La politique actuelle

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La politique actuelle
Service de lurbanisme et de la gestion de la
croissance Présentation au Comité de
lurbanisme Le 7 février 2011
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Programme

• Le Plan officiel (30 minutes)
• Plans de conception communautaire et lignes
  directrices sur laménagement urbain (30 minutes)
• Le Règlement de zonage (30 minutes)
• Logement (30 minutes)

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La Ville dOttawa

• Population 900 000
• Superficie  2 796 kilomètres carrés (la moitié
  de la taille de lÎle-du-Prince-Édouard)
• La 5e plus grande ville au Canada en fonction
  du nombre dhabitants comme du territoire
• 90 kilomètres dest en ouest
• Presque 80  dOttawa est un secteur rural

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Hiérarchie de lurbanisme
Loi sur laménagement du territoire
Déclaration de principes provinciale
Plan directeur des transports
Lignes directrices sur laménagement
Plan directeur de linfrastructure
Plan Officiel
Plan directeur des espaces verts
Plan de conception communautaire
Règlement sur le zonage
Examen/approbation des demandes daménagement
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Ottawa 20/20
Stratégie de gestion de la croissance
Une ville bienveillante et englobante Une ville
riche en patrimoine, à lidentité unique Une
ville verte et sensible à lenvironnement Une
ville faite de communautés distinctes et
vivantes Une ville novatrice où la prospérité est
partagée par tous Une ville responsable et
réceptive Une ville saine et active
Stratégie économique
Stratégie environnementale
Plan des services à la personne
Plan pour les arts et le patrimoine
Plan officiel
Stratégie de mise en œuvre Ottawa 20/20
Plan directeur des transports Plan directeur de
linfrastructure Plan directeur des espaces verts
Plan stratégique global
Fiche de rapport annuel
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Aperçu du Plan officiel

• Le Plan officiel (PO) guide la croissance et
  laménagement matériels de la municipalité 
• Les terrains qui seront utilisés
• Les services qui seront nécessaires
• Les terrains qui seront protégés de laménagement
• Le pouvoir qui sera délégué
• La manière dont se fera la consultation

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Aperçu du Plan officiel (suite)

• Un Plan officiel est un document juridique
• Le pouvoir est prévu dans la Loi sur
  laménagement du territoire
• Un Plan officiel ne peut contrôler 
• La fermeture des établissements scolaires
• La coupe des arbres
• La prestation des services sociaux
• Le drainage des terres
• Lexamen quinquennal sest terminé en 2009 (MPO
  76) et le prochain doit débuter en 2012

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Examen du Plan officiel  MPO 76

• Approuvé par le Conseil en juin 2009
• Approuvé par le ministre des Affaires municipales
  en janvier 2010
• En appel devant la CAMO
• Neuf audiences prévues sur 27 semaines
• Audiences séchelonnant de décembre 2010 à
  novembre 2011.

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Principales orientations stratégiques

• Le Plan officiel répond aux défis que présente la
  croissance jusquen 2031 en approfondissant les
  orientations stratégiques dans quatre domaines
  clés 
• Gestion de la croissance
• Maintien de lintégrité environnementale
• Construction de linfrastructure
• Création de collectivités où il fait bon vivre

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1. Gestion de la croissance

• Orienter la majorité de la croissance vers la
  zone urbaine où les services existent déjà.
• Soutenir la croissance dans les villages.
• La croissance de la zone urbaine sera dirigée
  vers des secteurs pouvant composer avec la
  densité et être desservis avec des installations
  de qualité pour le transport en commun, la marche
  et le cyclisme.
• Le centre-ville dOttawa se composera dune
  combinaison dynamique dactivités économiques et
  culturelles prospères.

