Cassation PowerPoint PPT Presentations

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L’arrêt Franck (Cass. Ch. Réunies, 02/12/1941) est un arrêt fondamental en droit de la responsabilité civile délictuelle, et notamment en matière de responsabilité du fait des choses, dans la mesure où la Cour de cassation, par cet arrêt, a tranché les débats qui pouvaient exister s’agissant de la garde de la chose et a décidé que le propriétaire d’une chose pouvait tout à fait renverser la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, en démontrant qu’il n’était plus le gardien de la chose (lors de la survenance du dommage), en ce qu’il avait perdu les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur la chose.

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Le tribunal a justement écarté l'approche de l'expert ayant consisté à évaluer une recette potentielle en tenant compte des travaux de rénovation réalisés dans les lieux, ce que la société Relais Hôtel Esmeralda demande de retenir alors qu'une telle approche tient compte d'une hypothèse d'une rénovation probable mais non certaine et qui de toute façon n'a pas été menée par le preneur et ne saurait en conséquence être prise en compte pour apprécier la valeur actuelle de l'hôtel, sauf à tenir compte de cette potentialité en même temps que de l'excellence de l'emplacement pour apprécier le coefficient multiplicateur. https://www.traesch-avocat.fr/Baux-et-Loyers-commerciaux/indemnite-d-eviction-les-juges-contre-l-expert.html

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L’article 1128 du Code civil qui est le fruit de la réforme du droit des obligations a porté un changement considérable aux conditions de validité du contrat telles que connues jusqu’alors en droit français. Avant l’apparition de l’article 1128, c’est l’ancien article 1108 qui donnait une vue globale des conditions générales entourant la validité de tout contrat.

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