Quand le droit

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Quand le droit à loubli paraît, le juriste
applaudit-il ?

• Annie Blandin
• Professeur à Télécom Bretagne
• Chaire européenne Jean Monnet
• Colloque CAPPRIS AFDIT
• Evolution des instruments de protection de la vie
  privée
• LYON, 11 septembre 1013

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Loubli

• Oubli deux réalités distinctes
• Le fait doublier
• acte involontaire
• défaillance de la mémoire
• Le droit à loubli, prérogative potentielle de
  lindividu dexiger que soient effacés ou que ne
  soient plus accessibles à tous certains
  événements ou certaines données le concernant

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Le droit à loubli proposition de définition
générale

• Cest une soustraction à la mémoire collective et
  au patrimoine informationnel de l'entreprise
• Dans lenvironnement numérique, il se manifeste
  par leffacement des données (personnelles) à la
  demande de la personne concernée
• Cest un droit de disparaître mais aussi un droit
  dévoluer

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Le DAO dans la Proposition de règlement européen
(art. 17)

• La personne concernee a le droit d'obtenir du
  responsable du traitement leffacement de
  donnees a caractere personnel la concernant et
  la cessation de la diffusion de ces donnees, en
  particulier en ce qui concerne des donnees a
  caractere personnel que la personne concernee
  avait rendues disponibles lorsquelle etait
  enfant, ou pour l'un des motifs suivants
• a)  les donnees ne sont plus necessaires au
  regard des finalites pour lesquelles elles ont
  ete collectees ou traitees,
• b)  la personne concernee retire le consentement
  sur lequel est fonde le traitement,
  conformement a l'article 6, paragraphe1, point
  a), ou lorsque le delai de conservation
  autorise a expire et qu'il n'existe pas d'autre
  motif legal au traitement des donnees
• c)  la personne concernee s'oppose au traitement
  des donnees a caractere personnel en vertu de
  l'article 19
• d)  le traitement des donnees n'est pas conforme
  au present reglement pour d'autres motifs.

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• 1. Consécration et sacralisation du droit à
  loubli on applaudit
• 2. Concrétisation du droit à loubli on déchante

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• 1. Consécration et sacralisation du droit à
  loubli

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DE LA Consécration de droits anciens a la
propulsion du principe du consentement
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Un contrôle sans limites ?

• Quels seront les motifs que la personne pourra
  faire valoir pour demander leffacement ?
• Le DAO, un droit subordonné aux autres
  dispositions du droit de la protection des
  données ?
• Ou un droit autonome ?

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La réActivation de la limitation de la durée de
conservation
Vers une standardisation ou une modulation de la
durée ?
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La sacralisation du droit à loubli

• Se manifeste par la faible teneur en droit de
  certaines dispositions du règlement européen
• Le terme de droit à loubli fait la une du titre
  de larticle 17
• Puis disparaît .sans avoir été défini
• Le droit à loubli est renforcé pour les données
  que lon avait rendues disponibles lorsquon
  était enfant (et non mineur)

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Les espoirs suscités par UN droit à loubli
RENFORCé

• Pourra-t-on récupérer ses données ou les partager
  ?
• En compensation de son travail gratuit
• Pour profiter des traitements réalisés
• Le restitution pourrait-elle être une alternative
  à leffacement ?

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Les espoirs suscites par le droit à la portabilité

• Quapportera le droit à la portabilité ?
• Obtention dune copie auprès du responsable pour
  la réutilisation par la personne
• Droit de transmettre les données dun système à
  un autre lorsque la personne concernee a fourni
  les donnees a caractere personnel et que le
  traitement est fonde sur le consentement ou sur
  un contrat
• Viendra-t-il au soutien du droit à loubli ou au
  soutien de la récupération ?
• Signification technique du droit a la
  portabilite des donnees

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• Concrétisation du droit à loubli

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les débiteurs de lobligation

• Les responsables de traitements (définition
  limitée)
• Les acteurs de la diffusion ?
• Quid de lautotraitement ?

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leurs obligations

• Effacer et cesser de diffuser une obligation de
  résultat ou de moyen ?
• Substituer la limitation du traitement à
  leffacement dans certains cas (ex conservation
  à des fins probatoires)
• Effacer
• Les corollaires de leffacement
• Information des tiers qui traitent les données
• Désindexation ? (incertitudes après les
  conclusions de lAvocat général, en attendant
  larrêt de la CJUE)

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Qui sont les bénéficiaires ?

• Les personnes concernées
• Les personnes majeures à raison de la
  disponibilité des données pendant leur enfance
• Quid de leffacement qui affecte aussi des tiers
  ?

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Quelles sont les données concernées

• Les données personnellesune notion à redéfinir,
  à mieux délimiter de la notion de vie privée
• Quid des données agrégées, des données dérivées ?
• Removing forgotten information from all
  aggregated or derived forms may present a
  significant technical challenge. On the other
  hand, not removing such information from
  aggregated forms is risky, because it may be
  possible to infer the forgotten raw information
  by correlating different aggregated forms ENISA)
• Quid des données valorisées ?

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Un droit en conflit avec dautres droits

• La difficile conciliation du droit à loubli avec
  des objectifs dintérêt général
• Rétention légitime
• pour l'exercice du droit a la liberté
  d'expression
• a des fins de recherche historique, statistique
  et scientifique
• pour des motifs dintérêt général liés à la santé
  publique
• en cas dobligation légale de rétention liée à un
  motif dintérêt général
• Le droit à loubli entre en conflit avec le
  devoir de mémoire

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Un droit appelant une mise en œuvre

• Technique des formes diversifiées deffacement
• Juridique comment apporter la preuve de
  leffacement

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Conclusion

• Un droit à risque une surveillance renforcée du
  réseau par les intermédiaires technique ?
• Quel rapport de force entre responsables et
  personnes concernées ?
• Plusieurs scénarii possibles
• menace de demande deffacement pour obtenir
  restitution la personne concernée a la main
• Menace deffacement au terme de la durée de
  conservation alors que la personne concernée a
  intérêt à la rétention des données le
  responsable a la main