LA LIBERTE D

1

• LA LIBERTE DASSOCIATION ET LA RECONNAISSANCE
  EFFECTIVE DU DROIT DE NEGOCIATION COLLECTIVE

2
PLAN

• INTRODUCTION
• CONTENU DE LA CONVENTION(N87) SUR LA LIVERTE
  SYNDICALE ET LA PROTECTION DU DROIT SYNDICAL,
  1947
• CONTENU DE LA CONVENTION(N98) SUR LE DROIT
  DORGANISATION ET DE NEGOCIATION COLLECTIVE, 1949
• PRINCIPES DE GAGES PAR LES ORGANES DE CONTRÔLE EN
  MATIERE DE LIBERTE SYNDICALE ET DE NEGOCIATION
  COLLECTIVE (CEACR, CL)

3
INTRODUCTION

• DU DROIT DE SE COALISER AU DROIT DE SORGANISER
• UN DROIT UNIVERSELLEMENT RECONNU
• LIBERTE SYNDICALE ET RESPECT DES LIBERTES CIVILES
• LE PRINCIPE DE LA LIBERTE SYNDICALE EST AU COUER
  DES VALEURS DE LOIT
• SOURCES DE LOIT EN MATIERE DE LIBERTE SYNDICALE 
• NORMES DE LOIT EN MATIÈRE DE DROITS SYNDICAUX

4
DU DROIT DE SE COALISER AU DROIT DE SORGANISER

• Besoin dorganisation des travailleurs
• Volonté des employeurs et des gouvernements de
  restreindre les activités des travailleurs ,
  voire interdire leurs organisations

5
DU DROIT DEE COALISER AU DROIT DE SORGANISER (
Extraits du N66 Magazine LE TRAVAIL)

• Dès 1750 environ, les travailleurs avaient
  commencé à sorganiser en Europe.
• Les gouvernements et les employeurs avaient réagi
  rapidement des lois et des règlements furent
  adoptés pour restreindre ces activités.
• En Grande-Bretagne par exemple, la loi sur les
  coalitions de 1799 est demeurée en vigueur
  pendant vingt-cinq ans, réglementant et même
  interdisant les organisations de travailleurs,
  entre autres.

6
DU DROIT DEE COALISER AU DROIT DE SORGANISER (
Extraits du N66 Magazine LE TRAVAIL)

• Mais au fil du temps, le droit de se coaliser a
  gagné du terrain.
• Le Traité de Versailles et la Constitution
  originale de lOIT en 1919 ont reconnu le
  principe de la liberté dassociation pour tous
  objets non contraires aux lois parmi les
  principes fondateurs de lOIT.

7
DU DROIT DEE COALISER AU DROIT DE SORGANISER (
Extraits du N66 Magazine LE TRAVAIL)

• Cependant, la nouvelle Organisation na pas
  immédiatement réussi à adopter des normes pour
  matérialiser ce droit malgré plusieurs tentatives
  à la fin des années 1920.
• La convention (no 11) sur le droit dassociation
  (agriculture) adoptée en 1921 na pas défini le
  droit à la liberté dassociation.

8
DU DROIT DEE COALISER AU DROIT DE SORGANISER (
Extraits du N66 Magazine LE TRAVAIL)

• Les choses ont changé quand lOIT a adopté ses
  conventions fondamentales nos 87 et 981
  recouvrant la liberté syndicale, le droit de
  sorganiser et de négociation collective en 1948
  et 1949.
• Soixante ans plus tard, les deux conventions ont
  été ratifiées respectivement par 149 et 159 des
  183 Etats Membres de lOIT.
• Elles ont aussi été transcrites dans les
  constitutions et les législations nationales.

9
DU DROIT DEE COALISER AU DROIT DE SORGANISER (
Extraits du N66 Magazine LE TRAVAIL)

• En 1951, lOIT a ajouté un mécanisme de
  traitement des plaintes entièrement original qui
  autorise les organisations de travailleurs et
  demployeurs à déposer des plaintes alléguant de
  violations du principe fondamental de la liberté
  dassociation contenu dans la Constitution de
  lOIT, même quand les conventions concernées
  nont pas été ratifiées par les Etats Membres
  visés.
• Le travail du Comité de la liberté syndicale de
  lOIT et dautres mécanismes de contrôle
  garantissent que la liberté syndicale, en tant
  que droit humain fondamental, est respectée dans
  le monde entier.
• Le mécanisme est même accessible dans le cas de
  plaintes contre des Etats non membres.

10
DU DROIT DEE COALISER AU DROIT DE SORGANISER (
Extraits du N66 Magazine LE TRAVAIL)

• Il est important de noter que les conventions
  comprennent des droits pour les travailleurs et
  pour les employeurs un nombre certes limité mais
  significatif de cas portés devant les organes de
  contrôle de lOIT ont vigoureusement défendu ces
  derniers.

