Modalit

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Modalités pratiques de déclaration des AT et des
MP

• Dr GRANDCOLAS François
• Dr DEVILLE Emmanuelle
• Capacitaires.Nancy
• JDV 11/09/2006

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Historique

• Loi du 9/04/1898 sur les AT principe de
  réparation sans faute (employeurs supportaient la
  charge financière du risque au travail).Extension
  en 1919 aux MP.
• Loi du 30/10/1946 ( art L 411-1 code SS )
  intégration de cette branche dans organisation
  générale de la SS.
• Loi du 23/07/1957 et 31/07/1968 extension aux
  accidents de trajet( art L 411-2 du Code de la
  SS)sont couverts les accidents survenus entre le
  trajet et le lieu de travail et la résidence
  principale ou une résidence secondaire présentant
  un caractère de stabilité,les lieux ou sont
  habituellement pris les repas, ceci à condition
  que ces trajets aient été effectués aux heures
  habituelles de départ arrivée dans un délai
  normal.

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Définition des AT

• Article L 411-1 du code SS  est considéré comme
  AT, quelle quen soit la cause, laccident
  survenu par le fait ou à loccasion du travail à
  toute personne salariée ou travaillant à quelque
  titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou
  plusieurs employeurs ou chefs dentreprise
   .-La prise en charge par les organismes
  sociaux nécessite 2 éléments  
• Un fait accidentel en relation avec le
  travail laccident est caractérisé par laction
  soudaine et violente dune cause extérieure
  provoquant une lésion de lorganisme humain (
  cour de Cassation 4/071952)à loccasion du
  travail tout acte dommageable pour lorganisme
  du salarié étant sous lautorité de son employeur
• Ne relèvent pas de lAT les dommages résultant
  dune faute inexcusable ou intentionnelle

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Définitions (2)

• Préjudice doit être prouvé par la victime (
  certificat médical initial )
• Relation de cause à effet  toute lésion dont le
  travail,même normal, a été la cause ou loccasion
  ,doit être considéré,sauf preuve du contraire,
  comme résultant dun AT  ( Cour de cassation,
  30/07/1949 )
• Présomption dimputabilité (cf infra )
• La relation entre les lésions et le travail et
  les lésions est admise dès lors que la caisse de
  SS ou lemployeur ne peut pas fournir la preuve
  que lactivité professionnelle na joué aucun
  rôle dans lapparition des lésions .Le moindre
  doute bénéficie à lassuré.

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Imputabilité des lésions (1)

• Une fois admise la matérialité de laccident et
  sa relation avec le travail, la lésion constatée
  est présumée imputable au fait accidentel.Lassuré
  na pas à apporter la preuve du lien de
  causalité.
• Présomption dimputabilité couvre complications
  en cours de traitement et évolution de la lésion
  initiale
• Lésion nouvelle nouvelle appréciation de
  lorganisme payeur disposant dun délai de 20
  jours pour accepter ou non la prise en charge en
  AT.A défaut de contestation dans le délai
  prévu,caractère professionnel de la lésion
  considéré comme établi.Possibilité de procéder à
  un contestation préalable à titre de mesure
  conservatoire .

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Imputabilité des lésions (2)

• Si la lésion apparaît à distance de laccident,
  cest à lassuré dapporter la preuve le la
  relation de causalité entre laccident et cette
  lésion nouvelle.
• État pathologique antérieur la présomption
  couvre les lésions consécutives à laccident et
  laggravation dun état antérieur par le fait
  traumatique. Ne sont pas pas couverts  les
  lésions à caractère morbide dont lévolution na
  été ni facilitée ni aggravée par une cause en
  relation avec le travail (Cour de Cassation ,
  9/3/1956)

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Imputabilité (3)

• DEFAILLANCES DE LA PRÉSOMPTIONRetard de
  déclaration à charge pour la victime de prouver
  la matérialité de laccident et la relation de
  cause à effet entre laccident et la
  lésion.Lemployeur devra toujours déclarer
  laccident lorsque il en sera informé mais la
  présomption dimputabilité des lésions
  développées à distance ne jouera plusRechute
  après guérison ou consolidation au blessé
  dapporter la preuve
• Décès proche de LAT présomption dimputabilité
  acquise
• Décès après consolidation aux ayant droit
  dapporter la preuve que le décès est
  difficilement imputable à laccident

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Bénéficiaires de la règlementation

