Droit de Retrait art 5-1 et s. du d

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Droit de Retraitart 5-1 et s. du décret n85-603
du 10 juin 1985).

• Salariés et fonctionnaires ne sont pas régis par
  la même reglementation à danger identiques.
• La  sauvegard  des missions de service publique
  impacte le droit de retrait des fonctionnaires.

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Droit de Retrait

• Mais il est intéressant de souligner que la
  Fonction publique hospitalière relève, pour sa
  part, dans le domaine de l'hygiène et de la
  sécurité, des dispositions du Code du travail.

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Droit de Retrait

• Mais il est intéressant de souligner que la
  Fonction publique hospitalière relève, pour sa
  part, dans le domaine de l'hygiène et de la
  sécurité, des dispositions du Code du travail.

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Droit de Retrait

• Le salarié confronté à un danger grave et
  imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit
  darrêter son travail et, si nécessaire, de
  quitter les lieux pour se mettre en sécurité.
  Lemployeur ou les représentants du personnel
  doivent en être informés. Ce droit de retrait est
  un droit protégé. La décision du salarié ne doit
  cependant pas créer pour dautres personnes une
  nouvelle situation de danger grave et imminent

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Droit de Retrait

• Article L4131-1
• Le travailleur alerte immédiatement l'employeur
  de toute situation de travail dont il a un motif
  raisonnable de penser qu'elle présente un danger
  grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi
  que de toute défectuosité qu'il constate dans les
  systèmes de protection.
• Il peut se retirer d'une telle situation.

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Droit de Retrait

• Article L4131-1 (suite)
• L'employeur ne peut demander au travailleur qui a
  fait usage de son droit de retrait de reprendre
  son activité dans une situation de travail où
  persiste un danger grave et imminent résultant
  notamment d'une défectuosité du système de
  protection.

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Droit de Retrait

• On peut voir la nette différence entre ce que dit
  le ministère du travail au travers son site et ce
  que dit la législation.
• L'interprétation faite tend à réduire
• la portée du décret.

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Droit de Retrait

• L'employé DOIT prévenir l'employeur.
• Le danger est RESSENTI.
• Le salarié PENSE  le danger na donc ni à être
  prouvé, réel, avéré, il doit être présumé.

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Droit de Retrait

• L'employeur ne peut demander
• au travailleur
• qui a fait usage de son droit de retrait
• de reprendre son activité
• dans une situation de travail où persiste
• un danger grave et imminent
• résultant notamment d'une défectuosité du
  système de protection.

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Droit de Retrait

• L'activité ne peut reprendre en cas de
• DANGER GRAVE ET IMMINENT.
• C'est là que doit intervenir le CHSCT.
• Le DANGER sera alors qualifié par le CHSCT.

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Droit de Retrait

• Article L4131-2
• Le représentant du personnel au CHQCT,
• qui constate qu'il existe une cause de danger
  grave et imminent, notamment par l'intermédiaire
  d'un travailleur, en alerte immédiatement
  l'employeur

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Droit de Retrait

• Le mandaté CHSCT une fois alerté
• DOIT prévenir l'employeur.
• Notification sur le cahier des
• danger grave et imminent.

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Droit de Retrait

• Article L4131-3
• Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne
  peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou
  d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés
  d'une situation de travail dont ils avaient un
  motif raisonnable de penser qu'elle présentait un
  danger grave et imminent pour la vie
• ou pour la santé de chacun d'eux.

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Droit de Retrait

• AUCUNE sanction pour un danger RESSENTI !
•   Danger grave pour la santé 
• La naté   état de complet bien-être physique,
  mental et social,  (OMS)

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Droit de Retrait

• Article L4131-4
• Le bénéfice de la faute inexcusable de
  l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code
  de la sécurité sociale est de droit pour le ou
  les travailleurs qui seraient victimes d'un AT ou
  d'une MP alors qu'eux-mêmes ou un représentant du
  personnel au CHSCT avaient signalé à l'employeur
  le risque qui s'est matérialisé.

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Droit de Retrait

• Une fois le Danger grave et Imminent signalé,
• Tout AT ou MP relève de la faute inexcusable de
  l'employeur voir de la mise en danger d'autrui.

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Droit de Retrait

  le retrait de lagent ne doit pas être de
nature à entrainer une nouvelle situation de
risque grave et imminent pour autrui  L'agent
qui souhaite se retirer d'une situation ressentie
comme dangereuse peut-il être remplacé par un
agent qui ne se sentirait en danger ? L'état de
santé de chacun peut  moduler  le ressenti de
chacun. L'administration doit-elle(peut-elle)
remplacer un agent par un autre ?
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Droit de Retrait
Un EPI peut être inapproprié pour certains
agents, refuser de remplacer un agent par un
autre est-il un moyen de ne pas appliquer le
droit de retrait ?