11
UN DROIT UNIVERSELLEMENT RECONNU

• Droit de lhomme universellement reconnu et
  protégé
• Libertés civiles essentielles pour lexercice
  normal de la liberté syndicale

12
LIBERTE SYNDICALE ET RESPECT DES LIBERTES CIVILES

• Un système démocratique et le respect des droits
  fondamentaux de lhomme sont essentiels pour le
  libre exercice des droits syndicaux
• Linterdépendance de la liberté syndicale et des
  libertés civiles a été réaffirmée, en 1970, dans
  la Résolution de lOIT concernant les droits
  syndicaux et leurs relations avec les libertés
  civiles

13
LIBERTE SYNDICALE ET RESPECT DES LIBERTES CIVILES

• Libertés civiles essentielles pour lexercice
  normal de la liberté syndicale
• droit à lintégrité physique et à la sécurité de
  la personne
• droit à la liberté et à la sûreté de la personne
  contre les arrestations et détentions
  arbitraires
• liberté dopinion et dexpression
• liberté de réunion
• droit à un jugement équitable par un tribunal
  indépendant et impartial
• droit à la protection des biens des organisations
  de travailleurs et demployeurs

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LES PRINCIPES DE LA LIBERTE SYNDICALE ET DU
DROIT DE NEGOCIATION COLLECTIVE SONTE AU COUER
DES VALEURS DE LOIT

• Le principe de la liberté syndicale est consacré
  par la Constitution de lOrganisation (1919), la
  Déclaration de Philadelphie (1944) et la
  Déclaration de lOIT relative aux principes et
  droits fondamentaux au travail (1998).
• Cest également un droit proclamé dans la
  Déclaration universelle des droits de lhomme
  (1948).
• Le droit de constituer des organisations
  demployeurs et de travailleurs est la condition
  préalable à des négociations collectives et à un
  dialogue social sains.
• La liberté syndicale permet que les travailleurs
  et les employeurs puissent se regrouper pour
  négocier de façon efficace les conditions de
  travail.

15
LES PRINCIPES DE LA LIBERTE SYNDICALE ET DU DOIT
DE NEGOCIATION COLLECTIVE SONT AU COUER DES
VALEURS DE LOIT

• Associées à une liberté syndicale forte, de
  bonnes pratiques de négociation collective
  garantissent que travailleurs et employeurs ont
  un poids égal dans les négociations et que les
  décisions prises seront justes et équitables.
• La négociation collective permet aux deux parties
  de négocier une relation de travail équitable et
  empêche les conflits du travail coûteux.
• Les normes de lOIT encouragent la négociation
  collective et contribuent à faire en sorte que de
  bonnes relations de travail profitent à tous.

16
LES PRINCIPES DE LA LIBERTE SYNDICALE ET DU
DROIT DE NEGOCIATION COLLECTIVE SONT AU COUER DES
VALEURS DE LOIT

• Importance spéciale pour lOIT en raison de sa
  structure tripartite
• Préambule de la Constitution énonce, parmi
  les moyens susceptibles daméliorer la condition
  des travailleurs et dassurer la paix 
•  laffirmation du principe de la liberté
  syndicale 
• Déclaration de Philadelphie, a proclamé de
  nouveau que  la liberté dexpression et
  dassociation est une condition indispensable
  dun progrès soutenu 

17
LE PRINCIPE DE LA LIBERTE SYNDICALE EST AU COEUR
DES VALEURS DE LOIT

• Importance spéciale pour lOIT pour la
  réalisation des quatre objectifs stratégiques
• La Déclaration de lOIT sur la justice sociale
  pour une mondialisation équitable, adoptée en
  2008 indique ,entre autres aspects, que la
  liberté dassociation et la reconnaissance du
  droit à la négociation collective sont dune
  importance capitale pour la réalisation des
  quatre objectifs stratégiques de lOIT (lemploi,
  les principes et droits au travail, la protection
  sociale, le dialogue social).

18
SOURCES DE LOIT EN MATIERE DE DROITS SYNDICAUX 

• Conventions et recommandations
• Commission dExperts
• -rapport annuel
• -étude densemble de 1994
• Comité de la Liberté Syndicale

19
NORMES DE LOIT EN MATIÈRE DE DROITS SYNDICAUX

• Convention (nº 87) sur la liberté syndicale et
  la protection du droit syndical, 1948
• Convention (nº 98) sur le droit dorganisation
  et de négociation collective, 1949
• Convention (nº 135) concernant les représentants
  des travailleurs et recommandation (nº 143),
  1971
• Convention (nº 141) sur les organisations de
  travailleurs ruraux et recommandation (nº 149),
  1975
• Convention (nº 151) sur les relations de travail
  dans la fonction publique et recommandation (nº
  159), 1978
• Convention (nº 154) sur la négociation
  collective, 1981

20
Conventions fondamentales sur la liberté
d'association et droit de négociation collective

• Convention n87 sur la liberté syndicale et la
  protection du droit syndical, 1948
• Convention n98 sur le droit dorganisation et de
  négociation collective, 1949

21
Convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la
protection du droit syndical, 1948
22
Convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la
protection du droit syndical, 1948

• Quatre Parties
• PARTIE I. LIBERTÉ SYNDICALE
• PARTIE II. PROTECTION DU DROIT SYNDICAL Art.11
  Obligation de lEtat
• PARTIE III. MESURES DIVERSES Territoires
  dépendants, non métropolitains
• PARTIE IV. DISPOSITIONS FINALES
• 21 Articles

23
Convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la
protection du droit syndical, 1948

• Vise les relations entre les organisations de
  travailleurs et demployeurs, d une part, et les
  autorités publiques dautre part (indépendance)
• Garantit en droit et dans la pratique la liberté
  de créer des organisations, condition préalable
  pour lexercice des autres garanties énoncées
  dans les instruments de lOIT

24
Convention No.87Assurer le respect de la
liberté syndicale

• Le droit des travailleurs et des employeurs de
  former des organisations de leur choix et de sy
  affilier
• Le libre fonctionnement des organisations
  représentatives Droit dorganiser leur gestion
  et de formuler leurs programmes , y compris le
  droit de grève

