Les Partenariats Public Privй

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Les PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE en France
Définition et Mode d'emploi
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A- Etat des lieux de la commande publique en
France

• la commande publique se situe à la charnière
  entre public et privé, une ligne de partage
  difficile à faire évoluer dans le contexte
  français
• Or, les modes actuels ont montré leurs limites

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Au plan macro-économique

• ? Si le système des concessions a fait ses
  preuves pour les services publics qui peuvent
  sauto-financer via péages ou redevances,
• ? pour les autres services, non finançables par
  les utilisateurs finaux, le secteur public na
  plus la capacité économique et budgétaire de
  répondre aux attentes toujours croissantes des
  citoyens et usagers,
• ?  doù des infrastructures qui se dégradent et
  des investissements différés dans la santé,
  léducation ou le transport

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Au plan micro-économique

• Les délais de mise en œuvre et les contraintes
  des marchés publics ont pour conséquence -  
  un coût accru dinvestissement,-   un coût accru
  de fonctionnement,-   une période de
  construction plus longue  et une obligation de
  rendre compte insuffisante pour les projets
  réalisés directement par le secteur public on
  sait rarement - quand exactement un projet
  sera livré,- et combien il coûtera au final.
• Par ailleurs, lentretien des ouvrages publics
  est souvent négligé

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Les motifs de la réforme

• Existence dun fossé croissant entre les attentes
  des usagers et le niveau des services fournis par
  le secteur public
• Besoin de focaliser la personne publique et ses
  ressources sur ses missions régaliennes
• Succès des expériences de pays voisins
• Finances publiques dégradées (Etat) ou en cours
  de dégradation(Coll Loc)

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Le nouveau régime des PPP Une longue mise au
point

• A partir de 2002, des lois sectorielles
  (LOPSI,LOPJ,Ordonnance Hôpitaux) ont ouvert la
  voie à des dispositifs spécifiques BEA, BEH,
  AOT/LOAdéjà testés sur le terrain
• 2 années de concertation et de consultations
  approfondies avec lensemble des acteurs (Etat,
  collectivité locales, entreprises de BTP,
  architectes, avocats.)
• Adoption de lordonnance instituant le  contrat
  de partenariat  (CP) en juin 2004, validée par
  les Conseils dEtat constitutionnel
• Création de la Mission dappui aux PPP (mai 2005)
• gt doù une procédure quon peut considérer comme
  sécurisée

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Le PPP Outil doptimisation rationalisation
des choix dinvestissement public

• Optimiser la répartition des taches entre Public
  et Privé en fonction des coûts, délais,
  performances et risques
• Sortir de lalternative  Appropriation
  publique /Privatisation , sans remettre en cause
  la mission de service public portée par la
  personne publique

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Le cadre juridique français et le droit
communautaire
PPP contractuel 
Livre vert de la Commission sur les PPP
Marché public
Contrat de partenariat
Délégation de service public
Ordonnance du 17 juin 2004
Code des marchés publics
(concession, affermage, régie
intéressée...)
Décrets d'application 2004-1119 et 2004-1145 des
19 et 27 octobre 2004
- Loi du 3 janvier 1991
Décret du 7 janvier 2004
Initiatives sectorielles
Décret d'application 92-311 du 31 mars 92
Droit français
- Loi 'LOPSI' du 29 août 2002
- Loi 'Sapin' du 29 janvier 1993
- Loi 'LOPJ' du 9 septembre 2002
Décret d'application 93-584 du 26 mars 93
- Ordonnance 'Santé' du 4 septembre 2003
modifiée
- Loi 'MURCEF' du 11 décembre 2001
- Loi de programmation militaire 2003-2008 du 27
janvier 2003
Concession
Marché public
communautaire
Communication interprétative de la Commission
sur le droit des concessions du 29 avril 2000
Directives 2004-17 et -18 du 31 mars 2004
Directives 2004-17 et -18 du 31 mars 2004
Droit
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Analyse comparative le CP, les marchés publics
et les concessions
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Le risque pour le secteur privé
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B)    Un outil novateur le contrat de
partenariat

• Quest ce quun contrat de partenariat?
• Cest un contrat à long terme (10 à 35 ans ou )
  par lequel une personne publique attribue à une
  entreprise une mission globale de
• conception, réalisation et financement
• entretien/maintenance et/ou exploitation de
  louvrage
• Assorti de modalités souples de paiement, étalé
  sur la durée du contrat et lié à des objectifs de
  performance

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Quelles conditions remplir pour recourir à un CP?

• Un mode dérogatoire de la commande publique
  tous les projets publics ny sont pas éligibles.
  Ils doivent être justifiés par une évaluation
  préalable démontrant
• lurgence ou la complexité du dossier (est-ce
  juridiquement autorisé?)
• les avantages du recours à un CP par rapport aux
  autres modalités offertes à la personne publique
  en termes de coûts, délais, performances et
  partage des risques(est-ce économiquement
  avantageux?)

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Quels objectifs pour lévaluation préalable?

