Conf

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Conférence  Actualités juridiques et
fiscales  Assurances de Personnes et
Ingénierie PatrimonialeHubert MARCK, Directeur
juridique Assurances Patrimoine AXA France et
Président du Comité juridique et fiscal des
Assurances de personnes de la FFSA Pierre
FERRON, Direction juridique Assurance vie et
Ingénierie Patrimoniale chez AXA France

• 19 janvier 2012
• AJAR

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Synthèse législative 2011
SYNTHESE LEGISLATIVE 2011  1ère LFR 2011 2ème LFR 2011 3ème LFR 2011 4ème LFR 2011 LF 2012 LFSS 2012
Assurance vie Individuelle 20 à 25 Clause démembrée Territorialité impôt PS 12,3 à 13,5 au 1er octobre 2011 Loi ad hoc pour le sauvetage de la banque DEXIA        
Assurance collective Epargne salariale Contrat responsable / solidaire TCA 3,5 à 7 Contrat non responsable TCA 7 à 9 Loi ad hoc pour le sauvetage de la banque DEXIA Contrats à prestations définies Nouvelle tranche à 21 rente sup 24 K Euros  - Epargne salariale modification des modalités de calcul de la RSP Info sur les frais des contrats Santé responsible / solidaire Forfait social de 6 à 8
Ingénierie patrimoniale New ISF(0,25 et 0,5) Bouclier fiscal Augmentation des 2 dernières tranches des DMTG (35 à 40 et 40 à 45) Suppression réductions des droits de donation âge Exit tax PV immobilières PS 12,3 à 13,5 Loi ad hoc pour le sauvetage de la banque DEXIA Taux du PFL de 19 à 21 (div) et 24 intérets Désindexation du barème de l'IR, de l'ISF et des DMTG Contribution sur les hauts revenus Rabot sur les niches fiscales (15) Plus-Values immobilières Plus-Values mobilières  
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Une année 2011 particulièrement dense

• Jurisprudence
• 3 Questions Prioritaires de Constitutionnalité
• 2 décisions de la Cour de Justice de l'Union
  Européenne (CJUE)
• Jurisprudence nationale abondante
• Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)
• 4 recommandations de lACP en 2011
• 1 recommandation et 1 position en 2010

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Sommaire

• Actualités Assurances de Personnes - Hubert
  Marck,
• Président du Comité juridique et fiscal FFSA
• Directeur Juridique Assurances et Patrimoine AXA
  France
• Actualités Ingénierie Patrimoniale Pierre
  Ferron
• Direction juridique Assurance vie Ingénierie
  patrimoniale

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1. Actualités Assurances de Personnes

• Assurance vie Individuelle
• Poids de lassurance vie, comportement des
  épargnants et pôle de stabilité
• Projet instruction fiscale 990 I du CGI 1ère
  LFR 2011
• Les tentatives abandonnées de modification de la
  fiscalité LF 2012 
• Constitutionnalité du régime dérogatoire de
  lassurance vie
• Assurances Collectives
• Contrats collectifs de retraite à prestations
  définies 4ème LFR 2011
• Information sur les frais des contrats Santé
  responsable LFSS 2012
• Décret catégorie LFSS 2011

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1. Actualités Assurances de Personnes

• Assurance vie Individuelle
• Poids de lassurance vie, comportement des
  épargnants et pôle de stabilité
• Projet instruction fiscale 990 I du CGI 1ère
  LFR 2011
• Application du taux de 25
• Territorialité de limpôt
• Démembrement de la clause bénéficiaire
• Les tentatives abandonnées de modification de la
  fiscalité LF 2012
• Constitutionnalité du régime dérogatoire de
  lassurance vie
• Utilité patrimoniale incontestée du contrat de
  capitalisation
• Le PERP et le Madelin
• Assurances Collectives
• Contrats collectifs de retraite à prestations
  définies 4ème LFR 2011
• Information sur les frais des contrats Santé
  responsable LFSS 2012
• Décret catégorie LFSS 2011

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Projet dinstruction fiscale 990 I du CGI
Pour les capitaux dus au titre des décès
intervenus depuis le 31 juillet 2011

• Taux du prélèvement porté à 25
• Pour la fraction de la part taxable revenant à
  chaque bénéficiaire excédant 902 838 en 2011
  (limite revalorisée chaque année par référence à
  lavant-dernière tranche du barème des droits de
  succession)
• Taxation à 25 pour le bénéficiaire qui reçoit
  de 1 055 338 dun même souscripteur (152 500
  902 838 )

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Projet dinstruction fiscale 990 I du CGI

• Territorialité de limpôt
• Avant Le prélèvement nétait dû que si le
  souscripteur avait la qualité de résident fiscal
  français au moment de la souscription.
• Maintenant Application du prélèvement aux
  seuls bénéficiaires résidents fiscaux français
  (au moins six ans au cours des dix dernières
  années) ou aux contrats dont lassuré est
  résident fiscal français au moment du décès.