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Prévisions démographiques
Croissance prévue de la population pour la Ville dOttawa ? de 2006 à 2031 Croissance prévue de la population pour la Ville dOttawa ? de 2006 à 2031 Croissance prévue de la population pour la Ville dOttawa ? de 2006 à 2031 Croissance prévue de la population pour la Ville dOttawa ? de 2006 à 2031 Croissance prévue de la population pour la Ville dOttawa ? de 2006 à 2031
2006 2011 2021 2031
À lintérieur de la ceinture de verdure 533 000 540 000 562 000 591 000
À lextérieur de la ceinture de verdure ? urbaine 252 000 291 000 367 000 432 000
Rurale 86 000 91 000 102 000 113 000
Total 871 000 923 000 1 031 000 1 136 000
Croissance prévue du nombre de ménages pour la Ville dOttawa ? de 2006 à 2031 Croissance prévue du nombre de ménages pour la Ville dOttawa ? de 2006 à 2031 Croissance prévue du nombre de ménages pour la Ville dOttawa ? de 2006 à 2031 Croissance prévue du nombre de ménages pour la Ville dOttawa ? de 2006 à 2031 Croissance prévue du nombre de ménages pour la Ville dOttawa ? de 2006 à 2031
2006 2011 2021 2031
À lintérieur de la ceinture de verdure 228 000 237 000 258 000 278 000
À lextérieur de la ceinture de verdure ? urbaine 88 000 106 000 140 000 168 000
Rurale 30 000 32 000 38 000 43 000
Total 346 000 376 000 436 000 489 000
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Zones prioritaires daménagement et stations du
TLR
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Cibles relatives à la densité
personnes et emplois par hectare brut
Densité cible minimale Densité cible minimale
Désignation Densité de 2006 En 2031 Après 2031
Zone centrale 395 500
Centres à usage mixte
Quadrilatère Tunney 207 250
Lees 167 250
Bayview-Preston 142 200
Blair-174 106 200
Baseline-Woodroffe 96 200
Hurdman 54 200
Confederation Heights 73 200
Billings Bridge 130 160
Cyrville 45 120
Industrial 42 120
Centres-villes
Orléans 48 120
Kanata 33 120
Barrhaven 11 120
Grandes artères
Richmond (au nord de Carling) 217 200
Carling 183 200
St. Laurent 92 120
Bank 79 120
Merivale-Clyde-Baseline 50 120
Montréal Est 41 120
Noyau communautaire
Riverside Sud 0 80
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2. Maintien de lintégrité environnementale

• Axé sur le transport en commun, la marche et le
  cyclisme, dans le cadre de politiques qui
  protègent les forêts, les zones humides et autres
  zones à environnement naturel afin de favoriser
  la qualité de lair.
• Les terres humides et les forêts ayant une
  importance sur le plan provincial et local seront
  protégées.
• La Ville orientera lutilisation et laménagement
  du territoire de manière et à des endroits qui
  permettront de maintenir les fonctions de
  lécosystème au fil du temps.
• Les espaces verts seront mis en valeur et
  protégés.

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Plan directeur des espaces verts

• Le Conseil expose sa vision en matière
  despaces verts urbains de la manière suivante 
•  compter un nombre suffisant despaces verts de
  grande qualité, bien entretenus pour en garantir
  la durabilité et facilement accessibles à tous
  les résidents 
• Réseau despaces verts urbains 
• Augmenter laccessibilité aux espaces verts
• Cerner les priorités en matière dexpansion du
  réseau
• Raccorder les quartiers au réseau
• Favoriser la viabilité des terres naturelles

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3. Construction de linfrastructure  Plan
directeur des transports

• Selon le Plan officiel, le Plan directeur des
  transports doit mettre en œuvre les politiques
  suivantes 
• Gestion de la demande en transport
• Gestion du réseau de transport
• Marche
• Cyclisme
• Transport en commun
• Hiérarchie des routes et emprises
• Autre Hiérarchie demprises
• Stationnement
• Mouvement des marchandises
• Terminus

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Construction de linfrastructure  Plan directeur
de linfrastructure

• Selon le Plan officiel, le Plan directeur de
  linfrastructure doit mettre en œuvre les
  politiques suivantes 
• Traitement des eaux et approvisionnement en eau
• Collecte et traitement des eaux usées
• Collecte et élimination des eaux pluviales
• Le PDI établit la politique visant à favoriser
  lintensification dans le cadre de stratégies de
  gestion de la capacité pour linfrastructure de
  canalisation

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4. Création de collectivités où il fait bon vivre

• La croissance sera gérée de manière à créer des
  collectivités complètes
• Offrir des activités économiques rurales et
  urbaines dans des endroits appropriés
• Maintenir une qualité de vie élevée
• Les paysages familiers et les bâtiments
  patrimoniaux seront préservés
• Les collectivités rurales continueront dêtre
  mises en valeur pour leur économie et leur mode
  de vie distincts
• Augmentation de la production de logements
  abordables
• Création de collectivités attrayantes
• Lédification communautaire sera ouverte et
  inclusive
• Les terres agricoles et les terres naturelles
  seront protégées, et les ressources minérales
  seront protégées contre lextraction

