Le droit

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Le droit à la liberté dexpression et à laccès
à linformation dans le système interaméricain
des droits de lHomme
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES
DROITS DE LHOMME
2
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME

• PROGRAMME
• Le système interaméricain des droits de lHomme
• Mandat du Rapporteur Spécial pour la Liberté
  dExpression
• Avancées dans la jurisprudence
• Interdiction de la censure préventive
• Interdiction du recours à la justice pour outrage
  
• Proportionnalité des restrictions ultérieures
• Prohibition des restrictions indirectes
• Promotion de laccès à linformation
• Condamnation de la violence contre les
  journalistes et communicateurs sociaux
• Défis Lagenda hémisphérique pour la liberté
  dexpression
• Les standards interaméricains relatifs à la
  liberté dexpression
• Protection des journalistes et lutte contre
  limpunité prévention, protection et accès à la
  justice
• Responsabilités ultérieures

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Le système interaméricain des droits de lHomme
(SIDH)
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
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Organes du Système interaméricain des droits de
lHomme
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
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DE LHOMME

• Commission Interaméricaine
• Création 1959
• Convention Américaine 1969
• Siège Washington, D.C.
• 7 membres commissaires
• Commissaires élus par lAssemblée Générale de
  lOEA
• Analyse les cas et situations de tous les Etats
  membres de lOEA

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Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Organes du Système interaméricain des droits de
lHomme

• Fonction de la Commission Interaméricaine
• Juridiction contentieuse
• Cas individuels
• Violation de la Convention Américaine /
  Déclaration Américaine
• Etapes dadmissibilité
• Documents témoignant de lépuisement des recours
  internes
• Mesures conservatoires
• Rapports
• Rapports pays
• Rapports thématiques
• Activités de promotion des droits de lHomme
• Déclarations
• Communiqués de presse
• Audiences publiques
• Rapports annuels

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Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
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Organes du Système interaméricain des droits de
lHomme

• Rapporteurs de la
• Commission Interaméricaine
• Office du Rapporteur Spécial pour la liberté
  dexpression
• Droits de la Femme
• Travailleurs Migrants etmembres de leurs
  familles
• Défenseurs des droits de lHomme
• Droits des Peuples Indigènes
• Droits des Personnes Privées de Liberté
• Droits des Afro-descendants et contre la
  Discrimination Raciale
• Rapporteur sur les Droits de lEnfant 

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Organes du Système interaméricain des droits de
lHomme

• Cour Interaméricaine
• Créée par la Convention Américaine (1969)
• Entre en fonction 1979
• Siège San José, Costa Rica
• 7 membres Juges
• Juges élus par les Etats partis de la Convention
  Américaine

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Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
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Organes du Système interaméricain des droits de
lHomme

• Fonctions de la Cour Interaméricaine
• Juridiction contentieuse
• Cas individuels
• Violation de la Convention Américaine
• Contre les 21 Etats qui ont ratifié la compétence
  contentieuse de la Cour
• Documents témoignant de lépuisement des recours
  internes
• Mesures provisoires
• Avis consultatifs

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Cadre normatif du système interaméricain des
droits de lHomme (SIDH)
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
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• Charte de lOEA (1948)
• Déclaration Américaine des Droits et des Devoirs
  de Homme (1948)
• Convention Américaine sur les Droits de lHomme
  (1969)
• Article 13 Liberté de pensée et dexpression
• Déclaration de Principes sur la liberté
  dexpression
• Traités spécialisés sur
• Droits économiques, sociaux et culturels
• Abolition de la peine de mort
• Violence contre la femme
• Disparition forcée
• Torture
• Elimination des discriminations contre les
  personnes handicapées
• Jurisprudence de la CIDH et de la Cour
  Interaméricaine

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Cadre normatif du SIDHArticle 13 de la
Convention Américaine
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DE LHOMME

• 1.       Toute personne a droit à la liberté de
  pensée et d'expression ce droit comprend la
  liberté de rechercher, de recevoir et de répandre
  des informations et des idées de tout type, sans
  considération de frontières, que ce soit
  oralement ou par écrit, sous une forme imprimée
  ou artistique, ou par tout autre moyen de son
  choix.
•       2.       L'exercice du droit prévu au
  paragraphe précédent ne peut être soumis à aucune
  censure préalable, mais il comporte des
  responsabilités ultérieures qui, expressément
  fixées par la loi, sont nécessaires
•   a.     Au respect des droits ou à la réputation
  d'autrui ou 
•   b.     à la sauvegarde de la sécurité
  nationale, de l'ordre public, ou de la santé ou
  de la morale publiques.
•   

