La politique du handicap

1
La politique du handicap
2
Programme

• Présentation de la CNSA
• Un nouveau cadre institutionnel
• Les grands principes de la Loi du 11 février 2005
• Premier bilan et perspectives

3
La CNSA

• La loi du 30 juin 2004
• Il est institué une Caisse nationale de
  solidarité pour l'autonomie
• qui a pour mission
• de contribuer au financement de la prise en
  charge de la perte d'autonomie des personnes
  âgées et des personnes handicapées
• dans le respect de l'égalité de traitement des
  personnes concernées sur l'ensemble du territoire

4
La CNSA

• La loi du 11 février 2005
• Assurer un rôle d'expertise technique et de
  proposition pour les référentiels nationaux
  d'évaluation des déficiences et de la perte
  d'autonomie, ainsi que pour les méthodes et
  outils utilisés pour apprécier les besoins
  individuels de compensation
• Assurer un échange d'expérience et d'information
  entre MDPH, diffuser les bonnes pratiques
  d'évaluation individuelle des besoins et veiller
  à l'équité de traitement des demandes de
  compensation

5
La CNSA aujourd'hui
6
Une cohérence financière
Les grandes masses du budget 2008 Source CNSA
Recettes propres CNSA 3,4 milliards
2 milliards
Départements
1,5 milliards APA 500 millions PCH
2,3 milliards CSA (Journée de solidarité) 1,1
milliard CSG
OGD 14,3 milliards
6,6 milliards (PA) 7,7 milliards (PH)
1,4 milliards
EHPAD SSIAD MAS FAM, ITEP IME
12,9 milliards
12,9 milliards
ONDAM voté par le Parlement
Budget CNSA 16,3 milliards
7
Le rôle de la CNSA
Personne handicapée / Personne âgée
Accompagnement collectif
Services et établissements médico-sociaux
MDPH
PCH / APA
Réduction des inégalités
Allocation budgétaire
Evolution et adaptation de loffre en ESMS
PRIAC
DDASS
Conseil général
Compensation individuelle
Equité du traitement des demandes
PCH / APA
DRASS
Convention de qualité de service
MDPH
CNSA
8
Lappui aux MDPH

• Appui juridique et technique
• Développement des bonnes pratiques
• Appui à linnovation et soutien des
  expérimentations

9
La CNSA et les départements
La CNSA apporte son appui aux départements, chefs
de file pour la mise en uvre locale dune
politique nationale

• Signature de conventions dappui à la qualité du
  service rendu par la MDPH
• Relations bilatérales

10

• Groupe de travail thématiques et
  inter-départementaux
• organisation des MDPH
• évaluation
• emploi
• aides techniques
• Formation
• formateurs relais sur recueil, évaluation
• aide à la sélection doffres de formation

11
Favoriser l'intelligence collective
Travail en commun sur l'élaboration de bonnes
pratiques
Ce qui n'exclut pas les échanges entre
professionnels
12
Programme

• Présentation de la CNSA
• Un nouveau cadre institutionnel
• Les grands principes de la Loi du 11 février 2005
• Premier bilan et perspectives

13
Le rôle de la CNSA
Personne handicapée / Personne âgée
Accompagnement collectif
Services et établissements médico-sociaux
MDPH
PCH / APA
Réduction des inégalités
Allocation budgétaire
Evolution et adaptation de loffre en ESMS
PRIAC
DDASS
Conseil général
Compensation individuelle
Equité du traitement des demandes
PCH / APA
DRASS
Convention de qualité de service
MDPH
CNSA
14
Un nouveau cadre institutionnel

• Création de la Direction Générale de la Cohésion
  Sociale
• Création des DRJSCS et des DDJSCS
• Mise en place des ARS
• Constitution dun  Pôle santé 

15
Création de la Direction Générale de la Cohésion
Sociale 1/3

• Pour répondre aux enjeux majeurs de la cohésion
  sociale, dans le contexte complexe de la
  décentralisation et de la redéfinition du rôle de
  lEtat garant du lien social et de légalité
  de traitement sur le territoire
• Une nouvelle direction renforcée du regroupement
  de la DGAS et des délégations
• DIF
• DIPH
• DIV
• SDFE

16
Création de la Direction Générale de la Cohésion
Sociale 2/3

• Mission de préfiguration confiée à Michel Peltier
  
• Lancement au Copil Cohésion sociale du
  16/12/2008
• Accent mis particulièrement sur les enjeux
  suivants
• Inclusion sociale et urgence sociale
• Hébergement et accès au logement des plus démunis
• Politique de la ville
• Protection des personnes fragilisées par le
  handicap ou la dépendance
• Promotion de la famille et la protection de
  lenfant
• Droits des femmes

