STATUT DES FONCTIONNAIRES

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STATUT DES FONCTIONNAIRES

• Fonction publique dÉtat

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La FP au cur de lintérêt général

• Lintérêt général est en France une catégorie
  noble, éminente, distincte de la somme des
  intérêts particuliers, parfois incarnée par de
  hautes figures de notre histoire, telles que
  Richelieu ou De Gaulle. Il sensuit, une
  distinction franche public-privé que lon fait
  habituellement remonter au Conseil du roi de
  Philippe Le Bel à la fin du XIII siècle et que
  matérialise dans notre pays un service public
  important, fondé sur des principes spécifiques
  (égalité, continuité, adaptabilité, laïcité) et
  une fonction publique qui en est le cur.

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(Suite)

• Cest dans cet esprit qua été élaboré à la
  Libération le premier Statut général des
  fonctionnaires démocratique, institué par la loi
  du 19 octobre 1946, et qua été mise sur pied en
  1983-1984 une fonction publique à trois
  versants (État, collectivités territoriales,
  établissements publics hospitaliers) faisant
  relever du Statut général 5,2 millions dagents
  publics, soit près du quart de la population
  active, placés, en raison de leur service
  dintérêt général, dans une position statutaire
  et réglementaire et non contractuelle.
• (texte dAnicet le Pors,  père  du statut de
  83, dans le blog du Monde, 26/09/07)

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Les textes 

• LOI n83-634 du 13 juillet 1983 Loi portant
  droits et obligations des fonctionnaires. Loi
  dite  loi Le Pors 
• Chapitre 1 principes
• Chapitre 2 garanties
• Chapitre 3 carrières
• Chapitre 4 obligations

2. LOI n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État
3. Statuts particuliers (fixés par décret)
accès sur www.bifp.fonction-publique.gouv.fr ou
sur www.legifrance.fr
4. Droit syndical dans la fonction publique 
Décret N 82-447 du 28 mai 1982
Site à connaître www.affaires-publiques.org,
rubrique fonction publique, textes essentiels
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Les principes

• Le principe dégalité recrutement par concours

• Le principe dindépendance distinction
  grade/emploi (fonction publique de carrière à
  opposer à une fonction publique demploi)

• Le principe de responsabilité des
  fonctionnaires disposant de la plénitude de leur
  droits de citoyens

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Recrutement par concours

• Statut général, Chapitre III, article 16
• Les fonctionnaires sont recrutés par concours
  sauf dérogation prévue par la loi.

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Des personnels protégés par un statut

• Statut général Chapitre I, article 3
• Sauf dérogation prévue par une disposition
  législative, les emplois civils permanents de
  l'État, des régions, des départements, des
  communes et de leurs établissements publics à
  caractère administratif sont, à l'exception de
  ceux réservés aux magistrats de l'ordre
  judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées
  parlementaires, occupés soit par des
  fonctionnaires régis par le présent titre, soit
  par des fonctionnaires des assemblées
  parlementaires, des magistrats de l'ordre
  judiciaire ou des militaires dans les conditions
  prévues par leur statut.

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(suite)

• Statut de la FP dÉtat, article 3
• Les remplacements de fonctionnaires occupant les
  emplois de l'État et de ses établissements
  publics mentionnés à l'article 3 du titre Ier du
  statut général, dans la mesure où ils
  correspondent à un besoin prévisible et constant,
  doivent être assurés en faisant appel à d'autres
  fonctionnaires.