25
Convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la
protection du droit syndical, 1948

• I. Le droit des travailleurs et des employeurs de
  former des organisations de leur choix et de sy
  affilier
• II. Le libre fonctionnement des organisations
  représentatives Droit dorganiser leur gestion
  et de formuler leurs programmes , y compris le
  droit de grève
• III. Le droit de grève- Les principes des organes
  de contrôle (CEACR CLS)

26
I. DROIT DE CONSTITUER DES ORGANISATIONS DE LEUR
CHOIX ET DY AFFILIER
27
I. DROIT DE CONSTITUER DES ORGANISATIONS DE LEUR
CHOIX ET DY AFFILIER

• Ce droit Repose sur les Principes suivants
• Absence de toute distinction quant au titulaire
  du droit
• Absence dautorisation préalable
• Libre choix de laffiliation
• Libre fonctionnement

28
Absence de toute distinction quant au titulaire
du droit

• Tous les travailleurs et les employeurs jouissent
  de ce droit
• ?sans distinction fondée, entre autres, sur la
  profession, le sexe, la couleur, la race, la
  religion, l'âge, la résidence, le statut
  matrimonial, la nationalité, lopinion politique
  - Art.2
• Seule exception les forces armées et la police
  au sens strict du terme -Art. 9

29
Absence de toute distinction quant au titulaire
du droit

• LÉtat, pour établir les conditions dexercice
  du droit dassociation dans les forces armées et
  la police, doit indiquer clairement quelles
  catégories de fonctionnaires y appartiennent.
• La mesure dans laquelle les garanties prévues
  par la présente convention sappliqueront aux
  forces armées et à la police sera déterminée par
  la législation nationale.  (Convention n 87,
  article 9).
• Selon les organes de contrôle, nappartiennent
  pas aux forces armées ou à la police aux fins
  de la convention et doivent donc bénéficier du
  droit de constituer des organisations syndicales
  
• les travailleurs civils des établissements
  manufacturiers des forces armées (Recueil 1996,
  paragr. 223)
• le personnel civil employé par la Banque de
  larmée (Recueil 1996, paragr. 224)
• les pompiers (RCE 1991, C. 87, Japon), et
• les fonctionnaires de la protection maritime
  (RCE 1994, C. 98, Japon)

30
Absence de toute distinction quant au titulaire
du droit

• A propos dautres formes de discrimination ou de
  distinction, les organes de contrôle demandent
  systématiquement aux États de modifier leur
  législation et leur pratique dans les cas
  suivants
• ? lorsquil est nécessaire davoir la nationalité
  du pays pour créer un syndicat ou sy affilier
• ? lorsquun syndicat doit comprendre une certaine
  proportion de citoyens du pays
• ? lorsque laffiliation détrangers à un syndicat
  est soumise à des conditions de résidence ou de
  réciprocité
• ? lorsque le droit dorganisation des personnes
  mineures fait lobjet de restrictions
• ? lorsquil existe des restrictions au droit de
  devenir ou de demeurer membre dun syndicat pour
  avoir exprimé certaines opinions politiques ou
  mené des activités politiques (à lexception de
  celles qui prônent la violence), ou au motif de
  lappartenance à des organisations politiques.

31
Absence dautorisation préalable

• Les formalités imposées par la législation sont
  compatibles tant quelles assurent le bon
  fonctionnement et la publicité des organisations
• Seraient incompatibles
• ? procédure denregistrement longue et compliquée
• ? pouvoir discrétionnaire conféré à lautorité
  publique
• Droit de recours auprès de tribunaux indépendants
  contre un refus dorganisation

32
Droit des travailleurs et des employeurs de créer
des organisations de leur choix et de sy
affilier

• Uniquement soumis aux règles des organisations
  concernées
• Non ingérence des autorités publiques lors de la
  mise en place de leur structure et composition
• Cependant, certaines limitations sont
  acceptables
• effectif minimal de membres exigé
• travailleurs de certaines catégories dont
  l'affiliation est limitée au premier niveau,
  du moment qu'ils puissent sorganiser

33
Droit des travailleurs et des employeurs de créer
des organisations de leur choix et de sy
affilier

• Pluralisme et unicité syndicales le monopole ne
  doit pas être imposé en droit ni en pratique
  (Possibilité de Regroupements volontaires)
• Reconnaissance de lorganisation la plus
  représentative
• - Moyen de trouver équilibre entre lunité
  syndicale et la fragmentation du mouvement
  syndical
• Détermination en fonction des critères objectifs,
  préétablis et précis
• Certains droits préférentiels. Les autres
  organisations devraient pouvoir continuer à
  représenter les intérêts de leurs membres

34
II. LIBRE FONCTIONNEMENT DES ORGNISATIONS
35
II. LIBRE FONCTIONNEMENT DES ORGNISATIONS

• Élaboration des statuts et règlements
• Élection libre des représentants
• Intervention des autorités limitée à la garantie
  dun déroulement normal de la procédure
  électorale
• Résultats non soumis à lapprobation de
  lautorité publique
• Voies de recours devant un tribunal indépendant
  et impartial
• Gestion libre
• Autonomie et indépendance financière
• Protection des biens (inviolabilité des locaux
  et des communications)
• Exercice libre des activités syndicales
• - Droit de formuler les programmes
• - Droit de grève
• - Protection contre la suspension ou la
  dissolution par voie administrative
• Droit de créer des fédérations et des
  confédérations et de saffilier aux fédérations
  internationales

