La fiscalit du Divorce

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La fiscalité du Divorce

• Après la loi du 26 mai 2004

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La fiscalité du divorce

• I Situation avant le prononcé du
  divorce........................................3
• 1) Pendant la vie commune et pendant la période
  de séparation
• 2) Entre la demande et le jugement
• II Le divorce..19
• 1) Effets du divorce entre les époux
• 2) Effets du divorce à légard des enfants
• III Situation après le prononcé du
  divorce38
• 1) Droits et obligatoires des époux
• 2) Conséquences au regard des différents impôts

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I - Situation avant le prononcé du divorce

• 1) pendant la vie commune et
• pendant la période de séparation

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A - Déclaration des revenus

• Principe
• Déclaration commune pendant le mariage.
• Sauf déclaration spéciale revenus provenant
  dune activité professionnelle (titulaire du
  revenu)

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• Exception 3 cas dimposition séparée
• Époux séparés de biens et ne vivant pas sous le
  même toit.
• Abandon du domicile conjugal par un des époux
  chacun dispose de revenus distincts.
• En instance de divorce ou séparation de corps
  autorisation judiciaire.
• Divorce (autre que par consentement mutuel) à
  compter de lordonnance de non conciliation
• Par consentement mutuel (Loi du 26 mai 2004)
  cette date peut correspondre au prononcé du
  divorce

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• Conséquence de limposition séparée
• Règles générales (3 déclarations)
• Monsieur / Madame
• Monsieur
• Madame
• Règles particulières BIC-BNC-BA
• Répartition prorata temporis
• Soit par demande au moment de létablissement de
  la déclaration
• Soit par réclamation

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B - Paiement de limpôt

• Principe
• Solidarité des époux pendant le mariage.
• Mise en uvre
• Information de lex-époux solidairement
  responsable
• Distinction procédure sur le revenu global /
  revenu provenant dune activité professionnelle.
• Fin de la solidarité fiscale fin de
  limposition commune
• Survie de la solidarité fiscale pour les périodes
  antérieures dimposition commune.

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• Exception
• Décharge en responsabilité
• Conditions de la jurisprudence
• Comportement irresponsable de lépoux
• Absence de complicité
• Situation financière difficile
• Une procédure gracieuse peut être mise en uvre
• Contentieux recours pour excès de pouvoir

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C- Connaissance des revenus du ménage

• Signature
• Déclaration densemble les 2
• Déclaration dactivité professionnelle le
  titulaire.

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• Droit de communication
• Le secret professionnel nest pas opposable au
  contribuable (pour la période de vie commune).
• Modalités
• Textes fiscaux
• Au profit du contribuable
• Demande écrite (LPF, art.105)
• Réponse bordereau de situation fiscale
• Au profit des autorités judiciaires (LPF, art.
  143)

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• Textes généraux
• Article 138 NCPC ordonner production pièce
  détenue par tiers.
• Article 142 NCPC ordonner production délément
  de preuve.
• Textes spécifiques
• Article 1075-2 NCPC ordonner production
  documents fiscaux.
• Article L.149 LPF lagent des impôts est tenu
  de fournir au notaire chargé de procéder au
  partage, tous renseignements sur la situation des
  ex-époux opur la période de solidarité.
• Article 259-3 Code civil même type dobligation
  faite aux époux.

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I - Situation avant le prononcé du divorce

• 2) Entre la demande et le jugement

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A- Impôt sur le revenu imposition séparée

• Quotient familial Nouvelle définition de
  lenfant à charge.
• Article 193 ter du CGI
•  A défaut de dispositions spécifiques, les
  enfants ou les personnes à charge sentendent de
  ceux dont le contribuable assume la charge
  dentretien à titre exclusif ou principal,
  nonobstant le versement ou la perception dune
  pension alimentaire pour lentretien desdits
  enfants. 
• Suppression de la notion de garde juridique.
• Critère déterminant de la garde exclusive ou à
  titre principal la résidence de lenfant (si
  besoin, recours au faisceau dindices)
• Changement de résidence habituelle de lenfant en
  cours dannée
• Quotient familial pour lun celui au 1er
  janvier, pour lautre au 31/12 (Jp mais pas
  doctrine)
• Lannée des 18 ans rattachement possible
  uniquement au foyer fiscal davant la majorité

