation et du fonctionnement du système de
  santé modifiée par lordonnance 2004-559 du 17
  juin 2004 et par la loi 2004-809 du 9 août 2004
  relative à la politique de la santé publique.
• Dans ces cas, par dérogation aux dispositions
  des articles 7 et 18 de la loi MOP, le maître
  douvrage peut confier une mission portant à la
  fois sur la conception, la construction,
  laménagement, lentretien et la maintenance de
  bâtiments ou déquipements affectés à lexercice
  de ses missions ou sur une combinaison de ces
  éléments.

27
Procédure de passation des marchés de conception
réalisation (article 69)

• ? Ces marchés sont passés selon la procédure de
  lappel doffres restreint.
• ? Un jury est composé des membres de la CAO
  auxquels sajoutent un tiers de maître dœuvres
  désignés par le pouvoir adjudicateur. Ces maîtres
  dœuvre sont indépendants des candidats et du
  maître douvrage et sont compétents au regard de
  louvrage à concevoir et de la nature des
  prestations à fournir pour sa conception.
• ? Le jury dresse un procès verbal dexamen des
  candidatures et formule un avis motivé sur la
  liste des candidats à retenir. Le maître
  douvrage arrête la liste des candidats admis à
  remettre des prestations.
• ? Les prestations comportent au moins un APS
  (bâtiment) ou un APD (infrastructure) accompagné
  de la définition des performances techniques de
  louvrage.
• ? Le règlement de la consultation prévoit le
  montant des primes (prix estimé des études de
  conception à effectuer affecté dun abattement au
  plus égal à 20) et les modalités de leur
  réduction ou de leur suppression
• ? Le jury se prononce sur les prestations après
  avoir auditionné les candidats. Il dresse un
  procès-verbal dexamen et formule un avis motivé.
• ? Le maître douvrage peut demander des
  clarifications concernant les offres déposées
  mais elles ne peuvent avoir pour effet de
  modifier les éléments fondamentaux de loffre ou
  des caractéristiques essentielles du marché.
• ? Le marché est attribué au vu de lavis du jury.
  Pour les collectivités territoriales et les
  établissements publics (sauf santé ou social ou
  médico-social) cest la CAO qui attribue le
  marché.

28
Laccord-cadre

• Définition (article 1er CMP)
• Laccord-cadre est un contrat conclu entre un
  maître douvrage et des opérateurs économiques
  publics ou privés, ayant pour objet détablir les
  termes régissant les marchés à passer au cours
  dune période donnée, notamment en ce qui
  concerne les prix et, le cas échéant, les
  quantités envisagées (article 1er CMP).
• Laccord-cadre nest pas un contrat public mais
  constitue une étape préalable pouvant aboutir à
  la conclusion dun ou plusieurs marchés
  ultérieurs.
• En passant un accord-cadre, le maître douvrage
  se propose par la suite de commander un ou
  plusieurs marchés ultérieurs aux titulaires de
  laccord-cadre. Réciproquement, les titulaires se
  portent candidats à des marchés futurs alors même
  que toutes les caractéristiques des contrats à
  venir ne sont pas encore fixées.
• La passation dun accord-cadre respecte les
  principes de liberté daccès à la commande
  publique, dégalité de traitement des candidats
  et de transparence des procédures.
• Les procédures de passation dun accord-cadre
  sont les mêmes que celles des marchés publics, le
  maître douvrage devant respecter les règles de
  publicité, délais, critères.
• Larticle 76 du CMP fixe les règles particulières
  applicables aux accords-cadres.

29
Les procédures ne relevant pas du code des
marchés publics
30
Le contrat de partenariat

• Cest lordonnance n 2004-559 du 17 juin 2004
  modifiée par la loi 2008-735 du 28 juillet 2008
  qui défini cette nouvelle catégorie de contrat
  administratif.
• Définition Le contrat de partenariat est un
  contrat administratif par lequel une personne
  morale de droit public (Etat, collectivité
  territoriale) confie à un tiers (le partenaire),
  pour une période déterminée en fonction de la
  durée damortissement des investissements ou des
  modalités de financement retenues, une mission
  globale ayant pour objet le financement, la
  construction ou la transformation, lentretien,
  la maintenance, lexploitation ou la gestion
  douvrages, déquipements ou de biens immatériels
  nécessaires au service public.
• Il peut également avoir pour objet tout ou
  partie de la conception de ces ouvrages,
  équipements ou biens immatériels ainsi que des
  prestations de services concourant à lexercice,
  par la personne publique, de la mission de
  service public dont elle est chargée.

31
(No Transcript)
32
La solution préconisée par lordre des
architectes, lUNSFA et les partenaires de la
maîtrise dœuvre

• La solution préconisée est que la personne
  publique se réserve le choix du concepteur
• Seule cette solution permet à la personne
  publique dassumer ses obligations tout en lui
  garantissant le choix du projet qui répondra à
  ses besoins.
• Pour la mettre en œuvre, lordre des architectes
  et les représentants de la maîtrise dœuvre
  proposent une méthode qui se déroule de la
  manière suivante
• - Sélectionner léquipe de maîtrise dœuvre
  chargée de la conception par la voie du concours.
• - Afin de gagner du temps, engager les études
  dévaluation et le concours de manière
  simultanée.
• - Pour être capable de maîtriser son projet sans
  le figer, pousser les études jusquau dépôt de la
  demande de permis de construire lequel servira de
  base à la consultation de partenariat.
• - Prévoir que léquipe de maîtrise dœuvre auteur
  du projet poursuivra sa mission pour le compte du
  groupement attributaire du contrat de
  partenariat. Maîtrisant parfaitement son projet,
  elle est en effet la mieux placée pour optimiser
  la qualité de léquipement futur, tout en
  recherchant le meilleur coût global de
  lopération.

33
Lautorisation doccupation temporaire

• Lautorisation doccupation temporaire (AOT)
  pour lÉtat ou bail emphytéotique pour les
  collectivités territoriales
• Définition Les personnes publiques peuvent
  délivrer à des tiers des autorisations
  d'occupation temporaire du domaine public qui
  leur confèrent un droit réel sur les ouvrages,
  constructions et installations de caractère
  immobilier qu'ils réalisent pour l'exercice d'une
  activité autorisée par ces titres.
• Le BEH (bail emphytéotique hospitalier),
  autorisé par larticle L.6148 du code de la santé
  publique, encadre lutilisation de cette
  procédure pour les établissements hospitaliers.