INTRODUCTION AU DROIT

1
INTRODUCTION AU DROIT

• Lentreprise et les contrats

2
I-1 Principes fondateurs des contrats

• Définition
• Le contrat est une convention par laquelle une ou
  plusieurs personnes sobligent envers une ou
  plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas
  faire quelque chose.
• Le terme de contrat est synonyme de
  convention convenir accord
• Lobligation contractuelle structure notre
  société
• Liberté contractuelle
• Les parties sont libres de choisir leur
  cocontractant et de fixer le contenu du contrat
• Les parties peuvent prévoir des clauses
  particulières
• - attributive de compétence juridictionnelle
  territoriale
• - limitative de responsabilité fixation des
  dommages et intérêts
• - compromissoire réservé aux commerçant qui
  décident de larbitrage
• - réserve de propriété conservation jusquau
  paiement complet
• - révision des prix en fonction des coûts de
  matière première
• - résolutoire de plein droit en cas de non
  paiement
• - pénale pénalités forfaitaires en cas de
  retard de livraison
• Mais les contractants doivent respecter les
  règles impératives dordre public
• - un commerçant ne peut refuser de vendre

3
I-1 Principes fondateurs des contrats

• Effet relatif des contrats
• Les conventions nont deffet quentre les
  parties
• Exceptions
• - assurance vie stipulation pour autrui
• - convention de porte fort impresario
• - contrat transmis par des tiers lors dune
  succession
• - conventions collectives parfois simposent
  aux parties non signataires
• Force obligatoire des contrats
• Les conventions légalement formées tiennent lieu
  de loi à ceux qui les ont faites
• Le contrat est irrévocable les parties ont un
  devoir de loyauté
• Contre-lettre les parties passent un acte
  apparent pour dissimuler un acte exprimant leur
  véritable volonté
• Le juge peut être amené à interpréter le contrat
  mais ne peut le réviser
• Si la partie ne respecte pas son engagement
  elle peut y être contrainte en justice
• Les conventions doivent être exécutées de bonne
  foi
• Fonctions économiques et sociales des contrats
• Les contrats sont des instruments de
  redistribution de richesse et gestion du
  patrimoine

4
I-2 Classification des contrats

• 1- Contenu
• Synallagmatique obligations réciproques
• Unilatéral seule une partie est engagée
  vis-à-vis de lautre ex testament
• Bilatéral engagement de 2 personnes ou
  Multilatéral engagement de plusieurs personnes
• A titre onéreux chaque contractant reçoit un
  avantage
• A titre gratuit pas davantage reçu
• Commutatif précise létendue exacte des
  obligations de chacun
• Aléatoire létendue des obligations dépend du
  hasard
• Intuitu Personae contrat conclu en
  considération de la personne (ex contrat de
  travail)
• 2- Durée
• Exécution instantanée ex vente au comptant
• Exécution successive à durée déterminée ou
  indéterminée
• 3- Type dobligation

5
I-2 Classification des contrats

• 5- Autres classifications
• De gré à gré les clauses contractuelles se
  discutent librement
• Dadhésion lune des parties impose les
  conditions à lautre
• Individuels ne font naître dobligations
  quentre les parties elles mêmes
• Collectifs sappliquent à des personnes qui
  nont pas été parties au contrat
• Nommés sous-entendu nommés par le code civil
  (ex location, vente) et contraire innommés
• 6- Classifications selon la branche
• Droit commun conclu entre particulier droit
  civil, droit du travail
• Commercial entre commerçants ou entre un
  commerçant et un particulier
• Administratif lune des parties est une
  administration

6
I-3 Etape 1 de la relation contractuelle la
formation

• 1- Consentement
• Léchange
• Loffre est la manifestation de volonté. Offre
  émanant dun professionnel pollicitation.
• Lacceptation est la manifestation de volonté du
  destinataire de loffre. Elle peut se faire à
  distance (internet).
• Commerce électronique cest au moment où le
  client envoie son accord que le contrat est formé
  à lémission
• Les vices
• Lerreur est une représentation inexacte de la
  réalité
• - sur la nature du contrat erreur dobstacle
  malentendu
• - sur lobjet essentiel du contrat erreur sur
  la substance
• - erreur sur la personne
• Dol manœuvre frauduleuse
• Violence contrainte physique ou morale
• 2- Capacité
• Les incapables sont les mineurs et les majeurs
  incapables ils ne peuvent pas passer de
  contrat.
• 3- Lobjet
• Tout contrat a pour objet une chose quune partie
  soblige à donner ou à faire ou à ne pas faire.
• On distingue objet du contrat ltgt objet de
  lobligation