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• Pension alimentaire versée aux enfants
• Mineurs
• Pas de cumul quotient pension alimentaire (non
  déductible / non imposable)
• Sinon pension déductible et imposable
• Déductible montant x 125 (si fixée avant le
  01/01/06)
• Imposable
• 2005 abattement 10 (maximun 3.385) et 20
  (plafond 120.100 )
• 2006 uniquement abattement de 10
• Majeurs
• Pas de cumul quotient pension alimentaire (non
  déductible / non imposable)
• Déduction possible mais limitée (LDF 2006)
• 4.489 si un seul enfant à charge
• Le double 8.978 si enfant marié ou lié par un
  PACS mais un seul foyer dont parent assure
  lentretien

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• Pension alimentaire versée au conjoint
• Avant la loi du 26/5/04
• Cf. jugement
• Celui qui verse déduction pension et provision
  pour frais dinstance (montant x 125)
• Celui qui reçoit imposition, régime pensions
  (abattements de 10 et 20 en 2005, 10 seulement
  10 en 2006)
• Sauf quotient familial
• Loi du 26 mai 2004
• Suppression du devoir de secours dans le divorce
  pour rupture de la vie commune (désormais
   divorce pour altération définitive du lien
  conjugal )
• Maintien au titre des mesures provisoires (cf.
  ci-dessus)

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• Répartition des revenus lannée de la séparation
  
• Principe date de mise à disposition
• Exception BIC, BNC, BA prorata
  temporis si demande conjointe (problème si
  divorce conflictuel).
• Par mois entier
• Ne concerne pas les plus-values
• Règles applicables aux sociétés de personnes
  (sauf plus-values).

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• Précisions
• Avantages fiscaux 3 plafonds
• Ex réduction dimpôt emploi service, garde
  enfant, exonération 15.000 cession de titres.
• Déficits chacun peut déduire
• Totalité biens propres
• Moitié biens communs
• CSG déductible
• Principe déduction déclaration commune
• Exception sur demande, répartition (par mois)
• Particularités
• Revenus et charges de lindivision
• Communauté dissoute à la date de lassignation
• Revenu de lindivision attente du partage
  report dimposition
• Revenu perçu par un époux imposition
• Réduction pour frais de scolarité

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B- Impôts locaux

• Taxe dhabitation
• Redevable occupant au 1er janvier
• Foncier
• Redevable le ou les propriétaires.

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II - Le divorce

• 1) Effets du divorce entre les époux
• (à compter du jour où la décision prononçant le
  divorce est irrévocable)

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A- La prestation compensatoire

• Art.270 à 280 du Code civil.
• Objet compenser la disparité que la rupture du
  mariage crée dans les conditions de vie
  respectives des époux.
• Article 278 capital ou rente.
• Loi du 26 mai 2004
• Consacre la liberté conventionnelle des époux.
• Conseil préciser dans la convention la nature
  de la prestation (capital ou rente)
• La qualification retenue par la convention
  homologuée des époux ne peut pas être remise en
  cause par ladministration fiscale))

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1- Prestation compensatoire sous forme de capital

• Prestation compensatoire et impôt sur le revenu
• Prestations versées en argent
• Versement sur une période supérieure à un an
• Déductible (x125 si décision avant le 01/01/06)
  et imposable
• Versement sur une période inférieure à un an
• Réduction dimpôt 25 du montant versé, limite
  30.500 (soit réduction dimpôt au max 7.625
  )
• Bénéficiaire non imposable

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• Versement sur une période inférieure à un an mais
  sur 2 années civiles
• Plafond applicable à la 1ère année
• 30.500 x versement lannée n .
• versement en n et n1
• Ex.
• Divorce prononcé le 30.11.05
• Prestation compensatoire 50.000 , en 10
  versements. Versement de 5.000 en décembre 2005
• Plafond en 2005 30.500 x 5.000 3.050
• 50.000
• Réduction
• 2005 3.050 x 25
  762
• 2006 (30.500 x (45.000/50.000)) x 25 6863
• 
  Total 7625

