La jurisprudence

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I-4 La production jurisprudentielle du droit

• La jurisprudence

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Introduction

• La jurisprudence comme source de droit.
• Jurisprudencedef lensemble des décisions de
  justice concernant des questions controversées et
  lenseignement que lon peut en tirer.

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Le rôle des règles jurisprudentielles

• 1) éclairer le sens des règles de lois et des
  règlements.
• 2) articuler leurs mises en œuvre quand il faut
  les combiner et surmonter des contradictions.
• 3) Combler les lacunes des lois et des règlements.

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Rappel

• Code civil, art 4 Le juge qui refusera de juger,
  sous prétexte du silence, de l obscurité ou de
  linsuffisance de la loi, pourra être poursuivi
  comme coupable de déni de justice.
• ? le juge a lobligation de trancher les litiges
  qui lui sont soumis.
• ? les tribunaux doivent créer des règles pour
  satisfaire lobligation de statuer.

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Le statut de la jurisprudence

• La jurisprudence
• Une source complémentaire des règles de droit
• Inférieure à la loi
• Indispensable à la vie juridique

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La jurisprudence, instrument complexe

• Sa formation est plus progressive que celle de la
  loi.
• Elle est plus difficile daccès
• Elle est évolutive, et donc instable.

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Lambivalence de la jurisprudence

• 1) la jurisprudence est dangereuse forcément
  rétroactive.
• 2) indispensable la loi ne peut pas tout prévoir
• Facteur dinstabilité de la jurisprudence
  labsence de la règle du précédent le cas de la
  France.

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Jurisprudence et interprétation de la loi

• Tout fait quelconque de l homme, qui cause à
  autrui un dommage, oblige celui par la faute
  duquel il est arrivé à le réparer.
• Code civil art.1382

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Un petit texte simple?

• Que faut-il entendre par?
• Etre fautif?
• Dommage?

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Lordre juridictionnel francais

• I) Administratif
• 1) de trois commun les tribunaux administratifs.
• 2) Cours administratives dappel
• 3) Conseil dEtat

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• II) Judiciaire
• A) Civil
• 1) de droit commun TGI/juge de
  proximité/tribunal de commerce/prudhommes
• 2) Cour dappel
• 3) Cour de cassation

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• B) répressif
• 1) De droit commun tribunal de police/ tribunal
  correctionnel/cour dassises.
• 2) Appel chambre des appels correctionnels/ Cour
  dassises statuant en appel
• 3) Chambre criminelle de la Cour de cassation

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Le conseil detat et la cour de cassation

• Veiller à ce que partout en France les lois
  soient appliquées et interprétées de la même
  manière.
• ? Elles ont le pouvoir de casser la décision
  inférieure irrégulière.
• ?Cela donne à leur interprétation une valeur
  quasi absolue à laquelle se réfèrent toutes les
  juridictions inférieures.

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I- La formation de la jurisprudence

• Conditions de la formation dune règle
  jurisprudentielle
• 1) un élément de motivation
• 2) un élément de répétition
• 3) un élément de hiérarchie

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1) La motivation

• Motivation, pédagogie et transposition
• Pp En France, toutes les décisions de justice
  doivent être motivées selon des motifs de fait et
  de droit.

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Un exemple

• Cass.Civ.1è, 25 février 1997
• La Cour
• - Sur le moyen unique pris en ses deux dernières
  branches
• Vu l'article 1315 du Code civil

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• - Attendu que celui qui est légalement ou
  contractuellement tenu d'une obligation
  particulière d'information doit rapporter la
  preuve de l'exécution de cette obligation
• - Attendu qu'à l'occasion d'une coloscopie avec
  ablation d'un polype réalisée par le docteur C.,
  M.H. a subi une perforation intestinale qu'au
  soutien de son action contre ce médecin, M.H. a
  fait valoir qu'il ne l'avait pas informé du
  risque de perforation au cours d'une telle
  intervention

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• que la cour d'appel (Rennes, 5 juillet 1994) a
  écarté ce moyen et débouté M.H. de son action au
  motif qu'il lui appartenait de rapporter la
  preuve de ce que le praticen ne l'avait pas
  averti de ce risque, ce qu'il ne faisait pas dès
  lors qu'il ne produisait aux débats aucun élément
  accréditant sa thèse

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• -Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le
  médecin est tenu d'une obligation particulière
  d'information, vis-à-vis de son patient et qu'il
  lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette
  obligation, la cour d'appel a violé le texte
  susvisé
• - Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de
  statuer sur les deux premières branches du moyen
  casse et annule.