7
I-3 Etape 1 de la relation contractuelle la
formation

• 4- Cause
• La cause est le motif qui conduit la personne à
  contracter
• Lobligation sans cause ou sur une fausse cause
  ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun
  effet.
• 5- Nullités
• La nullité du contrat cest son anéantissement
  il est censé navoir jamais existé effet
  rétroactif de la nullité
• Si le bien a été consommé il y a indemnisation
• Laction en nullité se prescrit par une durée de
  5 ans
• Les nullités relatives
• Elles ont pour objet de protéger lintérêt dune
  personne
• Ces nullités concernent léchange des
  consentement et la capacité
• Les nullités absolues
• Elles protègent lintérêt général et concernent
  lobjet et la cause.
• Cest lobligation pour chacune des parties
  dexécuter ses engagements.

I-4 Etape 2 de la relation contractuelle la
responsabilité
8
I-4 Etape 2 de la relation contractuelle la
responsabilité

• 2- Les 3 cas dexonération de responsabilité
• Le fait dun tiers ce fait doit être
  imprévisible, irrésistible et extérieur à celui
  qui linvoque
• La force majeure imprévisible, irrésistible et
  extérieur à celui qui linvoque
• Le fait du créancier ou le fait de la victime
  imprévisible, irrésistible et extérieur à celui
  qui linvoque
• 3- Le mécanisme de la responsabilité
• 3 conditions de mauvaise exécution 3D
  Dommage / Débiteur / Direct
• 3 exonérations de responsabilité 3F
  Fait dun tiers / Force majeure / Fait de la
  victime
• Il y a responsabilité si R 3D 0F
• 4- Obligation de moyens ou obligation de résultat
  ?
• Obligations de résultat il faut prouver que le
  résultat nest pas atteint
• Obligations de moyens il faut prouver la
  négligence ou limprudence
• 5- Clauses limitatives de responsabilité
• Les clauses de limitation totale de
  responsabilité sont interdites
• Les clauses pénales fixent le montant des
  dommages intérêts

I-5 Etape 3 de la relation contractuelle la
preuve
9
I-6 Etape 4 de la relation contractuelle
lexécution

• 1- Lexécution ou paiement
• Paiement signifie exécution dune prestation
  et versement dune somme dargent
• Les clauses générales dindexation sur lindice
  des prix sont interdites
• Date du paiement 45 jours fin de mois ou 60
  jours à compter de la date démission de la
  facture
• Lieu de paiement en principe domicile du
  débiteur
• Il appartient au débiteur de prouver que sa dette
  est éteinte (ex quittance de loyer)
• 2- Linexécution
• La mise en demeure
• Le contractant mécontent doit dabord mettre en
  demeure son cocontractant (huissier ou lettre
  recommandée)
• La mise en demeure est le point de départ des
  dommages-intérêts
• - moratoires prenant en compte le retard
  apporté à lexécution
• - compensatoires
• Si cette mise en demeure reste sans effet le
  créancier peut aller devant les tribunaux avec
  R 3D0F
• Lexception dinexécution
• Dans un contrat synallagmatique tout
  contractant peut refuser dexécuter son
  obligation si lautre partie nexécute pas la
  sienne (il faut que le manquement soit
  suffisamment grave).

10
I-6 Etape 4 de la relation contractuelle
lexécution

• 3- Les conséquences de linexécution
• Linexécution prévue au contrat
• Clause suspensive le contrat de vente est
  subordonné à lobtention du crédit
• Clause résolutoire le contrat est éteint sans
  frais en cas de manquement dune des parties
  (dangereux)
• Clause compromissoire entre professionnel appel
  à un arbitre
• Le recours à la justice
• Le juge saisi interprète le contrat.
• En cas dinexécution, le juge prononce
• - la résolution anéantissement prenant effet à
  partir de la formation
• - la résiliation anéantissement valable pour
  lavenir uniquement
• Le juge peut prononcer
• - lexécution forcée en nature sous peine
  dastreinte
• - condamner la partie défaillante à payer des
  dommages-intérêts
• - possibilité déchelonner la dette dans la
  limite des 2 ans
• Laction en justice exercée à lencontre dun
  tiers
• Action oblique le créancier agit à la place de
  son débiteur négligent pour préserver un droit de
  ce dernier

