La politique fdrale en matire dconomie sociale

1
La politique fédérale en matière déconomie
sociale

• Mars 2006
• Présentation par le
• SPP Intégration sociale Cellule Économie
  sociale

2

• Léconomie sociale au niveau fédéral
• Qui est qui?
• Une Secrétaire dÉtat à lÉconomie sociale et sa
  Cellule stratégique (Cabinet)
• Une administration, la Cellule Économie sociale
  au sein du SPP Intégration sociale, Lutte contre
  la Pauvreté et Économie sociale

3

• Madame Els Van Weert
• est Secrétaire dÉtat au Développement durable et
  à lÉconomie sociale depuis juillet 2004

4

• Le président du SPPIntégration sociale
• Julien Van Geertsom

5

• La Cellule Économie sociale du
• SPP Intégration sociale
• Sébastien Pereau (coordinateur), Samira Aouam,
• David De Roos, Rend Haffar, Janvier Seruvire, et
  Kevin Vandendorpe

6

• Mission du SPP Intégration sociale
• Préparer, mettre en oeuvre, évaluer et assurer le
  suivi dune politique fédérale inclusive de
  lintégration sociale qui garantisse, dune
  manière durable,
• les droits sociaux fondamentaux de chacun

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• Cellule Économie sociale
• Assurer le suivi administratif, le travail
  stratégique préparatoire et la mise en uvre de
  la politique fédérale en matière déconomie
  sociale. La Cellule fait partie intégrante du
  Service Public fédéral de Programmation (SPP)
  Intégration sociale.

8

• Qui fait partie du secteur de léconomie sociale?

9

• Les projets, initiatives, organisations et
  entreprises qui produisent des biens ou
  fournissent des services, les mettent sur le
  marché et qui satisfont aux cinq principes de
  base de léconomie sociale

10

• 5 principes de base
• finalité de service aux membres, à la
  collectivité et aux parties prenantes
• primauté du travail sur le capital
• autonomie de gestion
• processus décisionnel démocratique
• développement durable respectueux de
  lenvironnement.

11

• PARTIE I
• LAccord de coopération relatif à léconomie
  sociale

12

• Laccord de coopération du 4 juillet 2000 entre
  lÉtat fédéral, les Régions et la Communauté
  germanophone relatif à léconomie sociale
• la première collaboration dans ce domaine
  stratégique

13

• Nouvel Accord de coopération Économie plurielle
  (ACEP)
• 2005 2008
• Signé le 30 mai 2005 par le gouvernement fédéral,
  les Régions et la Communauté germanophone

14

• Le nouvel ACEP est basé sur deux piliers de
  léconomie plurielle
• Économie sociale (dont léconomie sociale
  dinsertion et les services de proximité)
• Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

15

• Léconomie plurielle
• considère léconomie dans sa globalité
• ne poursuit pas uniquement des objectifs
  économiques
• mais également sociaux, écologiques et éthiques.
•  

16

• Le nouvel ACEP
• poursuit la politique actuelle (ESI, RSE, SdP)
• accorde de lattention à léconomie plurielle

17

• Quelques engagements importants du nouvel ACEP
• création de 12.000 nouveaux emplois dici octobre
  2007 (cf. Conférence pour lemploi)
• insertion sociale des bénéficiaires du revenu
  dintégration et de laide sociale financière
• soutien dentreprises et de nouvelles initiatives
  en économie sociale (soutien à la gestion,)

18

• 4. Coopératives dactivités (au moins 1 par
  province)
• 5. Marchés publics durables
• 6. Etc.

19

• Concertation permanente dans le cadre de laccord
  de coopération.
• Comité de concertation
• (ministres fédéraux et ministres régionaux)
• Réseau des administrations
• (administrations fédérales et régionales)
• Se concerter, collaborer, renforcer

20

• SPP Intégration sociale
• ? Cellule Économie sociale
• ? Qui sommes-nous?
• ? Que faisons-nous?