Article 4 Par dérogation au principe énoncé à
l'article 3 du titre Ier du statut général, des
agents contractuels peuvent être recrutés dans
les cas suivants ..Les fonctions
correspondant à un besoin saisonnier ou
occasionnel sont assurées par des agents
contractuels, lorsqu'elles ne peuvent être
assurées par des fonctionnaires titulaires.
9
Les droits
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Droit à un emploi

• Statut général, Chapitre II, article 12
• Le grade est distinct de l'emploi.
• Le grade est le titre qui confère à son titulaire
  vocation à occuper l'un des emplois qui lui
  correspondent.
• Toute nomination ou toute promotion dans un grade
  qui n'intervient pas exclusivement en vue de
  pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son
  bénéficiaire d'exercer les fonctions
  correspondantes est nulle.
• En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire
  est affecté dans un nouvel emploi dans les
  conditions prévues par les dispositions
  statutaires régissant la fonction publique à
  laquelle il appartient.

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Droit dopinion

• Statut général Chapitre II, article 6
• La liberté d'opinion est garantie aux
  fonctionnaires.
• Aucune distinction, directe ou indirecte, ne
  peut être faite entre les fonctionnaires en
  raison de leurs opinions politiques, syndicales,
  philosophiques ou religieuses, de leur origine,
  de leur orientation sexuelle, de leur âge, de
  leur patronyme, de leur état de santé, de leur
  apparence physique, de leur handicap ou de leur
  appartenance ou de leur non-appartenance, vraie
  ou supposée, à une ethnie ou une race.
• Statut général, chapitre III, article 18
• Il ne peut être fait état dans le dossier d'un
  fonctionnaire, de même que dans tout document
  administratif, des opinions ou des activités
  politiques, syndicales, religieuses ou
  philosophiques de l'intéressé.
• Tout fonctionnaire a accès à son dossier
  individuel dans les conditions définies par la
  loi.

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Droit de grève

• Statut général, chapitre II, article 10
• Les fonctionnaires exercent le droit de grève
  dans le cadre des lois qui le réglementent.

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Droit à une carrière

• Statut FP dÉtat, chapitre VI, article 57
• L'avancement d'échelon a lieu de façon continue
  d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
  
• Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de
  la valeur professionnelle des fonctionnaires,
  telle qu'elle est définie à l'article 17 du titre
  Ier du statut général. Il se traduit par une
  augmentation de traitement

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Droit à une rémunération

• Statut général, Chapitre III, article 20
• Les fonctionnaires ont droit, après service fait,
  à une rémunération comprenant le traitement,
  l'indemnité de résidence, le supplément familial
  de traitement ainsi que les indemnités instituées
  par un texte législatif ou réglementaire.
• S'y ajoutent les prestations familiales
  obligatoires

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Droit à la formation continue

• Statut général, Chapitre III, article 22
• Le droit à la formation professionnelle tout au
  long de la vie est reconnu aux fonctionnaires.
  Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions
  de formation professionnelle dans les conditions
  fixées par les statuts particuliers. (.).Les
  actions de formation suivies au titre du droit
  individuel à la formation peuvent avoir lieu, en
  tout ou partie, en dehors du temps de travail.
  Dans ce cas, les agents bénéficiaires perçoivent
  une allocation de formation.

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Divers droits

• Droit à congés

• Temps partiels

• Protection sociale

• Pension

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Protection contre le harcèlement

• Statut général, chapitre II article 6 (5)

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements
répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
ou pour effet une dégradation des conditions de
travail susceptible de porter atteinte à ses
droits et à sa dignité, d'altérer sa santé
physique ou mentale ou de compromettre son avenir
professionnel. Aucune mesure concernant
notamment le recrutement, la titularisation, la
formation, la notation, la discipline, la
promotion, l'affectation et la mutation ne peut
être prise à l'égard d'un fonctionnaire en
prenant en considération 1 Le fait qu'il ait
subi ou refusé de subir les agissements de
harcèlement moral visés au premier alinéa 2
Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un
supérieur hiérarchique ou engagé une action en
justice visant à faire cesser ces agissements
3 Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels
agissements ou qu'il les ait relatés. Est
passible d'une sanction disciplinaire tout agent
ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux
agissements définis ci-dessus
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Protection juridique

• Statut général Chapitre II, article 11
• Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de
  leurs fonctions, d'une protection organisée par
  la collectivité publique dont ils dépendent,
  conformément aux règles fixées par le code pénal
  et les lois spéciales.
• Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un
  tiers pour faute de service et que le conflit
  d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité
  publique doit, dans la mesure où une faute
  personnelle détachable de l'exercice de ses
  fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire,
  le couvrir des condamnations civiles prononcées
  contre lui.
• La collectivité publique est tenue de protéger
  les fonctionnaires contre les menaces, violences,
  voies de fait, injures, diffamations ou outrages
  dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
  leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant,
  le préjudice qui en est résulté.