11
Cadre normatif du SIDHArticle 13 de la
Convention Américaine
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME

• 3.         La liberté d'expression ne peut être
  restreinte par des voies ou des moyens indirects,
  notamment par les monopoles d'Etat ou privés sur
  le papier journal, les fréquences
  radioélectriques, les outils ou le matériel de
  diffusion, ou par toute autre mesure visant à
  entraver la communication et la circulation des
  idées et des opinions.
• 4.         Sans préjudice des dispositions du
  paragraphe 2 ci-dessus, les spectacles publics
  peuvent être soumis par la loi à la censure,
  uniquement pour en réglementer l'accès en raison
  de la protection morale des enfants et des
  adolescents
• 5.         Sont interdits par la loi toute
  propagande en faveur de la guerre, tout appel à
  la haine nationale, raciale ou religieuse, qui
  constituent des incitations à la violence, ainsi
  que toute autre action illégale analogue contre
  toute personne ou tout groupe de personnes
  déterminées, fondée sur des considérations de
  race, de couleur, de religion, de langue ou
  d'origine nationale, ou sur tous autres motifs. 

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Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
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Organes du Système interaméricain des droits de
lHomme

• Présentation dun cas individuel devant le SIDH
• Soumission de la pétition devant la Commission
  Interaméricaine
• Etape de ladmissibilité devant la CIDH
• Etape de fond (CIDH)
• Arrangement à lamiable
• Rapport de fond et phase daccomplissement des
  recommandations
• Publication
• Recours à la Cour Interaméricaine
• Présentation du cas devant la Cour
  Interaméricaine
• Audience publique devant la Cour Interaméricaine
• Sentence de la Cour Interaméricaine (exceptions
  préliminaires, fond, réparations et coûts)
• Supervision des sentences

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Mandat de lOffice du Rapporteur Spécial pour la
Liberté dExpression
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
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Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
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• Création
• 97º Période de Sessions de la CIDH,
• octobre 1997.
• Office de caractère permanent
• Indépendance fonctionnelle
• et structure opérative propre
• Mandat
• Stimuler la défense hémisphérique du droits à la
  liberté de pensée et dexpression, en considérant
  son rôle fondamental dans la consolidation et le
  développement du système démocratique, ainsi que
  dans la protection, garantie et promotion des
  autres droits de lHomme.

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Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
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Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression

• Fonctions
• Système de cas individuels litige stratégique en
  matière de liberté dexpression au sein du SIDH
• Mesures conservatoires
• Audiences publiques
• Visites officielles
• Séminaires et ateliers de travail
• avec des acteurs stratégiques de la région
• Rapport annuel et production dexpertises sur la
  question de la liberté dexpression
• Déclarations spéciales exercice de la
• magistrature dopinion

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Avancées jurisprudentielles en matière de
liberté dexpression Thèmes développés par la
jurisprudence du SIDH
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
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17
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
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Avancées jurisprudentielles en matière de
liberté dexpression

1. Prohibition de la censure préalable
2. Prohibition du recours à la justice pour outrage
3. Proportionnalité des restrictions et sanctions
   ultérieures
4. Prohibition des restrictions indirectes
5. Promotion de laccès à linformation
6. Condamnation de la violence contre les
   journalistes et communicateurs sociaux

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Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
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Avancées jurisprudentielles en matière de
liberté dexpression

• Prohibition de la censure préalable
• Cas La Última Tentación de Cristo (Olmedo
  Bustos y otros vs. Chile (2001)
• Cas Palamara Iribarne vs. Chile (2005)

Caso Palamara Iribarne
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Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
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Avancées jurisprudentielles en matière de
liberté dexpression

• Prohibition des lois condamnant loutrage
• CIDH, Informe sobre la Compatibilidad entre las
  Leyes de Desacato y la Convención Americana sobre
  Derechos Humanos (1994)
• Per se contraires à la Convention
• Non nécessaires dans une société démocratique,
  disproportionnées et nécessairement contraires à
  la libre diffusion de linformation dintérêt
  public.
• Cas Palamara Iribarne vs. Chile (2005)

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Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
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Avancées jurisprudentielles en matière de
liberté dexpression

• Proportionnalité de responsabilités ultérieures
• Cas Herrera Ulloa vs. Costa Rica (2004)
• Cas Ricardo Canese vs. Paraguay (2004)
• Cas Kimel vs. Argentina
• (2008)
• Cas Tristán Donoso vs. Panamá (2009)
• Cas Usón Ramírez vs. Venezuela (2009)

Caso Herrera Ulloa
21
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
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DE LHOMME
Avancées jurisprudentielles en matière de
liberté dexpression

• Prohibition des restrictions indirectes
• Avis consultatif No. 5/85 sur laccréditation
  obligatoire des journalistes (Arts. 13 et 29 de
  la Convention Américaine sur les Droits de
  lHomme) (1985)
• Cas Ivcher Bronstein vs. Perú (2001)

22
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
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DE LHOMME
Avancées jurisprudentielles en matière de
liberté dexpression