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Comment faire du Plan officiel une  réalité 

• Par le processus dexamen des demandes
  daménagement 
• Dans le cas dune demande de construction en
  hauteur ou daugmentation de la densité, le
  projet se situe-t-il près du transport en commun
  rapide?
• Nos cibles en matière de densité sont-elles
  atteintes?
• Lusage mixte favorisant  la vie, le travail et
  les loisirs  est-il favorisé?
• La proposition respecte-t-elle le caractère du
  quartier?
• Le secteur est-il doté dune capacité de service
  suffisante?
• Les principes fondamentaux de laménagement
  environnemental énoncés dans le Plan officiel
  sont-ils respectés comment pouvons-nous rendre
  le projet plus durable?
• Offrons-nous un éventail de logements
  abordabilité?
• Comment pouvons-nous intégrer la bonne conception
  urbaine?

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Comment faire du Plan officiel une  réalité 

• En réalisant des études sur la planification du
  transport
• Fondées sur létablissement des priorités
  précisées dans le Plan directeur des transports
• En examinant des solutions de rechange en matière
  de prestation de service et en participant à des
  travaux publics
• En protégeant ou acquérant des terres sensibles
  sur le plan environnemental
• Énoncé des incidences environnementales
• Stratégie visant les caractéristiques naturelles
  urbaines
• En tenant compte des répercussions sur le budget
  municipal

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Comment faire du Plan officiel une  réalité 

• Au moyen de plans et de stratégies 
• Plans de conception communautaire et plans
  secondaires
• Lignes directrices sur laménagement urbain
• Règlement de zonage
• Demandes daménagement spécifiques

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Plans de conception communautaire

• Les Plans de conception communautaire (PCC) sont
  élaborés afin de transposer les principes et
  politiques du Plan officiel (PO) à léchelle
  dune collectivité. Ils sont élaborés pour des
  endroits où des changements importants peuvent se
  produire 
• Centres-villes
• Centres à usage mixte
• Grandes rues traditionnelles et grandes artères
• Collectivités en expansion (zones vertes)
• Villages (si une expansion est prévue)

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Plans de conception communautaire terminés

• Barrhaven-sud
• Beechwood
• Couloir routier de Carp
• Village de Carp
• Village de Constance Bay
• Stratégie de conception urbaine du centre-ville
  dOttawa (phase 1)
• Fernbank
• Greely
• Leitrim
• Chemin Richmond Road-Westboro
• Riverside-sud
• Centre-ville de Nepean Sud
• Boulevard Saint-Joseph
• Plan de district de la zone de lEscarpement
• Secteur est de la rue Rideau
• Village de Richmond

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PCC proposés

• Lachèvement des PCC suivants est proposé pendant
  le présent mandat du Conseil 
• Carling-Bayview, Wellington Ouest, ancien quarter
  dOttawa-Est, Secteur médian du centre-ville, rue
  Scott/Parc Tunney, collectivité urbaine de lest
  (phase 2), rue Bank (de la rivière Rideau à
  Ledbury) et grande rue de Stittsville.
• Les plans daménagement axé sur le transport en
  commun seront également terminés pendant le
  présent mandat du Conseil 
• Via Station, Hurdman, Lees, Blair, Cyrville.
• De plus, le zonage de plusieurs grandes rues sera
  examiné.

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Plans secondaires

• Les plans secondaires prévoient des politiques
  pour les zones indiquées dans le Plan officiel
  comme ayant besoin dune orientation plus
  détaillée sur des sujets tels que lutilisation
  du sol, la conception urbaine et le transport. 
• Un plan secondaire est habituellement adopté
  sous forme de modification au Plan officiel de la
  Ville et décrit les buts, objectifs et politiques
  relativement à laménagement et au réaménagement
  du territoire pour la zone quil vise. 
• Le Plan officiel contient actuellement 27 plans
  secondaires ou documents équivalents.
  (Volumes 2a, 2b, 2c du Plan officiel)

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Comparaison entre un PCC et un plan secondaire