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• Décompte
• 12 mois à compter de la date à laquelle le
  jugement de divorce est passé en force de chose
  jugée.
• Capital versé en nature
• valeur fixée par la convention des époux ou par
  le jugement
• Si fournie dans les 12 mois du prononcé du
  divorce même régime que pour versement dune
  somme dargent réduction dimpôt de 25, non
  imposition
• si fournie au-delà de 12 mois pas de
  réduction, pas de déduction, pas dimposition.

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• Prestation compensatoire et droits de mutation
  (instruction du 20 décembre 2005)
• Remarque Exonération si lun des époux
  bénéficie de laide juridictionnelle
• Prestation compensatoire en argent
• Versements échelonnés sur plus de 12 mois
• Exonération de droits denregistrement
• Versements échelonnés sur moins de 12 mois
• Principe droit fixe de 125
• Exception droit de partage de 1,1

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• Prestation compensatoire en nature
• Droits denregistrement quelque soit la nature de
  la prestation
• Biens communs ou indivis acquis pendant le
  mariage idem 1,1
• Abandon de biens propres ou indivis acquis avant
  le mariage
• Droit fixe de 125
• Sauf bien immobilier TPF 0,715
• A noter
• si usufruit cf barème 669 CGI
• Si droit dusage et dhabitation barème
  ci-dessus 20

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2- Prestation compensatoire sous forme de rente

• Déductible
• Sans limitation de montant (si décision avant le
  01/01/2006 125)
• Imposable
• Oui, après abattements de 10 et 20 (2006 10
  uniquement)
• Pas de CSG, CRDS
• Si forme mixte (rente et capital) pas de cumul
  rente déductible, capital non déductible.
• Pas de droits denregistrement, sauf conversion
  en capital.

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3- Conversion dune rente en capital

• A la demande du débiteur ou du créancier
  article 276-4 c.civ
• Si capital à verser sur une périodegt 12 mois (à
  compter de la date du prononcé du divorce)
• RAS parce que rente et capital même régime
• Si capital à verser sur une période lt 12 mois
• Réduction dimpôt possible, mais assiette limitée
  
• Ex rente convertie en capital 30.000 alors
  que 5.000 versés (après revalorisation ?)
• Doù capital reconstitué
• 30.000 5.000 35.000
• Assiette de la déduction
• 30.500 x (30.000 / 35.000) 26.143
• Montant de la réduction
• 26.143 x 25 6.636

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4- Prestation compensatoire (capital ou rente) et
ISF

• Versement sous forme de capital
• Bénéficiaire patrimoine taxable
• Débiteur passif déductible
• À noter
• Si la prestation prend la forme dun usufruit ou
  dun droit dusage et dhabitation
• bénéficiaire imposable sur la valeur en pleine
  propriété
• débiteur non imposable sur ce bien
• Versement sous forme de rente
• Non imposable en raison du caractère incessible
  et insaisissable (Cass Com.19/04/2005)
• Déduction possible chez le débiteur

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B- Les dommages et intérêts

• Celui qui verse non déductibles
• Celui qui reçoit
• Si versement en capital non imposables
• Si rente fiscalité des rentes à titre onéreux

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C- partage des biens des ex-époux

• Régime de faveur de larticle 748 du CGI
• Droit de partage 1,1
• partage des biens communs
• Et biens indivis acquis pendant le mariage par
  des époux séparés de biens
• Régime de droit commun de larticle 747 du CGI
• Droit de partage 1,1 après déduction des soultes
  et plus-values qui sont soumises aux droits de
  mutation à titre onéreux
• biens acquis en indivision avant le mariage
• Biens des époux mariés sous le régime de la
  participation aux acquêts

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• Libéralités entre époux
• Donation au dernier vivant (confirmée)
• Taxable au barème progressif entre époux après
  application de labattement de 76.000
• Testament ou legs non révoqué taux 60