21

• Tâches du SPP Intégration sociale / Cellule
  Économie sociale
• Dans le cadre de laccord de coopération
• Entrepreneuriat en économie sociale
• (Soutien à la gestion, management ES-Change,
  statut SFS, coopératives,)
• Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
• Insertion sociale des bénéficiaires du revenu
  dintégration et de laide sociale financière
  (art 60 7 subvention majorée de lÉtat)
• (projets-pilotes, 2.000 emplois, )

22

• Partie II

23

• Soutien aux entreprises et organisations
  déconomie sociale au moyen de Subsides

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• Subsides réparti entre
• 1. Subsides thématiques
• Budget disponible de 750.000 euros
• 2. Prime Plus

25

• Subsides thématiques concernant
• Environnement ? Travail
• Emploi sur mesure
• Recyclage et réutilisation
• Entreprendre ensemble
• Cohésion sociale
• Les thèmes des Ambassadeurs de lEconomie
  sociale 2006

26

• En quoi consiste un subside?
• Comment introduire un dossier?
• Quelle est la procédure?

27

• En quoi consiste un subside?
• Un soutien financier (des pouvoirs publics) à
  une organisation ou une entreprise précise, pour
  la mise en uvre dun projet déterminé, au cours
  dune période délimitée, dans des conditions
  préalablement définies.
• Il sagit dune convention entre les pouvoirs
  publics et le demandeur de subside (bénéficiaire).

28

• Cinq éléments
• organisation ou entreprise précise
• soutien financier
• projet bien défini et bien décrit
• période de temps bien délimitée
• conditions préalablement définies

29

• Premier élément
• Organisation ou entreprise précise
• Toute organisation ayant un statut juridique
  (asbl, sprl, sc, sa,) peut demander un subside.

30

• Deuxième élément
• Soutien financier
• Soutien financier ? don
• Règles
• partie subsidiable MAXIMUM 80 du projet
• Pas dinvestissements
• Mais bien des frais de personnel et de
  fonctionnement

31

• Troisième élément
• Projet déterminé
• Le subside ne peut être utilisé que pour le
  projet ou la partie du projet pour lequel il est
  destiné.
• Il ne peut donc servir à financer dautres
  projets ou organisations, ou
• dautres frais que ceux prévus.

32

• Quatrième élément
• Période
• Maximum 12 mois
• Peut être inférieure dans certains cas
  évènement, étude, etc.

33

• Cinquième élément
• Conditions préalablement définies
• Projet
• Montant du subside
• Affectation du subside
• Rapports intermédiaires / finaux
• Pièces justificatives

34

• Comment introduire un dossier?

35

• Formulaire de demande à télécharger sur
• www.socialeconomy.be
• Toujours vous assurer que vous utilisez la
  dernière version mise en ligne sur le site

36

• Avec le formulaire, vous trouverez
• un tableau budgétaire à remplir
• un manuel technique pour vous aider à remplir le
  formulaire et le tableau

37

• Documents à joindre
• Dernière version des statuts
• Composition du Conseil dAdministration
• Attestation ONSS (qui indique que le demandeur
  est en ordre de cotisations sociales).
• Dernier rapport dactivités
• Derniers comptes annuels (bilan et compte de
  résultats)

38

• A envoyer
• Par courrier, au
• SPP Intégration sociale
• Cellule Économie sociale
• Boulevard Anspach 1 (bur 14.21)
• 1000 Bruxelles
• ET par mail à
• socialeconomy_at_mi-is.be
• et dans la rubrique objet le nom du projet

39

• En quoi consiste la procédure administrative?

