Universit

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Université Paris IV SorbonneLangues étrangères
appliquées

• DROIT DES AFFAIRES
• Semestre 1

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4.2 Le contentieux commercial
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• I. LE TRIBUNAL DE COMMERCE
• A. Lorganisation du tribunal
• B. La procédure devant le tribunal
• 
  
  
  II. LARBITRAGE
• A. Conditions du recours a larbitrage
• B. La procédure et la sentence

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I. LE TRIBUNAL DE COMMERCE

• A. Lorganisation du tribunal
• La composition des tribunaux de commerce 3
  juges au minimum, division en chambres dans les
  grands tribunaux
• L élection des juges consulaires scrutin a
  deux degres
• Le president, le vice-president, le greffier, les
  auxiliaires de justice

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• B. La procédure devant le tribunal
  
• La compétence du tribunal
• - compétence dattribution juridiction
  dexception
• - compétence territoriale domicile ou siege du
  défendeur avec des dérogations possibles (clauses
  attributives de compétence)
• 
  
• Le déroulement de la procédure
• - procédure orale, publique, contradictoire
  peut onéreuse
• - attributions spécifiques du président (référé,
  injonction de payer)
• - voies de recours appel si 4.000 euros,
  opposition, tierce-opposition

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II. LARBITRAGE

• A. Les conditions du recours a larbitrage
• Clause compromissoire / Compromis
• 
  
• Les conditions communes de validité des
  conventions arbitrales
• (Personne privée, droits dont on ne dispose pas,
  ordre public)
• Les regles spécifiques a chaque convention
  arbitrale, leur forme et leur contenu
  

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• B. La procédure et la sentence
• Les regles de la procédure arbitrale
• - la demande darbitrage
• - la nomination des arbitres, toujours en nombre
  impair
• - lamiable composition (respect de lordre
  public)
• - la durée de linstance
• Les effets de la sentence autorité de la chose
  jugée, exequatur
• 
  
  
  
• Les voies de recours (appel, recours en
  annulation, tierce opposition)