Droit institutionnel de l

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• Droit institutionnel de lUnion européenne
• Les institutions le Conseil européen et le
  Conseil des Ministres et le
• Nicolas de Sadeleer
• Professeur FUSL
• Chaire Jean Monnet

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Plan

• Chapitre 1er. Le Conseil européen (articles 15 et
  26 TUE  articles 235 à 236 TFUE)
• SECTION 1- Introduction
• SECTION 2 - Composition et fonctionnement
• SECTION 3 - Les attributions

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• Organe informel créé à partir de 1961
• Institutionnalisation à partir du Traité de
  Maastricht (art. 5 13 TUE, 99(2) TCE)
• Pas une institution communautaire jusquau TL

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Composition

• Les participants à un Conseil européen sont 
• les chefs d'État et de gouvernement des EM
• le président du Conseil européen,
• le président de la Commission européenne,
• le Haut représentant pour la PESC,
• le président du PE qui est invité à rencontrer
  les chefs d'État et de gouvernement

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Attributions

• Le Conseil européen ne peut adopter des actes
  législatifs.
• Conclusions qui indiquent au CM et à la
  Commission européenne les priorités du sur la
  gestion de lUE et de ses politiques communes.
  Elles prennent souvent la forme dorientations
  politiques générales.
• impulsions aux institutions
• dégager des compromis, débloquer certaines
  négociations.

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Attributions

• Rôle dimpulsion politique.
• Modifications des traités.
• Décisions de nature institutionnelle.
• Décision.

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Conseil des Ministres

• Pouvoir législatif soit seul, soit avec le PE
  (procédures législative spéciale, ordinaire)
• Pouvoir budgétaire Le CM est lune des deux
  branches de lautorité budgétaire à ce titre,
  il arrête et modifie le budget de la CE avec le
  Parlement européen.
• Place prépondérante en ce qui concerne la PESC

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Plan

• SECTION 1- Introduction
• SECTION 2- Composition et fonctionnement
• 1. Composition
• 2. Diversité des formations
• 3. Présidence
• 4. Représentation des autorités belges
• SECTION 3- Les structures de travail du Conseil
• 1er . Règlement intérieur du Conseil
• 2. Secrétariat général
• 3. COREPER
• 4. Autres comités

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Plan

• SECTION 4- Les attributions du Conseil
• 1. Exercice du pouvoir législatif
• 2. Exercice du pouvoir budgétaire
• 3. Conclusion des accords internationaux
• 4. Coordination des politiques économiques
  générales des États membres
• 5. Sollicitation de la Commission
• 6. Définition et mise en œuvre la PESC
• SECTION 5- Les actes du Conseil
• SECTION 6- Le vote au sein du Conseil

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Composition

• Composé dun représentant par EM les
  représentants sont de niveau ministériel et
  doivent être habilités à engager le gouvernement
  de lEM quils représentent (art. 16, 2 TUE)
• Toute position prise ou tout vote émis par un
  membre engage le gouvernement de lEM

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Unicité du CM et diversité de ses formations

• Fiction juridique de lunité du CM
• Le CM se réunit dans des formations différentes

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Formations CM

• La liste des formations est fixée par le Conseil
  européen
• Affaires générales
• Affaires étrangères 
• Affaires économiques et financières ( ECOFIN ) 
  
• Justice et affaires intérieures (JAI), en ce
  compris la protection civile
• Emploi, politique sociale, santé et
  consommateurs
• Compétitivité (marché intérieur, industrie et
  recherche et espace)
• Transports, télécommunications et énergie
• Agriculture et pêche
• Environnement
• Education, jeunesse, culture et sport.

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Conseil Affaires générales

• la formation affaires générales est consacrée
  à la préparation et au suivi des réunions du
  Conseil européen coordination des travaux
  préparatoires, coordination générale des
  politiques, questions institutionnelles et
  administratives, dossiers horizontaux et tout
  dossier transmis par le Conseil européen.
• la formation relations extérieures se
  consacre aux domaines suivants politique
  étrangère et de sécurité commune (PESC),
  politique européenne de sécurité et de défense
  (PESD), commerce extérieur, coopération au
  développement et aide humanitaire. Cette
  formation est présidée par le Haut représentant.

