Prsentation PowerPoint

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PLANIFICATION ET GESTION URBAINES
2
INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATIONS
D'URBANISME
Définitions préliminaires Autorisation de
lotir Permis de construire Récapitulatif Contrôle
des autorisations
3
DEFINITIONS PRELIMINAIRES
4

• Constitue un lotissement toute division dune
  propriété foncière

• par vente, location ou partage
• en deux ou plusieurs lots
• destinés à la construction
• dimmeubles à usage dhabitation,
• industriel, touristique, commercial ou
  artisanal
• quelle que soit la superficie des lots.

5
GROUPE DHABITATIONS

• Immeubles individuels ou collectifs

• à usage dhabitation
• édifiés sur une seule ou sur plusieurs parcelles
  contiguës ou voisines
• simultanément ou successivement par le
  propriétaire ou les copropriétaires indivis de la
  ou des parcelles en cause.

6
MORCELLEMENT
???? 5

• Toute opération de vente ou de partage ayant
  pour objet ou pour effet la
• division dune propriété foncière en deux ou
  plusieurs lots non destinés à la
• construction 
• Toute vente en indivision dune propriété
  foncière qui aurait pour effet
• dattribuer à lun au moins des acquéreurs des
  droits de copropriété dont
• léquivalence en superficie serait inférieure à
  la superficie prévue pour les
• lots de terrain par les documents durbanisme et
  à défaut de superficie ainsi
• prévue, à 2.500 mètre carrés.

• Mais uniquement dans des territoires bien
  déterminés

7
Cest - à - dire dans les communes urbaines, les
centres délimités, leurs zones périphériques, les
groupements durbanisme, les zones à vocation
spécifique, et toute autre partie du territoire
couverte par un document durbanisme approuvé tel
que le schéma directeur daménagement urbain et
le plan de développement dune agglomération
rurale.
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AUTORISATION DE LOTIR

• 1- Champ dapplication
• 2- Conditions de recevabilité
• 3- Conditions de délivrance
• 4- Autorité compétente
• 5- Effets

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AUTORISATION DE LOTIR

• 1- Champ dapplication

• 2- Conditions de recevabilité

- immatriculation ou engagement de
limmatriculation - dossier complet

• 3- Conditions de délivrance

- recours aux professionnels
- conformité aux dispositions législatives et
réglementaires
- prévision des équipements (voirie,
assainissement, eau potable, équipement de
superstructure, ) sauf exception autorisée
- prévision de linstallation des lignes
nécessaires au raccordement au réseau général
des télécommunications publiques

• 4- Autorité compétente Président du conseil
  communal Gouverneur Wali,
• 
  suivant le cas.

• 5- Effets

- relativité de la décision (possibilité de
retrait ou dannulation dans les délais légaux)
- droits acquis - droits des tiers préservés
- obligation de demander les autorisations
prévues par les législations particulières - 3
ans pour lachèvement des travaux déquipement
- possibilité de vendre les lots après
réception provisoire des équipements.
10


1 km 1 km


1 km 1 km


1 km 1 km
5 km
Centre délimité
5 km
5 km
Centre délimité
1 km 1 km
1 km 1 km
Zone périphérique
Zone périphérique
Océan
Océan
Océan
Lotissement autorisé
Lotissement autorisé
Lotissement autorisé
Groupement durbanisme
Groupement durbanisme
Groupement durbanisme
Océan
Océan
Lensemble du territoire national avec une
distinction de régime applicable entre les
agglomérations rurales dotées dun plan de
développement et le reste du territoire.
Littoral
Littoral
Municipalité
Municipalité
Municipalité
15km
15km
15km
Zone périphérique
Zone périphérique
Zone périphérique
5 km
Zone à vocation spécifique
Zone à vocation spécifique
Agglomération doté dun plan de développement
1 km 1 km
1 km 1 km
1 km 1 km
1 km 1 km
1 km 1 km
?Agglomération rurale dotée dun plan de
développement
Voie de communication autre que communale
Voie de communication autre que communale
Voie ferrée
Voie ferrée
Voie ferrée
AUTORISATION DE LOTIR
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MISSION EXCLUSIVE DE LARCHITECTE

• Le recours à un architecte exerçant à titre
  libéral et régulièrement inscrit à l'ordre
• est obligatoire pour
• la conception urbanistique du projet de
  lotissement
• l'établissement des documents relevant de la
  conception architecturale, à fournir à
  lautorité compétente pour obtenir
  l'autorisation de lotir.