11
I-7 Le contrat de vente

• Contrat par lequel le vendeur transfère la
  propriété dune chose à lacheteur moyennant un
  prix fixé en monnaie ayant cours. Contrat
  synallagmatique, à titre onéreux, consensuel, de
  gré à gré et commutatif.
• Conclusion du contrat
• 4 conditions exigées consentement, capacité,
  objet et cause licites.
• La vente est parfaite entre les parties et la
  propriété est acquise de plein droit à lacheteur
  à légard du vendeur dès quon est convenu de la
  chose et du prix, quoique la chose nai pas
  encore été livrée ni le prix payé.
• La propriété est donc transférée à lacheteur dès
  léchange de consentements.
• Pour lacheteur
• - Corps certains non fongibles (armoire) le
  transfert de propriété est transféré dès laccord
• Si la chose na pas été livrée ou est endommagée
  lacheteur doit quand même payer
• - Choses de genre fongibles (pomme de terre) le
  transfert de propriété se fait à
  lindividualisation
• Pour le vendeur dans les deux cas il nest
  plus propriétaire dès léchange de consentements
• La clause de réserve de propriété lui permet de
  repousser le transfert.
• Pour éviter quun débiteur vende son bien il y
  a inscription à la Conservation des hypothèques
• Effets du contrat
• Le vendeur est tenu à 3 obligations
• - informer et conseiller le consommateur se
  renseigner sur ses besoins
• - délivrer le bien vendu conforme aux
  dispositions contractuelles lacheteur a 2 ans
  pour réclamer

12
I-8 Les sûretés réelles

• Sûretés réelle affectation, en garantie de
  paiement, dune partie de lactif.
• Les créanciers sont dits nantis par cette
  sûreté appelée conventionnelle.
• Insuffisance du droit de gage général
• Créancier chirographaire dispose dun acte
  écrit de la main de son débiteur
• Cela ne donne pas lassurance que lactif du
  débiteur est suffisant pour honorer sa dette.
• Les privilèges sûretés légales
• Droit dêtre payé en priorité avant les autres
  (ex les salariés pour les 6 derniers mois de
  salaire)
• La réserve de propriété
• Suspension du transfert de propriété jusquau
  paiement complet.
• Le gage
• Avec dépossession le débiteur remet la chose à
  son créancier en garantie de sa dette
• - Droit de rétention le créancier peut retenir
  lobjet tant quil nest pas payé (il ne peut
  sen servir)
• - Droit de préférence
• - Droit de suite le créancier peut réclamer le
  bien en quelque main quil se trouve

13
I-8 Les sûretés réelles

• Lhypothèque sûreté réelle sans dépossession
  portant sur un immeuble
• Hypothèque conventionnelle
• Un contrat est conclu entre le créancier et le
  débiteur appelé constituant , propriétaire de
  limmeuble ou titulaire dun droit susceptible
  dhypothèque.
• Constitution devant notaire et inscription à
  la Conservation des hypothèques
• Hypothèque rechargeable consentie sur des
  immeubles à venir ou pour des créances à venir
• Prêt viager hypothécaire crédit dont le capital
  et les intérêts sont exigibles au décès de
  lemprunteur
• Lhypothèque peut être transférée par le
  créancier nanti par cession ou donation
• Extinction paiement de la créance, purge par
  un tiers, renonciation etc.
• Antichrèse hypothèque avec dépossession
• Le créancier est possesseur de limmeuble quil
  doit entretenir il doit déduire les loyers de
  la somme due
• Hypothèque légale des époux sur les biens de
  lautre
• Hypothèque judiciaire le créancier a obtenu
  un jugement de condamnation à lencontre de son
  débiteur