9
Projet dinstruction fiscale 990 I du CGI
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Projet dinstruction fiscale 990 I du CGI

• Remarques profession sur le projet dinstruction
  fiscale
• Pour éviter risque de double imposition, accepter
  que les éventuels droits payés à létranger
  simputent sur le montant du prélèvement
• En pratique, il suffirait que les bénéficiaires
  transmettent à lorganisme assureur un certificat
  du pays de résidence du souscripteur / assuré
  précisant le montant des droits afférents à cette
  créance (type formulaire 2740 en matière de
  succession).
• Préciser les pièces permettant de prouver la
  non-résidence fiscale du bénéficiaire, lorsque
  l'adhérent / assuré n'est pas résident fiscal
  français au moment de son décès, afin de ne pas
  appliquer le prélèvement sui generis.
• En pratique, linstruction pourrait admettre une
  attestation sur l'honneur.

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Projet dinstruction fiscale 990 I du CGI

• Démembrement de la clause bénéficiaire les
  principes
• Avant Lusufruitier était le seul redevable de
  la taxe dès lors quil était le bénéficiaire
  exclusif (Rép. min. du 7 mai 2009 notamment).
• Maintenant Le nu-propriétaire et lusufruitier
  sont considérés comme bénéficiaires au prorata de
  la part leur revenant - Barème 669 du CGI.
• Position DLF projet dinstruction Labattement
  de 152 500 est réparti entre eux dans les mêmes
  proportions. On applique autant dabattements
  quil y a de couples  usufruitiers /
  nus-propriétaires . Lusufruitier bénéficie dun
  abattement maxi de 152 500 .
• Aspects pratiques Le prélèvement est précompté
  par lassureur (pas de problème de liquidité).

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Projet dinstruction fiscale 990 I du CGI

• Démembrement de la clause bénéficiaire
  Application pratique
• Clause bénéficiaire Usufruit, le conjoint (70
  ans au dénouement) et NP, 2 enfants
• Capital net de PS 400 000
• Répartition du capital (barème 669 CGI)
• Usufruit 160 000 ( 40 de 400 000 )
• Nue propriété 240 000 ( 60 de 400 000 )
• Conjoint 160 000
• Chaque enfant nu propriétaire 120 000 ( 240
  000 / 2)
• Répartition abattement
• 2 couples Usufruitier/Nu propriétaire 2
  abattements
• Usufruitier 80 (2 X 40 ) 1 abattement de
  122 000
• Chaque enfant nu propriétaire 1 abattement de
  91 500 (60 de 152 500 )
• Montant du prélèvement

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Projet dinstruction fiscale 990 I du CGI

• Remarques sur le Projet dinstruction fiscale
• fixer un ordre dimputation des sommes versées
  sur labattement en cas de coexistence dun
  bénéfice en pleine propriété et dun bénéfice
  démembré.
• rappeler que le paiement du prélèvement est
  effectué par lorganisme dassurance qui lopère
  sur le montant brut des capitaux démembrés avant
  tout versement aux bénéficiaires, le montant
  perçu par lusufruitier étant donc réduit du
  prélèvement dû au titre de la nue-propriété.

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1. Actualités Assurances de Personnes

• Assurance vie Individuelle
• Poids de lassurance vie, comportement des
  épargnants et pôle de stabilité
• Projet instruction fiscale 990 I du CGI 1ère
  LFR 2011
• Les tentatives abandonnées de modification de la
  fiscalité LF 2012
• Rallonger la durée de détention
• Transfert des contrats dassurance vie inter
  compagnies
• Contrats investis en actions
• Constitutionnalité du régime dérogatoire de
  lassurance vie
• Utilité patrimoniale incontestée du contrat de
  capitalisation
• Le PERP et le Madelin
• Assurances Collectives
• Contrats collectifs de retraite à prestations
  définies 4ème LFR 2011
• Information sur les frais des contrats Santé
  responsable LFSS 2012
• Décret catégorie LFSS 2011