17
Création de la Direction Générale de la Cohésion
Sociale 3/3

• Grands principes qui guideront la création de la
  nouvelle direction
• Une direction centrée sur la stratégie
• Une direction qui pilote les opérateurs
  nationaux, soutient et anime les services
  territoriaux
• Une capacité danimation interministérielle
• Une logique générale à la réorganisation de
  lEtat dans le cadre de la RGPP
• Une organisation simple et lisible pour une
  identification claire des compétences et
  responsabilités
• Un abandon ou un transfert si nécessaire des
  tâches de gestion
• Calendrier
• Remise des propositions de préfiguration début
  février 2009
• Recueil des avis notamment des organisations
  syndicales février 2009

18
Les services cohésion sociale, jeunesse, sports
et vie associative

• Les missions transversales

19

• Les missions spécifiques

20
La mise en place des ARS

• Mise en place des directions de la cohésion
  sociale et de la protection des populations

21
Mise en place dun  pôle santé 

• La création des ARS rend indispensable la mise en
  place dun pilotage national réunissant lEtat et
  lassurance maladie
• Pilotage par la performance dun réseau dEP à
  compétence transversale. Pas de tuyaux dorgue !
• Rôle du comité de coordination des ARS dans la
  loi HPST
• Présidé par les ministres chargés de la santé, de
  lassurance maladie, des personnes âgées et des
  personnes handicapées ou par leur représentant le
  Secrétaire général des ministères sociaux
• Instance de coordination des objectifs, des
  processus de travail, et de cohérence des
  orientations et directives, enquêtes etc.
• Préparation des CPOM des ARS signés par le (ou
  les) Ministre(s) dont le suivi est assuré par le
  Secrétariat du comité de coordination
• Composition
• SG, DGS, DHOS, DSS, DREES,
• Uncam, CNSA
• Direction du budget

22
Programme

• Présentation de la CNSA
• Un nouveau cadre institutionnel
• Les grands principes de la Loi du 11 février 2005
• Premier bilan et perspectives

23
La loi de 2005

• 1. La loi ose une définition du handicap
• 2. La loi pose le principe du droit à
  compensation
• 3. La loi place la personne handicapée au centre
  du dispositif
• 4. La loi prévoit une suppression de la barrière
  dâge
• 5. La loi crée une nouvelle  prestation de
  compensation 
• 6. La loi crée un lieu unique daccueil et de
  reconnaissance des droits
• 7. La loi simplifie la prise de décisions et leur
  suivi
• 8. Des conditions concrètes daccessibilité
• 9. La loi garantit le principe dégalité

24
Une loi suivie de près

• Rapports dactivité de la CNSA
• Rapport de Patrick Gohet sur la mise en uvre de
  la Loi
• Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008
• Rapport du gouvernement au parlement

25
Programme

• Présentation de la CNSA
• Un nouveau cadre institutionnel
• Les grands principes de la Loi du 11 février 2005
• Premier bilan et perspectives

26
Trois grands axes pour un rapport au parlement

• 1 La compensation
• 2 Laccessibilité
• 3 Linsertion professionnelle

27
La Compensation

•  Répondre aux causes individuelles qui sont à la
  source du handicap 
• 1 La mise en uvre dun droit universel à la
  compensation
• 2 Une mise en uvre que le gouvernement
  souhaite poursuivre

28
1. La mise en uvre dun droit universel à la
compensation

• 1.1. Le droit à compensation
• 1.2. Les MDPH mettent en uvre le droit à la
  compensation au bénéfice des personnes
  handicapées
• 1.3. La CNSA contribue à plusieurs titres à la
  mise en uvre du droit à la compensation

29
1.1. Le droit à compensation

• 1.1.1. Une nouvelle approche reposant sur la
  notion de projet de vie
• 1.1.2. La PCH constitue un instrument essentiel
  du droit à la compensation
• 1.1.3. La mise en uvre du droit à la
  compensation a par ailleurs été encouragée par un
  effort de développement de loffre en
  établissement
• 1.1.4. La qualité de loffre de services
  concourant à la compensation a été améliorée par
  les actions de modernisation de la CNSA

30
1.1.1 Le projet de vie

• Inscription des besoins dans un plan élaboré en
  considération des besoins et des aspirations de
  la personne handicapée tels quils sont exprimés
  dans son projet de vie.
• Évaluation des besoins de la personne est
  réalisée par léquipe pluridisciplinaire de la
  MDPH
• Guide dévaluation des besoins de compensation
  des personnes handicapées (GEVA).
• Construction du plan personnalisé de
  compensation
• Décision de la Commission des droits et de
  lautonomie des personnes handicapées (CDAPH).

31
1.1.2. La PCH, un instrument essentiel

• Une aide, cinq éléments.
• Paiement par les départements et contribution de
  la CNSA qui assure une péréquation (564 M en
  2009)
• 58 000 bénéficiaires en juin 2008, 1090
  mensuels en moyenne

32
Un accroissement continu du nombre de décisions
33
Les types daide attribués en 2007
34
Une part toujours faible des demandes
35
1.1.3. Le développement de loffre en
établissement

• Laccueil en établissement et service spécialisé
  constitue lune des formes possibles de mise en
  uvre du droit à compensation établi par la loi.
• La loi du 11 février 2005 sest accompagnée dun
  plan triennal de création de places 2005-2007.
• Soutien à linvestissement de la CNSA plans
  daide à la modernisation 2006-2007.
• Bilan des créations de places 2005-2008.