(Article 13 de la loi n25-90)
12
MISSION EXCLUSIVE DE LINGENIEUR,
GEOMETRE-TOPOGRAPHE

• Le recours à un géomètre est obligatoire pour
  létablissement du plan topographique sur la base
  duquel l'architecte concevra le projet de
  lotissement.

(Article 14 de la loi n25-90)
13
MISSION EXCLUSIVE DE LINGENIEUR SPECIALISE

• Le recours à des ingénieurs spécialisés est
  obligatoire pour létablissement des documents
  techniques (plans et études) afférents à la
  réalisation de la voirie, de lassainissement,
  des réseaux deau et délectricité.

B.E.T
(Article 15 de la loi n25-90)
14
REPARTITION DES TACHES ENTRE LES PROFESSIONNELS

• Les documents fournis à l'appui de la demande
  d'autorisation de lotir et énumérés aux 2 et 4
  de l'article 4 ci-dessus doivent être établis et
  signés par l'architecte.
• Le plan topographique désigné au 1 dudit
  article 4 et à larticle 14 ci-dessus doit être
  établi et signé par un géomètre agréé
  conformément à la réglementation fixant les
  conditions d'agrément et de contrôle des
  géomètres privés et des sociétés exécutant des
  travaux topographiques pour le compte des
  administrations publiques et de certaines
  personnes.
• Les documents désignés au 3 de larticle 4
  ci-dessus doivent être établis et signés par des
  ingénieurs spécialisés.

Commune
Demande dautorisation
(Article 16 de la loi n25-90)
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LA COORDINATION DES TRAVAUX

• Le lotisseur est tenu de désigner soit un
  architecte, soit un ingénieur spécialisé, soit un
  géomètre comme coordonnateur chargé de veiller à
  la bonne exécution des travaux.

(Article 17 de la loi n25-90)
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AUTORISATION DE CREER UN GROUPE DHABITATIONS

• Ce qui est applicable aux lotissements est
  valable pour les groupes dhabitations
• Cependant, les travaux de construction des
  groupes dhabitations doivent être réalisés dans
  les trois années qui suivent la délivrance de
  lautorisation.

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PERMIS DE CONSTRUIRE

• 1- Champ dapplication
• 2- Conditions de recevabilité
• 3- Conditions de délivrance
• 4- Autorité compétente
• 5- Effets

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PERMIS DE CONSTRUIRE

• 1- Champ dapplication

• 2- Conditions de recevabilité

- dossier complet

• 3- Conditions de délivrance

- recours aux professionnels (architecte,
ingénieurs spécialisés) dans des territoires
déterminés
- conformité aux dispositions législatives et
réglementaires
- raccordement aux réseaux dassainissement et de
distribution deau potable sauf exception
autorisée
- prévision de linstallation des lignes
nécessaires au raccordement au réseau général des
télécommunications publics

• 4- Autorité compétente Président du conseil
  communal Président du conseil de
• 
  larrondissement le Gouverneur, suivant le
  cas.

• 5- Effets

- relativité de la décision (possibilité de
retrait ou dannulation dans les délais légaux)
- droits acquis - droits des tiers préservés
- obligation de demander les autorisations
prévues par les législations particulières -
obligation de commencer les travaux des
fondations au cours de lannée suivant
la délivrance du permis de
construire si non ce dernier devient périmé.
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1 km 1 km

5 km
Centre délimité
1 km 1 km
Zone périphérique
Lotissement autorisé
Océan
Groupement durbanisme
Littoral
Océan
Municipalité
15km
Zone périphérique
Zone à vocation spécifique
5 km
1 km 1 km
Agglomération rurale dotée dun plan de
développement
1 km 1 km
Voie de communication autre que communale
voie ferrée
PERMIS DE CONSTRUIRE
20
INTERVENTION DES PROFESIONNELS
Centre délimité
Centre délimité
Centre délimité
Zone périphérique
Zone périphérique
Zone périphérique
Océan
Océan
Océan
Océan
Océan
Municipalité
Municipalité
Municipalité
15km
15km
15km
Zone périphérique
Zone périphérique
Zone périphérique
Zone à vocation spécifique
Zone à vocation spécifique
Zone à vocation spécifique

• Bâtiments publics à usage du public quelle que
  soit leur situation.