• Accès à linformation publique
• Cas Claude Reyes y otros vs. Chile (2006)
• Cas Gomes Lund y otros (Guerrilha do Araguaia)
  vs. Brasil (2010)

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Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
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DE LHOMME
Avancées jurisprudentielles en matière de
liberté dexpression

• Violence à lencontre des communicateurs sociaux
• Violence perpétrée par les agents étatiques
• Cas Carpio Nicolle y otros vs. Guatemala (2004)
• Cas Manuel Cepeda Vargas vs. Colombia (2010)
• Responsabilité de lEtat concernant les actes de
  tiers violation du devoir de garantie qui tend à
  exacerber les situations de risque
• Cas Ríos y otros vs. Venezuela (2009)
• Cas Perozo y otros vs. Venezuela (2009)

Caso Manuel Cepeda Vargas
24
Défis lagenda hémisphérique pour la défense de
la liberté dexpression
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
25
Défis pour la Liberté dExpression dans les
Amériques
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME

• 1. Protection des journalistes et lutte contre
  limpunité relative aux crimes commis contre des
  communicateurs sociaux dans lexercice de leur
  profession.

26
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Défis pour la Liberté dExpression dans les
Amériques

• De la critique à la délinquance nécessité
  déliminer les normes qui criminalisent
  lexpression et de promouvoir la proportionnalité
  des sanctions ultérieures
• Loi pénalisant loutrage et autres lois qui
  protègent lhonneur et lintégrité morale
• Injure religieuse, attaque des symboles ou des
  institutions
• Recours à des chefs daccusation relevant du
  terrorisme ou de la trahison patriotique
• Criminalisation de la protestation sociale

27
Desafíos para la Libertad de Expresión en las
Américas
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
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DE LHOMME

• Les 1000 visages de la censure
• Censure directe
• Censure indirecte
• Assignation arbitraire de fréquences, licences,
  publicité officielle
• Usage arbitraire de facultés de régulation et de
  fiscalisation
• Entretient dune ambiance dhostilité
• Omission relative au control des abus des
  particuliers

28
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Défis pour la Liberté dExpression dans les
Amériques

• 4. Secrets dEtat le droit daccès à
  linformation et à lhabeas data

29
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
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DE LHOMME
Défis pour la Liberté dExpression dans les
Amériques

• 5. Pluralisme, diversité et liberté dexpression
• Lois anti-monopoles éviter la concentration de
  la propriété et le contrôle des moyens de
  communication
• Lassignation de fréquences et de licences
  radioélectriques doit respecter lobligation
  dinclusion et favoriser la diversité et le
  pluralisme

30
Standards interaméricains sur la liberté
dexpression caractéristiques fondamentales
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
31
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
La liberté dexpression dans le SIDH
caractéristiques fondamentales

• Liberté de chercher, recevoir et diffuser les
  informations et les idées de tout type
• Oralement, par écrit, sous forme imprimée ou
  artistique, ou par nimporte quel autre procédés
  de son choix

32
La liberté dexpression dans le SIDH
caractéristiques fondamentales
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME

• Double dimension de la liberté dexpression
• Dimension individuelle
• Droit de chaque personne à exprimer ses propres
  opinions, idées et informations
• Dimension collective / sociale
• Droit de la société à rechercher et recevoir
  nimporte quelle information, à connaître les
  opinions, idées et informations des autres et à
  être bien informé

33
Relatoría Especial para la Libertad de
ExpresiónCOMISIÓN INTERAMERICANA DE DERECHOS
HUMANOS
La liberté dexpression dans le SIDH
caractéristiques fondamentales

• Fonction de la liberté dexpression
• Protéger le droit individuel de chaque personne à
  penser par soi-même et à partager de
  linformation et des idées avec les autres.
• Condition indispensable pour la consolidation, le
  fonctionnement et la préservation des régimes
  démocratiques
• Outil fondamental pour lexercice des autres
  droits fondamentaux

34
Relatoría Especial para la Libertad de
ExpresiónCOMISIÓN INTERAMERICANA DE DERECHOS
HUMANOS
La liberté dexpression dans le SIDH
caractéristiques fondamentales

• Discours spécialement protégés par la liberté
  dexpression
• Discours politique et sur des sujets dintérêts
  publics
• Discours sur des fonctionnaires publics, dans
  lexercice de leurs fonctions et sur les
  candidats destinés à occuper des responsabilités
  publiques
• Discours qui portent sur des éléments essentiels
  de lidentité ou de la dignité personnelles

35
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
La liberté dexpression dans le SIDH
caractéristiques fondamentales

• Non ce nest pas un droit absolu
• Restrictions admises
• Droit de réponse et de rectification pour les
  personnes ayant été lobjet dopinions offensives
  (art. 14)
• Doit être réglementé par la loi et réunir les
  pré-requis de larticle 13.2
• Les responsabilités ultérieures (art. 13.2)
  doivent
• Etre établies à travers une loi claire et précise
• Poursuivre un objectif légitime
• Etre nécessaires pour atteindre lobjectif
  recherché