36
Les établissements en 2007
37
Bilan des plans 2005-2007 places financées sur
mesures nouvelles

• Financées 20 001
• Autorisées 16 453
• Installées 12 311

38
Une importante mission de soutien à
linvestissement

• En 2006, 500 M dexcédents de lexercice 2005
  utilisés au soutien à la modernisation des
  établissements médico-sociaux (PA/PH) 
• Dispositif renouvelé en 2007, sur des montants
  moindres.
• 19 733 places en établissements pour personnes
  handicapées modernisées sur deux ans
• La loi de financement de la sécurité sociale
  (LFSS) pour 2008 a fait de laide à
  linvestissement une mission pérenne.

39
1.1.4. Lamélioration de la qualité de loffre de
services

• Action de modernisation de la CNSA dans le cadre
  de trois partenariats 
• avec les conseils généraux, afin dassurer la
  cohérence des actions financées 
• avec les fédérations d'associations ou de
  services d'aide à domicile qui ont présenté des
  programmes de modernisation des structures de
  leurs réseaux 
• avec la DGAS et quatre organismes paritaires
  collecteurs agréés (OPCA) intervenant dans le
  secteur médico-social (dont le centre national de
  la fonction publique territoriale CNFPT).
• Mise en place de lAgence nationale dévaluation
  sociale et médico-sociale (ANESMS).

40
La mise en place de lAgence nationale
dévaluation sociale et médico-sociale

• Contribue à lamélioration de la qualité de
  loffre de services, grâce à trois types
  dactions 
• Élaboration et diffusion dun cadre de référence
  (référentiels, procédures, et recommandations de
  bonnes pratiques),
• 15 recommandations de pratiques
  professionnelles, dont 7 transversales
  (définition du concept de bientraitance, rôle de
  l'encadrement dans la prévention et le traitement
  de la maltraitance, prévention de la maltraitance
  à domicile, formation continue des personnels,
  conciliation entre personnalisation de la prise
  en charge et vie en collectivité, projet de vie,
  ouverture de létablissement sur son
  environnement) et deux spécifiques aux personnes
  handicapées (prise en charge des personnes
  autistes, SESSAD) 
• Habilitation dorganismes dévaluation externe
  des établissements 
• Action prospective  études, définition des
  principes dévaluation externe et interne,
  évaluation des expérimentations.

41
1.2. Le rôle des MDPH

•  Les MDPH mettent en uvre le droit à la
  compensation au bénéfice des personnes
  handicapées 
• 1.2.1. Un interlocuteur unique de proximité au
  service des personnes handicapées
• 1.2.2. Leur mise en place est désormais réalisée
• 1.2.3. La CNSA a apporté un important appui à la
  constitution et au développement des MPDH

42
1.3. Le rôle de la CNSA

• La CNSA contribue à plusieurs titres à la mise en
  uvre du droit à la compensation
• 1.3.1. Un nouvel acteur original aux missions
  multiples
• 1.3.2. Financement des prestations liées à la
  compensation
• 1.3.3. Le pilotage budgétaire et financier des
  établissements sociaux et médico-sociaux
• 1.3.4. Lamélioration de laccès aux solutions de
  compensation
• Observatoire du marché et des prix des aides
  techniques
• Centres experts nationaux sur les aides
  techniques

43
2. Une mise en uvre à poursuivre

• Le gouvernement souhaite poursuivre le
  développement de la mise en uvre du droit a la
  compensation
• 2.1. Les prestations sont appelées à évoluer
• 2.2. La création de places en établissements
  bénéficiera dun nouvel élan
• 2.3. Les MDPH devront disposer de conditions leur
  permettant de stabiliser leur montée en puissance

44
2.1. Les prestations sont appelées à évoluer

• 2.1.1. La compensation financière fera lobjet
  daméliorations
• 2.1.2. Les contours de la convergence et la
  suppression des barrières dâge demeurent à
  préciser

45
2.1.1. La compensation financière fera lobjet
daméliorations

• La Conférence du nationale du handicap a mis en
  lumière des marges de progrès  
• Couverture des besoins en aide humaine parfois
  jugée restrictive (prise en charge des aides
  ménagères) 
• la PCH ne prend pas en charge laide humaine
  nécessaire pour les parents handicapés qui ont
  besoin dassistance pour soccuper de leurs
  enfants 
• lacquisition de certaines aides techniques
  demeure coûteuse et difficile à financer par les
  personnes concernées 
• le plafond unique de prise en charge des frais de
  transport semble inadapté au regard de situations
  particulières (nécessités daccueil de jour, de
  recours à un transport médicalisé).