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Gestion des personnels transparente

• Statut général Chapitre II Article 9
• Les fonctionnaires participent par
  l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans
  des organismes consultatifs à l'organisation et
  au fonctionnement des services publics, à
  l'élaboration des règles statutaires et à
  l'examen des décisions individuelles relatives à
  leur carrière.
• Statut de la FP dEtat, article14
• Dans chaque corps de fonctionnaires existent une
  ou plusieurs commissions administratives
  paritaires comprenant, en nombre égal, des
  représentants de l'administration et des
  représentants du personnel .. Ces commissions
  sont consultées sur les décisions individuelles
  intéressant les membres du ou des corps qui en
  relèvent.

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Un fonctionnement soumis à concertation

• Statut de la FP dÉtat, article 15
• Dans toutes les administrations de l'État et
  dans tous les établissements publics de l'État ne
  présentant pas un caractère industriel ou
  commercial, il est institué un ou plusieurs
  comités techniques paritaires. Ces comités
  connaissent des problèmes relatifs à
  l'organisation et au fonctionnement des services,
  au recrutement des personnels et des projets de
  statuts particuliers.

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Les obligations
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Obligation de se consacrer exclusivement à sa
fonction

• Statut général, chapitre IV, article 25
• Les fonctionnaires et agents non titulaires de
  droit public consacrent l'intégralité de leur
  activité professionnelle aux tâches qui leur sont
  confiées. Ils ne peuvent exercer à titre
  professionnel une activité privée lucrative de
  quelque nature que ce soit.

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Secret professionnel, droit de réserve

• Statut général, Chapitre IV, article 26
• Les fonctionnaires sont tenus au secret
  professionnel dans le cadre des règles instituées
  dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent
  faire preuve de discrétion professionnelle pour
  tous les faits, informations ou documents dont
  ils ont connaissance dans l'exercice ou à
  l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En
  dehors des cas expressément prévus par la
  réglementation en vigueur, notamment en matière
  de liberté d'accès aux documents administratifs,
  les fonctionnaires ne peuvent être déliés de
  cette obligation de discrétion professionnelle
  que par décision expresse de l'autorité dont ils
  dépendent

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Obligation dinformer

• Statut général, Chapitre IV, article 27
• Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire
  aux demandes d'information du public dans le
  respect des règles mentionnées à l'article 26 de
  la présente loi.

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Responsabilité

• Statut général, Chapitre IV, article 28
• Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans
  la hiérarchie, est responsable de l'exécution des
  tâches qui lui sont confiées. Il doit se
  conformer aux instructions de son supérieur
  hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné
  est manifestement illégal et de nature à
  compromettre gravement un intérêt public. Il
  n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui
  incombent par la responsabilité propre de ses
  subordonnés.

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Sanctions

• Statut de la FP dÉtat, art. 66
• Les sanctions disciplinaires sont réparties en
  quatre groupes.
• Premier groupe 
• - l'avertissement
• - le blâme.
•  
• Deuxième groupe 
• - la radiation du tableau d'avancement
• - l'abaissement d'échelon
• - l'exclusion temporaire de fonctions pour une
  durée maximale de quinze jours
• - le déplacement d'office.
•  Troisième groupe
• - la rétrogradation
• - l'exclusion temporaire de fonctions pour une
  durée de trois mois à deux ans.
• Quatrième groupe