40

• Phase 1
• Vous introduisez un dossier
• Phase 2
• La Cellule ES examine votre demande et formule un
  avis pour la Secrétaire dÉtat à lÉconomie
  sociale
• Phase 3
• La Secrétaire dÉtat décide si votre projet est
  subventionnable au non

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• Le projet est apprécié sur différents aspects
• Il doit sarticuler autour des principes de
  lEconomie sociale.
• Sinscrire dans les 5 thématique proposées.
• Son caractère innovant
• Il doit être porteur de plus-values sociétales
• Multiplicateur, transférable et reproductible

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• Avec des objectifs clairs, mesurables et
  quantifiables.
• Réaliste
• Autosuffisant
• Créateur demplois durables de qualité
• Fédéral
• Prévoir des mesures de dissémination et de
  valorisation

43

• Phase 4
• (1) la décision est négative
• vous recevez une réponse motivée
• (2) la décision est positive
• votre dossier suit son cours

44

• Phase 5
• La Cellule ES rédige un projet darrêté
  ministériel (AM)
• LAM contient toutes les conditions en matière de
  montant, délais, bénéficiaire, projet,
  répartition du montant du subside
• ( ? un contrat, une convention)

45

• Exemple

46

• Phase 6
• La Cellule ES vous envoie le projet dAM et vous
  disposez dune semaine pour réagir (remarques,
  autres souhaits,)

47

• A partir de ce moment, lAM ne peut plus être
  modifié.
• (sous réserve des remarques de lInspection des
  Finances)

48

• Phase 7
• La Cellule ES envoie le projet dAM pour avis à
  lInspection des Finances (IF)
• soit

49

• Phase 8
• La Cellule ES envoie le projet dAM à la
  signature de la Secrétaire dÉtat à lÉconomie
  sociale
• La Cellule ES envoie lAM signé au Service
  Engagements

50

• Phase 9
• Le subside est à présent définitivement octroyé
• La Cellule ES vous envoie une copie de lAM et
  des documents daccompagnement
• Vous pouvez vous mettre au travail !

51

• Vous pouvez récupérer vos frais ou les factures
  payées, auprès du SPP Intégration sociale
  Cellule Économie sociale
• en remplissant un tableau  état des coûts 
• (voir sur www.socialeconomy.be)
• en remplissant un formulaire de déclaration de
  créances
• (voir sur www.socialeconomy.be)
• et en produisant copie des pièces justificatives

52

• La Cellule ES contrôle si
• Les frais sont conformes à lAM
• Le montant du subside et sa répartition ne sont
  pas dépassés
• Toutefois, le bénéficiaire peut transférer
  le budget estimé entre les différents types de
  coûts éligibles, pour un maximum de 15 du
  montant du budget estimé de chaque type de coûts.
  Le bénéficiaire informera la Cellule économie
  sociale au préalable. Voir lexplication complète
  dans le manuel technique.

53

• La Cellule ES envoie les formulaires au Service
  Paiements
• Vous recevrez le montant /- 40 jours plus tard.

54

• Le décompte final
• (1) partie subsidiable max. 80 du projet
• Vous devez pouvoir justifier également les 20
• restants par des preuves de paiement!
• (2) les derniers 10 du subside sont payés
  après approbation de toutes les pièces
  justificatives et du rapport final (évaluation du
  projet) par la Cellule ES

55

• Où pouvez-vous obtenir des informations
  complémentaires?
• SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté
  et Économie sociale
• Cellule Économie sociale
• Boulevard Anspach 1 (bur 14.19)
• 1000 Bruxelles
• 02/509 82 68
• Socialeconomy_at_mi-is.be
• www.socialeconomy.be

56

• Vos Questions ?

57

• Partie III

58

• Budget disponible pour les subsides
• Réparti entre les
• Subsides thématiques
• Prime Plus

59

• En quoi consiste la Prime Plus ?
• Subvention grâce à laquelle les entrepreneurs
  peuvent faire appel à la consultance externe pour
  les aider dans la réalisation de leurs projets.

60

• Le gouvernement fédéral prend à sa charge
• un maximum de 50 des frais de consultance
• avec un maximum de 400 par jour,
• et un maximum de 10.000 euros par projet.
• La tva nest pas éligible.