• Tout salarié, quelque soit la nature de son
  contrat de travail.Si le travailleur est en
  mission à lextérieur de son entreprise, tous les
  accidents survenus pendant les heures de travail
  sont couverts par cette réglementation
• Le stagiaire de la formation professionnelle
• Le stagiaire de réadaptation fonctionnelle ou de
  rééducation professionnelle
• Lallocataire de RMI si laccident est survenu à
  loccasion dactions favorisant son insertion
  professionnelle
• Le demandeur demploi si laccident est survenu
  lors dune action daide à la création
  dentreprise, dorientation, dévaluation ou
  daccompagnement dans la recherche
  demploi.(Actions dispensées par lANPE ou par
  club de recherche demploi)

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Bénéficiaires de la réglementation(2)

• Lélève ou létudiant dun établissement
  technique
• Lélève dun établissement secondaire ou
  spécialisé en cas dactivités en laboratoire ou
  en atelier

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Exemples dAT

• La jurisprudence a reconnu comme AT
• Une dépression résultant des conditions de
  travail ayant sa cause dans lentretien
  dévaluation(Cass 2éme civ,01/07/2003)
• Le développement dune hépatite B suite à une
  vaccination dans le cadre du travail(Cass, 2ème
  civ 25/05/2004)
• Des troubles psychologiques liés à lagression
  dun salarié sur son lieu de travail(Cass, 2éme
  civ 15/06/2004 )

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Déclarationla victime

• étape 1 le salarié prévient son employeur
  oralement sur le lieu de laccident ou par lettre
  recommandée avec accusé de réceptionla preuve du
  fait accidentel lui incombe.Si létat de la
  victime ne permet pas de déclarer elle-même
  laccident,dautre personnes peuvent
  leffectuer(collègues, ayant droits).Délai de 24
  heures(Art L 441-1 et 441-2 code de la SS)
• Le travailleur temporaire doit déclarer lAT à
  lemployeur ainsi quà lentreprise de travail
  temporaire ( art L 412-4 du code de la SS )

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Déclarationlemployeur (1)

• étape 2 lemployeur délivre une feuille dAT(Art
  L.441-5 code SS ) le triptyque
• Nécessaire à lindemnisationremise à la victime
  ou ses ayant droitsformulaire à 3 feuillets1
  pour la victime(attestation de soins),1 pour le
  médecin ( note dhonoraires), 1 pour le
  pharmacien( note dhonoraires )

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Déclaration lemployeur(2)

• étape 2 il déclare lAT sous 48 heures à la
  caisse dont relève le salarié par lettre
  recommandée(art L441-2 et R 441-2 code SS ).Cette
  déclaration fournit les circonstances détaillées
  de laccident, le nom des témoins éventuels.En
  cas darrêt de travail,il doit y joindre une
  attestation de salaires pour permettre le
  versement des IJ.

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Déclarationlemployeur (3)

• Limprimé comporte 4 exemplaires 1 pour la
  CPAM,1 pour la CRAM,un pour linspection du
  travail, 1 pour lemployeur
• Double obligation de déclaration et de délivrance
  du triptyque (même en cas de contestation )
• Le salarié conserve pendant 2 ans la possibilité
  de demande de prise en charge à dater du jour de
  laccident( Art L.431-2 Code SS ).A charge pour
  la victime dapporter la preuve de la matérialité
  de laccident et de la causalité avec les lésions
  présentées.

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Déclarationlemployeur (4)

• Linexécution de la déclaration dAT peut donner
  lieu à une sanction financière ou remboursement
  des prestations versées à la victime.
• Possibilité de tenue dun registre spécifique
  pour les accidents bénins(art L.441-4, R 441-5, D
  441-1 à D 441-4 Code SS),délivré à la demande de
  lentreprise après enquête par la CRAM qui avise
  la CPAM de lautorisation accordée.Tenu à
  disposition des agents de contrôle des caisses,
  de linspection du travail, de la victime et du
  CHSCT.