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Les tentatives législatives abandonnéesLF 2012

• Transfert des contrats inter-compagnies
• Trois tentatives avortées
• 1- Le transfert de droit à compter du 1er
  janvier 2013 quelles que soient la date de
  souscription du contrat et son ancienneté
• 2 - Le transfert de droit pour les contrats
  souscrits à compter du 1er janvier 2012 - stock
  préservé
• 3 Le transfert de droit pour les contrats
  souscrits depuis plus de 8 ans

16
Les tentatives législatives abandonnéesLF 2012

• Contrats investis en actions
• Contrats DSK (01.01.98)
• 50 actions dont 5 au moins d'actifs dits
  risqués
• Contrats NSK (01.01.05)
• 30 au moins d'actions de sociétés européennes,
• dont 10 au moins d'actifs dits risqués et 5
  au moins d'actifs non cotés
• Nouvelle tentative soutenir investissement dans
  les PME
• - Un seul ratio de 10

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1. Actualités Assurances de Personnes

• Assurance vie Individuelle
• Poids de lassurance vie, comportement des
  épargnants et pôle de stabilité
• Projet instruction fiscale 990 I du CGI 1ère
  LFR 2011
• Les tentatives abandonnées de modification de la
  fiscalité LF 2012
• Constitutionnalité du régime dérogatoire de
  lassurance vie
• Spécificité du régime dérogatoire de lassurance
  vie confirmée
• Eloignement du  spectre Belge 
• Les primes exagérées comme instrument déquilibre
• Utilité patrimoniale incontestée du contrat de
  capitalisation
• Le PERP et le Madelin
• Assurances Collectives
• Contrats collectifs de retraite à prestations
  définies 4ème LFR 2011
• Information sur les frais des contrats Santé
  responsable LFSS 2012
• Décret catégorie LFSS 2011

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Constitutionnalité du régime dérogatoire de
lassurance vie

• Question Prioritaire de Constitutionnalité
• Question posée Les dispositions des articles
  L.132-12 et L.132-13 du Code des Assurances,
  telles qu'interprétées actuellement par la
  jurisprudence, portent-elles atteinte aux droits
  et libertés que les normes constitutionnelles
  garantissent, et plus exactement au principe
  fondamental d'égalité des citoyens devant la loi,
  et notamment au principe de non-discrimination
  entre les héritiers réservataires ?
• Réponse de la Cour de Cassation le 19 octobre
  2011
• Le Code des Assurances ne crée pas en lui même de
  discrimination entre les héritiers et ne porte
  pas atteinte au principe dégalité 
• Le mécanisme des primes exagérées permet de
  corriger les excès
• Il ny a pas lieu de renvoyer au Conseil
  Constitutionnel
• Confirmation de lattachement de la Cour de
  Cassation à la spécificité de lopération
  dassurance sur la vie énoncé pour la première
  fois il y a 7 ans

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1. Actualités Assurances de Personnes

• Assurance vie Individuelle
• Poids de lassurance vie, comportement des
  épargnants et pôle de stabilité
• Projet instruction fiscale 990 I du CGI 1ère
  LFR 2011
• Les tentatives abandonnées de modification de la
  fiscalité LF 2012
• Constitutionnalité du régime dérogatoire de
  lassurance vie
• Utilité patrimoniale incontestée du contrat de
  capitalisation
• Le PERP et le Madelin
• Assurances Collectives
• Contrats collectifs de retraite à prestations
  définies 4ème LFR 2011
• Information sur les frais des contrats Santé
  responsable LFSS 2012
• Décret catégorie LFSS 2011

20
Contrats collectifs de retraite à prestations
définies

• Un alourdissement des charges au fil des années
• LF 2011 4ème LFR 2011 Suppression effet de
  seuil

Rentes versées au titre des retraites liquidées
avant le 01/01/2011
Rentes versées au titre des retraites liquidées
après le 01/01/2011
0 jusquà 500 7 de 500 à 1000 14 de 1000
à 24 000 21 à partir de 24 000
0 jusquà 400 7 de 400 à 600 14 de 600 à
24 000 21 à partir de 24 000
Maintien dune Imposition par tranche
Dun effet de seuil à une Imposition par tranche
Conforté par le Conseil constitutionnel le
13.10.2011 Réflexions sur un contrat à droits
certains
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1. Actualités Assurances de Personnes