14
I-9 Les sûretés personnelles

• La solidarité
• Les codébiteurs sont déclarés par la loi
  solidaires du paiement.
• Le débiteur qui a payé en entier la dette peut se
  retourner contre les autres
• Mécanisme de subrogation en payant il est
  devenu créancier à son tour
• Exemples 2 commerçants commandant ensemble du
  matériel / tous les signataires dune lettre de
  change
• Le cautionnement
• Contrat par lequel une personne appelée caution
  garantit la dette dautrui en se soumettant
  envers le créancier à satisfaire à lobligation
  si le débiteur ny satisfait pas lui-même.
• La caution doit avoir la capacité civile. Durée
  déterminée ou indéterminée. Montant défini ou
  indéfini.
• Caution simple
• - bénéfice de division la caution demande que
  le paiement soit effectué pour partie par
  dautres
• - bénéfice de discussion la caution peut
  exposer au juge les motifs pour lesquels elle
  refuse de payer
• Caution solidaire perte des bénéfices de
  division et caution
• Protection de la caution Les établissements de
  crédit doivent chaque année
• - faire connaître à la caution le montant
  principal et intérêts
• - le terme de lobligation si le cautionnement
  est à durée indéterminée
• - la faculté de révocation à tout moment si le
  cautionnement est à durée indéterminée
• - informer la caution de la défaillance du
  débiteur principal dès le 1er incident de
  paiement
• Le créancier doit informer la caution sur la
  portée de son engagement.

15
I-10 Les contrats portant sur le fonds de commerce

• La location-gérance
• Un commerçant (loueur ou bailleur) confie son
  fonds à un gérant libre qui exerce le commerce en
  son nom propre (le loueur perdant la qualité de
  commerçant) et qui lui verse en contrepartie un
  loyer fixe ou non.
• Le propriétaire du fonds de commerce doit avoir
  exploité le fonds pendant 2 ans
• Dans les 15 jours après signature
  enregistrement et immatriculation
• Les créanciers du loueur peuvent demander au
  tribunal de commerce, dans les 3 mois, de
  prononcer lexigibilité immédiate de leurs dettes
• Pour les créanciers du locataire-gérant le
  loueur est solidairement responsable des dettes
  commerciales pendant 6 mois après la publication
• Le locataire-gérant, au terme fixé, na aucun
  droit de renouvellement ni indemnités si le
  loueur reprend le fonds
• Le nantissement conventionnel du fonds de
  commerce
• Le commerçant qui a besoin dun crédit peut
  affecter son fonds à la garantie du prêt.
• Acte notarié inscrit dans les 15 j au registre
  spécial au greffe du tribunal de commerce
• Droit de suite la banque prêteuse continue de
  bénéficier de sa sûreté même si le fonds est
  vendu
• Droit de préférence le commerçant doit signaler
  au créancier les éventuels mouvements de fonds
• La vente du fonds de commerce
• Lacquéreur doit sinscrire au registre du
  Commerce et le vendeur doit se faire radier
• Les créanciers ont 10 jours pour faire opposition
  à la vente
• Le vendeur doit délivrer le fonds garantir
  contre léviction communiquer les livres
  comptables des 3 derniers exercices, ne pas
  concurrencer lacheteur garantir les vices
  cachés
• Si lacheteur ne paie pas

16
I-11 Le contrat dentreprise

• Une personne physique ou morale (lentrepreneur)
  sengage à accomplir, moyennant finances et de
  façon indépendante, un certain travail au profit
  dune autre (le maître douvrage)
• Contrat habituellement conclu entre un
  particulier et une entreprise
• Il peut aussi lier deux entreprises contrat de
  sous-traitance
• Les contrats de conseils et détudes sont
  également des contrats dentreprise.
• La signature du devis par le client entraîne son
  acceptation
• Les obligations de lentrepreneur
• - informer et conseiller le maître douvrage
• - sauf exception obligation de résultat
• Les obligations du maître douvrage
• - payer le prix
• - réceptionner lentrepreneur est libéré des
  vices apparents mais pas des vices cachés il
  reste tenu pendant 10 ans ( garantie décennale
  ) des défauts de construction
• - prendre livraison

17
I-12 Les contrats de consommation

• Cest un contrat de vente ou de prestation de
  service entre un professionnel et un consommateur
  non professionnel.
• Des règles visent à protéger une des parties
  lacheteur.
• Code de la consommation les produits ne doivent
  pas porter atteinte à la santé des personnes.
• Lachat de biens ou de prestations de service
• La publicité trompeuse est un délit. Obligation
  dinformation et de conseil.
• Affichage des prix et des conditions de vente
  obligatoire.
• Le refus de la vente est une infraction.
• Le vendeur doit délivrer une facture.
• La loi autorise la publicité comparative à
  condition quil ny ait pas dénigrement du
  concurrent.
• Le professionnel ne doit pas abuser de son
  pouvoir économique
• Les ventes forcées sont interdites
• - envoi au consommateur de produits quil na pas
  commandés
• - vente avec prime sauf sil sagit
  déchantillons de faible valeur,
• - vente jumelée ou par lots sauf dans lintérêt
  du consommateur,
• - vente à la sauvette (sauf muguet du 1er mai)
• - vente à la boule de neige offrir des
  marchandises à un client qui trouve dautres
  clients
• - vente à perte sauf denrées périssables
• Délai de réflexion 7 jours pour un contrat de
  vente par correspondance