36
Droit des organisations de travailleurs et
demployeurs délaborer leurs statuts et
regalement (art. 3 C.87)

• La loi ne devrait fixer que des conditions de
  forme quant aux statuts des organisations
• Seraient incompatibles
• - approbation des statuts par les autorités
  publiques ou les syndicats déjà constitués
• - modèle de constitution imposé
• Procédure dappel auprès dun tribunal
  indépendant et impartial en cas de refus

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Droit des organisations de travailleurs et
demployeurs délire librement leurs
représentants (art. 3 C.87)

• Pas dingérence arbitraire de la part des
  autorités publiques lors des élections
• Les résultats ne doivent pas être soumis à
  lapprobation des autorités publiques. En cas de
  contestation, recours à un tribunal indépendant
  et impartial
• Violations possibles de la liberté syndicale si
  une loi
• - exige lappartenance de tous les candidats à la
  profession ou à lentreprise
• - dispose que tous les candidats soient
  ressortissants du pays. Exigence éventuelle dune
  période raisonnable de résidence
• - interdit la réélection
• - exclut des candidats en raison de leurs
  opinions politiques ou de leurs -antécédents
  judiciaires

38
Droit des organisations de travailleurs et
demployeurs dorganiser leur gestion et leurs
activités (art. 3 C.87)

• Droit de tenir les congrès sans ingérence
• Couvre lautonomie et lindépendance financières
• Biens des organisations de travailleurs et
  demployeurs doivent être protégés inviolabilité
  des locaux, de la correspondance et des
  communications

39
Droit des organisations de travailleurs et
demployeurs de formuler leurs programmes (art.
3)

• Le droit des organisations de formuler leurs
  programmes inclut
• - le droit de tenir des réunions
• - le droit des dirigeants syndicaux davoir
  accès aux lieux de travail en respectant
  pleinement les droits de propriété et les droits
  de la direction
• - le droit de communiquer avec la direction
• - le droit dobtenir des informations
• Activités politiques et activités syndicales

40
Protection contre la dissolution ou la suspension
des organisations par voie administrative (art.
4)

• La forme la plus extrême d'ingérence des
  autorités publiques
• En cas de dissolution par voie administrative,
  possibilité de recours judiciaire indépendant
  (avec effet suspensif)

41
Droit de créer des fédérations et des
confédérations et de s'affilier à des
organisations internationales (art. 5 C.87)

• Droit de s organiser à un niveau supérieur
• Doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits
  accordés aux organisations de base
• Seraient inadmissibles au niveau national
• une législation prévoyant un nombre minimum trop
  élevé d'organisations membres
• l'interdiction de créer plus d'une confédération
  par profession, secteur d'activité ou région

42
La légalité et les droits des travailleurs et des
employeurs (art. 8)

• Les travailleurs et les employeurs doivent
  respecter le droit national
• Le droit national doit respecter les garanties
  prévues par la C. 87

43
Le droit de grève
44
Le droit de grève

• Manifestation la plus visible de laction
  collective en cas de différend du travail
• Même sil nest pas expressément inscrit dans les
  conventions de lOIT en matière de liberté
  syndicale, le droit de grève est tenu pour acquis
  et protégé
• Cest une arme légitime des organisations de
  travailleurs pour défendre les intérêts de leurs
  membres

45

• Conditions préalables
• La loi peut subordonner l'exercice du droit de
  grève à certaines conditions préalables
  (critères raisonnables)
• conditions préalables jugées admissibles
• décider d'une grève au scrutin secret
• donner un court délai de préavis de grève dans
  certains services
• médiation, conciliation et arbitrage volontaire
• conditions préalables jugées inadmissibles
• respect d'un quorum de deux tiers des membres
• arbitrage obligatoire avant de déclencher la
  grève

46
Le droit de grève

• Travailleurs concernés
• Le droit de grève peut être restreint, voire
  interdit, pour
• - les fonctionnaires publics qui exercent des
  fonctions d'autorité au nom de l'État
• - les travailleurs des services essentiels,
  services dont l'interruption mettrait en danger,
  dans l'ensemble ou dans une partie de la
  population, la vie, la sécurité ou la santé de la
  personne
• - crise nationale aiguë (durée limitée)
• Les travailleurs privés du droit de grève
  devraient bénéficier de garanties compensatoires
• Dans les cas de services non essentiels mais
  d'utilité publique, il est possible de créer un
  système de service minimum négocié

47
Le droit de grève

• Abus du droit de grève
• Les principes de la liberté syndicale n'offrent
  pas de protection contre les abus
• Des sanctions prévues dans les législations
  nationales en cas d'abus sont acceptables
• Les sanctions devraient être proportionnées à la
  gravité de la faute ou du délit commis. Pas
  d'emprisonnement pour le fait d'avoir organisé
  une grève pacifique ou d'y avoir participé