46
2.1.1. Les engagements du gouvernement

• Réflexion pour permettre à la PCH de financer des
  heures daides ménagères (travaux sur le
  cinquième risque)
• Aboutissement du décret sur les aides à la
  parentalité
• Groupe de travail sur les frais de transport
  (Prise en charge par les établissements et PCH
  subsidiaire)
• Action sur le coût des aides
• Humaines
• Techniques (Fauteuil roulant, TVA)
• Animales (plan  Handicap visuel ).

47
2.1.2. Convergence, barrières dâge des
contours à préciser

• Article 13 de la loi du 11 février 2005
  suppression dans un délai de 5 ans des
  distinctions en fonction de critères dâge
  (compensation du handicap, frais dhébergement en
  établissement).
• Cette orientation se traduit de deux façons 
• Extension de la PCH aux enfants 
• Convergence entre la compensation du handicap et
  la compensation de la dépendance dans le cadre de
  la définition dun  cinquième risque .

48
Lextension de la PCH aux enfants

• Art. 13 Loi du 11 février 2005 extension de la
  PCH aux enfants handicapés dans les trois ans à
  compter de lentrée en vigueur de la loi.
• Cette disposition pose la question du devenir de
  lAEEH, Elle comprend une allocation de base
  (120,92 par mois) qui peut saccompagner dun
  complément.
• Difficulté concilier le principe de convergence
  et la prise en compte des besoins spécifiques de
  lenfant 
• définition du périmètre de laide appropriée  
• définition des modalités dévaluation des besoins
  et déligibilité 
• définition dune ligne de partage entre les
  besoins qui doivent continuer à relever dune
  prestation familiale et les besoins qui relèvent
  dune compensation individualisée du handicap.

49
Lextension de la PCH aux enfants

• Trois étapes
• Un droit doption entre PCH et compléments dAEEH
  a été ouvert depuis mai 2008 (décrets n2008-450
  et 451 du 7 mai 2008), avec maintien du bénéfice
  de lAEEH de base dans tous les cas
• Un comité de pilotage, des groupes techniques en
  2009
• Périmètre des aides
• Outil dévaluation des besoins
• Articulation avec la prestation familiale et mode
  de financement
• Une seconde phase de louverture de la PCH aux
  enfants dici le 1er janvier 2010.

50
Vers le cinquième risque

• Lamélioration de la prise en charge de la
  dépendance sera permise par la mise en place dun
   cinquième risque  de protection sociale,
  aboutissement du droit à la compensation défini
  par la loi de 2005.
• Il se traduira en particulier par un droit
  universel à un PPC.
• Une évaluation des besoins qui prendra en compte
  toutes les dimensions des aides qui concourent à
  la compensation aides humaines, aides
  techniques ou domotiques, aides daménagement,
  aide aux aidants familiaux
• Un rapprochement des méthodes dévaluation quel
  que soit lâge des personnes concernées,
  permettant également daborder des questions
  communes à la prise en charge du handicap et à la
  compensation de la perte dautonomie, comme celle
  des aidants.
• Multiplier passerelles et coopérations entre deux
  environnements (législatifs, institutionnels,
  professionnels, culturels) aujourdhui
  excessivement cloisonnés.

51
Vers le cinquième risque

• Le cinquième risque tiendra compte des
  spécificités de la compensation du handicap par
  rapport à la perte dautonomie liée à lâge, y
  compris dans le cas du vieillissement des
  personnes handicapées.
• Approche cohérente et des outils communs, sinon
  convergents, dévaluation des besoins mais
• Des paniers de biens et services différenciés
• Deux modes de financement
• En termes de gouvernance, la CNSA a vocation à
  être érigée en agence chargée du cinquième
  risque, opérateur national, garant de l'égalité
  de traitement sur tout le territoire, de la
  transparence de l'information et de l'échange de
  pratiques.
• La mise en place du cinquième risque conduira
  enfin à faire évoluer le périmètre et le statut
  des MDPH, qui fait par ailleurs lobjet de
  travaux en cours afin den perfectionner
  lefficacité.

52
2.2. Des places nouvelles seront créées

• La création de places en établissements
  bénéficiera dun nouvel élan
• 2.2.1. Le Gouvernement sest engagé à réaliser un
  plan pluriannuel de création de places
• 2.2.2. Cet effort sappuiera sur les leviers
  offerts par la création des agences régionales de
  santé (ARS)
• 2.2.3. Le développement de loffre sappuie sur
  un plan des métiers au service des personnes
  âgées et handicapées pour permettre les
  recrutements indispensables à lamélioration de
  la prise en charge

53
2.2.1. Un plan pluriannuel de création de places

• Entre 15 à 17 000 enfants et 12 à 13 000 adultes
  seraient encore en liste dattente.
• Le Président de la République sest engagé à
  réaliser un plan pluriannuel de construction en
  cinq ans de 50 000 places (38 000 places pour
  adultes, 12 000 pour enfants), dont louverture
  sera garantie à lhorizon 2015. Dici à 2012, au
  moins 30 000 places seront effectivement en
  service.
• En mobilisant 1,45 milliard, ce plan doit
• mettre fin aux listes d'attente
• mieux prendre en charge les handicaps lourds
  autisme, polyhandicap, troubles graves du
  comportement
• tenir compte de l'avancée en âge de la population
  accueillie en établissement.