• Plans de conception communautaire
• Le Plan de conception communautaire est un cadre
  de référence au sein duquel des décisions sont
  prises
• Il comprend toutes les politiques ou stratégies
  en un seul plan exhaustif
• Il est adopté en tant que politiques du Conseil
• Il est énuméré dans le PO, mais nen fait pas
  partie
• Il ne peut faire lobjet dun appel devant la
  CAMO
• Il est mis en œuvre par lentremise du Règlement
  de zonage
• Les changements apportés à un PCC doivent être
  approuvés par le Conseil et peuvent nécessiter
  des changements de zonage
• Moins coûteux à modifier

• Plans secondaires
• Il sagit dun ensemble de politiques et de
  désignations sous lautorité de la Loi sur
  laménagement du territoire
• Ils établissent des politiques en matière
  dutilisation du sol seulement ? c.-à-d. quils
  ont une portée très définie
• Ils sont adoptés en tant que partie intégrante
  du PO
• Ils font partie du PO
• Ils peuvent faire lobjet dun appel devant la
  CAMO
• Ils sont mis en œuvre en tant que documents
  juridiques distincts
• Les changements apportés à un plan secondaire
  nécessitent une modification au PO et peuvent
  nécessiter une modification au Règlement de
  zonage
• Plus coûteux à modifier

27
Exemple ? PCC de la rue Wellington
28
Lignes directrices sur laménagement urbain

• Les lignes directrices sur laménagement urbain
  sont utilisées pour les types daménagement
  récurrents afin daider à fournir des attentes
  claires aux promoteurs et doffrir une
  orientation uniforme pour les demandes
  daménagement semblables 
• Magasins-entrepôts
• Installations de service au volant
• Station-service
• Nouveaux quartiers
• Villages ruraux
• Grandes rues traditionnelles
• Construction résidentielle intercalaire
• Habitations de grande hauteur
• Grandes artères

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Exemple de lignes directrices Magasins-entrepôts

• Objectifs des lignes directrices sur
  laménagement 
• En arriver à une conception architecturale
  intéressante de haute qualité pour les
  magasins-entrepôts
• Améliorer laménagement paysager, lespace public
  ouvert et la performance environnementale de ces
  aménagements
• Créer des milieux confortables et attrayants pour
  les piétons
• Améliorer le paysage de long des rues publiques
  et contribuer à la création dun espace public de
  grande qualité
• Protéger et améliorer le caractère des districts
  et des quartiers où des magasins-entrepôts sont
  situés
• Favoriser des modèles daménagement qui laissent
  place à une future intensification

30
Règlement de zonage

• Le Règlement de zonage aide à la réalisation des
  objectifs durbanisme du Conseil, exprimés par
  lentremise du Plan officiel.
• Le Règlement de zonage est un ensemble de
  règlements qui régissent laménagement dans une
  zone géographique donnée.
• Les règlements de zonage sont autorisés en vertu
  de la Loi sur laménagement du territoire de
  lOntario.

31
Règlement de zonage en vigueur

• Le 25 juin 2008 Le Conseil municipal a édicté
  un nouveau Règlement de zonage général pour la
  Ville
• Le 23 octobre 2008 La Commission des affaires
  municipales de lOntario a approuvé les
  dispositions initiales du Règlement général.
  Depuis octobre 2010, 95  du nouveau Règlement
  est entré en vigueur.
• La Commission des affaires municipales de
  lOntario rendra ses décisions concernant les
  appels restants en 2011.

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Règlement de zonage

• Votre référence pour 
• Les définitions des différentes zones
  résidentielles, commerciales et industrielles
  ainsi que pour les hauteurs et les densités
  permises dans ces zones
• Les normes de performance, p. ex. les marges de
  recul des lignes de terrain et les distances
  entre les bâtiments
• Les exigences relatives au stationnement

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Le Règlement de zonage et le Plan officiel

• Certains des changements aux autorisations de
  zonage nécessaires pour soutenir la mise en œuvre
  des politiques du Plan officiel sont comme suit.
• Zone centrale 
• Suppression des restrictions relatives au rapport
  plancher-sol qui existaient dans lancienne ville
  dOttawa dans presque toutes les zones désignées
  comme zone centrale.
• Centres à usage mixte
• Introduction dune exigence relative à la hauteur
  de 6,7 m près des stations de transport en commun
  rapide.
• Grandes rues traditionnelles 
• Introduction dune marge de recul maximale pour
  la cour avant afin que les bâtiments soient
  construits près de la ligne de lot avant.
• Grandes artères 
• Augmentation importante de la hauteur à 20 et
  25 mètres dans des zones qui comptent de
  nombreuses grandes artères .

