PREVENTION

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PREVENTION RETOURNEMENTPrésentation du 20 Mai
2008Échanges autour du thème Data Room
Procédures Collectives
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PLAN

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?
• V. CAS PRATIQUE
• gt Plan type
• gt Documents
• gt Justification
• VI. CONCLUSION

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I. DEFINITIONS

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?

• Pièce à laccès limité située en dehors des
  locaux de lentreprise cédante et contenant un
  ensemble dinformations juridiques,
  opérationnelles, comptables, fiscales, et
  sociales etc. sur lentreprise (Fusions
  Acquisitions, Franck CEDDAHA, éditions Economica
  2005)
• Dans le cadre du processus de cession d'une
  entreprise, l'ensemble des informations
  confidentielles d'ordre économique ou juridique
  est mis à disposition des acquéreurs potentiels
  dans un lieu appelé data room. L'accès à cette
  salle est très réglementé, aucune photocopie ne
  peut être faite sauf exception (Vernimmen.net)

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II. OBJECTIFS

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?

• Permettre aux candidats à la reprise de
  recueillir les informations nécessaires pour
  formaliser une offre dans le respect des
  dispositions des articles L. 642-1 et suivants du
  Code de Commerce
• Volet défensif limiter les risques de remises
  en cause post-cession par manque dinformation
  (faiblesse des dossiers de présentation)
• Volet offensif permettre aux organes de la
  procédure de faire échec au postulat
•  Manque dinformation risque réduction de
  prix constitutive dune garantie de passif 

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III. DEROULEMENT

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?

• Procédures judiciaires
• Cas des cessions de fonds en RJ ou LJ hors
  cession dactifs par voie dordonnance
• Publicité des offres
• Cadre légal strict
• 1) Appel doffre public avec DLDO
• 2) Engagements de confidentialité
• 3) Envoi des dossiers de présentation
• 4) Réception et dépôt des offres au Greffe
• 5) Débat en Chambre du Conseil (huis clos)
• 6) Jugement

• Procédures in bonis
• Hors problématique sociétés cotées
• Confidentialité
• Environnement contractuel
• 1) Ciblage et rédaction du mémorandum
• 2) Approche des acquéreurs potentiels
• 3) Short liste de candidats
• 4) Data room suivie dune Lettre dIntention
• 5) Choix du finaliste exclusivité
• 6) Due diligence
• 7) Closing

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IV. DEMARCHE (1/5)

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?

• A. Pour quoi ?
• Typologie des entreprises
• Taille (chiffre daffaires, effectifs, sites)
• Domaine dactivité (industriel, services)
• Contexte des opérations de cession
• Financier (poids du passif, prix de cession
  attendu)
• Social (suppression deffectifs)
• Économique (renommée de lentreprise, zone
  sinistrée)
• Politique (idem)
• Moyens financiers (coût, motivation et
  mobilisation des équipes internes)
• Moyens humains (organisation interne et suivi
  organisationnel)

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IV. DEMARCHE (2/5)

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?

• B. Quand ?
• Déclenchement
• En amont de la procédure judiciaire (procédure de
  RJ ou LJ courte)
• Pendant la procédure (article L. 631-15 II)
• Temps de mise en place
• Fonction des moyens financiers et humains à
  disposition (confère supra  Pour quoi ? )
• Fonction du type de support (confère infra
   Comment )
• Temps moyen entre 7 et 10 jours
• Durée daccès (confère infra  Comment ? )
• Courte (pour concentrer les questions et mises à
  jour)
• Fonction de la qualité des engagements du
  Candidat (engagement de confidentialité, lettre
  dintention, remise dune caution)

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IV. DEMARCHE (3/5)

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?

• C. Qui ?
• Société cible (en fonction de son organisation)
• Représentant légal
• Directeur administratif et financier
• Directeur de production
• Directeur commercial
• Directeur des ressources humaines
• gt Ne pas multiplier les contacts subordonnés
  (N-1,N-2)
• Organes de la procédure
• Conseils extérieurs (confère infra  Où ? )

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IV. DEMARCHE (4/5)

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?