61

• Prime Plus
• soutien à lentrepreneuriat en économie sociale.
• Uniquement pour les projets déconomie sociale,
  liste non-limitative
• méthodologie et technique de gestion de
  projets,
• tableaux de bord de production ou de gestion
  (KPI,)
• développement de produits,
• gestion de la qualité (EFQM, ISO 90012000,
  EMAS,)

62

• Prime Plus
• soutien à lentrepreneuriat en économie sociale.
• Les propositions alternatives dans le domaine de
  la professionnalisation et du renforcement des
  entreprises, verront leur recevabilité examinée
  par le comité de pilotage. Il en est de même pour
  les projets qui sont mis en uvre en utilisant
  lapproche déchange ES-Change entre
  entreprises déconomie sociale et entreprises
  déconomie classique.

63

• Prime Plus
• Également accessible aux PME, mais strictement
  limités aux domaines suivants
• Gestion des parties prenantes (stakeholders),
• Audit social (AA 1000)
• Rapports et bilans sociétaux (GRI)
• Gestion dune chaîne de production socialement
  responsable (label social)
• Gestion de la diversité

64

• Comment introduire un dossier
• Prime Plus ?

65

• Prime Plus
• Formulaire de demande à télécharger sur
• www.socialeconomy.be
• Toujours vous assurer que vous utilisez la
  dernière version mise en ligne sur le site

66

• Prime plus
• Avec le formulaire, vous trouverez
• un tableau budgétaire à remplir
• un planning détaillé à remplir
• un manuel technique pour vous aider à remplir le
  formulaire et le tableau

67

• A envoyer
• Par courrier, au
• SPP Intégration sociale
• Cellule Économie sociale
• Boulevard Anspach 1 (bur 14.21)
• 1000 Bruxelles
• ET par mail à
• socialeconomy_at_mi-is.be
• et dans la rubrique objet  Prime Plus 

68

• Prime Plus
• Les formulaires dûment complétés doivent être
  introduits
• au plus tard le 1er février
• ou au plus tard le 1er juin
• ou au plus tard le 1er octobre

69

• Prime Plus
• En quoi consiste la procédure de sélection et la
  procédure administrative?

70

• Prime Plus
• Les projets sont évalués par un jury, sur base de
  différents critères
• Le jury fait une proposition à Mme la Secrétaire
  dÉtat à lÉconomie sociale, à la fois sur le
  contenu et le budget
• Une fois la proposition finale entérinée, les
  projets suivent la même filière administrative
  que les subsides thématiques inspection des
  finances, A.M., engagement.
• Voir le manuel technique Prime Plus pour les
  détails complets

71

• Prime Plus
• Vous pouvez récupérer vos frais ou les factures
  payées, auprès du SPP Intégration sociale
  Cellule Économie sociale
• en remplissant un formulaire de déclaration de
  créances
• (voir sur www.socialeconomy.be)
• et en produisant copie des pièces
  justificatives, limitées à des factures de
  consultance externe, sans aucun autre frais.

72

• Prime Plus
• La Cellule ES contrôle si
• Les frais sont conformes à lAM
• Le montant du subside nest pas dépassé

73

• Prime Plus
• La Cellule ES envoie les formulaires au Service
  Paiements
• Vous recevrez le montant /- 40 jours plus tard.

74

• Prime Plus
• Le décompte final
• (1) partie subsidiable max. 50 du projet
• Vous devez justifier également les 50
• restants par des preuves de paiement !
• (2) les derniers 10 du subside sont payés
  après approbation de toutes les pièces
  justificatives et du rapport final (évaluation du
  projet) par la Cellule ES

75

• Où pouvez-vous obtenir des informations
  complémentaires?
• SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté
  et Économie sociale
• Cellule Économie sociale
• Boulevard Anspach 1 (bur 14.19)
• 1000 Bruxelles
• 02/508 86 79
• Socialeconomy_at_mi-is.be
• www.socialeconomy.be

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• Vos Questions ?