48
PRINCIPES ET REGLES MINIMALES DE CONDUITECEACR
/ COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE DU BIT

• 1. Le droit de grève doit être considéré comme
  un droit fondamental
• 2. Le droit de grève doit être reconnu de façon
  générale pour les travailleurs du secteur public
  comme à ceux du secteur privé.
• 3. Les grèves de caractère purement politique
• 4. Linterdiction générale des grèves de
  solidarité serait abusive
• 5. Un service minimum de sécurité
• 6. Un service minimum de fonctionnement
• 7. Les conditions dexercice du droit de grève
• 8. Létablissement de piquets de grève ne
  devrait faire lobjet de restrictions que si
  cette forme daction cesse dêtre pacifique
• 9. La réquisition des travailleurs
• 10. Le recrutement de travailleurs pour
  remplacer les grévistes est une mesure qui porte
  gravement atteinte au droit de grève
• 11. Les dispositions législatives qui prévoient
  la retenue du salaire pour les jours de grève ne
  sont pas contraires aux principes du droit de
  grève.
• 12. Une protection appropriée doit être assurée
  aux dirigeants syndicaux et aux travailleurs
  contre les mesures dont ils pourraient faire
  lobjet
• 13. Les principes de la liberté syndicale ne
  protègent pas lusage abusif du droit de grève

49
PRINCIPES ET REGLES MINIMALES DE CONDUITECEACR
/ COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE DU BIT

• 1. Le droit de grève doit être considéré comme
  un droit fondamental des organisations de
  travailleurs ,protégé au niveau international
  dans la mesure où il sexerce de façon pacifique.
• 2. Le droit de grève doit être reconnu de façon
  générale pour les travailleurs du secteur public
  comme à ceux du secteur privé. Il ne peut être
  refusé que dans certaines conditions.

50
PRINCIPES ET REGLES MINIMALES DE CONDUITECEACR
/ COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE DU BIT

• Le droit de grève ne peut être refusé le cas
  échéant ou soumis à des restrictions importantes
  que pour les catégories ou dans les situations
  suivantes
• - membres des forces armées et de la police
• - fonctionnaires exerçant des fonctions
  dautorité au nom de lEtat
• - travailleurs des services essentiels au sens
  strict du terme (services dont linterruption
  mettrait en danger , dans lensemble ou dans une
  partie de la population , la vie ,la sécurité ou
  la santé de la personne) situation de crise
  nationale aigüe.

51
PRINCIPES ET REGLES MINIMALES DE CONDUITECEACR
/ COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE DU BIT

• 3. Les grèves de caractère purement politique
  ne relèvent pas des principes de la liberté
  syndicale cette restriction ne vise pas les
  grèves tendant à la solution des grands problèmes
  de politique économique et sociale.
• 4. Linterdiction générale des grèves de
  solidarité serait abusive les travailleurs
  doivent pouvoir recourir à cette forme daction
  dès lors que la grève initiale quils soutiennent
  est elle-même légitime.

52
PRINCIPES ET REGLES MINIMALES DE CONDUITECEACR
/ COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE DU BIT

• 5. Un service minimum de sécurité peut être
  imposé lors des grèves dans la mesure où il
  sagit de prévenir les accidents et dassurer la
  sécurité des personnes et des installations.
• 6. Un service minimum de fonctionnement peut
  être imposé(dans lentreprise ou linstitution
  concernée) en cas de grève dans les services
  dutilité publique ou services publiques
  dimportance primordiale les organisations de
  travailleurs devraient être associées , avec les
  employeurs et les pouvoirs publics ,à la
  détermination des modalités de ce service
  minimum

53
PRINCIPES ET REGLES MINIMALES DE CONDUITECEACR
/ COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE DU BIT

• 7. Lexercice du droit de grève peut être soumis
  aux conditions suivantes dépôt dun préavis de
  grève recours aux procédures de conciliation
  ,de médiation ou darbitrage volontaire
  obligation datteindre un certain quorum et de
  réunir une certaine majorité pour décider la
  grève(sans que cela puisse rendre lexercice du
  droit de grève très difficile ou impossible en
  pratique) , vote au scrutin secret.
• 8. Létablissement de piquets de grève ne
  devrait faire lobjet de restrictions que si
  cette forme daction cesse dêtre pacifique il
  ne doit pas être porté atteinte à la liberté du
  travail des non grévistes.

54
PRINCIPES ET REGLES MINIMALES DE CONDUITECEACR
/ COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE DU BIT

• 9. La réquisition des travailleurs (de
  lentreprise ou de institution concernée) nest
  admissible quen cas de grève dans les services
  essentiels ou dans des circonstances dune
  extrême gravité , par exemple en cas de crise
  nationale aiguë.
• 10. Le recrutement de travailleurs pour
  remplacer les grévistes est une mesure qui porte
  gravement atteinte au droit de grève et qui nest
  admissible quen cas de grève dans les services
  essentiels ou dans des situations de crise
  nationale aiguë.

55
PRINCIPES ET REGLES MINIMALES DE CONDUITECEACR
/ COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE DU BIT

• 11. Les dispositions législatives qui prévoient
  la retenue du salaire pour les jours de grève ne
  sont pas contraires aux principes du droit de
  grève.
• 12. Une protection appropriée doit être assurée
  aux dirigeants syndicaux et aux travailleurs
  contre les mesures dont ils pourraient faire
  lobjet (licenciement ou autres mesures
  préjudiciables en matière demploi) pour avoir
  organisé des grèves licites ou pour y avoir
  participé des procédures rapides ,efficaces et
  impartiales devraient être prévues à cet effet ,
  accompagnées de mesures de réparation et de
  sanctions suffisamment dissuasives.

56
PRINCIPES ET REGLES MINIMALES DE CONDUITECEACR
/ COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE DU BIT

• 13. Les principes de la liberté syndicale ne
  protègent pas lusage abusif du droit de grève
  (non - observation des conditions de licéité de
  la grève , quand elles sont raisonnables , actes
  de caractères délictueux) les sanctions
  auxquelles donneraient lie les abus ne devraient
  pas être excessives cependant au regard de la
  gravité des faits.