• D. Comment ?
• Support
•  Électronique 
• 1. En ligne DR électronique avec prestataire OU
  serveur type  ftp 
• 2. Cédérom
•  Papier 
• 1. Classeurs avec feuilles volantes
• 2. Documents sécurisés type  Assemblact 
• Déroulement conditions daccès
• Engagement de confidentialité et de non
  réutilisation des informations
• Index Précision déterminante gt gain de temps
  qualité de loffre
• Règlement (Durée limitée, Reproduction des
  documents
• Animation et actualisation continue des données
  gt fondamental

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IV. DEMARCHE (5/5)

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?

• E. Où ? Support papier
• Au siège de la société
• Avantages des compléments dinformations
  rapides peuvent être apportés
• Inconvénients risque de déstabilisation du
  personnel, non maîtrise de linformation (contact
  direct avec le personnel clé, visualisation de
  létat du parc machines, des stocks)
• Chez lAdministrateur ou le Liquidateur
  Judiciaire (rare)
• Avantages rencontre des Candidats, meilleure
  connaissance de leur projet
• Inconvénients risques de responsabilité accrue
  / inadéquation par rapport à leur mission
  dorigine (assistance simple dans la plupart des
  cas)
• Chez un tiers (avocat ou conseil spécialisé)
• Avantages rencontre des Candidats, meilleure
  connaissance de leur projet
• Inconvénients risques de responsabilité accrue
  / inadéquation par rapport à leur mission
  dorigine (assistance simple dans la plupart des
  cas)

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V. CAS PRATIQUE (1/10)

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?

• Exemple Data room électronique  structure
  industrielle  (1/2)
• Réponse à la question essentielle QUOI ?
• Cadre société en difficulté devant
  régulariser une DCP
• Pour quoi
• Sous-traitant automobile / CA gt 45 M / 290
  salariés
• Bassin industriel sinistré
• Pressions sociales et politiques fortes
• Organisation interne satisfaisante
• Quand
• En amont de la procédure (échec reprise in
  bonis)
• Une semaine de préparation (collecte
  dinformations et numérisation)
• Qui
• Intervenant extérieur
• A la demande de la société

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V. CAS PRATIQUE (1/10)

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?

• Exemple Data room électronique  structure
  industrielle  (2/2)
• Comment
• Data room électronique en ligne (prestataire
  spécialisé)
• Data room papier à venir
• Envoi dengagements de confidentialité ciblés
  (short list)
• Index détaillé
• Accès immédiat à 80 de la data room
• Visualisation simple des documents (pas
  dimpression ni de copie écran)
• FAQ avec réponse des personnes autorisées
• Où
• Internet
• Siège social si formalisation de la version
  papier

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V. CAS PRATIQUE (2/10)

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?

• Organisation des informations (1/9)
• JURIDIQUE
• Statuts gt historique de la société
• Registre des titres gt détermination de
  lactionnariat
• Extrait K bis gt direction de la société
  localisation autres établissements
• État des privilèges et nantissements gt article
  L. 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce
• Rapports du commissaire aux Comptes gt
  compréhension des flux financiers
• Rapports de gestion de la direction gt historique
• Procès-verbaux des décisions de la direction gt
  historique
• Procès-verbaux des Assemblées générales
• Convention intra groupe gt mouvements intra
  groupe
• Actes dacquisition de fonds ou de titres de
  sociétés gt valorisation de ces actifs
• Contentieux gt mise en demeure visant la clause
  résolutoire bail immobilier

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V. CAS PRATIQUE (3/10)

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?

• Organisation des informations (2/9)
• B. FINANCIER
• Liste des immobilisation gt valorisation à
  rapprocher de linventaire judiciaire (si
  disponible)
• Balance générale des comptes exercice en cours gt
  établissement prévisionnel
• Liasses fiscales annexes de N-3 à N-1 gt
  analyse financière et engagements hors bilan
• Balance clients année N et conditions de
  règlement gt gestion BFR et valorisation du fonds
• Balance fournisseurs année N et conditions de
  règlement gt gestion BFR
• État des stocks à jour gt gestion BFR
• Déclaration TVA gt suivi indirect de lévolution
  du chiffre daffaires
• Déclaration TP gt détermination indirecte des
  actifs / impact prévisionnel
• Taxe foncière gt patrimoine immobilier
• ORGANIC CETIM
• Endettement financier gt pour compléter létat
  des privilèges et nantissement

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V. CAS PRATIQUE (4/10)

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?