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Standards interaméricains sur la liberté
dexpression 1) Protection des journalistes et
lutte contre limpunité prévention, protection
et accès à la justice
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
37
Protection des journalistes et lutte contre
limpunité standards interaméricains
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME

• Violence contre les journalistes
• Lassassinat, la séquestration, lintimidation,
  la menace à lencontre des communicateurs
  sociaux, ainsi que la destruction matérielle des
  moyens de communication, violent les droits
  fondamentaux de la personne et limitent
  sévèrement la liberté dexpression. 
• Ces crimes ont un effet inhibiteur sur dautres
  journalistes, ainsi que sur nimporte quel
  citoyen. De fait, ils suscitent la crainte au
  moment de dénoncer des outrages, abus, et autres
  violations de tout type, fragilisant par
  là-même, in fine, le libre flux de linformation.

38
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
La liberté dexpression dans le SIDH
caractéristiques fondamentales

• Obligation de protéger
• Les communicateurs ont le droit de recevoir la
  protection de lEtat face à des circonstances qui
  peuvent menacer leur sécurité, leur intégrité ou
  leur vie pour des raisons liées à lexercice de
  sa profession
• LEtat doit sabstenir de générer ou favoriser la
  vulnérabilité.
• LEtat doit adopter des mesures nécessaires et
  raisonnables pour prévenir ou protéger les droits
  des personnes en danger ? Entre autres choses, il
  doit assigner des ressources et attention
  suffisantes pour prévenir les attaques contre les
  journalistes et autres personnes qui exercent
  leur droit à la liberté dexpression.
• CIDH, Cas Luiz Gonzalo Richard Vélez Restrepo y
  familia vs. Colombia (2010)

39
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
La liberté dexpression dans le SIDH
caractéristiques fondamentales

• Obligation de respecter
• Obligation de respect violence perpétrée par des
  agents de lEtat
• Cas Carpio Nicolle y otros vs. Guatemala (2004)
• Cas Manuel Cepeda Vargas vs. Colombia (2010)

40
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
La liberté dexpression dans le SIDH
caractéristiques fondamentales

• Cas Carpio Nicolle vs. Guatemala (2004)
• Exécution extrajudiciaire de Jorge Carpio
  Nicolle, journaliste et politique critique (1993)
• Les responsables étaient membres de Patrullas de
  Autodefensa Civil (PAC), groupe civil formé, armé
  et dirigé par larmée du Guatemala
• La Cour a conclu que le mobile de lassassinat
  était politique
• Le parti politique et le journal de Carpio
  Nicolle ont cessé dexister les années suivantes
• La responsabilité de lEtat guatémaltèque a été
  engagée pour violation du droit à la vie et du
  droit à la liberté dexpression, entre autres
• Texte de la sentence

41
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
La liberté dexpression dans le SIDH
caractéristiques fondamentales

• Cas Manuel Cepeda Vargas vs. Colombia (2010)
• Exécution extrajudiciaire de Manuel Cepeda
  (1994), journaliste, sénateur, et dirigeant
  politique de lopposition
• gt Les auteurs matériels et intellectuels étaient
  membres de lArmée colombienne
• Violation de lobligation de respect à la vie
  impliquant la participation directe des agents de
  lEtat dans lassassinat
• Violation de lobligation de garantie pour ne pas
  avoir assuré les conditions de sécurité de
  lopposition politique laquelle sest trouvée
  en situation de vulnérabilité
• Texte de la sentence

42
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
La liberté dexpression dans le SIDH
caractéristiques fondamentales

• Obligation de garantie
• Obligation de garantie responsabilité étatique
  relative aux actes des tiers violation du droit
  de garantie en situation de risque
• Cas Ríos y otros vs. Venezuela (2009)
• Cas Perozo y otros vs. Venezuela (2009)

43
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
La liberté dexpression dans le SIDH
caractéristiques fondamentales

• Cas Ríos y otros vs. Venezuela (2009)
• Des acteurs publics et privés ont limité le
  travail du personnel de la chaine RCTV
• Les discours des agents officiels contre ce
  média, dans une ambiance de polarisation
  politique, ont été jugés contraires au devoir de
  garantie de lEtat
• Texte de la sentence

44
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
La liberté dexpression dans le SIDH
caractéristiques fondamentales

• Cas Perozo y otros vs. Venezuela (2009)
• Entrave au travail journalistique que réalise la
  chaine Globovisión
• Les discours des agents officiels contre la
  chaine, dans un contexte de polarisation
  politique ont été jugés contraires au devoir de
  garantie de lEtat
• LEtat a aussi failli à son devoir de mener une
  investigation sur les faits de violence contre
  les journalistes
• Texte de la sentence

45
Protection des journalistes et lutte contre
limpunité standards interaméricains
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME

• Obligation de mener une investigation, de juger
  et de sanctionner
• Labsence dinvestigation et de jugements des
  responsables présumés engagent la responsabilité
  internationale de lEtat.
• CIDH, Cas Héctor Félix Miranda vs. México (1999)
• CIDH, Cas Víctor Manuel Oropeza y otros vs.
  México (1999)
• Leffet inhibiteur de la violence peut seulement
  être dépassé par laction décisive de lEtat,
  chargé de punir les coupables éventuels
• LEtat doit envoyer à la société un message
  clair selon lequel il ny aura aucune marque de
  tolérance envers qui a commis des violations
  graves du droit à la liberté dexpression. LEtat
  doit
• Condamner expressément ces attaques
• Mener une investigation prompte et efficace afin
  de sanctionner les responsables
• Prendre en charge les indemnisations pour les
  victimes
• Informer le public de manière régulière sur le
  déroulement de ces procédures

46
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
La liberté dexpression dans le SIDH
caractéristiques fondamentales

• Journalistes couvrant les zones de conflits
  armés, les situations durgence et de
  polarisation sociale
• Les activités journalistiques impliquent de
  séjourner et de se documenter auprès des
  communautés affectées
• LEtat doit garantir des mesures spéciales de
  protection et faciliter le travail des
  journalistes qui opèrent dans des situations de
  grandes tensions sociales, quand bien même il
  sagirait dun conflit armé avec des groupes de
  guérilla ? Il ne suffit pas de présenter des
  mesures lEtat se doit dassurer leurs mises en
  place effectives, adéquates et cohérentes
• CIDH, Cas Luiz Gonzalo Richard Vélez Restrepo y
  familia vs. Colombia (2010)
• CIDH, Cas Narciso González Medina vs. República
  Dominicana (2010)

47
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
La liberté dexpression dans le SIDH
caractéristiques fondamentales

• Responsabilité des médias
• Il faut encourager les propriétaires de médias à
  fournir un appui approprié aux journalistes
  engagés dans la lutte contre la corruption.
  (Declaración Conjunta de los Relatores Especiales
  para la Libertad de Expresión, 2003)

48
Standards interaméricains sur la liberté
dexpression 2) Responsabilités ultérieures
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
49
Responsabilités ultérieures Jurisprudence du
système interaméricain
Relatoría Especial para la Libertad de
ExpresiónCOMISIÓN INTERAMERICANA DE DERECHOS
HUMANOS

• Sanctions pénales
• Cas Herrera Ulloa vs. Costa Rica (2004)
• Cas Ricardo Canese vs. Paraguay (2004)
• Cas Palamara vs. Chile (2005)
• Cas Kimel vs. Argentina (2008)
• Cas Tristán Donoso vs. Panamá (2009)
• Cas Usón Ramírez vs. Venezuela (2009)
• Sanctions civiles
• Cas Tristán Donoso v. Panamá (2009)

50
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Responsabilités ultérieures Jurisprudence du
système interaméricain

• Restrictions permises sur la liberté dexpression
  par la Convention Américaine
• Les responsabilités ultérieures peuvent être
  engagées afin de protéger les droits et la
  réputation des personnes (art. 13.2).
• gt Eléments à prendre en considération
• Mise en cause de la fonction civile (intérêt
  public)
• Standard de la real malicia
• Administration de la preuve
• Exceptio veritatis ? défense absolue
• Les opinions ne peuvent être sanctionnées

51
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Responsabilités ultérieures Jurisprudence du
système interaméricain

• Art 13.2- Test pour déterminer si les sanctions
  ultérieures sont susceptibles dêtre engagées
• Etablies par la loi
• La loi doit être claire et précise
• Poursuivre un objectif légitime
• Objectifs légitimes les droits des autres la
  sécurité nationale lordre public les thèmes
  liés à la santé ou à la morale publiques
• Etre nécessaires pour atteindre lobjectif
  poursuivi
• Cohérent avec lobjectif poursuivi, proportionnel
  à lintérêt qui le justifie, et en interférant au
  minimum avec lexercice du droit à la liberté
  dexpression

52
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Responsabilités ultérieures Jurisprudence du
système interaméricain

• Sanctions pénales
• Déclarées contraires à la liberté dexpression
  dans tous les cas analysés par la Cour IDH.
• Du fait de leur effet inhibiteur, elles ne
  peuvent être utilisées que de manière
  exceptionnelles.