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MISSION DES PROFESSIONNELS EN MATIERE
DE CONSTRUCTION CAS DE MISSION COMPLETE

• Pour une opération de construction ou de
  modification d'une construction existante
• a) l'architecte est obligatoirement chargé de
• - la conception ou la modification
  architecturale de l'oeuvre
• - l'établissement de tous documents
  architecturaux graphiques et écrits relatifs à
  
• la conception ou la modification de la
  construction en particulier ceux à fournir à
• la commune pour lobtention du permis de
  construire conformément à la
• réglementation en vigueur
• - veiller à la conformité des études techniques
  réalisées par les ingénieurs
• spécialisés en construction avec la
  conception architecturale
• - suivre lexécution des travaux de construction
  et en contrôler la conformité avec
• les plans architecturaux et les
  indications de lautorisation de construire et
  ce,
• jusqu'à la délivrance du permis d'habiter
  ou du certificat de conformité.
• b) les ingénieurs spécialisés sont
  obligatoirement chargés de
• - létude et létablissement des documents
  techniques nécessaires relatifs à la conception
  de la construction .
• - suivre la réalisation des travaux se
  rapportant aux études effectuées par eux.

(Article 53 de la loi n12-90)
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MISSION DES PROFESSIONNELS EN MATIERE
DE CONSTRUCTION CAS DE MISSION PARTIELLE

• Le recours à l'architecte nest obligatoire que
  pour la conception ou la modification
  architecturale de loeuvre lorsquil sagit de
  construction dont la superficie cumulée des
  planchers est égale ou inférieure à 150 mètres
  carrés.

(Article 54 de la loi n12-90)
Ingénieurs spécialisés
Architecte
Conception
Conception
Suivi
Suivi
Facultatif
Obligatoire
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Carte définissant les zones de sismicité au Maroc
Tout le Maroc est situé dans une zone sismique
bien que de gravité différente
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Respect des conditions de sécurité de la
construction
En particulier le règlement de construction
parasismique (R.P.S 2000) approuvé par décret du
22 Février 2002 modifié le 10 mai 2004.
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AUTORISATION DE CONSTRUIRE EN MILIEU RURAL
Il est important de signaler que les conditions
de délivrance des autorisations de construire en
milieu rural ne sont pas aussi contraignantes que
dans les communes urbaines, les centres délimités
et leurs zones périphériques.
26
RECAPITULATIF
27
LES DIFFERENTES ATTITUDESDE L'ADMINISTRATION EN
MATIERE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION
DE LOTIR DE CREER DES GROUPES D'HABITATIONS ET DE
PERMIS DE CONSTRUIRE
Linstruction des demandes d'autorisation par
ladministration se traduit pour le citoyen par

• une décision qui doit être portée à sa
  connaissance par lettre
• recommandée avec accusé de réception
• une des attitudes suivantes

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I - SURSIS A STATUER (3 cas)

• dans le cadre du plan de zonage
• dans le cadre de l'arrêté de mise à l'étude du
  plan d'aménagement
• dans le cas où l'affectation des terrains n'est
  pas définie par un plan
• d'aménagement ou un plan de zonage.

II- DEMANDE D'INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
III- DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE LOTIR OU DU
PERMIS DE CONSTRUIRE
IV- REFUS DES AUTORISATIONS (motivé)
V - SILENCE DE L'ADMINISTRATION
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Le silence revêt une signification différente
selon la nature du projet et la situation du
terrain concerné

• Autorisation tacite pour

• le permis de construire (après 2 mois)
• lautorisation de lotir ou de créer un groupe
  dhabitations (après 3 mois)
• lorsque laffectation du sol est fixée par un
  PA ou un PZ
• lautorisation de lotir après recours auprès du
  gouverneur dans les
• agglomérations dotées dun plan de
  développement
• lautorisation de morceler.

• Rejet pour

• lautorisation de lotir ou de créer un groupe
  dhabitations (après 2 mois)
• lorsque laffectation du sol nest pas fixée
  par un PA ou un PZ
• lautorisation de lotir (après 3 mois) dans les
  agglomérations dotées de
• plan de développement.