57
Convention (nº 98) sur le droit dorganisation et
de négociation collective, 1949
58
Convention (nº 98) sur le droit dorganisation et
de négociation collective, 1949

• 16 Articles

59
Le droit dorganisation et de négociation
collective

• Convention (n 11) sur le droit d'association
  (agriculture), 1921
• Convention (n 87) sur la liberté syndicale et la
  protection du droit
• syndical, 1948
• Convention (n 98) sur le droit d'organisation et
  de négociation
• collective, 1949
• Convention (n 135) concernant les représentants
  des travailleurs, 1971
• Recommandation (n 143) concernant les
  représentants des
• travailleurs, 1971
• Convention (n 141) sur les organisations de
  travailleurs ruraux, 1975
• Recommandation (n 149) sur les organisations de
  travailleurs
• ruraux, 1975
• Convention (n 151) sur les relations de travail
  dans la fonction
• publique, 1978
• Recommandation (n 159) sur les relations de
  travail dans la fonction
• publique, 1978
• Convention (n 154) sur la négociation
  collective, 1981
• Recommandation (n 163) sur la négociation
  collective, 1981

60
Convention (nº 98) sur le droit dorganisation et
de négociation collective, 1949

• 1.Définition et objet de la négociation
  collective
• 2.Champ dapplication
• 3.Encouragement de la négociation collective
• - Protection contre les actes de
  discrimination antisyndicale (art. 1)
• - Protection contre les actes
  d'ingérence (art. 2)
• - Promotion de la négociation
  collective (art. 4)
• 4.Conditions favorisant la négociation collective
  
• 5. Principe de la négociation libre et volontaire
  
• 6.Principe de la négociation de bonne foi
• 7.Principes des organes de contrôles de
  lOIT(CEACR-CLS)

61
DEFINITION ET OBJET DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

• La convention nº 98 ne définit pas la convention
  collective, mais elle en fixe les
  caractéristiques fondamentales en son article 4
  en ces termes
•  Des mesures appropriées aux conditions
  nationales doivent, être prises pour
  encourager et promouvoir le développement et
  lutilisation les plus larges de procédures de
  négociation volontaire de conventions collectives
  entre les employeurs et les organisations
  demployeurs dune part, et les organisations de
  travailleurs dautre part, en vue de régler par
  ce moyen les conditions demploi. 

62
Définition et objet de la négociation collective

• Dans les instruments de lOIT, la négociation
  collective se conçoit comme lactivité ou le
  processus qui a pour but la conclusion dun
  accord ou dune convention collective.
• La recommandation nº 91 sur les conventions
  collectives, 1951 a établi, le principe de la
  force obligatoire des conventions collectives et
  de leur primauté sur le contrat de travail
  individuel, à lexception des dispositions de ce
  dernier qui sont plus favorables aux travailleurs
  couverts par la convention collective.

63
Définition et objet de la négociation collective

• Selon la convention (nº 154) sur la négociation
  collective, adoptée en 1981, le terme
  négociation collective sapplique à toutes les
  négociations qui ont eu lieu entre un employeur,
  un groupe demployeurs ou une ou plusieurs
  organisations demployeurs, dune part, et une ou
  plusieurs organisations de travailleurs, dautre
  part, en vue de
• a) fixer les conditions de travail et demploi,
  et/ou
• b) régler les relations entre les employeurs et
  les travailleurs et/ou
• c) régler les relations entre les employeurs ou
  leurs organisations et une ou plusieurs
  organisations de travailleurs.

64
Définition de la négociation collective

• Processus libre et volontaire ayant pour fin la
  conclusion dun accord
• Toutes les formes de discussion
• Tous les niveaux
• Les parties
• Un ou plusieurs employeurs
• Une ou plusieurs organisations demployeurs
• ET
• Une ou plusieurs organisations de travailleurs
• À défaut seulement les représentants des
  travailleurs

65
Parties à la négociation collective,
destinataires et contenu

• Nature des représentants des travailleurs
  Primauté des organisations syndicales
• Indépendance des parties , en particulier des
  syndicats de travailleurs

66
Parties à la négociation collective,
destinataires et contenu

• Nature des représentants des travailleurs
• Les instruments de lOIT nautorisent la
  négociation collective avec des représentants des
  travailleurs intéressés que sil nexiste pas
  dorganisations syndicales au niveau en question
  (entreprise , niveau supérieur)
• Voir
• -R n91, Paragraphe,2
• - C n154 sur les représentants des
  travailleurs, 1971,Art.5 qui dispose que des
  mesures appropriées devront être prises, pour
  garantir que la présence de représentants élus
  ne pourra servir à affaiblir la situation des
  syndicats intéressés ou de leurs représentants
• - C n 154 sur la négociation collective, 1981,
  Art.3 , Par.2

67
Parties à la négociation collective,
destinataires et contenu

• Lindépendance des parties
• Pour que les syndicats puissent atteindre
  lobjectif quils se sont fixé de promouvoir et
  de défendre les intérêts des travailleurs en
  exerçant le droit à la négociation collective,
  ils doivent être indépendants et pouvoir
  organiser leurs activités en dehors de toute
  intervention des autorités publiques de nature à
  limiter ce droit ou à en entraver lexercice
  légal (art. 3 et 10 de la convention nº 87).
• En outre, ils ne doivent pas être placés sous
  le contrôle dun employeur ou dune organisation
  demployeurs (art. 2 de la convention nº 98)

68
Parties à la négociation collective,
destinataires et contenu

• Indépendance des syndicats de travailleurs
• La convention nº 151 établit en son article 5 que
  les organisations dagents publics doivent jouir
  dune complète indépendance à légard des
  autorités publiques
• La recommandation nº 91 rejette toute
  interprétation du concept de la négociation
  collective impliquant la reconnaissance dune
  organisation de travailleurs créée, dominée ou
  financée par des employeurs ou leurs
  représentants.