• Assurance vie Individuelle
• Poids de lassurance vie, comportement des
  épargnants et pôle de stabilité
• Projet instruction fiscale 990 I du CGI 1ère
  LFR 2011
• Les tentatives abandonnées de modification de la
  fiscalité LF 2012
• Constitutionnalité du régime dérogatoire de
  lassurance vie
• Utilité patrimoniale incontestée du contrat de
  capitalisation
• Le PERP et le Madelin
• Assurances Collectives
• Contrats collectifs de retraite à prestations
  définies 4ème LFR 2011
• Information sur les frais des contrats Santé
  responsable LFSS 2012
• Obligation pour lorganisme assureur de
  communiquer annuellement aux assurés le montant
  et la composition des frais de gestion et
  dacquisition
• Décret catégorie LFSS 2011
• Des catégories mentionnées dans la circulaire à
  la LFSS 2011 qui renvoi à un décret en conseil
  dEtat
• La jurisprudence sur légalité de traitement
• Décret publié hier une liste de catégories
  présumées objectives

22
Présomptions de catégories objectives Décret du 9
janvier 2012
Retraite Prévoyance Décès Santé
Cadres et non cadres CCN de 47 art 4, 4bis et 36 / L. 3111-2 du Code du travail (suppression) Oui Oui OUI (cadres) oui si ensemble des salariés couverts
Catégories par tranches de rémunération Agirc Arrco Oui Oui oui si ensemble des salariés couverts
Catégories et classification CCN et accords professionnels ou interprofessionnels Oui Oui si ensemble des salariés couverts
Catégories def. niveau de resp., type de fonction ou autonomie au regard des CCN ou accords prof. ou interprof. Suppression du Oui
Usages en vigueur dans la profession
Ancienneté qui nexcède pas 12 mois Oui Oui oui
Ancienneté qui nexcède pas 6 mois oui
23
Sommaire

• Actualités Assurances de Personnes - Hubert Marck
  
• Actualités Ingénierie Patrimoniale Pierre
  Ferron
• Actualité patrimoniale hors assurance vie Loi
  de finances pour 2012 et 4ième loi de finances
  rectificative pour 2011

24
Contexte

• Etat des lieux des comptes publics

2011
2000
2007
Déficits publics
1,5 PIB 21 Md
2,7 PIB 51,4 Md
5,7 PIB 92 Md
Dette publique
57,3 PIB (31/12/2000) 826 Md
63,8 PIB (31/12/2007) 1209 Md
85,5 PIB (31/12/2011) 1710 Md
25
Actualités Juridiques et fiscales

• Aperçu rapide des différentes mesures

26
Barème de limpôt sur le revenu

• Le barème de l'impôt payable en 2012 au titre des
  revenus de lannée 2011 reste inchangé. Le barème
  applicable aux revenus 2010 sappliquera donc aux
  revenus 2011 et également 2012, il sétablira
  donc comme suit 
• Les taux, barèmes et abattements de lISF, des
  droits de mutation et de donation sont également
  désindexés, ils resteront donc identiques en 2012
  et 2013.

ISF 2012
DMTG 2012
27
Barème et taux

• Abattements applicables en 2012
• Formule rapide de calcul des droits de
  succession/ donation en ligne directe

28
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
(art. 223 sexies du CGI)

• Les contribuables dont le revenu fiscal de
  référence dépasse un certain seuil seront soumis
  à une contribution exceptionnelle
• En cas de revenus exceptionnels, lorsque le RFR
  est supérieur à 1,5 fois le RFR des deux années
  précédentes un mécanisme de lissage est prévu. Il
  consiste en lapplication dun quotient de 2 (cf.
  exemple ci après).
• Cette mesure s'applique à compter de l'imposition
  des revenus de l'année 2011 et jusquau retour à
  léquilibre des finances publiques.

• Le revenu fiscal de référence permet
  dappréhender lensemble des ressources
  effectivement perçues par un foyer fiscal au
  cours dune année civile, cest à dire notamment
  les revenus professionnels et les revenus du
  capital (intérêts, dividendes, plus-values), sans
  tenir compte des crédits et réductions dimpôts.