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CM réunions

• Les réunions du Conseil se tiennent à Bruxelles
  (Justus Lipsius) sauf pendant les mois davril,
  juin et octobre où elles ont lieu à Luxembourg.
• Des Conseils informels peuvent être organisés par
  lÉtat membre qui assume la présidence de lUnion
  (max. 5 en tout).
• Les réunion du COREPER et des groupes de travail
  ont lieu à Bruxelles.

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Diversité des formations problème de coordination

• Le dossier  tabac  peut-être abordé
  simultanément par
• - Conseil  Santé  lutte contre le tabagisme
• - Conseil  Agriculture  subventions aux
  producteurs
• - Conseil  Marché intérieur  harmonisation
  des teneurs, des messages de prévention

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Présidence

• La présidence
• convoque et préside les réunions, y compris les
  nombreux groupes de travail ainsi que délaborer
  des compromis,
• fixe lordre du jour des réunions,
• dirige les délibérations,
• élabore des compromis (la présidence a un rôle
  essentiel dans la recherche des solutions de
  compromis quand un accord sur la proposition de
  la Commission est dur à trouver),
• veille à la cohérence et à la continuité du
  processus de décision,
• signe les actes du Conseil,
• entretient un contact informel avec le Parlement
  européen.

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Présidence

• Le Conseil est présidé à tour de rôle par chaque
  État membre. A lexception du seul Conseil
  Relations extérieures qui est présidé par le
  Haut Représentant, toutes les formations du
  Conseil sont présidées par la présidence
  tournante pour une période de six mois, selon un
  ordre préétabli, établi par le Conseil européen,
  statuant à la majorité qualifiée (art. 18, 9
  TUE).

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Rotation

• Allemagne - Portugal 2007
• Slovénie - France 2008
• Tchéquie - Suède 2009
• Espagne - Belgique 2010
• Hongrie - Pologne 2011
• Danemark Chypre 2012
• Irlande - Lituanie 2013
• Grèce Italie 2014
• Lettonie Luxembourg 2015
• Pays-Bas Slovaquie 2016
• Malte Royaume-Uni 2017
• Estonie Bulgarie 2018
• Autriche Roumanie 2019
• Finlande jan-juin 2020

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Présidence

• En début de mandat, la présidence établit son
  programme de travail et un calendrier des
  réunions.
• En fin de mandat, la présidence fait un bilan,
  donnant lieu à un débat devant le Parlement
  européen.

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Présidence

• Instauration dun système de  troïka .

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Représentation des autorités belges

• Les formations du CM ne correspondent pas
  nécessairement à la répartition des compétences
  au sein de lEtat belge
• Accord de coopération du 8 mars 1994 relatif à la
  représentation de la Belgique au sein du CM

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Accord de coopération du 8 mars 1994

• L'organisation de la représentation de la
  Belgique au CM repose sur deux éléments
  fondamentaux
• a) d'une part, les matières qui sont traitées au
  sein du Conseil de l'Union européenne
• b) d'autre part, la répartition des compétences
  entre les différentes composantes du Royaume de
  Belgique, telle qu'elle ressort de la réforme de
  l'Etat.

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Accord de coopération du 8 mars 1994 CIPE

• La Conférence interministérielle de la politique
  étrangère (CIPE) décide la répartition de la
  représentation du Royaume au Conseil entre l'Etat
  fédéral, les Communautés et les Régions en
  fonction de la configuration du Conseil.
• Cf. Annexe I de laccord de coopération

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Les Conseils sont subdivisés en six catégories
(annexe I de laccord)

• I. Affaires générales (Ecofin, Budget, Justice,
  Télécommunications, Consommateurs,
  Développement, Protection civile) (représentation
  fédérale)
• II. Marché interne (Santé, Energie,
  Environnement, Transport, Affaires sociales)
  (Ministre siégeant fédéral- Ministre assistant
  régional-Communauté)
• III. Industrie - Recherche (Ministre siégeant
  régional-Communauté - Ministre assistant fédéral)
• IV. Culture (Education, Tourisme, Jeunesse,
  Logement et Aménagement du territoire)
  (exclusivement Communauté ou région)
• V. Pêche (compétence exclusive de la Région
  flamande)
• VI. Agriculture (le Ministre fédéral siégeant est
  assisté par les Ministres compétents de la Région
  flamande)

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Représentation

• Le CM est composé dun ministre ou dun
  représentant  habilité à engager le gouvernement
  de cet État  par État membre (article 16, 2
  TUE).
• La représentation de la Belgique est assurée
  pendant toute la durée de la session du Conseil
  par un seul Ministre-siégeant, qui dispose du
  droit de vote et est le seul porte-parole
  attitré.
• Pour les Conseils II et III, un
  Ministre-assesseur peut accompagner le
  Ministre-siégeant.

