Title: Droit syndical
1Droit syndical et droit de grève
2- Tout homme peut défendre ses droits et ses
intérêts par l'action syndicale et adhérer au
syndicat de son choix. - Le droit de grève s'exerce dans le cadre des
lois qui le réglementent. - Constitution de 1946
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3- Art. 6. - La liberté d'opinion est garantie aux
fonctionnaires . - Aucune distinction, directe ou indirecte, ne
peut être faite entre les fonctionnaires en
raison de leurs opinions politiques, syndicales,
philosophiques ou religieuses, ..
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4- Art. 8. - Le droit syndical est garanti aux
fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement
créer des organisations syndicales, y adhérer et
y exercer des mandats.
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5- Textes de référence
- Décret FP n82-447 du 28 mai 1982
- Circulaire FP n 1487 du 18 novembre 1982
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6CLe droit ssapplique aaux fonctionnaires nnon
titulaires
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7- Les organisations syndicales déterminent
librement leurs structures dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires, à
charge pour les responsables den informer
ladministration
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8- Une section syndicale se constitue librement dans
tout établissement ou lieu regroupant des agents
en fonction des statuts. - En principe, elle se déclare auprès du chef
détablissement ou chef de service.
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9- Disposer dun local syndical
- Tenir des réunions syndicales
- Organiser lheure mensuelle dinformation
syndicale
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10- Afficher librement et distribuer les documents
syndicaux - Collecter les cotisations syndicales
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11Heure mensuelle dinformation syndicale
- Article 5
- Les organisations syndicales les plus
représentatives sont en outre autorisées à tenir,
pendant les heures de service, une réunion
mensuelle d'information. La durée de cette
dernière ne peut excéder une heure. - Décret 82 - 447
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12Heure mensuelle dinformation syndicale
- Article 5
- () Chacun des membres du personnel a le droit
de participer, à son choix, à l'une de ces
réunions d'information. - Décret 82 - 447
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13- Congrès, instances syndicales
- 10 jours / an / agent
- Organismes consultatifs
- Présenter sa convocation
- Durée
- délais de route
- réunion
- préparation
- compte-rendu
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14- Contingent par ministère selon une grille
fonction publique - Une décharge totale par 350 agents pour
effectifs ne dépassant pas 25.000 agents - Une décharge totale par 2.000 agents pour
effectifs dépassant 600.000 agents
- Contingent réparti entre syndicats compte tenu de
la représentativité - Bénéficiaires librement désignés par le syndicat,
mais refus possible par administration
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15- Traitement maintenu
- Centre ayant reçu agrément (Institut FSU)
- Refus possible
- Droit individuel à 12 jours / an (titulaire ou
non) - Demande de congé un mois avant le stage
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16- Grève cessation concertée du travail par des
salariés dans le but de défendre leurs
revendications
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17- Art. 10.
- Les fonctionnaires exercent le droit de grève
dans le cadre des lois qui le réglementent. - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983
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18- Art. 3.
- la cessation concertée du travail doit être
précédée dun préavis. - Le préavis émane de lorganisation ou dune des
organisations syndicales les plus représentatives
sur le plan national () Il précise les motifs
du recours à la grève. - Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant
le déclenchement de la grève (). Il fixe le
lieu, la date et lheure du début ainsi que la
durée, limitée ou non, de la grève envisagée. - Loi n 63-777 du 31 juillet 1963
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19- La retenue du 30e
- Arrêt Omont
- Interdiction de certains types de grève
- Service minimum
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20- Prise en compte des avantages dans les
comptes financiers (locaux, matériel) - Interdiction des mises à disposition de
personnels (décharges) - Financement proportionné à la représentativité
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21Nos droits syndicauxne susent que si lon ne
sen sert pas ! Alors nhésitons pasà en
abuser !
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