54
2.2.1. Un plan pluriannuel de création de places
Plan de relance 70 M en 2009 pour les aides
à linvestissement (PA/PH), en plus des 260 M
déjà prévus dans le cadre des plans daide à la
modernisation financés par la CNSA en 2009
55
2.2.2. Les leviers offerts par la création des ARS

• Principe de fongibilité asymétrique transfert
  de moyens du secteur sanitaire vers le
  médico-social en cas de sous-consommation des
  enveloppes sanitaires.
• Occasion daméliorer et daccélérer les
  procédures de création de places dans le secteur
  MS réforme de la procédure dautorisation
  devant les comités régionaux dorganisation
  sanitaire et médico-sociale appel à projets,
  sur la base des projets régionaux de santé.
• Une procédure dautorisation plus rapide, un
  cadre dautorisation pluriannuel. Des appels à
  projets pour faire émerger les solutions
  innovantes.
• La mise en place des ARS ne remettra pas en cause
  le rôle de la CNSA et des conseils généraux dans
  la gestion de loffre médico-sociale.

56
2.2.3. Un plan des métiers au service des
personnes âgées et handicapées

• Former des professionnels en nombre suffisant
  pour faire face à lampleur des besoins actuels
  et à venir de la population en perte dautonomie
• Quatre axes principaux 
• faciliter lidentification des besoins 
• recruter pour répondre aux besoins actuels et
  futurs 
• former pour mieux accompagner les personnes et
  pour mieux reconnaître les compétences des
  professionnels 
• valoriser les métiers de laccompagnement des
  personnes âgées et handicapées.
• Expérimentation dans 3 régions en 2008-2009,
  bilan fin 2009, généralisation en 2010.

57
2.3 Des plans spécifiques à certaines formes de
handicap

• 2.3.1 Le polyhandicap et les handicaps rares
• 2.3.2 Le second plan autisme 2008-2011
• 2.3.3 Le plan handicap visuel

58
2.4. Le statut des MDPH devra évoluer

• Les MDPH devront disposer de conditions leur
  permettant de stabiliser leur montée en puissance
• 2.4.1. En dépit des importants efforts des
  équipes et des moyens consacrés, les MDPH
  rencontrent encore des difficultés de
  fonctionnement
• 2.4.2. Le Gouvernement mène une réflexion sur
  lévolution du statut des MDPH

59
2.3.1. Les MDPH rencontrent des difficultés de
fonctionnement

• Certaines difficultés relèvent dune montée en
  charge encore inachevée, et sont de ce fait
  appelées à se résorber 
• Les conditions de fonctionnement des MDPH sont
  également altérées par la lourdeur de certaines
  procédures.
• La complexité des outils dévaluations des
  situations
• La mise en place des SI encore inachevée,
• Gestion du fonds de compensation très variables
• Les difficultés tenant au système de mise à
  disposition des personnels appellent des
  évolutions.

60
2.3.2. Le Gouvernement mène une réflexion sur
lévolution du statut des MDPH

• Trois options possibles 
• Adapter les règles de fonctionnement des GIP en
  consolidant également la compensation financière
  des postes dagents de lEtat devenus vacants 
• Intégrer les MDPH dans les services du conseil
  général, avec du transfert des personnels de
  lEtat mis à disposition 
• Transformer les GIP en établissements publics
  départementaux.

61
2.3.2. Le Gouvernement mène une réflexion sur
lévolution du statut des MDPH

• Plusieurs exigences 
• Donner à lEtat les moyens de continuer à exercer
  son rôle de garant de léquité de traitement
  territorial 
• Préserver lassociation des personnes handicapées
  et de leurs familles à la gouvernance, qui
  constitue lune des principales innovations de la
  loi du 11 février 2005 
• Donner une plus grande souplesse de gestion aux
  conseils généraux 
• Permettre les évolutions relatives à la mise en
  place du cinquième risque, notamment lévolution
  souhaitée des MDPH vers des MDA.