18
I-12 Les contrats de consommation

• Les contrats de crédit à la consommation
• Ce sont les crédits consentis à des
  consommateurs, non destinés à financer une
  activité professionnelle ou une opération
  immobilière, dune durée gt 3 mois, 200 euros lt
  montant lt 75000 euros
• Lobligation qui résulte dun prêt en argent
  nest toujours que de la somme numérique énoncée
  au contrat.
• Le contrat de prêt ne peut pas être indexé sur le
  coût de la vie ou le SMIC.
• En cas de litige concernant les prêts cest le
  tribunal dinstance qui est compétent.
• Loffre préalable de crédit
• Publicité obligatoire  un crédit vous engage
  et doit être remboursé
• Lorganisme prêteur doit vérifier la solvabilité
  de lemprunteur
• Le prêteur fait parvenir une offre préalable
  écrite en double exemplaire
• Loffre reste valable aux mêmes conditions 15
  jours après son émission
• Le prêteur, quant à lui, a 7 jours, à partir de
  lacceptation, pour valider le prêt
• Lusure
• Taux excessif constitutif dusure gt au plus du
  tiers aux taux moyens du trimestre précédent
• Droit de rétractation
• Lemprunteur a un droit de rétractation de 14
  jours

19
I-12 Les contrats de consommation

• Les différents types de crédit
• Prêts affectés  vente à tempérament  le
  vendeur est payé directement par lorganisme de
  crédit
• Prêts non affectés cf découvert bancaire
• Crédit gratuit ex paiement en 3 fois sans frais
• Carte de crédit proposée par les grandes surfaces
  permet dacheter dans la limite dun plafond
  sans payer immédiatement mais avec des taux
  dintérêts élevés
• Carte de paiement à débit différé
• Crédit permanent, renouvelable ou revolving
  remboursement minimum prévu
• Le compte de dépôt bancaire (ex compte chèque)
• Contrat conclu  intuitu personae  la banque
  peut refuser douvrir un compte
• Contrat synallagmatique obligations pour
  chacune des parties
• Obligations du banquier vérifier lidentité et
  faire signer la convention de compte de dépôt
• Obligation du client respecter les conditions
  prévues par la convention
• Fonctionnement du compte
• - le banquier doit vérifier la signature du
  client sur les chèques adressés
• - depuis Mars 2005 la rémunération des comptes
  à vue créditeurs est autorisée
• - si le compte est débiteur la convention
  prévoit souvent un découvert autorisé

20
I-13 Les transferts de fonds

• Par virement
• Virement bancaire le client donne à son
  banquier un ordre de virement le banquier
  vérifie la signature
• Prélèvement la banque débite le compte de son
  client au profit de celui dun créancier
• Pour un créancier régulier le débiteur signe
  une autorisation de prélèvement avec un RIB
• Le débiteur doit sassurer que son compte est
  suffisamment approvisionné
• Le créancier doit linformer des montants
  prélevés
• Le prélèvement rejeté (contrairement au rejet de
  chèque) nest pas signalé à la Banque de France
• Titre Interbancaire de paiement TIP donne au
  banquier une autorisation ponctuelle de payer
• Par chèque
• Titre par lequel le client de la banque (le
  tireur) donne lordre à celle-ci (le tiré) de
  payer une somme au profit dune 3ème personne
  (bénéficiaire).
• Le créancier nest pas obligé daccepter un
  paiement par chèque ou sous condition (carte
  didentité)
• Le paiement par chèque est obligatoire pour
• Dettes professionnelles gt 750 euros
• Salaires gt 1500 euros
• Montants dus par un particulier à un commerçant gt
  3000 euros
• La loi exige la provision du compte suffisante et
  disponible
• Chèque barré de 2 traits en diagonal le montant
  doit obligatoirement être versé sur un compte
• Chèque de retrait le bénéficiaire est le tireur
  lui-même