53
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Responsabilités ultérieures Jurisprudence du
système interaméricain

• Sanctions pénales qui ont violé la liberté
  dexpression selon la Cour Interaméricaine
• Cas Herrera Ulloa vs. Costa Rica (2004)
• Cas Ricardo Canese vs. Paraguay (2004)
• Cas Kimel vs. Argentina (2008)
• Cas Tristán Donoso vs. Panamá (2009)
• Cas Usón Ramírez vs. Venezuela (2009)

54
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Responsabilités ultérieures Jurisprudence du
système interaméricain

• Cas Herrera Ulloa vs. Costa Rica (2004)
• Condamnation pénale pour diffamation contre un
  journaliste qui enquêtait sur des actes de
  corruption impliquant un fonctionnaire public
• La Cour IDH a considéré la condamnation
  disproportionnée et contraire à la liberté
  dexpression, et a ordonné dannuler toutes les
  charges retenues contre le journaliste
• Texte de la sentence

55
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Responsabilités ultérieures Jurisprudence du
système interaméricain

• Cas Ricardo Canese vs. Paraguay (2004)
• Procès pénal pour injure à lencontre dun
  candidat présidentiel, pour avoir allégué que
  lautre candidat avait entretenu des liens avec
  lancien dictateur
• La Cour IDH a considéré que les conséquences du
  procès pénal (comme linterdiction de sortir du
  pays) violaient sa liberté dexpression
• La Cour a souligné limportance des débats
  désinhibés sur les sujets dintérêt public
• Texte de la sentence

56
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Responsabilités ultérieures Jurisprudence du
système interaméricain

• Cas Kimel vs. Argentina (2008)
• Condamnation pour calomnies dun historien pour
  avoir allégué quun juge navait pas correctement
  mené linvestigation dun massacre durant la
  dictature militaire
• La Cour IDH a estimé que la condamnation pénale
  était disproportionnée et a déclaré que la norme
  pénale appliquée violait la liberté dexpression
• LArgentine a réformé son Code Pénal suite à la
  sentence de la Cour interaméricaine
• Texte de la sentence

57
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Responsabilités ultérieures Jurisprudence du
système interaméricain

• Cas Tristán Donoso vs. Panamá (2009)
• Condamnation pour diffamation et injures dun
  avocat pour avoir déclaré quun fonctionnaire
  public avait enregistré et diffusé ses
  conversations téléphoniques
• La Cour IDH a estimé que la condamnation pénale
  était non-nécessaire dans une société
  démocratique et quelle était contraire à la
  liberté dexpression.
• La Cour IDH sest en aussi remise à lexigence de
  proportionnalité relatives aux sanctions civiles
• Texte de la sentence

58
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Responsabilités ultérieures Jurisprudence du
système interaméricain

• Cas Usón Ramírez vs. Venezuela (2009)
• Condamnation pour injure contre la force armée
  nationale dun ex-général pour avoir exprimé des
  opinions critiques sur la réponse de
  linstitution (cas des soldats blessés alors
  quils étaient reclus)
• La Cour IDH a estimé que la condamnation pénale
  était disproportionnée et non-nécessaire, et a
  déclaré que la norme pénale appliquée était
  contraire à la liberté dexpression
• Texte de la sentence

59
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Responsabilités ultérieures Jurisprudence du
système interaméricain

• Considérations sur les sanctions civiles
• Proportionnalité des sanctions civiles
• Elles ne doivent pas être élevées afin de ne pas
  avoir deffet intimidant sur la liberté
  dexpression.
• Elles doivent être destinées à revaloriser la
  réputation entachée, et non pas à pénaliser
  laccusé.
• Les sanctions pécuniaires doivent être
  strictement proportionnées au dommage réel causé
  et les normes doivent donner la priorité à une
  série dindemnisations non pécuniaires

60
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Responsabilités ultérieures Jurisprudence du
système interaméricain

• Considerations sur les sanctions civiles
• Cas Tristán Donoso vs. Panamá
• La peur dune sanction civile peut être
  semblable ou plus intimidant et inhibiteur encore
  pour lexercice de la liberté dexpression quune
  sanction pénale, étant donné la possibilité de
  mettre en cause la vie personnelle et familiale
  et de générer de lautocensure

61
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Responsabilités ultérieures Jurisprudence du
système interaméricain

• Pour de plus amples informations
• CIDH Relatoría Especial para la Libertad de
  Expresión
• Marco jurídico interamericano
• sobre el derecho a la libertad de expresión

62
Standards interaméricains sur la liberté
dexpression 3) Pluralisme et diversité dans le
débat démocratique
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
63
Diversité et Pluralisme standards
interaméricains
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME

• Les lois anti-monopoles
• Les monopoles ou oligopoles dans la propriété et
  le contrôle des médias conspirent contre la
  démocratie dans le sens quils restreignent la
  pluralité et la diversité qui assurent le plein
  exercice du droit à laccès à linformation et à
  la citoyenneté.
• Les Etats ont lobligation déviter les monopoles
  publics et privés dans la propriété ou le
  contrôle des moyens de communication.