62
LACCESSIBILITE

•  Laccès de tous à tout, condition de légalité
  des chances 
• La notion daccessibilité a été redéfinie par la
  loi du 11 février 2005 qui lui a donné une portée
  globale 
• Concerne tous les handicaps, (handicaps
  sensoriels, psychiques, cognitifs ou
  intellectuels, et non plus essentiellement les
  personnes à mobilité réduite) 
• Simpose aux différentes composantes de la vie
  collective  tous types de bâtiments , lensemble
  de la chaîne du déplacement (transports, voirie,
  espace public), à la citoyenneté, à lécole, aux
  services publics, et aux loisirs.
• Laccessibilité est un pilier essentiel de la loi
  du 11 février 2005
• Léducation et la scolarisation, éléments
  importants de la politique daccessibilité

63
Un pilier essentiel

• Pilier essentiel de la loi du 11 fevrier 2005,
  laccessibilité a la cité a fait lobjet de
  nouveaux engagements du gouvernement
• 1.1. La loi du 11 février 2005 a énoncé des
  objectifs en matière daccessibilité
• 1.2. Le Gouvernement a cherché à assurer la mise
  en uvre de la loi en publiant les textes
  dapplication et en mobilisant ladministration
  de lÉtat en faveur de laccessibilité
• 1.3. Laccessibilité fait lobjet de nouveaux
  engagements du Gouvernement

64
1.1. Les objectifs en matière daccessibilité

• La loi du 11 février 2005 a énoncé des objectifs
  en matière daccessibilité
• 1.1.1. Le cadre bâti
• 1.1.2. Les transports
• 1.1.3. Une mise en uvre locale sappuyant sur la
  participation des acteurs
• 1.1.4. Laccès à la citoyenneté

65
1.1. Les objectifs en matière daccessibilité
illustration

• Accessibilité sous 10 ans pour tous les ERP
• Accessibilité des logements nouveaux ou en
  travaux
• Contrôles, sanctions, formation des architectes
• Schéma directeurs daccessibilité pour les
  autorités organisatrices de transports (STIF)
• Plans locaux de mise en accessibilité
• Commissions locales et intercommunales
  daccessibilité
• Accessibilité des bureaux de vote

66
1.2. La mise en uvre de la loi

• Le Gouvernement a cherché à assurer la mise en
  uvre de la loi en publiant les textes
  dapplication et en mobilisant ladministration
  de lÉtat en faveur de laccessibilité
• 1.2.1. La publication des textes dapplication
  permettra une mise en uvre effective du principe
  daccessibilité
• Important travail règlementaire, à concilier avec
  dautres objectifs
• Textes applicables au 1er janvier 2007,
  anticipation pour certains ERP
• 1.2.2. Ladministration de lÉtat est impliquée
  dans la mise en uvre opérationnelle des
  dispositions en matière daccessibilité au cadre
  bâti
• Le rôle du FIAH 13,6 M de 1999 à 2006, 25 M
  en 2007
• Le contrôle par les services déconcentrés du
  MEEDDAT
• 1.2.3 La mise en uvre de la politique
  daccessibilité des transports
• Rapport DOMERGUE Janvier 2008
• Prise en compte des handicaps, impossibilités
  techniques, services de subsitution, rôle des
  CCDSA

67
1.2. La mise en uvre de la loi

• 1.2.4. Permettre laccès des PH aux activités
  culturelles
• Loi du 1er août 2006 obligation pour les
  éditeurs de déposer, à la demande des organismes
  transcripteurs habilités, les fichiers numériques
  ayant servi à l'édition des uvres imprimées
• 1.2.5. LEtat a encouragé le développement des
  pratiques sportives accessibles aux personnes
  handicapées
• Emplois STAPS, subvention des pratiques sportives
• 1.2.6. LEtat a développé une action en faveur de
  laccès aux loisirs des personnes handicapées
• Agrément  Vacances adaptées organisées  (119
  agréments, 1937 séjours)
• Mise en accessibilité des centres de loisirs pour
  mineurs (170 projets par an)
• 1.2.7. Lorganisation des élections de 2007 a
  illustré les progrès de la politique daccès à la
  citoyenneté
• décret n 2006-1287 du 20 octobre 2006 exercice
  du droit de vote par les PH

68
1.3. De nouveaux engagements du Gouvernement

• Laccessibilité fait lobjet de nouveaux
  engagements du Gouvernement
• 1.3.1. Garantir le respect du calendrier
• 1.3.2. Le plan de relance annoncé par le
  Président de la République contribuera à
  accélérer les chantiers relatifs à
  laccessibilité
• 1.3.3. Développer lexpertise et valoriser les
  bonnes pratiques
• 1.3.4. Des démarches de normalisation et de
  certification pour garantir la qualité des
  solutions daccessibilité
• 1.3.5 De nouvelles mesures pour améliorer laccès
  aux technologies de linformation et la
  communication

69
2. Léducation et la scolarisation

• Léducation et la scolarisation des enfants et
  jeunes handicapes constituent un élément
  important de la politique daccessibilité
• 2.1. La loi du 11 février 2005 a conduit à un
  nouvel engagement du service public de
  léducation en faveur de la scolarisation
• 2.2. Cette mobilisation a permis une progression
  de la scolarisation des enfants et jeunes
  handicapés
• 2.3. Le Gouvernement sest engagé, dans le cadre
  de la Conférence nationale du handicap, à
  poursuivre ces efforts