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Accord de coopération du 8 mars 1994
Coordination

• La coordination en vue de déterminer la position
  belge, aussi bien du point de vue général que
  pour chaque point de l'ordre du jour des Conseil
  de l'Union européenne, est assurée au sein de la
  " Direction d'Administration des Affaires
  européennes " du Ministère des Affaires
  étrangères qui exerce la présidence et le
  secrétariat des réunions.
• Cette coordination est effectuée avant chaque
  session du Conseil de manière systématique et
  horizontale, quel que soit le domaine de
  compétence visé.

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Système de rotation des différentes entités
belges principes de base

• - le système de rotation est organisé par
  semestre (l'équivalent de la durée d'une
  Présidence)
• - la rotation sera organisée afin d'assurer un
  équilibre entre les représentants des Communautés
  et des Régions selon qu'ils siègent en tant que
  Ministres-assesseurs ou comme Ministres-habilités
  
• - pour certains conseils, plusieurs réunions du
  Conseil par semestre seront organisées.
  L'autorité indiquée par rotation restera
  habilitée pour les différentes réunions du
  Conseil pendant ce semestre
• - pour d'autres Conseils, des réunions ne seront
  organisées que sporadiquement. L'autorité
  indiquée par rotation sera automatiquement
  habilitée pour la session qui suivra s'il s'avère
  qu'aucune réunion n'est organisée au cours du
  semestre.

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Plan

• SECTION 3- Les structures de travail du Conseil
• 1er . Règlement intérieur du Conseil
• 2. Secrétariat général
• 3. COREPER
• 4. Autres comités

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1. Auto-organisation

• Pouvoir dauto-organisation
• Le CM est lié par son règlement intérieur (art.
  240, 3 TFUE)

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2. Secrétariat général

• Larticle 240, 2 TFUE prévoit que le Conseil de
  lUnion européenne est assisté d'un secrétariat
  général, placé sous la responsabilité d'un
  secrétaire général.
• Le secrétariat général est associé à
  l'organisation, à la coordination, au contrôle et
  à la cohérence des travaux du Conseil, ainsi qu'à
  la mise en œuvre de son programme annuel. Il
  s'occupe en outre du projet d'état prévisionnel
  des dépenses du Conseil ainsi que de la gestion
  des crédits concernant cette institution.

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Secrétariat général

• Le secrétariat général compte 7 Directions
  générales sectorielles (A à G) et un service
  juridique

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3. COREPER

• Le Coreper se compose des ambassadeurs des États
  membres auprès de l'Union européenne
  ("Représentants permanents") de chaque État
  membre ou leur adjoint (articles 16, 7 TFUE et
  240, 1 TFUE).
• Il est présidé par le représentant du pays qui
  exerce la présidence du Conseil.

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3. Missions du Coreper

• Le COREPER  nest pas une institution des
  Communautés investie par le traité de compétences
  propres, mais il constitue un organe auxiliaire
  du Conseil assurant, pour ce dernier, des tâches
  de préparation et dexécution .
• La Cour de justice a également précisé que  la
  fonction dexécution des mandats confiés par le
  Conseil nhabilite pas le Coreper à exercer le
  pouvoir décisionnel qui revient, d'après le
  traité, au Conseil .

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3. Missions du Coreper

• Sil ne dispose pas du pouvoir de décision,
  lequel revient au Conseil des ministres, et de la
  compétence dinitiative qui appartient à la
  Commission, le COREPER joue toutefois un rôle
  important 
• une instance de dialogue (dialogue entre les
  représentants permanents et de chacun d'entre eux
  avec sa capitale) 
• une instance de contrôle politique
  (orientation et supervision des travaux des
  groupes d'experts).
• veille à la cohérence des actions et
  politiques de lUE, en préparant les travaux du
  Conseil et en exécutant ses mandats.