64
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Diversité et Pluralisme standards
interaméricains

• Régulation sur la radiodiffusion
• LEtat doit garantir la prévisibilité et la
  sécurité juridique de ceux qui possèdent ou
  acquièrent une licence
• Démarche administrative ouverte, publique et
  transparente
• Processus soumis à des règles claires et
  préétablies
• Pré-requis strictement nécessaires, justes y
  équitables
• Organe technique indépendant du gouvernement,
  soumis aux garanties du processus et au contrôle
  de la justice.

65
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Diversité et Pluralisme standards
interaméricains

• Régulation sur la radiodiffusion
• LEtat doit assurer légalité des conditions
  dans laccès aux fréquences et favoriser une plus
  grande diversité dans les moyens de
  communication.
• Les lois anti-monopoles ne suffisent pas
• Des politiques dinclusions sociales tendant à
  réduire les inégalités existantes doivent être
  menées
• Des règles spéciales doivent être instaurées
  afin de permettre laccès médiatique aux groupes
  traditionnellement laissés à la marge du
  processus informatif et communicatif

66
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Diversité et Pluralisme standards
interaméricains

• Radiodiffusion communautaire
• Les moyens de communication sociale, comme les
  radios et canaux communautaires, remplissent un
  rôle fondamental dans la démocratie de la région
• Les normes sur la radiodiffusion communautaire
  doit
• Reconnaître les caractéristiques spéciales de
  ces médias
• Prévoir des processus simples pour lobtention
  de licences
• Ne pas exiger pré-requis technologiques sévères
  qui empêchent dans la pratique de solliciter et
  daccéder a cet espace
• Permettre la possibilité dutiliser la publicité
  comme moyen pour se financer.

67
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Diversité et Pluralisme standards
interaméricains

• Pour de plus amples informations
• CIDH Relatoría Especial para la Libertad de
  Expresión
• Estándares de libertad de expresión para una
  radiodifusión libre e incluyente

68
Standards interaméricains sur la liberté
dexpression 4) Le droit à laccès à
linformation
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
69
Le droit à laccès à linformation dans le
système interaméricain
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME

• De quoi sagit-il?
• Cest lobligation pour lEtat de permettre à des
  citoyens laccès à linformation en son pouvoir
  ou le droit des citoyens à obtenir les
  informations dont dispose lEtat.
• Quels sont les instruments juridiques qui le
  garantissent?
• Article 13 de la CADH
• Déclaration de Principes sur la Liberté
  dExpression
• Jurisprudence de la Cour Interaméricaine des
  Droits de lHomme.

70
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Le droit à laccès à linformation dans le
système interaméricain

• Instrument fondamental pour le contrôle de
  lEtat, la gestion publique et la lutte contre la
  corruption
• Instrument de la participation citoyenne, sur
  des sujets dintérêt public, à travers lexercice
  informé de ses droits politiques
• Instrument pour la reconnaissance des droits de
  lHomme et la manière de les exercer.
• Instrument pour la réalisation des droits sociaux
  des secteurs exclus ou marginalisés

71
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Le droit à laccès à linformation dans le
système interaméricain

• Ce droit concerne
• linformation réservée à ladministration
• linformation que lEtat produit ou quil est
  obligé de produire
• linformation qui est sous le contrôle des
  fonctionnaires et responsables politiques qui
  administrent les services et les fonds publics.
• gt En bref linformation que lEtat récolte dans
  le cadre de laccomplissement de ses fonctions.

72
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Le droit à laccès à linformation dans le
système interaméricain

• Toutes les personnes ont droit à solliciter
  laccès à linformation. Il nest pas nécessaire
  de présenter un intérêt direct ou un problème
  quelconque pour obtenir linformation collectée
  par lEtat, à moins quil y ait une restriction
  légitime.

73
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Le droit à laccès à linformation dans le
système interaméricain

• La divulgation de linformation concerne
• Les autorités publiques de toutes les rames du
  pouvoir et des organes autonomes, quels que
  soient les niveaux de gouvernement
• Toutes les personnes qui accomplissent des
  fonctions publiques, réalisent des prestations
  des services publics ou administrent des
  ressources publiques au nom de lEtat.

74
Relatoría Especial para la Libertad de
ExpresiónCOMISIÓN INTERAMERICANA DE DERECHOS
HUMANOS
Le droit à laccès à linformation dans le
système interaméricain

• Principe de la divulgation maximale
• Le droit daccès à linformation est la règle. ?
  le secret est lexception
• Il revient à lEtat de définir les limites à ce
  droit et de sen justifier auprès des citoyens.
• En cas de doute, cest le droit à laccès à
  linformation qui doit primer.
• Principe de la bonne foi
• Ceux qui interprètent la loi doivent le faire
  dans les sens des objectifs poursuivis par le
  droit à laccès à linformation.