70
2.1. Un nouvel engagement en faveur de la
scolarisation

• La loi du 11 février 2005 a conduit à un nouvel
  engagement du service public de léducation en
  faveur de la scolarisation
• 2.1.1. La loi du 11 février 2005 reconnaît
  lexistence dun droit à la scolarisation
• 2.1.2. La loi du 11 février 2005 a conduit à une
  mobilisation du service public de léducation et
  de lenseignement
• 2.1.3. Des dispositifs spécifiques se mettent en
  place dans lenseignement supérieur

71
2.1.1. La loi du 11 février 2005 reconnaît le
droit à la scolarisation

• Le droit à la scolarisation nest pas
  nécessairement un droit à la scolarisation en
  école ordinaire 
• Larticle L. 351-1 prévoit deux modes de
  scolarisation pour les enfants et jeunes
  handicapés ne pouvant être scolarisés en milieu
  ordinaire 
• orientation vers léducation spécialisée, décidée
  par la CDAPH, en association avec les parents
  (IME, IMpro, ITEP) 
• mise à disposition denseignants relevant de
  lenseignement public ou de lenseignement privé
  sous contrat lorsque lenfant ou ladolescent
  doit effectuer un séjour dans un établissement de
  santé ou un établissement médico-social.

72
2.1.2. Une mobilisation du service public de
léducation et de lenseignement

• 1180 enseignants référents
• 9447 auxiliaires de vie scolaire
• 10 306 emplois vie scolaire
• 10 M par an de matériel pédagogique adapté
• Un dispositif téléphonique  Aide Handicap
  Ecole 
• Ladaptation des épreuves du baccalauréat

73
2.1.3. Dispositifs spécifiques dans
lenseignement supérieur

• Un comité de pilotage, interministériel et
  interpartenarial
• La charte Université/Handicap du 5 septembre 2007
  création, dans toutes les universités, dune
  structure daccueil
• La charte Grandes Ecoles/Handicap du 23 mai 2008
  
• Guide de laccueil de létudiant handicapé à
  luniversité
• Décrets et circulaire règlementant laménagement
  des examens de lenseignement supérieur et des
  concours
• 7,5 M /an pour les aides individuelles et
  structurelles
• 15 M en 2008 pour des travaux daccessibilité.

74
2.2. Une progression de la scolarisation des
enfants et jeunes handicapés

• 110 800 élèves en classe ordinaire
• 51215 élèves en dispositifs collectifs (3950 CLIS
  et 1289 UPI)
• 71 000 élèves en EMS reçoivent un enseignement
• 800 jeunes handicapés reçoivent un enseignement à
  distance
• allongement du cursus scolaire et augmentation du
  niveau le nombre délèves scolarisés dans le
  second degré a augmenté de pratiquement un tiers
  en quatre ans entre 2006 et 2007, il est passé
  de 8086 à 9136.

75
2.3. Des efforts qui seront poursuivis

• Le Gouvernement sest engagé, dans le cadre de la
  Conférence nationale du handicap, à poursuivre
  ces efforts
• 2.3.1. Permettre aux jeunes handicapés de suivre
  des parcours détudes en milieu ordinaire dans
  des conditions adaptées
• 2.3.2. Développer les structures de scolarité
  collective
• 2.3.3. Développer léducation spécialisée et
  améliorer son articulation avec léducation
  ordinaire

76
2.3.1. Permettre aux jeunes handicapés de suivre
des parcours détudes en milieu ordinaire dans
des conditions adaptées

• Poursuite du développement du dispositif des AVS
  
• Renforcement de la FI et FC des enseignants
• Enrichissement de loffre de matériel pédagogique
  adapté
• Adaptation de lenseignement aux enfants sourds

77
2.3.2. Développer les structures de scolarité
collective

• Objectif datteindre en 2010 lobjectif de 2000
  UPI, soit une hausse de 55,2 par rapport à 2007,
  à raison de 200 créations par an.
• Une mise en uvre accélérée de cet engagement 
  création de 250 UPI dès la rentrée 2008
• Priorité accordée à la création dUPI implantées
  dans les lycées généraux et professionnels, ce
  qui amènera les régions à être davantage
  intégrées dans les réseaux de réflexion et de
  décisions.

78
2.3.3. Développer léducation spécialisée et
améliorer son articulation avec léducation
ordinaire

• Rappel le plan de création de places prévoit la
  création de 1550 places dITEP, de 700 places
  spécialisées pour les enfants polyhandicapés, de
  1500 places pour les enfants autistes, de 1000
  places pour enfants déficients intellectuels. 12
  250 places seront créées en SESSAD. Le
  législateur a souhaité garantir la coopération
  entre le service public de léducation et les
  structures adaptées, permettant la mise en uvre
  de parcours flexibles et mixtes correspondant aux
  plans personnalisés de scolarisation, intégrant
  une fréquentation de léducation ordinaire et de
  léducation spécialisée, de façon successive ou
  simultanée, à temps partagé.
• Décret clarifiant les relations éducation
  ordinaire, éducation spéciale
• Ouverture concertée de dispositifs scolaires,
  médico-sociaux et SESSAD
• Elaboration de formations communes.