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• Art 1315
• Celui qui réclame d'exécution d'une obligation
  doit la prouver.
• Réciproquement, celui qui se prétend libéré,
  doit justifier le payement ou le fait qui a
  produit l'extinction de son obligation.
• Code civil.
•  
•  

21

• Art. 1134 Les conventions légalement formées
  tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
• Elles ne peuvent être révoquées que de leur
  consentement mutuel, ou pour les causes que la
  loi exige.
• Elles doivent être exécutées de bonne foi.
• Code civil.  

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2- La condition de répétition

• Indices de lexistence dun règle
  jurisprudentielle
• 1) formation dun corpus jurisprudentiel
• 2) une solution devenue prévisible
• 3) la question ne se plaide plus.

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3) La condition de hiérarchie

• Pp Seules les décisions qui émanent dune
  juridiction suprême peuvent former une
  jursiprudence.

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Exemple le problème de la responsabilité

• Code civil Art. 1384  
• On est responsable non seulement du dommage que
  l'on cause par son propre fait, mais encore de
  celui qui est causé par le fait des personnes
  dont on doit répondre, ou des choses que l'on a
  sous sa garde.  
• Toutefois, celui qui détient, à un titre
  quelconque , tout ou partie de l'immeuble ou des
  biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris
  naissance ne sera responsable, vis-à-vis des
  tiers, des dommages causés par cet incendie que
  s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa
  faute ou à la faute des personnes dont il est
  responsable.

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• Le père et la mère, en tant qu'ils exercent
  l'autorité parentale, sont solidairement
  responsables du dommage causé par leurs enfants
  mineurs habitant avec eux.  
• Les maîtres et les commettants, du dommage causé
  par leurs domestiques et préposés dans les
  fonctions auxquelles ils les ont employés  

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• Les instituteurs et les artisans, du dommage
  causé par leurs élèves et apprentis pendant le
  temps qu'ils sont sous leur surveillance.  
• La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que
  les père et mère et les artisans ne prouvent
  qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à
  cette responsabilité.  

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• En ce qui concerne les instituteurs, les fautes,
  imprudences ou négligences invoquées contre eux
  comme ayant causé le fait dommageable, devront
  être prouvées, conformément au droit commun, par
  le demandeur à l'instance.

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Un peu dhistoire de la responsabilité

• Evolution de la jurisprudence sur 20 ans environ.
   
• 1984 Le jeune Fullenwarth (7 ans) crève lœil
  dun camarade de son âge en jouant avec un arc et
  une flèche. Les parents, attaqués sur la base de
  lart 1384, cherchent à démontrer que leur enfant
  nest pas fautif, par manque de discernement.  

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• Réponse de la Cour de cassation pour que joue
  la présomption pesant sur les parents, il suffit
  que lenfant ait commis un acte qui soit la cause
  directe du dommage . Du fait fautif, on passe
  donc au fait causal.  

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• 1997 Le jeune Christian Samda (16 ans) vole une
  automobile qui est endommagée. Au moment des
  faits, il aurait dû se trouver en cours dans son
  collège qui laurait mal surveillé. Les parents
  tentent de rejeter la faute sur létablissement.
   

31

• Réponse de la Cour La cohabitation doit
  sentendre comme une recherche du lieu où
  lenfant réside habituellement. La présence en
  milieu scolaire ne fait pas cesser la
  cohabitation avec les parents et donc leur
  responsabilité.  

32

• 2000 Le jeune Malblanc et la petite Chalumeau
  (sic) mettent le feu à un bâtiment agricole en
  jouant avec des allumettes. Ils étaient alors en
  séjour de vacances chez leur grand-mère.
  Lassurance des voisins sattaque à cette
  dernière (à son assurance) et lassurance des
  parents fait de même.  

33

• Réponse de la Cour Ni la distance de
  léloignement, ni même sa durée, ne font cesser
  la cohabitation et donc la responsabilité des
  parents.  
• 2000 Le jeune Goueytes (9 ans) perce lœil dun
  camarade dun coup de crayon alors quil se
  trouve placé dans un centre spécialisé pour
  lenfance handicapée. Lassurance des parents
  conteste leur responsabilité.  

34

• Réponse de la Cour Le placement en internat ne
  fait pas cesser la cohabitation et donc la
  responsabilité des parents.  
• 2001 Le jeune Levert (12 ans), élève dun
  collège, plaque au sol lun de ses camarades (nez
  cassé) au cour dune partie de rugby organisée
  dans lenceinte du collège.

35

• Lassurance des parents tente de rejeter la
  responsabilité sur le collège ou à tout le moins
  de faire reconnaître que les parents ne sont pas
   responsables des conséquences dun jeu de cour
  décole .  