75
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Le droit à laccès à linformation dans le
système interaméricain

• Disposer dun recours administratif qui permette
  la satisfaction de ce droit pour toutes les
  personnes sans devoir justifier dun intérêt
  particulier.
• Répondre de manière opportune, complète et
  accessible à ces sollicitudes.
• Compter avec un recours juridique approprié et
  effectif pour la révision des réponses négatives
  concernant la divulgation de linformation
• Promouvoir la transparence active
• Produire ou récolter de linformation
• Générer une culture de transparence
• Mettre en place les réformes et mesures adéquates
• Adapter lordre juridique interne

76
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Le droit à laccès à linformation dans le
système interaméricain

• Caractère exceptionnel principe de divulgation
  maximale
• Les restrictions doivent être limitées
• Art. 13.2 de la Convention Américaine
• Etablies par une loi claire et précise
• Poursuivre un objectif légitime
• Objectifs légitimes le respect des droits de la
  personne la sécurité nationale lordre public
  la santé et la morale publiques
• Strictement nécessaires à la satisfaction dun
  intérêt public impératif.
• Adaptées à lobjectif poursuivi et
  proportionnelles à lintérêt qui les justifie,
  afin dinterférer le moins possible avec
  lexercice du droit à laccès à linformation.

77
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Le droit à laccès à linformation un cas
emblématique

• Cas Claude Reyes y otros vs. Chile (2006) Hechos
• Sollicitude dinformation auprès de lEtat,
  réalisée par des activistes écologiques
  concernant un contrat autour dun projet
  dindustrialisation forestière.
• LEtat a refusé de remettre ces informations,
  sans justifier dune explication argumentée.
• Recours judiciaire pour violation du droit
  constitutionnel à laccès à linformation ?
  Rejeté pour manque manifeste de fondement

Rio Condor, Chile
78
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Le droit à laccès à linformation un cas
emblématique

• Cas Claude Reyes y otros vs. Chile Conclusions
  de la Cour IDH
• Art. 13 de la Convention protège le droit daccès
  à linformation.
• Le Chili a violé larticle 13 de la Convention
  Américaine pour ne pas avoir garanti le droit
  daccès à linformation
• Le refus de rendre linformation publique ne
  trouve aucun fondement dans la loi et lEtat na
  pas démontré que cette restriction était conforme
  aux limites consenties par la Convention
  Américaine.
• Le Chili est obligé de dévoiler linformation
  sollicitée et dadopter les changements
  législatifs nécessaires pour garantir le droit
  daccès à linformation.

79
Le droit à laccès à linformation dans le
système interaméricain violation des droits de
lHomme
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME

• Accès à linformation sur les violations des
  droits de lhomme
• CIDH, Cas José Miguel Gudiel Álvarez y otros
  (Diario Militar) vs. Guatemala (2010)
• Cas Gomes Lund y otros (Guerrilha do Araguaia)
  vs. Brasil (2010)

80
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Le droit à laccès à linformation dans le
système interaméricain violation des droits de
lHomme

• Cas Gomes Lund y otros (Guerrilha do Araguaia)
  vs. Brasil (2010)
• Disparition forcée de plus de 70 personnes par
  une troupe de larmée brésilienne entre 1972 et
  1975
• La Cour IDH a estimé quil y avait violation de
  larticle 13 car lArmée sest refusée à
  divulguer les informations requises par les
  autorités judiciaires et les familles des
  victimes.
• Texte de la sentencia

81
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
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DE LHOMME
Le droit à laccès à linformation dans le
système interaméricain violation des droits de
lHomme

• gt Accès à linformation sur les violations des
  droits de lHomme
• Linformation doit être récoltée, conservée et
  systématisée
• Laccès à linformation ne peut jamais être
  refusé à une autorité judiciaire.
• Linformation ne peut pas être maintenue sous
  réserve, sous prétexte de sécurité nationale, à
  moins que ne soit démontrée une atteinte réelle,
  objective et actuelle à lEtat démocratique
• Le concept de sécurité nationale doit être
  interprété dans une perspective démocratique.

82
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME
Le droit à laccès à linformation dans le
système interaméricain violation des droits de
lHomme

• Laccès à linformation sur les violations des
  droits de lHomme
• Quand il sagit dun fait punissable, la décision
  de qualifier linformation comme secrète ne peut
  dépendre exclusivement de lorgane étatique qui
  relève du fait incriminé.
• LEtat ne peut se protéger derrière le manque de
  preuve de lexistence des documents sollicités. ?
  Il doit expliquer son refus à les dévoiler, en
  démontrant quil a pris toutes les mesures
  possibles pour sassurer que, de fait,
  linformation sollicitée nexistait pas.

83
Le droit à laccès à linformation
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME

• Pour de plus amples informations
• CIDH Relatoría Especial para la Libertad de
  Expresión
• El derecho de acceso a la información en el
• marco jurídico interamericano

84
Mercide remplir lévaluation Office
du Rapporteur Spécial pour la Liberté
dExpression http//www.cidh.oas.org/Relatoria/
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dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE LHOMME