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Le médecin (1)

• Rédaction du CMI sur imprimé normaliséindique
  état de la victime, blessures constatées, soins
  nécessaires et durée de larrêt de travail.(Art
  L. 441-6 Code de la SS )Un exemplaire est remis
  à la CPAM,un au salarié.
• Peut être complété par un compte rendu de
  première hospitalisation ou toute pièce médicale
  permettant détablir la réalité de la lésion
• Obligation légale pour tout médecin,ainsi que la
  délivrance de soins médicaux et la rédaction
  dordonnance si besoin
• La causalité entre le fait accidentel et les
  lésions initiales est présumée établie

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Le médecin (2)

• Document archivé sans limitation de temps par la
  caisseservira de base médicolégale en cas de
  rechute
• 4 volets(1 et 2 pour la CPAM , 3 et 4 pour la
  victime qui transmet à lemployeur le volet 4)
• Suivi et rédaction des certificats médicaux de
  prolongation,de rechute,final, descriptif
• Dérogation légale au secret professionnel

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(No Transcript)
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Caisse de sécurité sociale (1)

• Informe linspecteur du travail
• Fait procéder dans les 24 heures à une enquête si
  accident mortel ou prévision dIPP, consignée par
  un procès verbal ( art L 442-1 à 442-4 Code de la
  SS )
• Possibilité de contrôle par le médecin conseil

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Caisse de sécurité sociale (2)

• Possibilité dautopsie si AT mortel (art L 442-4
  Code SS )
• Expertise si contestation ordre médical dans un
  dossier AT( art R 141-1 Code SS )
• La caisse peut contester lAT du point de vue
  administratif (matérialité de laccident et son
  caractère professionnel ) ou du point de vue
  médical (imputabilité des lésions à lAT )dans un
  délai de 30 jours ( cf infra )

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Décès et AT

• Présomption dimputabilité lorsque
• Décès conséquence dune action soudaine et
  violente répondant aux critères de lATDécès
  survenu dans un temps voisin de laccident avec
  origine traumatique indiscutableLa prise en
  charge est toujours réalisée et quasi
  irréfrangible puisque , pour refuser, la caisse
  doit apporter la preuve que le décès est étranger
  au travail.Le doute bénéficiant aux ayant droits,
  le décès survenu dans un contexte daccident lui
  est imputable

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Décès subit au lieu et au temps du travail

• La jurisprudence considère que     tout décès
  survenu au lieu et temps du travail doit être
  considéré,sauf preuve du contraire,comme un
  AT (arrêt de la chambre sociale du 8/5/1961)La
  brusque apparition au temps et au lieu de travail
  dune lésion révélée par un malaise constitue un
  AT.La présomption dimputabilité rend la mort
  subite au lieu et au temps de travail
  obligatoirement imputable au risque .Cependant,
  le caractère irréfragable de cette présomption
  peut être levée par la preuve dune absence de
  lien entre le travail et le décès, cest-à-dire
  en pratique par une autopsie(art L 442-2 )avec
  autorisation des ayant droits ou une expertise
  sur pièce.(art L 141-1 Code SS)

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La rechute - Définition - Les textes

• Les articles L.443-1 et L.443-2 du Code de la SS
•  ...Toute modification dans l état de la
  victime dont la première constatation médicale
  est postérieure à la date de guérison apparente
  ou de consolidation de la blessure peut donner
  lieu à une nouvelle fixation des réparations. 
• Si l aggravation de la lésion entraîne pour
  la victime la nécessité dun traitement médical,
  quil y ait ou non incapacité temporaire, la
  Caisse doit statuer, sur le caractère
  professionnel de la rechute.

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La rechute - Définition - La jurisprudence

• La jurisprudence est venue préciser cette
  définition
• Tout fait nouveau d ordre médical, dans
  l état séquellaire de la victime, ayant une
  relation de causalité directe avec laccident et
  indépendant dun événement extérieur

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La rechute - Définition - La jurisprudence

• La qualification de fait nouveau d ordre médical
  suffit à constituer l état de rechute à
  condition que le blessé ait été consolidé ou
  guéri
• qu il y ait ou non arrêt de travail
• quel que soit le délai
• que les manifestations aient été prévisibles ou
  non
• qu elle entraîne ou non une incapacité
  permanente

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La Rechute - Exemples de rechute

• Sont considérées comme des rechutes
• L apparition d une lésion résultant de
  l accident chez une victime guérie (soins de
  chirurgie plastique sur une victime en contact
  avec le public)
• Tout nouvelle manifestation, aiguë ou temporaire
• Toute conséquence de l accident qui oblige
  l assuré à interrompre son travail et qui
  nécessite un traitement actif (poussées de
  sciatique, ablation de matériel)
• la seule aggravation de l état général, s'il est
  imputable à l accident, alors même que la lésion
  organique constatée lors de cet accident n'est
  elle-même pas aggravée

