Suppression de la taxe professionnelle

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Suppression de la taxe professionnelle Éléments
relatifs aux collectivités territorialesLoi
n2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
2010
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La réforme de la fiscalité locale
I. Les objectifs et léconomie générale de la
réforme II. La réforme pour les entreprises III.
La réforme pour les collectivités locales IV. Le
calendrier de la réforme
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I. Les objectifs et léconomie générale de la
réforme

• 1) Les objectifs de la suppression de la taxe
  professionnelle.
• Lutter contre une source de déséquilibre et de
  handicap des entreprises dans la compétition
  internationale.
• La réforme de la taxe professionnelle tend donc à
  
• alléger la charge fiscale pesant sur les
  entreprises (principalement des secteurs de
  lindustrie)
• lutter contre les délocalisations
• dynamiser leurs investissements
• simplifier à terme les démarches de lusager
  professionnel
• Pérenniser les ressources des collectivités.

Les dispositions définitives pour 2010 validées
le 29 décembre par le Conseil Constitutionnel
Débat parlementairedans le cadredu PLF 2010
Dispositif pour 2011pouvant être
réajustécourant 2010et/ou au PLF 2011
2010
Conseil desministres du 30 septembre
2011
2009
Projet de réforme des collectivitésterritoriales
et réseau des CCI
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I. Les objectifs et le principe général de la
réforme

• 2) Principe général de la réforme

Contribution Économique Territoriale (CET)
Taxe Professionnelle Cotisation minimale de
taxe professionnelle
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE)
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de
Réseaux
(IFER) 7 composantes
Transfert dimpôts dÉtat
Part des frais de gestion Cotisation Nationale
de Péréquation
Taxe Sur les Surfaces Commerciales
Part État des droits de mutation à titre onéreux
Part État de la taxe spéciale sur conventions
dassurance
Dotation de compensation de la réforme
réaffectation dimpôts entre niveaux de
collectivités garantie individuelle de
ressources pour chaque collectivité
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II La réforme de la TP et les entreprises

• Des effets positifs immédiats
• Un allégement de 22
• Un gain de 6.3 Mds (12.3 Mds en 2010)
• Tous les secteurs d activité sont gagnants sauf
  énergie et activités financières
• PME les plus favorisées
• Des contribuables mieux protégées

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III La réforme de la TP et les collectivités
locales

• 1) La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• Redevables les entreprises
• Bénéficiaires (à partir de 2011) les communes
  non membres dun EPCI à TPU (taxe professionnelle
  unique) et EPCI
• Assiette valeur locative foncière pour tous
  les redevables, avec un abattement de 30
  pour les établissements industriels suppression
  de labattement de 1/3 de la valeur locative pour
  les usines nucléaires (19 usines sur le
  territoire)
• (suppression des équipements, biens, matériels
  (EBM) et des recettes de lassiette)
• Échéances pour les redevables paiement acompte
  au 15/06 et solde au 15/12
• Taux voté par les assemblées délibérantes avant
  le 15 avril 2010 (idem en 2011)
• Règles de liens - soit une variation
  proportionnelle du taux des 4 taxes
• - soit une variation différenciée liée à la
  variation du taux de TH ou du taux moyen
  pondéré des impôts ménages
• Versement aux collectivités locales par
  douzièmes sur compte d avances
• Information des collectivités locales
  notification des bases (état 1259) en février à
  partir de 2010

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III La réforme de la TP et les collectivités
locales

• 2) Cotisation sur la Valeur Ajoutée des
  Entreprises (CVAE)
• Redevables les entreprises dont le chiffre
  daffaires gt 152 500 mais mécanisme de
  dégrèvement (total jusqu à 500 000 de CA, à
  la charge de l Etat)
• réduction pouvant aller jusquà 1000 si le
  chiffres daffaires lt 2 000 000
• montant minimal 250 si CA gt 500 000
• Assiette Barème progressif (de 0,5 à 1,5
  ). Autoliquidation.
• Recouvrement Télépaiement de 2 acomptes de 50
  (15/06 et 15/09).
• Télédéclaration (en mai N1) obligatoire.
• Bénéficiaires en 2010 lÉtat à compter de
  2011 communes, EPCI, départements et régions
• Versement aux collectivités locales en N1,
  versements mensuels par douzièmes (1ère année en
  2011)
• Information des collectivités locales
  information des produits prévisionnels au titre
  de N en novembre N-1 et notification des produits
  définitifs au titre de N en février N