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II - Le divorce

• 2) Effets fiscaux du divorce à légard des enfants

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A- Les enfants mineurs

• Bénéfice du quotient familial
• Critère unique de la résidence exclusive ou à
  titre principal de lenfant lorsque
• Les parent se séparent de fait alors quils ne
  sont pas mariés
• Les parents rompent le PACS qui les unit
• Les parents divorcent
• Les époux font lobjet dune imposition séparée.
• En cas de résidence alternée
• Les enfants sont réputés à la charge égale des
  deux parents
• Le bénéfice du quotient est partagé en deux
  (option possible si pension versée)
• Les revenus et charges relatives à lenfant sont
  également partagés en deux

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• Mode de partage de la majoration du quotient
  familial
• Principe
• ½ part supplémentaire pour chacun des 2 premiers
  enfants et dune part entière pour chaque enfant
  à compter du 3ème.
• Cas où le parent compte à la fois des enfants  à
  charge égale  et dautres qui sont à sa charge
  exclusive. Ces derniers sont décomptés en premier
  
• Contribuable nayant aucun autre enfant à charge
  exclusive ou principale
• 0,25 part pour les 2 premiers enfants, 0,5 à
  partir du 3.
• Contribuable ayant la charge exclusive dun seul
  autre enfant
• 0,25 part pour le 1er , 0,5 pour le deuxième
• Contribuable ayant la charge exclusive dau
  moins deux autres enfants
• 0,5 part pour chacun des enfants.
• Les diverses majorations du quotient familial
  existantes sont également adaptées.

35

• Exemple 1
• Un contribuable divorcé qui vit seul entretient
  uniquement un enfant mineur dont la charge est
  réputée également partagée avec lautre parent.
  Son quotient familial est déterminé comme suit
• Quotient de base 1 part
• Enfant 0,25 part
• Majoration 0,25 part
• ------------
• Total 1,5 part

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• Exemple 2
• Un contribuable divorcé qui vit seul entretient
  uniquement 3 enfants mineurs dont la charge est
  réputée également partagée avec lautre parent.
  Son quotient familial est déterminé comme suit
• Quotient de base 1 part
• 1er enfant 0,25 part
• 2 enfant 0,25 part
• 3 enfant 0,5 part
• Majoration 0,5 part
• ----------------
• Total 2,5 parts

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• Exemple 3
• Un contribuable divorcé qui vit seul a la charge
  exclusive de 2 enfants mineurs. Il entretient en
  outre un enfant mineur dont la charge est réputée
  également partagée avec lautre parent. Son
  quotient familial est déterminé comme suit
• Quotient de base 1 part
• 1 enfant à charge exclusive 0,5 part
• 2 enfant à charge exclusive 0,5 part
• 3 enfant à charge partagée 0,5 part
• Majoration 0,5 part
• --------------
• Total 3 parts

38

• Exemple 4
• Les données
• En raison de la disproportion de revenus bien que
  la garde soit alternée, il est versée par lun
  des contribuables une pension alimentaire de 500
  / mois.
• Garde dun enfant unique tranche dimposition
  de celui qui verse 40 (désigné A) et qui vit
  seul.
• Les conséquences
• Partage de la charge
• A bénéficiera de 0,5 part supplémentaire.
  Avantage maximum 1.868 (3.736 / 2)
• Ou pas de partage
• Déduction de la pension 6.000 x 40 2.400

39

• Panorama des principales incidences du partage de
  la majoration du quotient familial
• Lorsquun contribuable a la charge partagée dun
  enfant en résidence alternée
• il ne peut déduire les pensions alimentaires
  quil est susceptible de verser. En contrepartie,
  ces pensions ne sont pas imposables entre les
  mains du parent qui les reçoit.
• Revenus perçus par lenfant à charge
• ces revenus sont présumés être partagés entre
  les parents et sont pris en compte à hauteur de
  la moitié de leur montant (sauf accord sur une
  répartition différente).
• Abattement pour rattachement dun enfant marié
  ou chargé de famille
• diminué par deux si lenfant est à charge égale
  de chacun des parents.