36

• Réponse de la Cour la responsabilité des
  parents nest pas subordonnée à une faute de
  lenfant .  
• 13.12.2002 Affaire de même nature. Partie de
  ballon organisée entre adolescents.  
•  

37

• Réponse confirmative densemble de la Cour
  pour que la responsabilité de plein droit des
  parents puisse être recherchée, il suffit que le
  dommage invoqué par la victime ait été
  directement causé par le fait, même non fautif,
  du mineur.  

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II) Le rôle de la jurisprudence

• 1/ les fonctions de la jurisprudence
• 1) fonction dinterprétation
• 2) fonction darticulation
• 3) fonction dadaptation
• 4) fonction de création

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Exemples

• linterprétation de la notion de bonne foi dans
  larticle 1134 du code civil
• La responsabilité des conducteurs de véhicule
  art 1382 et 1384 du Code civil.
• Les progrès médico-scientifiques et
  létablissement des liens de filiation.
• Le droit de la concurrence déloyale

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2) Forces et faiblesses de la jurisprudence

• Sa force souplesse
• Ses faiblesses
• 1) son infériorité hiérarchique par rapport à la
  loi
• 2) plus fluctuante, moins impérative
• 3) moins précise que la loi
• 4) sa difficulté daccès

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Théoreme de la jurisprudence

• Plus la place de la jurisprudence est importante
  dans un droit, et plus grandit la place des
  professionnels qui deviennent des intermédiaires
  obligés entre la règle de droit et le sujet de
  droit.

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Le fonctionnement de la jurisprudence

• 1) La diffusion de la jurisprudence
• Accès matériel et accès intellectuel
• 2) les revirements de jurisprudence

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IV- La structure dun arrêt de la cour de
cassation

• (D.1999)  
• La Cour  
• Sur le moyen unique pris en ses première et
  troisième branches  
• Vu l'article 1147 du Code civil  
•  

44

• Attendu qu'un médecin est tenu, vis-à-vis de son
  patient, en matière d'infections nosocomiales,
  d'une obligation de sécurité de résultat, dont il
  ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve
  d'une cause étrangère  

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• Attendu que M.Fr., qui exerçait une activité de
  médecin radiologiste dans des locaux qu'il louait
  à une clinique dans des conditions exclusives de
  tout pouvoir d'intervention ou d'organisation de
  cette dernière, y a pratiqué, le 22 septembre
  1987, sur la personne de M.F., une arthrographie
  d'un genou que, quelques jours après, M.F. a
  souffert d'une arthrite sceptique consécutive à
  l'action des staphylocoques dorés ayant pénétré
  dans son articulation lors de l'arthrographie  

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• que l'arrêt attaqué a rejeté l'action en
  réparation de son préjudice engagée par M.F.
  contre M.Fr. au motif que "dès lors que le
  médecin est tenu d'une obligation de moyen et non
  pas de résultat et que, de la sorte, sa faute ne
  peut se déduire de la seule apparition du
  préjudice, fût-il en relation de causalité avec
  l'acte médical pratique, M.F. ne peut qu'être
  débouté de ses demandes à défaut de rapporter la
  preuve d'une faute commise par le docteur Fr."  

47

• Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a
  violé le texte susvisé  
• Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de
  statuer sur la deuxième branche du pourvoi  
• CASSE...  

48

• Art.1147 Le débiteur est condamné, s'il y a
  lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à
  raison de l'inexécution de l'obligation, soin à
  raison du retard dans l'exécution, toutes les
  fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution
  provient d'une cause étrangère qui ne peut lui
  être imputée, encore qu'il n'y ait aucune
  mauvaise foi de sa part.  
• Code civil.  

49

• Cass.Civ.1è 10 mars 1999  
• La Cour  
• Sur le premier moyen, pris en sa première
  branche  
•  Vu l'article 544 du Code civil  
•  Attendu que le propriétaire a seul le droit
  d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce
  soit  

50

• Attendu que, pour rejeter la demande de Mme
  Gondrée, épouse Pritchett, tendant à la saisie de
  cartes postales mises en vente par la société
  Editions Dubray, représentant le "Café Gondrée",
  dont Mme Pritchett est propriétaire à Bénouville,
  l'arrêt attaqué énonce que la photographie, prise
  sans l'autorisation du propriétaire,

51

• d'un immeuble exposé à la vue du public et
  réalisée à partir du domaine public ainsi que sa
  reproduction, fût-ce à des fins commerciales, ne
  constituent pas une atteinte aux prérogatives
  reconnues au propriétaire
• Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que
  l'exploitation du bien sous la forme de
  photographies porte atteinte au droit de
  jouissance du propriétaire, la cour d'appel a
  méconnu le texte susvisé  