La CET (CFECVAE) est plafonnée à 3 de la
valeur ajoutée
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III La réforme de la TP et les collectivités
locales

• 2) Cotisation sur la Valeur Ajoutée des
  Entreprises (CVAE)
• Taxation CVAE à 1,5 dès 152 500 de CA,
• Les entreprises sont dégrevées selon un barème
  dégressif.
• Le dégrèvement est total jusquà 500 000 de CA
• Le dégrèvement est pris en charge par l Etat
• Répartition et critères daffectation aux
  collectivités
• 26,5 au bloc communal, 48,5 répartis aux
  départements, 25 répartis aux régions.
• Pour les entreprises  multi-établissements ,
  affectation de la recette en fonction des
  effectifs salariés des établissements présents
  sur le territoire de la collectivité locale.

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• III La réforme de la TP et les collectivités
  locales

• 3) LImposition Forfaitaire sur les Entreprises
  de Réseaux (IFER)
• LImposition Forfaitaire sur les Entreprises de
  Réseaux comporte 7 composantes qui seront
  affectées, soit aux communes ou aux EPCI, soit
  aux départements ou aux régions
• 1) la taxe sur les éoliennes terrestres et
  hydrauliques (TETH)
• 2) l imposition forfaitaire sur les
  transformateurs électriques (IFTE)
• 3) l imposition forfaitaire sur les stations
  radio-électriques (IFSR)
• 4) l imposition forfaitaire sur le matériel
  roulant utilisé sur le réseau ferré national
  (IFMR)
• 5) l imposition forfaitaire sur les
  répartiteurs principaux (IFRP)
• 6) l imposition forfaitaire sur les centrales
  de production d énergie électrique (IFCPE)
• 7) l imposition forfaitaire sur les centrales
  de production d énergie électrique d origine
  photovoltaïque (IFEP)

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• III La réforme de la TP et les collectivités
  locales

• 3) LImposition Forfaitaire sur les Entreprises
  de Réseaux (IFER)
• Le nombre de redevables est limité RTE, EDF,
  SNCF, France Telecom, SFR,
• Le tarif est fixé au niveau national
• Selon le cas, les régions, les départements et
  les communes (ou les EPCI à TPU) sont
  bénéficiaires des recettes correspondantes.
• Les communes membres d un groupement à fiscalité
  additionnelle peuvent renoncer à ces recettes au
  profit de l EPCI (exception taxe sur les
  éoliennes terrestres).
• Certaines IFER sont partagées entre le bloc
  communal et le département.

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III La réforme de la TP et les collectivités
locales

• 4) Les impôts transférés de lÉtat aux
  collectivités locales
• - La cotisation foncière des entreprises (CFE)-
  La cotisation nationale de péréquation
• - Limpôt forfaitaire sur les entreprises de
  réseau (IFER)
• - La cotisation sur la valeur ajoutée des
  entreprises (CVAE)
• - La part État des droits de mutation à titre
  onéreux (DMTO)
• - Le solde de la taxe sur les conventions
  dassurances (TSCA)
• - Une part des frais dassiette et de dégrèvement
  des impôts directs locaux (5 des 8)

Bloc communal
Bloc communal Régions Départements
Départements
Avant réforme
Après réforme
Communes et/ou EPCI et départements
Frais d'assiette
4,40
1
Frais de dégrèvement
3,60
2
Total
8
3
12
III La réforme de la TP et les collectivités
locales
5) Dispositif global des réaffectations entre
2010 et 2011
ÉTAT
25 CVAE IFER répartiteurs principaux IFER
ferroviaire national
Régions
TFPB
TFPNB
48,5 CVAE, 5 frais TFPB solde TSCA, droits de
mutation1/3 IFER stations radioélectriques 1/2
des 3 IFER production délectricité
Départements
TH, TFPNB
CFE 26,5 CVAE TH TFPB TFPNB et 5
frais d assiette 2/3 IFER stations
radioélectriques 1/2 des 3 IFER production
délectricité IFER transformateurs électriques
TASCOM
Communes et groupements
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• III La réforme de la TP et les collectivités
  locales