40

• Partage à égalité entre les deux parents
• Crédit dimpôt pour frais de garde de jeunes
  enfants à lextérieur du domicile
• (25 des dépenses / enfant en 2005, 50 en 2006,
  plafond 2.300 )
• Réduction dimpôt pour frais de scolarité
• (61 / enfant au collège, 153/ enfant au lycée
  et 183/ par enfant poursuivant des études
  supérieures)
• Autres incidences
• Liste non exhaustive
• Réduction dimpôt pour dépenses de gros
  équipement
• Prime pour lemploi
• ISF réduction divisée par 2
• Taxe dhabitation

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• Quelques précisions
• Frais exposés par lexercice du droit de visite
  non déductible
• Revalorisations annuelles
• Liées aux clauses dindexation figurant dans le
  jugement déductibles
• Revalorisation amiable
• Possible si en proportion avec les ressources du
  débiteur et des besoins de lenfant (caractère
  daliment au sens de larticle 208 du code civil).

42
(No Transcript)
43

• Précisions sur la pension alimentaire
• Si fixation globale pour plusieurs enfants
  répartition par fractions égales.
• Enfant atteignant 18 ans en cours dannée
• 1ère partie de lannée déduction sans
  limitation
• 2ème partie de lannée avec limitation (4489
  pour les revenus 2005, 5398 en 2006)
• Versement sous forme dun capital (art.294
  c.civ.)
• Quand le parent débiteur verse un capital à un
  organisme qui se charge de payer une rente pour
  léducation de lenfant.
• Comment sopère la déduction ?
• Capital divisé par le nombre dannées restant à
  courir jusquaux 18 ans de lenfant
• jusquà 2.700 /an déduction (attestation à
  joindre de lorganisme qui verse) et imposition
• au-delà non déductible et non imposable
  (éventuellement taxation droits de donation)
• Pension alimentaire taxable chez celui qui le
  reçoit dans la limite de la déduction chez celui
  qui la verse

44
B- Les enfants majeurs

• Rattachement
• Enfants célibataires
• Bénéficiaire majoration du quotient familial
• Non bénéficiaire 1,5 parts (déduction pension)
  (à condition de vivre seul)
• Enfants ayant fondé un foyer
• Bénéficiaire
• Abattement sur revenu imposable (plafond fixé
  annuellement)
• Rattachement possible denfant(s) denfant
  divorcé rattaché
• Rattachement direct de petits enfants
• Non bénéficiaire idem ci-dessus.

45

• Versement dune pension alimentaire
• Déduction limitée (cf.plafond 4489 en 2005,
  5398 en 2006)
• Doublement si aide à petits enfants
• Évaluation forfaitaire quand aide en nature (2005
  3106 )
• Imposition chez le créancier dans la limite de la
  déduction.

46
III- Situation après le prononcé du divorce

• Droits et obligations des
• ex-époux

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A- Connaissance des revenus des ex-époux

• Au profit de lex-époux (ou épouse)
• Uniquement pour les impositions communes
  (cf.ci-après)
• Au profit du créancier daliments
• Art. L111-II du Livre des procédures fiscales
•  Les créanciers daliments dont la qualité est
  reconnue par une décision de justice peuvent
  consulter les listes mentionnées aux 1 et 1bis
  détenues par la direction des services fiscaux
  dans le ressort de laquelle limposition du
  débiteur est établie. 

48

• Consultation
• A la Direction des Services Fiscaux du domicile
  de lex-conjoint,
• Porte sur limpôt sur le revenu à la charge du
  débiteur
• Faculté de donner mandat
• Ne permet pas de faire état des renseignements
  recueillis.
• Droit de communication au profit des huissiers de
  justice
• Droit de communication au profit des officiers
  ministériels

49
B- Paiement des impôts

• Impôt sur le revenu.
• Né pendant le mariage.
• Né après le mariage
• Poursuite non possible sur biens conservés en
  indivision, mais comptable public peut provoquer
  le partage des biens indivis.
• Droit de partage.
• En principe, chacun par moitié.