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Réduction des niches fiscales

• Diminution du plafonnement global des niches
  fiscales
• Revenus 2012 Plafond de 18 000 4 du
  montant du revenu imposable
• Revenus 2011 plafond de 18 000 6 du
  montant du revenu imposable
• Revenus 2010 plafond de 20 000 8 du
  montant du revenu imposable
• Revenus 2009 plafond de 25 000 10 du
  montant du revenu imposable.
• Réduction de 15 des réductions et crédits
  d'impôts entrant dans le champ du plafonnement
  global de certains avantages fiscaux (art. 200-0
  A CGI, cf. supra) à l'exclusion
• de l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à
  domicile
• du crédit d'impôt au titre des frais de garde des
  jeunes enfants
• de la réduction d'impôt pour l'investissement
  locatif dans le logement social d'outre-mer
• Gain espéré pour la mesure 500 M

30
Réduction des niches fiscales
31
Augmentation du taux du PFL

• Les contribuables ont le choix pour limposition
  des dividendes entre
• Une imposition au barème de lIR après
  application dun abattement fixe de 40 ainsi
  quun abattement annuel 1.525 ou 3.050 pour
  un couple. En cas dimposition au barème de lIR,
  les prélèvements sociaux sont déductibles à
  hauteur de 5.8.
• Le taux dimposition maximal est donc de 22.22
  auquel il convient dajouter les prélèvements
  sociaux au taux de 13.5 (soit globalement
  35.72)
• Une imposition à un prélèvement forfaitaire
  libératoire au taux de 19 pour les revenus
  perçus en 2011, ce taux est porté à 21 pour les
  revenus perçus à compter du 1er janvier 2012,
  soit un taux global de 34.5.
• Les dividendes versés par les SIIC et les SPPICAV
  (OPCI) ne sont plus éligibles à aucun abattement
  et au PFL, par ailleurs les titres de ces
  sociétés ne sont plus éligibles au PEA (à compter
  du 21.10.2011).
• Le taux du PFL pour les intérêts et assimilés est
  porté de 19 à 24 (soit un taux global de 37.5
  psx inclus), sont visés
• Les produits des obligations négociables et
  titres participatifs
• Les produits des titres de créances négociables
• Les produits de fonds communs de créances
• Les produits des comptes courants dassociés....
• Rendement de la mesure 600 M

32
Comparatif Imposition au barème de l'IR /
Imposition au PFL
33
Abattement sur les plus-values de cession de
valeurs mobilières

• Larticle 150-0 D bis du CGI prévoyait un régime
  dabattement pour durée de détention applicable
  aux plus-values de cession de valeurs mobilières
  qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2012
  avec une exonération à hauteur d1/3.
• Ce régime est supprimé, sans quil nest donc
  jamais été appliqué.
• Un nouveau dispositif remplace labattement pour
  durée de détention par un mécanisme de report
  dimposition, lié au respect dun certain nombre
  de conditions 
• détenir au moins 10  des droits dans les
  bénéfices sociaux de la société dont les titres
  sont cédés pendant les huit années précédant la
  cession 
• réinvestir 80  du montant de la plus-value nette
  de prélèvements sociaux, dans un délai de
  trente-six mois, dans la souscription ou
  lacquisition de titres dune société exerçant
  une activité commerciale, industrielle,
  artisanale, libérale, de telle sorte quau moins
  5  des droits sociaux soient détenus
• les  cédants ré-investisseurs  ne peuvent
  exercer de fonction de direction dans la société
  bénéficiaire de lapport.
• Au bout de 5 ans de détention des titres acquis
  lors du remploi, la plus-value reportée sera
  définitivement exonérée (sous réserve dune
  modification législative ultérieure).
• Le régime spécifique applicable aux dirigeants
  faisant valoir leur droit à la retraite nest pas
  modifié (art. 150-0 D ter du CGI) mais il devrait
  arriver à expiration le 31.12.2013

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Dispositif Scellier

• La réduction d'impôt Scellier est aménagée
• Elle est réservée exclusivement aux logements
  neufs répondant au label BBC 2005 et aux
  logements rénovés (remis à neuf, réhabilités ou
  transformés par le vendeur avant lacquisition)
  assortis d'un label attestant d'un niveau de
  performance énergétique exigeant
• elle ne s'applique que dans la limite de plafonds
  de prix de revient fixés par zones géographiques
  (montant retenu dans la limite de 300.000 )
• le taux de la réduction est ramené à 13 (après
  application du nouveau coup de rabot des
  niches fiscales), soit une réduction maximale de
  4.333 par an.
• Ces aménagements concernent les logements acquis
  ou construits en 2012 avec des mesures
  transitoires pour les décisions dinvestissements
  antérieures, le dispositif étant supprimé à
  compter du 1er janvier 2013 (initialement il
  devait être reconduit jusqu'au 31 décembre 2015).
  
• Dates dentrée en vigueur