• Organisation des informations (3/9)
• C. SOCIAL
• Liste du personnel gt postes, CSP, coefficient,
  âge, ancienneté, charges de famille, salaires
• État des congés payés gt demande de prise en
  charge au moment de la cession
• Statistiques gt heures supplémentaires,
  absentéisme, accidents du travail, suivi de
  lintérim
• Contrats de travail type gt CDD et CDI, cadres et
  non cadres
• Convention collectives applicables
• Accords dentreprises gt intéressement,
  participation, 35 heures
• Règlement intérieur
• Négociations annuelles obligatoires
• Engagements de retraite gt provisions ou
  assurance
• PV du Comité dentreprise gt climat social, mise
  à niveau sociale
• PV CHSCT gt évaluation des risques
• PV élection des représentants du personnel

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V. CAS PRATIQUE (5/10)

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?

• Organisation des informations (4/9)
• D. CONTRATS gt article L. 642-7 du Code de
  Commerce
• Contrats automobiles gt complète le parc véhicule
  figurant à lactif
• Contrats de crédits-baux gt mobilier et
  immobilier échéanciers arriérés
• Contrats de fourniture et prestations diverses gt
  contrat dénergie en particulier
• Locations immobilières gt à mettre en regard du
  contentieux
• Contrats informatiques gt parc maintenance
  contrat de prestation

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V. CAS PRATIQUE (6/10)

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?

• Organisation des informations (5/9)
• E. ECONOMIQUE
• Plaquettes de présentation commerciale
• Études sectorielles
• Revue analytique gt répartition du chiffre
  daffaires, marges par produits
• Statistiques de production
• Statistiques commerciales gt liste des principaux
  clients, concurrents
• Conditions générales de ventes et dachats

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V. CAS PRATIQUE (7/10)

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?

• Organisation des informations (6/9)
• F. ASSURANCES gt article L. 642-7 du Code de
  Commerce
• Audits éventuels
• Assurances responsabilité civile
• Assurances dommages aux biens
• Assurances flotte automobile
• Assurances  homme clé 

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V. CAS PRATIQUE (8/10)

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?

• Organisation des informations (7/9)
• F. IMMOBILIER
• Relevés de propriété cadastral
• États hypothécaires
• Actes de vente ou dachats notariés
• Actes de propriété

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V. CAS PRATIQUE (9/10)

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?

• Organisation des informations (8/9)
• G. ENVIRONNEMENT
• Autorisation dexploitation
• Relations avec la DRIRE gt mises en demeure,
  réponses, contrôles inopinés
• Environnement légal et règlementaire gt arrêté
  préfectoraux, textes
• Audits environnementaux (si disponible)
• Rapports de suivi interne gt département Qualité

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V. CAS PRATIQUE (10/10)

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?

• Organisation des informations (9/9)
• H. DONNEES SUR LES FILIALES gt valorisation
  des titres
• Données juridiques gt K bis et états des
  privilèges et nantissements, registre des titres
• Données financières gt 3 derniers bilans,
  remontée de dividendes
• Données économiques gt secteur dactivité,
  statistiques

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VI. CONCLUSION

• DEFINITIONS
• OBJECTIFS
• DEROULEMENT
• DEMARCHE
• A. Pour quoi ?
• B. Quand ?
• C. Qui ?
• D. Comment ?
• E. Où ?

• A. AVANTAGES
• Profusion dinformations
• Dématérialisation de linformation possible
• Accès à distance
• FAQ actualisation continue
• Caractère professionnel et sécurisant
• Maîtrise de linformation
• Identification des Candidats (outils Internet)
• Transparence de la procédure

• B. INCONVENIENTS
• Mobilisation des équipes internes
• Limitation des cas dutilisation
• Coût au regard de la situation de trésorerie
• Pertes de temps si processus non maîtrisé

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