52

• Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de
  statuer sur les autres branches du moyen, non
  plus que sur le second moyen  
•  
• CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,
  l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties,
  par la cour d'appel de Caen

53

• Art 544 La propriété est le droit de jouir et de
  disposer des choses d al manière la plus absolue,
  pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par
  le s lois ou par les règlements.  
• Code civil.  
•  

54

• Cass. Crim. 20 août 1932  
• La Cour,  
• Attendu que, par la déclaration du jury,
  Gorguloff a été reconnu coupable d'avoir,
  volontairement et avec préméditation, donné la
  mort à M Paul Doumer, Président de la République
  française  
•  

55

• Attendu qu'il est soutenu que le caractère
  politique des faits déclarés constants par le
  jury ressortant à al fois des déclarations de
  Gorguloff, rapportés dans l'acte d'accusation, et
  des termes mêmes de la déclaration du jury, la
  peine de mort n'avait pu être prononcée qu'en
  violation des articles 5 de al Constitution de
  1848 et 1er de la loi du 8 juin 1850  

56

• Mais attendu que l'article 5 de la Constitution
  susvisée ne profite qu'aux crimes exclusivement
  politiques et non à l'assassinat, qui, par sa
  nature et quels qu'en aient été les motifs,
  constitue un crime de droit commun  

57

• qu'il ne perd point ce caractère par le fait
  qu'il a été commis sur la personne du Président
  de la République, l'article 86 du Code pénal,
  qui, par une survivance du crime de lèse-majesté,
  prévoyait spécialement les attentats contre la
  vie ou contre la personne de l'empereur ou des
  membres clé de la famille impériale, se trouvant,
  par la disparition du régime monarchique,
  implicitement abrogé  

58

• Et attendu que la procédure est régulière et que
  la peine a été légalement appliquée aux faits
  déclarés constants par le jury  
•  
• Par ces motifs, rejette...  

59
Structure des arrrets de la cour de cassation

• L'arrêt est rédigé en une phrase unique dont le
  sujet ( La Cour) figure en tête et le verbe (
  rejette ou casse) à la fin dans le dispositif.
  Sujet et verbe sont séparés par plusieurs
  propositions introduites par la locution "Attendu
  que". Un arrêt comporte deux parties 1) les
  motifs ils exposent les raisons de la décision
  de la Cour  

60

• 2) le dispositif il contient dans la dernière
  proposition la solution retenue par la cour.  

61
 Structure-type dun arrêt de cassation

• La Cour  
• .Vu l'article  
• ? Visa la cour de cassation cite le n de
  l'article, le titre de la loi ou le principe
  discuté.  

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• Attendu qu'il résulte de ce texte...  
• ?Il s'agit du chapeau de l'arrêt la cour peut
  citer le texte même de l'article ou formuler le
  grand principe qu'elle entend appliquer.  
• ATTENTION le chapeau figure parfois dans
  l'attendu précédent le dispositif  

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• . Attendu qu'il résulte des énonciations de
  l'arrêt attaqué que...  
• ? Dans la première partie de cette proposition,
  la cour rappelle les faits  

64

• Que...( ou Attendu que...) l'arrêt attaqué a
  décidé que...  
• ? Dans la deuxième partie de cette proposition,
  la Cour rappelle la décision et les arguments
  retenus par la cour d'appel  

65

• Attendu qu'en statuant ainsi, alors que...(ou
  attendu cependant qu'il ne peut (...) d'où il
  suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour
  d'appel a violé le texte susvisé  
• ? la cour de cassation indique les raisons pour
  lesquelles l'arrêt attaqué encourt la cassation  

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• Pour ces motifs, casse et annule l'arrêt rendu
  le ... et renvoie ... devant...

67
Structure-type dun arrêt de cassation

• La Cour  
• . Attendu qu'il résulte des énonciations de
  l'arrêt (ou du jugement) attaqué que...  
• ? exposé succinct des faits de l'espèce et de la
  décision rendue par l'arrêt ou le jugement
  attaqué.  

68

• Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué
  d'avoir ainsi statué alors que...  
• ? exposé des moyens du pourvoi, c-à-d des
  critiques formulées par le demandeur au pourvoi à
  l'encontre de la décision attaquée.  

69

• Mais attendu que...à bon droit la cour d'appel a
  décidé que (ou Mais attendu que... suivi de
  l'énoncé du principe sur lequel s'appuie la Cour
  de cassation)  

70

• D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli
  (ou que les juges du fond ont ainsi pu
  décider...")
• ? réfutation des griefs formulés par l'auteur du
  pourvoi. La cour de cassation donne son opinion.
• . Par ces motifs, rejette le pourvoi formé contre
  l'arrêt rendu le...