Prsentation PowerPoint

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Les communautés au cur de la réforme
fiscale Pays Cur dHérault Samedi 17 octobre
2009
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Un contexte financier sous contraintes

• Une situation des finances publiques très
  dégradée
• Une crise économique qui sinstalle dans la durée
• et qui affecte fortement les ménages
  (précarité, chômage..)
• Un impératif de maîtrise des dépenses publiques
  et de stabilisation des prélèvements obligatoires

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Des budgets communautaires en tension

• ? Des ressources qui évoluent faiblement
• Lintercommunalité fragilisée par sa forte
  dépendance à la taxe professionnelle (94 de
  ses ressources fiscales directes)
• Les marges de manuvre sur les autres ressources
  sont faibles
• les dotations de lEtat connaissent des
  indexations très faibles (lt à linflation)
• les recettes fiscales dédiées (TEOM, VT) ont
  déjà été très fortement sollicitées
• Paradoxalement, lEtat fait appel au rôle contra
  cyclique de linvestissement local

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Des budgets communautaires en tension

• ? Tandis que les charges progressent
• Les compétences transférées ou nouvelles qui font
  appel à des besoins de financement croissants
• Progressivement les charges deviennent
  structurelles
• Le développement des normes est cause de
  renchérissement
• Implication financière croissante sur les grands
  chantiers de lEtat
• Impacts financiers attendus de la mise en uvre
  Grenelle de lenvironnement
• Demande croissante de service des ménages

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La réforme de la taxe professionnelle Les
chiffres clés avant la réforme

• Au total la TP 37 milliards (2008)
• 29 Md perçus par les collectivités
• 6,2 Md perçus par lEtat
• 1,4 Md chambres de commerces
• TP payée par les entreprises 26 Md
• TP payée par lEtat 11 Md

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La réforme de la taxe professionnelle Quelle
répartition du produit de entre collectivités ?
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La réforme de la taxe professionnellequi est
concerné ?

• La réforme de la TP va affecter les communautés
  en fiscalité à TPU et les communautés en
  fiscalité additionnelle

• La TP constitue une ressource majeure de
  lintercommunalité
• TP 45 du produit de la fiscalité directe
  locale
• Lintercommunalité 43 de lensemble du
  produit de TP des collectivités
• Produits TPU TP de zone 67 de lensemble
  des communautés

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La réforme de la taxe professionnelle
Une réforme

• Attendue depuis longtemps
• amputation de la part salaires en 1999
• non prise en compte des investissements nouveaux
  en 2009
• plafonnement des cotisations

• Nécessaire pour rééquilibrer la charge fiscale
  entre les entreprises

• Nécessaire pour stopper la croissance des
  dégrèvements payés par lEtat

• Annoncée en février 2009
• suppression de la part  équipement  de
  lassiette actuelle de la TP, soit 80 de
  lassiette de TP

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La réforme de la taxe professionnelle Les enjeux

• Un manque à gagner de 22,6 M pour les
  collectivités dont 13,6 pour le bloc local

• Un engagement du gouvernement remplacement
  intégral

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La réforme de la taxe professionnelle Un double
impératif

• Le maintien dun lien actif entreprises /
  territoires

• Le besoin dune assiette à évolution dynamique
  (flux / stock)

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La réforme de la taxe professionnelle Le
dispositif fiscal proposé par le projet de loi de
finances

• Création de la cotisation économique
  territorialisée
• Modification des affectations de ressources
  fiscales entre collectivités
• Mise en place de nouvelles ressources
• Mise en place dun dispositif de transition à
  court et long terme
• Les effets de la réforme et ses implications

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La réforme de la taxe professionnelle Le
dispositif fiscal proposé par le projet de loi de
finances

• 1. Mise en place dune cotisation économique
  territorialisée
• Deux impôts distincts
• ? une cotisation locale dactivité (part
  foncière) 5,5 Md deuros
• avec pouvoir local de taux
• Une cotisation complémentaire sur la valeur
  ajoutée (11Md deuros)
• sapplique à lensemble des entreprises (sauf
  régimes spécifiques)
• sur la base dun taux national avec un barème
  dimposition très progressif
• des exonérations (déjà..)

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La réforme de la taxe professionnelle Le
dispositif fiscal proposé par le projet de loi de
finances

• 2. Modification des affectations de ressources
  fiscales
• Bloc communal
• - lintégralité de la nouvelle cotisation locale
  dactivité
• - la part départementale de la taxe dhabitation
• - la part régionale de la taxe sur le foncier
  bâti
• une fraction des frais dassiette et de
  recouvrement
• Réduction de la part des impôts économiques au
  niveau local
• Généralisation de la fiscalité mixte
• Départements et régions
• la totalité de la cotisation complémentaire
• 75 départements
• 25 régions
• Plus dautonomie sur les taux
• La cotisation sur la VA collectée au niveau
  national et redistribuée sur des clés de
  répartition

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La réforme de la taxe professionnelle Le
dispositif fiscal proposé par le projet de loi de
finances

• 3. Mise en place de nouvelles ressources
• Création de nouvelles taxes
• Imposition forfaitaire sur les entreprises de
  réseau (1,5 Md)
• Sont concernées
• - Les éoliennes,
• Les installations de production délectricité
  dorigine nucléaire,
• Les centrales de production dénergie dorigine
  photovoltaïque
• Les transformateurs électriques (EDF)
• Les stations radio électriques
• Le matériel ferré roulant (RFF)
• Les répartiteurs (France Télécom)
• Les installations de stockage de substances
  radioactives
• Transferts de ressources existantes
• Taxe sur les surfaces commerciales 
• Taxe additionnelle aux droits de mutations

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La réforme de la taxe professionnelle Le
dispositif fiscal proposé par le projet de loi de
finances
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La réforme de la taxe professionnelle Le
dispositif fiscal proposé par le projet de loi de
finances
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Taxe professionnelle perçue par les collectivités
28,3 M d en 2008 (nette du plafonnement à la
VA)
Variable selon la situation avant / après
Transfert impôts nationaux
Dégrèvements Etat 11,7 Md Cotisations des
entreprises 16,6 Md
Variable selon les territoires
Base inchangée Taux local possible
Situation actuelle
Réforme de la TP
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La réforme de la taxe professionnelle Le
dispositif fiscal proposé par le projet de loi de
finances

• 4. Mise en place dun dispositif de transition
• A court terme 2010
• une  compensation relais  égale au plus élevé
  des deux produits suivants 
• - Bases de TP 2010 X taux 2008 (2009 ?)
• - Produits de TP 2009
•  
• possibilité de faire jouer le taux de CLA
  (liaison stricte)
•  
• A plus long terme
• - Un fonds de compensation national
• - Un fonds individuel de garantie

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La réforme de la taxe professionnelle
5. Les effets de la réforme de la taxe
professionnelle

• La réforme de la TP va donner lieu à des
  transferts de ressources entre secteurs à fort
  développement économique et secteurs résidentiels
  plus ou moins importants selon la situation
  fiscale des territoires
• Elles implique
• - de revoir les dispositifs actuels de
  péréquation
• - de réviser les pactes financiers et systèmes
  de partage des ressources au sein du bloc local

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Réforme du système de financement des communautés
? Au-delà de la réforme de la TP

• Les valeurs locatives devront être modernisées
• Quelles articulation avec lavant projet de loi
  de réforme territoriale qui invite à aller plus
  loin
• possibilité dinstaurer une DGF territoriale
• possibilité dunifier les taux des quatre taxes
  directes locales

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Les communautés au cur de la réforme
fiscale Pays Cur dHérault Samedi 17 octobre
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