• 6) La compensation de la réforme de la taxe
  professionnelle
• Les principes de la compensation
• - Maintien du niveau des ressources pour chaque
  niveau de collectivité
• - Compensation intégrale pour chaque
  collectivité
• Un mécanisme de la garantie individuelle de
  ressources en deux phases
• - Une dotation budgétaire de compensation par
  catégorie de collectivités (communes et EPCI,
  départements, régions)
• - Un Fonds National de Garantie Individuelle de
  Ressources par niveau de collectivités locales,
  pour réaliser léquilibre entre les  perdants 
  et les  gagnants 

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IV Le calendrier de la réforme

• 2010 une année de transition - 2011 de
  nouvelles recettes
• 2010 mise en œuvre de la réforme pour les
  entreprises
• mise en œuvre des clauses de
  rendez-vous (juillet 2010) pour ajuster le
  dispositif
• 2011 mise en œuvre de la réforme pour les
  collectivités locales

Les collectivités locales perçoivent la
CET et l IFER
Les collectivités locales perçoivent
l équivalent financier 2009.
Collectivités locales
Compensation relais TP
En 2010, lÉtat joue le rôle de chambre de
compensation
Produit fiscal destiné aux collectivités locales
CET et IFER
Entreprises
Les entreprises sont imposées à la CET et
à lIFER
Les entreprises sont imposées à la CET et à lIFER
Débat parlementaire dans le cadre du PLF2010
2010
2011
2009
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• IV. LE CALENDRIER DE LA REFORME 2010 année de
  transition pour les collectivités locales

• 1) Les principes généraux

• Ce qui ne change pas
• les principes détablissement des taxes
  foncières et dhabitation
• aucune modification sur le calcul des
  allocations compensatrices
• les ressources du fonds de péréquation TP 2009
  sont maintenues pour 2010
• Ce qui change
• les équipements, biens, matériels (EBM) et les
  recettes (pour les bénéfices non commerciaux) ne
  sont plus imposés, les valeurs locatives des
  établissements industriels subissent un
  abattement de 30 pour le calcul de la CFE,
  labattement général à la base de 16 est
  intégré aux taux dimposition
• une base CFE est notifiée aux communes et EPCI
  qui votent un taux relais
• lÉtat perçoit la CET (CFECVAE) et verse une
  compensation aux collectivités
• Date limite de vote du BP 2010 repoussée au 15
  avril 2010

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• IV. Lannée de transition 2010

2) Le vote du taux de CFE en 2010

• Le vote dun taux relais (avec un lien direct
  avec les impôts ménages) permet la taxation des
  entreprises au titre de la CFE en 2010.
• ? Le produit de la CFE revient à lÉtat au titre
  de 2010, les collectivités bénéficiant dune
  compensation relais 1ere composante
  correspondant au produit de TP 2009 ou aux bases
  TP 2010 par le taux de TP 2009 (dans la limite
  du taux 2008 majoré de 1).
• ? Pour les seules communes et les EPCI, cette
  compensation relais est majorée si le taux relais
  voté est supérieur au taux TP de 2009 2ème
  composante de la compensation relais.
• ? Les départements et les régions ne votent pas
  de taux relais de CFE 2010 leur taux 2009 est
  reconduit pour 2010

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• IV. Lannée de transition 2010

3) accompagnement de la réforme

• Les états 1259 sont notifiés par voie
  dématérialisée à compter du 5 mars
• au cours de réunions bilatérales, les receveurs
  municipaux présenteront à chacune des
  collectivités concernées la réforme de la
  fiscalité directe locale et expliqueront les
  modalités de vote des taux pour 2010.

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Suppression de la taxe professionnelle Éléments
relatifs aux collectivités territoriales
simulations accessibles sur le site
www.economie.gouv.fr/tp-cetles tableaux
accessibles sur ce site simulent les effets de la
reforme de la TP sur les ressources des CL en 2011
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Merci de votre attention