34
Le Règlement de zonage et le Plan officiel

• Politiques relatives à lintensification dans le
  secteur urbain général désigné (à lextérieur des
  secteurs prioritaires daménagement) 
• Ajout dautorisations dutilisation du sol à des
  fins de bâtiments résidentiels de moyenne hauteur
  aux endroits où se situent des centres dachats,
  tels que les centres commerciaux St. Laurent,
  Carlingwood et Billings Bridge).
• Politiques relatives aux zones demplois 
• Tous les usages à des fins de magasin de détail
  autonome, autorisés auparavant par lancien
  Règlement de zonage, ont été supprimés.
• Protection des ressources du patrimoine 
• Lapplication des dispositions relatives au
  zonage de secteur désigné à valeur patrimoniale
  pour lensemble des 120 propriétés désignées
  individuellement (sauf le Parc Rockcliffe) à
  lextérieur de lancienne ville dOttawa.
• Politiques relatives à la promotion dautres
  moyens de transport 
• Réductions du stationnement partagé touchant
  lensemble de la ville, pour tous les sites où
  des usages mixtes sont aménagés.

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Le Règlement de zonage et le Plan officiel

• Politiques relatives à lutilisation plus
  efficace du sol 
• Les voies daccès aux parcs de stationnement,
  dans les aménagements de grandes rues et de
  grandes artères nayant pas à être situées sur le
  site, peuvent être partagées avec les propriétés
  voisines
• Politiques pour le maintien de lintégrité
  environnementale et la protection contre les
  dangers
• Éliminer les utilisations non agricoles sur les
  terres désignées comme agricoles
• Politiques relatives à laménagement durable du
  territoire et lécologisation des collectivités 
• Autoriser les jardins communautaires en tant
  quutilisation du sol dans la plupart des zones

36
Demandes de modification au Règlement de zonage

• Lorsque la Ville reçoit une demande de
  modification au Règlement de zonage, nous
  examinons la demande en fonction de son impact 
• Le changement de lutilisation et les effets
  externes de lutilisation proposée.
• Le changement de la densité aura-t-il une
  incidence sur le caractère du quartier?
• La zone tampon entre les terrains protégés pour
  des raisons environnementales et les propriétés
  avoisinantes est-elle suffisante?
• Le nombre despaces de stationnement sera-t-il
  suffisant?

37
Exemple de modification au Règlement de zonage
R3A
R3A
R1O
R2C
R3A
38
Logement abordable
39
Contexte

• Plus de 350 000 ménages
• 60  de propriétaires, 40  de locataires
• Le taux dinoccupation a toujours été faible et
  se situe actuellement à 1,5 .
• Seulement 7  de tous les logements construits
  depuis 1996 sont locatifs
• Plus du tiers des locataires à Ottawa consacrent
  plus de 30  de leur revenu au loyer et on
  prévoit une augmentation

40
Allocation de base Allocation maximale pour le loyer Total Prix moyen sur le marché locatif, une chambre Prix moyen sur le marché locatif, deux chambres
Ontario au travail      
Personne seule 216  356  572  817 
Parent avec deux enfants de 0 à 12 ans 336  607  943  995 
Programme ontarien de soutien des personnes handicapées
Personne seule 566  454  1 020  817 
Parent avec deux enfants de 0 à 12 ans 709  775  1 484  995 

• La Ville offre un refuge à plus de 1 100 hommes,
  femmes et enfants sans abri chaque soir
• Plus de 10 000 ménages figurent sur la liste
  dattente centralisée pour un logement à loyer
  proportionné au revenu et plus de 2 000 ménages
  sont logés à chaque année

41
Logement et des services de soutien
Logement

• Plus de 150 organismes externes
• 64,5 employés à temps plein

42
Logements subventionnés actuels

• 22 000 logements et 56 fournisseurs de logements
  locaux (notamment des organismes sans but
  lucratif, des coopératives dhabitation et des
  propriétaires-bailleurs privés)
• Actif public et communautaire important (coût de
  remplacement de 2,8 milliards de dollars)
• Offre limitée par rapport à la demande
• En moyenne, jusquà 2 000 ménages figurant sur la
  liste dattente centralisée sont logés

43
Logement abordable

1. Sources de financement
2. Mesures incitatives et outils de la Ville
3. Action Ottawa
4. Projets particuliers
5. Accession à une propriété abordable