• 2 buts dégale importance
• Comparer les différents modes de gestion
  possibles (MOP Marchés publics ou Régie / CP /
  le cas échéant formules  BEA  ou AOT-LOA /
  DSP)
• Dans un 2ème temps, en phase de dialogue
  compétitif, comparer les différentes offres de CP
  entre elles et par rapport au scénario de
  référence originel.
• lanalyse comparative nest pas un exercice  en
  chambre , se limitant à justifier le recours au
  CP. Elle est aussi conçue comme un outil du
  dialogue compétitif. Elle pourra enfin être
  réutilisée pour apprécier la phase de réalisation
  au regard des prévisions initiales.

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Les avantages attendus par la création du CP (1)

• Un coût global du projet inférieur sur la durée
  de vie grâce à une meilleure intégration des
  phases du projet conception, construction,
  exploitation, maintenance
• Des délais de réalisation plus courts augmentant
  lutilité socio-économique du projet.
• Disparition des phénomènes de  stop and go 
  liés aux contingences budgétaires grâce à la
  contractualisation.
• Meilleure qualité de service grâce à la
  rémunération à la performance

gtces avantages doivent permettre de
(sur)compenser le coût accru du financement et la
rémunération du partenaire privé
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  Les avantages attendus par la création du CP (2)

• Le préfinancement privé permet le lancement plus
  rapide de projet (accélérateur dinvestissement
  public),
• La puissance publique peut se concentrer
  désormais sur la définition du service à fournir
  plus quaux spécifications techniques de
  louvrage censé fournir ce service,
• le secteur public conserve lexpertise sur ses
  services externalisés (pas une privatisation!),
• le dialogue compétitif (contrairement à lAO)
  permet de tirer le maximum dinnovation et de
  créativité du secteur privé.
• gtces avantages doivent permettre daméliorer
  loffre de services au meilleur coût pour le
  citoyen

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Les conditions du succès (1)

• Une révolution culturelle pour lensemble des
  acteurs
• Pour les clients publics apprendre à faire faire
  plutôt que faire, à acheter un service plutôt
  quun ouvrage
• Pour les entreprises apprendre à raisonner sur
  le long terme en internalisant larbitrage entre
  investissement et fonctionnement
• Pour les investisseurs considérer
  linvestissement comme une fin en soi et pas
  seulement comme un moyen daccéder à dautres
  contrats

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Les conditions du succès (2)

• Comprendre loutil quest le CP et lutiliser à
  bon escient
• Le CP ne modifie pas lutilité socio-économique
  dun projet cette dernière demeure un préalable
• Le CP ne remplace pas les autres formes de PPP,
  qui gardent toute leur pertinence dans un grand
  nombre de situations (mais BEA Coll LocgtEtat
  prend fin en 2007)
• Le CP ne doit pas être vu comme un moyen de
  débudgétiser le financement ou de déconsolider la
  dette publique

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Les conditions du succès (3)

• ? Le Contrat de Partenariat est dabord un nouvel
  outil de gestion de la commande publique avant
  dêtre un instrument de financement
•  
• ? Il introduit de nouveaux concepts dans la
  sphère administrative tels que lobligation de
  rendre compte, lévaluation systématique et le
  parangonnage sur longue période
• gtDoù lintérêt de disposer dune structure
  spécialisée daccompagnement ( taskforce )

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C) La Mission dAppui à la Réalisation des
Contrats de Partenariat (MAPPP)

•  

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Une structure originale, dédiée à la mise en
œuvre des contrats de partenariat

• ? Créée par décret du 19 octobre 2004
• ? Installée le 27 mai 2005
• Rattachée au Ministre de lÉconomie et des
  Finances
• Dotée de 6 directeurs de projet
• ? A vocation transversale pour lensemble de la
  sphère publique (hors Défense)

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Un triple rôle sur les Contrats de partenariat

• Promotion du nouvel outil auprès des acteurs
  publics et privés
• Appui à sa mise en œuvre dans la préparation, la
  négociation et le suivi des contrats (pour
  lensemble des personnes publiques)
• ? validation de lévaluation préalable pour
  vérifier léligibilité du projet au CP (requis
  pour lEtat et ses EP uniquement, et proposé aux
  coll.locales)

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1-Promotion du nouvel outil

• -Site web www.ppp.minefi.gouv.fr
• -Lettres PPP
• -Colloques
• -Participation à divers groupes de travail
  sectoriels ou professionnels
• -Organisation du retour dexpérience et
  proposition dévolution du dispositif

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2-Appui à la mise en oeuvre

• Assistance à la personne publique le plus en
  amont possible- dans la conduite de la procédure
  et le choix de ses conseils
• Élaboration doutils méthodologiques (Check-list
  analyse préliminaire, maquette de simulation
  financière,)
• Élaboration doutils de contractualisation
  (clausiers-type,recommandations)

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3-Validation de lÉvaluation préalable

• Cadrage initial, et en cours délaboration, avec
  la personne publique et ses conseils
• Liaison avec le Budget
• Émission dun avis motivé
• A la demande, possibilité de présentation de
  lavis devant lorgane délibérant de
  administration porteuse du projet