50
III- Situation après le prononcé du divorce

• 2) Conséquences au regard des différents impôts

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A- Déficits

• Origine
• Biens propres ou activité professionnelle
  personnelle à revenir à lépoux concerné
• Communauté à répartir par moitié.
• (réponse Fosset, Sén.3 mai 1984)

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• Régimes damortissement ROBIEN, BESSON,
  PERISSOL
• A la liquidation du divorce
• Attribution préférentielle à lun des époux
• Lex-époux doit demander la reprise du régime de
  faveur à son profit
• A défaut remise en cause rétroactive du
  bénéfice du régime.
• Maintien dans lindivision
• Chacun peut déduire la fraction damortissement
  correspondant à sa quote-part indivise.

53
B- Plus-values

• Plus-values immobilières
• Exonération habitation principale
• 2 conditions à remplir
• le logement constituait la résidence principale
  des époux au moment de leur séparation
• la cession est motivée par la rupture et
  intervient dans un délai normal après la
  séparation (maximum 1 an)

54

• Cas particulier
• Immeuble en construction
• Principe ne constitue pas au moment de la
  vente une résidence principale.
• Tempérament cession dun immeuble en cours de
  construction, réalisé par un couple en instance
  de divorce exonération à deux conditions
• Faire la preuve que limmeuble était destiné à
  devenir leur résidence principale
• Quils ne soient pas propriétaires du logement
  occupé durant la construction.

55

• Autres plus-values immobilières
• Partage ? cession à titre onéreux
• Biens de la communauté conjugale et biens en
  indivision entre époux séparés de biens acquis
  pendant la période du mariage
• Corollaire en cas de cession ultérieure du
  bien attribué lors du partage
• A retenir date et valeur dacquisition par la
  communauté
• La soulte nest pas prise en compte
• Ni pour le prix de vente
• Ni pour le prix de revient
• Exception partage de biens acquis avant le
  mariage (condition une soulte doit être versée)
• Plus-values mobilières
• Prix dacquisition valeur dorigine (avant
  partage)
• Report dimposition respecter les conditions
  de forme

56

• Plus-values professionnelles
• Artisans, commerçants et professions libérales
  régime de la communauté.
• Passage de biens communs à biens indivis ? de
  cessation dactivité
• pas de plus-values taxables (CE 03/09/1997 et CE
  11/02/98)
• Partage de lindivision (arrêt du 28/07/1999)
• Cession de lentreprise indivise imposition par
  moitié (régime des PV professionnelles même pour
  le non professionnel)
• Poursuite par lun des ex-conjoints et maintien
  au bilan de lintégralité des actifs
• Au regard de lexploitant
• Pas de plus-value taxable
• Si versement soulte ? complément de prix (ne pas
  inscrire soulte à lactif csq revalorisation
  taxation)
• PV à la sortie à la charge unique de lexploitant
  incidence à prévoir dans la soulte
• Au regard du conjoint non exploitant
• Pas de plus-value taxable même sil perçoit une
  soulte

57

• Cas particulier de loption pour le régime des
  sociétés de personnes
• Cas de divorce entre deux époux associés dune
  SARL qui a opté pour le régime des sociétés de
  personnes
• SARL deux époux seulement
• option non caduque du fait du divorce si les
  parts appartenant à lun deux sont transmises
  dans le délai de 6 mois à une personne ayant avec
  lautre conjoint un lien de parenté suffisant
• SARL constituée des époux ascendants
  descendants
• régime maintenu si, après 6 mois, tous les
  associés ont un lien de parenté.
• Transformation dune SARL en EURL
• Risque fiscal distribution des réserves si
  totalité des parts attribuées à un des époux et
  pas doption pour limpôt sur les sociétés.

58
TVA

• Dissolution de la communauté conjugale
• cessation dactivité même si activité
  poursuivie par lun des époux
• CONSEQUENCE régularisation de la taxe
  antérieurement déduite sur les immobilisations
• cf CE 6 avril 2001 Blois