Droit syndical - PowerPoint PPT Presentation

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Droit syndical

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C est le statut des fonctionnaires qui d finit le droit dans la fonction publique par la loi de 1983 (loi Le Pors). – PowerPoint PPT presentation

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Title: Droit syndical


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Droit syndical et droit de grève
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  •  Tout homme peut défendre ses droits et ses
    intérêts par l'action syndicale et adhérer au
    syndicat de son choix. 
  •  Le droit de grève s'exerce dans le cadre des
    lois qui le réglementent. 
  • Constitution de 1946

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  • Art. 6. - La liberté d'opinion est garantie aux
    fonctionnaires .
  • Aucune distinction, directe ou indirecte, ne
    peut être faite entre les fonctionnaires en
    raison de leurs opinions politiques, syndicales,
    philosophiques ou religieuses, ..

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  • Art. 8. - Le droit syndical est garanti aux
    fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement
    créer des organisations syndicales, y adhérer et
    y exercer des mandats.

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  • Textes de référence
  • Décret FP n82-447 du 28 mai 1982
  • Circulaire FP n 1487 du 18 novembre 1982

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CLe droit ssapplique aaux fonctionnaires nnon
titulaires
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  •  Les organisations syndicales déterminent
    librement leurs structures dans le respect des
    dispositions législatives et réglementaires, à
    charge pour les responsables den informer
    ladministration 

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  • Une section syndicale se constitue librement dans
    tout établissement ou lieu regroupant des agents
    en fonction des statuts.
  • En principe, elle se déclare auprès du chef
    détablissement ou chef de service.

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  • Disposer dun local syndical
  • Tenir des réunions syndicales
  • Organiser lheure mensuelle dinformation
    syndicale

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  • Afficher librement et distribuer les documents
    syndicaux
  • Collecter les cotisations syndicales

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Heure mensuelle dinformation syndicale
  • Article 5
  •  Les organisations syndicales les plus
    représentatives sont en outre autorisées à tenir,
    pendant les heures de service, une réunion
    mensuelle d'information. La durée de cette
    dernière ne peut excéder une heure. 
  • Décret 82 - 447

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Heure mensuelle dinformation syndicale
  • Article 5
  • ()  Chacun des membres du personnel a le droit
    de participer, à son choix, à l'une de ces
    réunions d'information. 
  • Décret 82 - 447

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  • Congrès, instances syndicales
  • 10 jours / an / agent
  • Organismes consultatifs
  • Présenter sa convocation
  • Durée
  • délais de route
  • réunion
  • préparation
  • compte-rendu

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  • Contingent par ministère selon une grille
    fonction publique
  • Une décharge totale par 350 agents pour
    effectifs ne dépassant pas 25.000 agents
  • Une décharge totale par 2.000 agents pour
    effectifs dépassant 600.000 agents
  • Contingent réparti entre syndicats compte tenu de
    la représentativité
  • Bénéficiaires librement désignés par le syndicat,
    mais refus possible par administration

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  • Traitement maintenu
  • Centre ayant reçu agrément (Institut FSU)
  • Refus possible
  • Droit individuel à 12 jours / an (titulaire ou
    non)
  • Demande de congé un mois avant le stage

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  • Grève cessation concertée du travail par des
    salariés dans le but de défendre leurs
    revendications

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  • Art. 10.
  •  Les fonctionnaires exercent le droit de grève
    dans le cadre des lois qui le réglementent. 
  • Loi n 83-634 du 13 juillet 1983

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  • Art. 3.
  •   la cessation concertée du travail doit être
    précédée dun préavis.
  • Le préavis émane de lorganisation ou dune des
    organisations syndicales les plus représentatives
    sur le plan national () Il précise les motifs
    du recours à la grève.
  • Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant
    le déclenchement de la grève (). Il fixe le
    lieu, la date et lheure du début ainsi que la
    durée, limitée ou non, de la grève envisagée. 
  • Loi n 63-777 du 31 juillet 1963

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  • La retenue du 30e
  • Arrêt Omont
  • Interdiction de certains types de grève
  • Service minimum

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  • Prise en compte des  avantages  dans les
    comptes financiers (locaux, matériel)
  • Interdiction des mises à disposition de
    personnels (décharges)
  • Financement proportionné à la représentativité

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Nos droits syndicauxne susent que si lon ne
sen sert pas ! Alors nhésitons pasà en
abuser !
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