79
LEMPLOI ET LES RESSOURCES
80
1. Un cadre réformé par la loi de 2005

• Le cadre de la politique en faveur de lemploi et
  de la formation professionnelle des personnes
  handicapées a été réformé par la loi de 2005
• 1.1. Un cadre législatif rénové pour encourager
  lemploi
• 1.2. Linsertion professionnelle des personnes
  handicapées fait intervenir de nouveaux acteurs
  dans le cadre de relations partenariales rénovées
• 1.3. Lemploi des personnes handicapées a
  progressé mais demeure en deçà des objectifs

81
1.1. Un cadre législatif rénové pour encourager
lemploi

• 1.1.1. La loi du 11 février 2005 enrichit les
  dispositifs destinés à encourager linsertion
  professionnelle des travailleurs handicapés
• 1.1.2. Un cadre juridique étendu aux fonctions
  publiques
• 1.1.3. La formation professionnelle
• 1.1.4. Les entreprises adaptées

82
1.2. Les nouveaux acteurs de linsertion
professionnelle

• Linsertion professionnelle des personnes
  handicapées fait intervenir de nouveaux acteurs
  dans le cadre de relations partenariales rénovées
• 1.2.1. Les MDPH se sont insérées dans le paysage
  institutionnel de lemploi des personnes
  handicapées
• 1.2.2. Un pilotage par lÉtat rénové
• 1.2.3. De nouvelles orientations pour lAGEFIPH
• 1.2.4. La mise en place du FIPHFP

83
1.3. Lemploi des personnes handicapées a
progressé mais demeure en deçà des objectifs

• Augmentation de 14  entre 2002 et 2007 de la
  proportion de travailleurs handicapés dans la
  population en emploi 
• Augmentation du nombre de travailleurs handicapés
  dans les entreprises de plus de vingt salariés de
  3  
• Augmentation de 14  des créations dactivité par
  des personnes handicapées 
• Augmentation de 13,4  du nombre de travailleurs
  handicapés dans les trois fonctions publiques
  entre 2004 et 2006
• Mais un taux dactivité plus faible (44 contre
  71), et un taux de chômage qui est plus du
  double de lensemble de la population active
  (19,3 ).

84
Un pacte national pour lemploi

• Dans le cadre du pacte national pour lemploi, le
  gouvernement sengage a atteindre lobjectif de
  6 demploi des travailleurs handicapes
• 2.1. Le pacte national pour lemploi
• 2.1.1. Les engagements des employeurs
• 2.1.2. La mobilisation du service public de
  lemploi
• 2.2. Une mobilisation des employeurs publics
• 2.2.1. LÉtat
• 2.2.2. La fonction publique territoriale

85
3. La reforme de lAAH

• La reforme de lAAH contribuera a faciliter
  linsertion professionnelle des personnes
  handicapées
• 3.1. LAAH, un minimum social qui doit évoluer
• 3.2. LAAH sera réformée pour mieux orienter vers
  lemploi
• 3.3. Pour autant, lAAH constitue une allocation
  spécifique qui doit garantir un niveau de
  ressources aux personnes handicapées

86
3.1. LAAH un minimum social qui doit évoluer

• Deux régimes (L 821-1, L821-2)
• 814 000 bénéficiaires, 652,6 par mois 5,9 Mds
  en 2009.
• Deux compléments la majoration pour la vie
  autonome, (104,77 ), le complément de ressources
  (179,31 )
• Des droits connexes (allocation logement à taux
  plein, exonération de la taxe dhabitation et de
  la redevance audiovisuelle, tarification sociale
  du téléphone et de lélectricité)
• Des pratiques dattribution à harmoniser
• Une  employabilité  à mieux prendre en compte.

87
3.2. LAAH sera réformée pour mieux orienter vers
lemploi

• 3.2.1. Une meilleure prise en charge des
  allocataires par le SPE
• 3.2.2. Permettre le cumul entre allocation et
  activité
• 3.2.3. La prise en compte de lemployabilité dans
  le régime de lAAH

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3.3. Une allocation spécifique

• Pour autant, lAAH constitue une allocation
  spécifique qui doit garantir un niveau de
  ressources aux personnes handicapées
• 3.3.1. Le critère daccès à lAAH demeure le
  handicap
• 3.3.2. Un effort inédit de la Nation en faveur
  des ressources des personnes handicapées

89
Conclusion

• Un important travail de publication de textes
  réglementaires
• Un effort financier accru de la nation
• Des ajustements nécessaires
• Mais une loi qui a prévu les conditions de son
  suivi.