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3. COREPER

• Le COREPER prépare les travaux du Conseil et
  exécute ses mandats. Il veille à la cohérence des
  politiques et actions de l'UE.
• Il est ainsi chargé de l'examen préalable des
  dossiers qui figurent à l'ordre du jour du
  Conseil (propositions et projets d'actes soumis
  par la Commission). À son niveau, il s'efforce de
  trouver un accord sur chaque dossier.

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3. COREPER

• Le Coreper agit au moyen de deux formations
• -le Coreper I, composé des représentants
  permanents adjoints, couvre les dossiers à
  caractère technique
• - le Coreper II, composé des ambassadeurs traite
  des sujets à caractère politique, commercial,
  économique ou institutionnel.
• Les dossiers sont réparti en points A (destinés
  à être approuvés sans débat suite à un accord
  trouvé au sein du Coreper) et en points B (soumis
  à débat).

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3. COREPER

• Na pas le pouvoir de décision qui revient au CM,
• Na pas la compétence dinitiative qui appartient
  à la Commission.

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4. Comités- Groupes de travail

• Le Conseil est également assisté de comités et de
  groupes de travail qui préparent ses décisions.

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4. Comités

• L'existence de certains comités est prévue par
  les traités
• comité pour le renforcement de la coopération
  opérationnelle en matière de sécurité intérieure
  (article 71 TFUE)
• comité politique et de sécurité (article 38 TUE).
• D'autres comités ad hoc ont également été
  instaurés 
• comité de l'énergie 
• comité permanent de l'emploi 
• comité spécial de l'agriculture 
• comité des affaires culturelles (qui évalue les
  propositions en matière de coopération
  culturelle)
• comité militaire de lUE
• Ces comités sont formés de représentants des
  administrations des États membres ainsi que d'un
  membre de la Commission.

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Section 4- ATTRIBUTIONS DU CM

• 1. Exercice du pouvoir législatif
• 2. Exercice du pouvoir budgétaire
• 3. Conclusion des accords internationaux
• 4. Coordination des politiques économiques
  générales des États membres
• 5. Sollicitation de la Commission
• 6. Définition et mise en œuvre la PESC

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1. Exercice du pouvoir législatif

• Le Conseil est un véritable législateur (art.
  16, 1 TUE). Ce pouvoir est généralement exercé
  en codécision avec le Parlement européen.

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2. Exercice du pouvoir budgétaire

• Le Conseil de lUnion constitue avec le
  Parlement européen lautorité budgétaire qui
  arrête le budget de lUnion (article 14, 1 TUE,
  art. 313 TFUE ).

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3. Conclusion des accords internationaux

• Le Conseil est chargé de conclure, au nom de
  lUnion, les accords internationaux entre
  lUnion européenne dune part et des pays tiers
  ou des organisations internationales dautre part
  (article 218, 6 TFUE).
• Ces accords peuvent porter sur des domaines comme
  le commerce, la coopération et le développement,
  ou viser des sujets spécifiques, tels que le
  textile, la pêche, les sciences et les
  technologies, les transports, etc.

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4. Coordination des politiques économiques
générales des États membres

• Si en pratique, chaque État membre de lUE reste
  responsable de sa politique économique, il nen
  demeure pas moins quils doivent coordonner leur
  politique économique (art. 221 TFUE). Cette
  coordination est effectuée au sein du Conseil
  Affaires économiques et financières ( Ecofin )

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5. Sollicitation de la Commission

• Comme le Parlement européen, le Conseil des
  ministres na pas le droit dinitiative mais peut
  demander à la Commission de lui présenter des
  propositions. Le Conseil statue pour cela à la
  majorité simple (art. 241 TFUE).

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6. Définition et mise en œuvre la PESC

• Cette politique est définie et mise en œuvre sur
  la base des orientations générales définies par
  le Conseil européen (lignes directrices générales
  et stratégiques)  (art. 18, 2 TUE modifié).
• Le Conseil de lUnion, quant à lui, prend de la
  sorte les décisions nécessaires à la
  détermination et à lexécution de la PESC
  (article 26, 2 TUE).

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SECTION 5- Les actes du Conseil

• Les actes du Conseil peuvent prendre la forme de
  règlements, de directives, de décisions, de
  recommandations ou davis. Ils sont adoptés
  tantôt par le conseil (procédure législative
  spéciale ou décisions adoptées dans le cadre de
  la PESC), tantôt en codécision avec le PE
  (procédure législative ordinaire).