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Rechute - Exemples absence de rechute

• N est pas une rechute
• ? une lombalgie provoquée par un effort au cours
  du travail, survenant chez un assuré déjà atteint
  d une hernie discale, à la suite d un accident
  de travail, car il y a intervention d un
  événement extérieur (nouveau fait accidentel)
• ? une nouvelle lésion provoquée par une nouvelle
  exposition au risque survenant chez un assuré
  déjà indemnisé (en MP ou en AT) pour la même
  pathologie

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Rechute - Exemples - Absence de rechute (suite)

• N est pas une rechute
• ? une nouvelle lésion provoquée par une
  nouvelle exposition au risque survenant chez un
  assuré déjà indemnisé (en MP ou en AT) pour la
  même pathologie
• ? des manifestations de gêne qui sont les
  séquelles douloureuses habituelles du
  traumatisme causé par l accident (pris en compte
  dans l'IPP)
• ?une lésion qui na pas pour origine exclusive
  lAT

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La rechute - Preuve

• la victime doit apporter la preuve que le fait
  nouveau (survenu postérieurement à la guérison ou
  consolidation) est imputable à l accident. Il
  n y a pas de présomption d imputabilité (si
  contestation voie de recours du nouvel examen
  médical)
• Remarque Si le fait nouveau survient avant
  guérisonconsolidation, il n y a pas rechute
  mais lésions nouvelles qui peut bénéficier de la
  présomption si elle survient immédiatement après
  l AT ou survient au cours de l évolution du
  traumatisme ou du traitement .

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Contestation du caractère professionnel de
laccident

• À réception de la déclaration dAT, la caisse
  peut contester le caractère professionnel de
  lAT(art R441-10 Code SS ).Information de la
  victime ou de lemployeur dans un délai de 30
  jours.(à défaut caractère professionnel établi à
  légard de la victime.
• Peut procéder à une contestation préalable et
  faire procéder à une enquête (mesures
  conservatoires utilisées dans le cadre de
  procédures contradictoires)
• Labsence de contestation du caractère
  professionnel nest pas opposable à la caisse en
  cas de fausses déclarations de la victime, des
  témoins ou de lauteur de laccident.

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Contentieux AT (et MP)

• Champ dapplication litiges dordre médical ou
  administratif
• Voies de recours naturellement offerte aux 2
  parties
• Litiges soumis à expertise médicale Art L 141-1
  code de la SS
• Date de consolidation ou de stabilisation de
  létat
• Imputabilité dune pathologie à un AT ou MP
• Justification des soins soumis à entente
  préalable
• Poursuite des soins dentretien destinés à éviter
  une aggravation après consolidation
• Diagnostic ou caractérisation de la MP

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Contentieux (2)

• Litiges portant sur le taux dincapacité
  relèvent du contentieux technique de la SS
  (Première instance Tribunal du contentieux de
  lincapacité).Litiges pour taux lt 10 .Délai de
  recours 2 mois.Appel possible dans un délai de 1
  mois auprès de la cour nationale de lincapacité
  et de la tarification de lassurance des ATUn
  recours peut être fait dans un délai de 2 mois
  devant la chambre sociale de la cour de cassation.

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Contentieux (3)

• Litiges dordre administratifreconnaissance
  dexposition à un risquematérialité de
  laccidentmode de calcul du montant dIPPnon
  respect de critères médicaux du domaine
  administratif (exemple seuil de déficit auditif
  surdité professionnelle)
• Ensemble des conflits soumis au TASS.Délai de
  recours de 2 mois.Appel possible dans un délai de
  1 mois au niveau de la chambre sociale de la cour
  dappel.Un délai de recours de 2 mois est
  possible devant la chambre sociale de la cour de
  cassation

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Contentieux (4)

• Quand les litiges relèvent du tribunal de
  contentieux de lincapacité ou du TASS,la demande
  de la victime est examinée préalablement par
  Commission de recours amiable .Délai de 2 mois
  .La réponse doit être donnée dans un délai de 1
  mois.A défaut la demande est réputée rejetée et
  sera examinée par un tribunal compétent.
• Une meilleure connaissance des MP permet
  lextension et la révision des tableaux .Chaque
  médecin a lobligation légale de déclarer tout
  symptôme ou toute maladie tout symptôme ou
  maladie présentant à son avis un caractère
  professionnel.