69
Exigence dun certain niveau de représentativité

• La recommandation (nº 163) sur la négociation
  collective, 1981, énumère diverses mesures
  destinées à promouvoir la négociation collective,
  parmi lesquelles la reconnaissance de
• organisations représentatives demployeurs et de
  travailleurs sur la base de critères objectifs et
  préalablement définis.

70
Droits de négociation préférentiels ou exclusifs

• La recommandation (nº 159) sur les relations de
  travail dans la fonction publique, 1978, dispose
  que, dans les pays qui appliquent des procédures
  de reconnaissance des organisations dagents
  publics en vue de déterminer les organisations
  qui bénéficieront de façon préférentielle ou
  exclusive des droits visés dans la convention
  (notamment celui de négociation collective),
• ladite détermination devrait être fondée sur des
  critères objectifs et préalablement définis
  relatifs au caractère représentatif des
  organisations.

71
CHAMP DAPPLICATION

• Champ dapplication personnel
• Champ dapplication matériel

72
CHAMP DAPPLICATION PERSONNEL

• Tous les travailleurs sont protégés
• Seules exceptions
• les forces armées et la police, au sens strict du
  terme
• les fonctionnaires publics qui sont commis à
  ladministrations de l'État
• (fonctionnaires des ministères et autres
  organismes gouvernementaux comparables et les
  fonctionnaires agissant en tant quauxiliaires
  des précédents

73
CHAMP DAPPLICATION MATERIEL

• Matières susceptibles de faire lobjet de la
  négociation collective
• Les conventions nºs 98, 151 et 154 et la
  recommandation nº 91 axent le contenu de la
  négociation sur les conditions de travail et
  demploi, et sur la régulation des relations
  entre les employeurs et les travailleurs et entre
  les organisations demployeurs et de
  travailleurs.
• Cependant lobjet de la négociation évolue avec
  lévolution du marché du travail et les mutations
  du monde du travail

74
ENCOURAGER LA NEGOCIATION COLLECTIVE

• Protection des travailleurs contre des actes de
  discrimination antisyndicale de la part des
  employeurs

• Protection des organisations de travailleurs et
  d'employeurs contre des actes d'ingérence des
  unes à l'égard des autres

• Encourage ladoption de mesures de promotion de
  la négociation collective

75
Protection contre les actes de discrimination
antisyndicale (art. 1)

• Aucun préjudice en matière d'emploi à l'encontre
  des personnes en raison de leur affiliation à un
  syndicat ou de leurs activités syndicales
  légitimes
• Cette protection est particulièrement
  nécessaire en ce qui concerne les dirigeants
  syndicaux
• La protection contre les actes de discrimination
  antisyndicale exige, pour être efficace
• - l'existence de dispositions législatives de
  protection assez amples
• - l'existence de procédures en mesure d'assurer
  que les réclamations soient examinées rapidement,
  impartialement, à peu de frais et efficacement

76
Protection contre les actes de discrimination
antisyndicale (art. 1)

• Période couverte
• - lors du recrutement
• - en cours d'emploi
• - à la cessation de la relation d'emploi
• La législation doit prévoir des sanctions
  efficaces et dissuasives
• Mécanismes préventifs ou de réparation
• Renversement de la charge de la preuve
• La compensation nest pas suffisante

77
Protection contre les actes d'ingérence (art. 2)

• Indépendance totale des organisations de
  travailleurs vis-à-vis des employeurs et de leurs
  organisations dans l'exercice de leurs activités
  et vice versa
• Nécessité d'adopter des normes législatives
  spécifiques contre les actes d'ingérence
• Procédures d'appel rapide
• Sanctions efficaces et dissuasives

78
Promotion de la négociation collective (art. 4)

• Permet de créer des normes afin de gérer les
  relations professionnelles
• Instrument de démocratisation
• Droit fondamental avalisé par les Etat Membres
  par le fait même dêtre membres de l'OIT
• Au sein des entreprises multinationales des
  conditions spéciales en vue d'attirer des
  investissements étrangers ne devraient pas, entre
  autres, inclure de limitation au droit des
  travailleurs à la négociation collective

79
CONDITIONS FAVORISANT LA NEGOCIATION COLLECTIVE

• Respect de la liberté syndicale et des libertés
  civiles
• - les parties devraient être organisées,
  indépendantes et libres de toute ingérence
  publique
• des règles appropriées régissant la procédure
• Les organisations de travailleurs doivent être
  représentatives de ceux pour lesquels elles
  entament des négociations collectives
• - les parties devraient se reconnaître
  réciproquement
• - la procédure de reconnaissance est fondée sur
  des critères objectifs, préétablis et précis.
• -Possibilité de désignation d'un agent
  négociateur exclusif

80
PRINCIPE DE LA NEGOCIATION VOLONTAIRE

• Larticle 4 de la convention nº 98 prévoit
  expressément le caractère volontaire de la
  négociation collective qui constitue un aspect
  fondamental des principes de la liberté
  syndicale.
• Ainsi, la nécessité de promouvoir la négociation
  collective exclut le recours à la contrainte
  Ainsi en 1971,en élaborant la convention nº 154
  ,la Conférence internationale du Travail a
  indiqué quaucune mesure de coercition ne devrait
  être prise à cette fin.