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SECTION 6- Le vote au sein du Conseil

• 1. Quorum
• 2. Modalités de vote

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Modalités de vote

• Le Conseil statue à la majorité simple, à la
  majorité qualifiée ou à l'unanimité.
• La majorité simple (art. 238, 1 TFUE)
  chaque fois que le Traité ne précise pas un autre
  mode de votation, la décision pourra être adoptée
  à la majorité simple. En pratique, elle reste
  tout à fait exceptionnelle.

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Modalités de vote

• Lunanimité nest utilisée que pour un nombre
  restreint de domaines, mais qui concernent les
  matières les plus importantes importantes 
  clause de flexibilité (art. 352 TFUE), fiscalité
  (113 TFUE).
• Lunanimité donne un droit de veto à chaque EM.

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Vote à majorité qualifiée

• La majorité qualifiée (238, 2-3 TFUE). Ce vote
  sest imposée comme le principal mode de vote au
  sein du Conseil, notamment pour lagriculture, le
  marché unique, lenvironnement, les transports,
  lemploi et la santé.

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PONDERATION DES VOIX POUR LE VMQ- TRAITE DE NICE

• Dans lUE à 27 membres, le Conseil compte nombre
  total de 345 voix, avec une majorité qualifiée de
  255 voix. Le nombre de voix accordé à chaque Etat
  membre est plus ou moins proportionnel à son
  nombre dhabitants.
• La pondération est fixée ainsi depuis le Traité
  de Nice
• Allemagne, Italie, France et Grande-Bretagne 29
  voix chacune
• Espagne et Pologne 27 voix
• Roumanie 14 voix
• Pays-Bas 13 voix
• Belgique, Grèce, Hongrie, Portugal et République
  tchèque 12 voix
• Autriche, Bulgarie et Suède 10 voix
• Danemark, Irlande, Finlande, Lituanie et
  Slovaquie 7 voix
• Estonie, Lettonie, Chypre, Luxembourg et
  Slovénie 4 voix
• Malte 3 voix.
• TOTAL 345

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• Majorité en nombre de voix pondérées
• 255/345
• Minorité de bloquage 91 voix
• Ajout de deux règles complémentaires

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Vote à majorité qualifiée

• À partir du 1er novembre 2014, toute décision
  devra être adoptée sur la base de la double
  majorité des États et de la population (selon un
  pourcentage déterminé), qui reflètera ainsi une
  double légitimité de l'Union, qui devait
  renforcer à la fois la transparence et
  l'efficacité (art. 238, 3 TFUE).

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Vote à majorité qualifiée

• Sur proposition de la Commission, la majorité
  qualifiée est fixée à 55 des États membres,
  comprenant au moins 15 Etats (art. 16, 4 TUE),
  représentant au moins 65 de la population
  (clause du filet démographique) (205 TFUE).
• En outre, pour éviter que trois grands États
  réunissant plus de 35  de la population puissent
  à eux seuls bloquer une décision, il a été prévu
  qu'une minorité de blocage devra réunir au moins
  quatre Etats membres (art. 16, 4, TUE, complété
  par 238, 2, TFUE).

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Vote à majorité qualifiée

• Lorsque le Conseil ne statuera pas sur une
  proposition de la Commission ou du Haut
  représentant, la majorité qualifiée est fixée à
  72  des Etats membres représentant au moins 65 
  de la population de ces Etats.

57

• Les règles issues du Traité de Nice resteront
  dapplication jusquau 1er novembre 2014.

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PONDERATION DES VOIX

• Conséquence trois grands États ne peuvent pas,
  à eux seuls, bloquer ladoption dune décision au
  sein du Conseil (sauf par le biais du critère
  démographique).
• Le projet de traité établissant une constitution
  européenne requérait pour le calcul de la
  majorité qualifiée une majorité de 55 des États
  représentant 65 de la population communautaire,
  la minorité de blocage devant compter au moins 4
  États.

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Les relations entre le Conseil et la Commission

• Le Secrétaire général de la Commission assiste à
  toutes les réunions du Conseil avec le(s)
  commissaire(s) en charge des dossiers
• Le Secrétaire général est le représentant
  permanent de la Commission au COREPER
• Le SG peut participer aux réunions des groupes de
  travail, aux côtés des représentants de la DG en
  charge du dossier