44
1. Financement

• Environ 1 217 logements ont été financés depuis
  2003
• 466 ont été construits et 751 sont en
  construction
• 2003-2008 Ville 25 M / Gouv. fédéral 18 M /
  Gouv. provincial 16 M
• 2009-2010 Contribution fédérale-provinciale
  combinée 39 M

45
1.2 Financement

• Programme Canada-Ontario de logement abordable
  (PLA)

• Le PLA en est actuellement à sa 3e année de la
  prolongation de 5 ans (2009 2013)
• Les lignes directrices relatives au financement
  et au programme pour les années 3 à 5 NE sont PAS
  disponibles (2011 à 2013)
• Le montant du financement est important et a
  exigé la planification et loptimisation des
  ressources de la Ville.

46
2.1 Mesures incitatives et outils de la Ville

• Éventail des outils et des mesures incitatives
• Fonds dimmobilisations
• Exonération et report des redevances
  daménagement
• Accès aux propriétés excédentaires de la Ville
• Exonération des redevances durbanisme
• Subventions au lieu des frais pour le permis de
  construire
• Nouveau taux dimposition pour les logements
  multiples
• Règlement sur les immobilisations municipales

40e centile
20e centile
Abordabilité permanente Abordabilité (loyer
proportionnel au revenu)
Propriété et location Entente sur les
installations résidentielles municipales Minimum
de 20 ans
RCI
Abordabilité temporaire Entrée sur le
marché/expansion
investis
Redevances daménagement reportées Frais
abandonnés Terrain sous la valeur du marché ADR
Redevances/frais daménagement abandonnés Terrain
sous la valeur du marché Accès aux programmes de
logement abordable (p. ex., accession à la
propriété)
Terrain sans frais Fonds dimmobilisation
47
3. Action Ottawa

• Programme de logement abordable de la Ville
• Lancé en 2003 pour offrir/grouper des mesures
  incitatives et des capitaux afin daménager des
  logements locatifs et de soutien abordable
• Le Comité de lurbanisme et le Conseil doivent
  approuver les priorités et les exigences pour
  orienter les fonds
• Il combine les mesures incitatives, telles que
  les subventions en immobilisation, les
  subventions accessibles, les allègements des
  frais et les exonérations pour les aménagements

48
4. Projets récents

• Centretown Citizens Ottawa Corporation (CCOC)
  Casernes Beaver

• Phase I (160 logements) occupée
• Collectivité à revenu mixte
• Terrain municipal fourni pour 1 
• Partenariats avec des organismes de services de
  soutien
• Assujetti à lexamen de la conception urbaine du
  centre-ville et à lexamen de la conception par
  la CCN
• Conception de bâtiments écologiques

49
4.1 Projets récents

• Les Bergers de lEspoir ? The Oaks

• Conversion dun hôtel-résidence en 55 logements
  avec services de soutien
• Partenariat unique entre Les Bergers de lEspoir,
  Ottawa Inner City Health et LAssociation
  canadienne pour la santé mentale
• Logement abordable a collaboré avec Les Bergers
  de lEspoir pendant deux ans afin délaborer la
  proposition
• Financé et converti en 2009-2010

50
4.2 Projets récents

• Le Pilier, logement pour femmes

• Terrain acheté dans le cadre de lInitiative
  fédérale pour les sans-abri
• Des fonds dimmobilisation ont été fournis par
  Action Ottawa, le PLA et le diocèse anglican
• Conception de bâtiments éconergétiques
• Il fournira 42 appartements avec services de
  soutien pour femmes

51
5. Programmes daccessions à une propriété
abordable

• Report des redevances daménagement municipales à
  Somerset Gardens (2007-2008)
• PLA volet accession à la propriété depuis
  2008, 138 ménages ont reçu une aide
  fédérale-provinciale pour la mise de fonds
• Les fournisseurs de logements sans but lucratif,
  tels que Habitat pour lhumanité, CADCO et
  Options for Homes, élaborent des aménagements de
  logements abordables et contribuent à
  laugmentation de labordabilité
• Tous les prêts et reports sont garantis par une
  entente et un prêt hypothécaire de deuxième rang
  comportant des dispositions pour le remboursement
  et des exonérations à la fin dune période de
  20 ans
• Assujettis aux fluctuations du marché et aux
  changements touchant les exigences relatives au
  prêt hypothécaire

52
Logement et des services de soutien
Prochaines étapes