21
I-13 Les transferts de fonds

• Obligation du banquier
• - vérifier que le chèque na pas fait une
  opposition par le tireur
• - sassurer de la régularité formelle du chèque
  et de lexistence dune provision suffisante
• - contrôler la signature du tireur
• - sassurer que le présentateur du chèque en est
  le porteur légitime
• Garanties pour le créancier
• - chèque visé le banquier atteste juste que la
  provision existe
• - chèque certifié la provision est bloquée par
  le banquier pendant 8 jours
• - chèque de banque la provision est bloquée
  définitivement et le chèque est émis par la
  banque elle-même
• - Une fois le chèque émis le tireur ne peut pas
  retirer la provision ni la bloquer
• - Une fois le chèque émis le tireur peut faire
  opposition au paiement du chèque dans les cas
  suivants
• Perte, vol, utilisation frauduleuse du chèque par
  un tiers, redressement judiciaire du porteur
• En dehors de ces cas régime applicable au
  chèque sans provision
• Chèque sans provision
• Lémission dun chèque sans provision nest plus
  un délit.

22
I-13 Les transferts de fonds

• Par carte
• Trois types de cartes
• Cartes de paiement ou carte bancaire permet à
  son titulaire de retirer ou de transférer des
  fonds ainsi que de payer des achats
• Cartes de crédit cartes à débit différé
• Cartes de retrait permet seulement de retirer
  des fonds
• Deux contrats
• 1er contrat entre lémetteur de la carte
  létablissement de crédit et son titulaire
• 2nd contrat entre létablissement de crédit et
  le commerçant désireux de recevoir des paiements
  par carte
• Les incidents
• Si le porteur refuse de rendre sa carte à la
  suite dune interdiction bancaire cest un abus
  de confiance
• Sil continue dutiliser sa carte cest une
  escroquerie

23
I-14 Les contrats de crédit aux entreprises

• Avec mobilisation des créances
• Lescompte
• Le porteur dune lettre de change peut
   mobiliser  son effet et bénéficier
  immédiatement de la créance en lendossant au
  profit de létablissement de crédit qui lui en
  remet le montant moins les agios et commissions.
• A échéance, cet établissement de crédit demandera
  le paiement directement au débiteur.
• Le bordereau Dailly
• Lentreprise remet au banquier par bordereau
  Dailly une liste des créances d- ont elle lui
  transfère la propriété moyennant escompte
  cest-à-dire octroi dun crédit.
• Ce système permet déviter la transmission de
  nombreuses lettres de change et de prévoir un
  crédit global
• Ce système remplace le CMCC crédit de
  mobilisation des créances commerciales
• Deux documents sont nécessaires
• - convention générale de cession de créances
• - pour chaque opération le bordereau Dailly
• Le bordereau Dailly simple transmission de
  créances à létablissement du bordereau. Le
  débiteur na pas à être informé et na pas à
  accepter. Le banquier a 2 débiteurs son client
  cédant et le débiteur cédé.
• Le bordereau Dailly avec notification au débiteur
  cédé avertissement du débiteur par lettre
  recommandée avec interdiction de payer le
  créancier initial.
• Le bordereau Dailly avec acceptation du débiteur
  cédé une garantie maximale est apportée le
  banquier envoie au débiteur cédé un acte
  dacceptation de la cession.
• Laffacturage
• Le factor, société financière, règle à son
  client, moyennant commission, les créances quil
  possède
• Le factor bénéficie de la subrogation mais il
  peut opposer le contrat initial si vice caché

24
I-14 Les contrats de crédit aux entreprises

• Sans mobilisation des créances le crédit bail
  mobilier
• Le crédit bail, appelé leasing, est une location
  de biens déquipement de matériel, de biens
  immobiliers à usage professionnel, achetés en vue
  de cette location, quand cette opération donne au
  locataire la faculté dacquérir toute partie du
  bien loué moyennant un prix convenu et après
  déduction des versements effectués à titre de
  loyer.
• Le crédit bail mobilier est un contrat de
  location de biens mobiliers avec promesse de
  vente par le bailleur (établissement de crédit)
  en fin de contrat.
• Lopération de crédit bail est inscrite dans un
  registre spécial tenu au greffe du tribunal de
  commerce.
• Lutilisateur doit agir en  bon père de
  famille  il doit assurer le bien.
• En cas de non paiement des loyers
• - restitution du bien à létablissement de crédit
• - dommages et intérêts de tout ou partie des
  loyers restant à courir
• A la fin du contrat
• 1- soit lutilisateur devient propriétaire en
  payant la valeur résiduelle,
• 2- soit il restitue le bien loué en létat de
  fonctionnement,
• 3- soit il ne dispose pas de liquidités
  suffisantes et négocie un nouveau contrat