81
Liberté de décider du niveau de la négociation

• Aux termes de la recommandation nº 163 des
  mesures adaptées aux circonstances nationales
  devraient, si nécessaire, être prises pour que la
  négociation collective soit possible à quelque
  niveau que ce soit, notamment ceux de
  létablissement, de lentreprise, de la branche
  dactivité, de lindustrie, ou aux niveaux
  régional ou national.
• Les instruments de lOIT recommandent de veiller
  à une bonne articulation entre les divers niveaux
  de négociation (lorsque la négociation collective
  se déroule à différents niveaux) R n163 sur la
  négociation collective, 1981, Paragr.4

82
RESTRICTIONS AU PRINCIPE DE LA NEGOCIATION DE LA
NEGOCIATION LIBRE ET VOLONTAIRE

• Arbitrage obligatoire
• Intervention des autorités publiques
• - lors de la rédaction des conventions
  collectives
• - approbation administrative des conventions
  collectives librement conclues
• - lors de lannulation des conventions si
  celles-ci sont contraires à la politique
  économique nationale
• -lors de la prorogation obligatoire de la
  validité des conventions collectives

83
Procédures volontaires mécanismes destinés à
faciliter la négociation

• La convention nº 154 encourage le développement
  de règles de procédure convenues entre les
  organisations demployeurs et les organisations
  de travailleurs.
• Les conventions et recommandations en matière de
  négociation collective admettent la conciliation
  et la médiation volontaires ou celles instituées
  par la législation, ainsi que larbitrage
  volontaire, conformément à ce qui est prévu dans
  la recommandation nº 92, selon laquelle des
  dispositions devraient être prises pour que la
  procédure puisse être engagée soit sur
  linitiative de lune des parties au conflit,
  soit doffice par lorganisme de conciliation
  volontaire

84
Procédures volontaires mécanismes destinés à
faciliter la négociation

• La convention nº 154 établit clairement que ses
  dispositions ne font pas obstacle au
  fonctionnement de systèmes de relations
  professionnelles dans lesquels la négociation
  collective a lieu dans le cadre de mécanismes ou
  dinstitutions de conciliation et/ou darbitrage
  auxquels les parties à la négociation collective
  participent volontairement

85
PRINCIPE DE LA NEGOCIATION DE BONNE FOI

• Lors de lélaboration de la convention nº 154, il
  a été relevé que la négociation collective ne
  pouvait fonctionner efficacement que si elle
  était
• conduite en toute bonne foi par les deux parties
• Toutefois, comme la bonne foi ne pouvait être
  imposée par la loi, elle pouvait résulter
  defforts volontaires et continus des deux
  parties

86
PRINCIPE DE LA NEGOCIATION DE BONNE FOI

• implique des efforts véritables et constructifs
  par les deux parties en vue d'aboutir à un accord
• n'implique pas l'obligation d'aboutir à un accord
  
• tout retard injustifié dans le déroulement des
  négociations devrait être évité
• mesures visant à appuyer la négociation
  collective (information, statistiques, procédures
  volontaires conçues afin de faciliter la
  négociation)

87
SYNTHÈSE DES PRINCIPESDE LA COMMISSION DEXPERTS

• 1. Un droit fondamental
• 2. Une prérogative des organisations syndicales
  (Sauf exception)
• 3. Un droit général (Champ dapplication large
  Public et privé)
• 4.Un objet large Conditions de travail et
  demploi et de travail- Régulation des relations
  entre les parties
• 5. Force obligatoire des conventions collectives
• 6. indépendances des syndicats de travailleurs
• 7. droits préférentiels et pouvoir de négociation
  des syndicats -Représentativité
• 8. Le principe de la bonne foi
• 9. Le principe de la négociation volontaire
• 10. Les procédures de règlements des différends
  doivent être raisonnables
• 11. Le respect du principe de la négociation
  volontaire par les autorités publiques

88
SYNTHÈSE DES PRINCIPESDE LA COMMISSION DEXPERTS

• 1er Principe
• ? Le droit de négociation collective est un droit
  fondamental accepté par les Membres de lOIT du
  seul fait de leur appartenance à
  lOrganisation,quils ont lobligation de
  respecter, promouvoir et réaliser de bonne foi
  (Déclaration de lOIT relative aux principes et
  droits fondamentaux au travail et son suivi).

89
SYNTHÈSE DES PRINCIPESDE LA COMMISSION DEXPERTS

• 2e Principe Prérogative des organisations
  syndicales
• Lexercice du droit de négociation collective
  appartient, dune part, aux employeurs et à leurs
  organisations et, dautre part, aux organisations
  de travailleurs (syndicats de base, fédérations
  et confédérations).
• Ce nest quen labsence de telles organisations
  que les représentants des travailleurs intéressés
  peuvent entreprendre des négociations
  collectives.

90
SYNTHÈSE DES PRINCIPESDE LA COMMISSION DEXPERTS

• 3e Principe un doit général
• La reconnaissance du droit de négociation
  collective a une portée générale tant dans le
  secteur privé que dans le secteur public et seuls
  peuvent être exclus de ce droit les forces
  armées, la police et les fonctionnaires publics
  commis à ladministration de l État (convention
  nº 98)