Synth

1
Synthèse sur lapplication de larticle L.122-12
alinéa 2 du Code du travail
Master II Droit et gestion du personnel -Univer
sité de Nantes-

• Annabelle Gaudron
• Marion Laden
• Elsa Mora

2
Article L.122-12 du code du travail Alinéa 1.
La cessation de lentreprise, sauf en cas de
force majeure, ne libère pas lemployeur de
lobligation de respecter le délai-congé et de
verser, sil y a lieu, lindemnité prévue à
larticle L. 122-9.Alinéa 2. Sil survient une
modification dans la situation juridique de
lemployeur, notamment par succession, vente,
fusion, transformation du fonds, mise en société,
tous les contrats de travail en cours au jour de
la modification subsistent entre le nouvel
employeur et le personnel de lentreprise.
3

• Origine de larticle
• Loi de 1928 qui a transposé en droit français
  une règle de droit allemand qui était en vigueur
  en Alsace-Moselle.
• Larticle L122-12 al. 2 CT est lun des plus
  connus de la législation française.
• Principe dexception
• Il déroge au principe posé par lart.1165 du
  code civil selon lequel toutes les conventions
  nont deffet quentre les parties contractantes.
• Or, par le jeu de L122-12 al.2, une relation
  contractuelle sinstalle entre deux parties qui
  nont pas signé le contrat
• - le salarié
• - le nouvel employeur auquel est transféré une
  entité économique autonome

4

• Linterprétation de cet article doit tenir compte
  de la législation communautaire.
• Principe affirmé par une directive européenne du
  14 février 1977 puis une directive du 29 juin
  1998 ( modifiant la précédente), codifiées par la
  directive 2001/CE du 12 mars 2001.

5

• But garantir la stabilité de lemploi.
• Larticle reçoit application de plein droit dans
  tous les cas où la même entreprise continue à
  fonctionner sous une direction nouvelle.
• Pas dénumération limitative des modifications
  dont la situation de lemployeur peut faire
  lobjet.
• gtLa jurisprudence vient donc compléter cela.

6

• Enjeux de lexposé
• I- Domaine et conditions dapplication de cet
  article
• Pouvoir analyser, sur la base de critères
  objectifs, si un transfert dactivité entre ou
  non dans le champ dapplication de larticle
  L.122-12 al.2 CT .
• II- Les effets du maintien des contrats sur
• - les relations individuelles de travail,
• - les relations collectives de travail,
• - les sanctions encourues par le ou les
  employeurs en cas de contournement ou de mauvaise
  application de cet article.

7
I- Domaine et conditions dapplication de
larticle L 122-12 al.2 CT

• En tant quemployeur, quelles modifications dans
  ma situation juridique sont susceptibles
  dentraîner la mise en œuvre du principe de
  maintien des contrats de travail ?
• Conditions dapplication la principale source
• de litiges concernant larticle
• Enjeux financiers et sociaux considérables
• Contexte économique actuel donne à la règle un
  vaste champ dapplication dont les limites sont
  difficiles à déterminer

8
Il existe

• des cas de transfert envisagés par la loi,
• dautres consacrés par la jurisprudence,
• et également des cas dapplication volontaire,
• Mais, il faut toujours prendre en
  considération lensemble des circonstances de
  fait qui caractérisent lopération
• Analyse au cas par cas en utilisant la méthode
  dite du  faisceau dindices 

9
1.1 Les deux grandes conditions nécessaires à
lapplication de larticle L. 122-12 al. 2

• -Comment détermine-t-on que lon est en présence
  dun
• transfert dentreprise ?-
• Le principe de maintien des contrats de travail
  sapplique toutes les fois quil y a transfert
  dune entité économique autonome conservant son
  identité et dont lactivité est poursuivie ou
  reprise 
• 1 remarque  un lien de droit entre les
  employeurs successifs nest absolument pas
  nécessaire

10
Première condition  existence dune entité
économique autonome

• Définition de lentité économique autonome
  (Cass.soc., 7 juillet 1998)
•  Constitue une entité économique un ensemble
  organisé de personnes et déléments corporels ou
  incorporels permettant lexercice dune activité
  économique autonome qui poursuit un objectif
  propre, que celle-ci soit principale ou
  accessoire 

11
Donc, trois éléments essentiels 

• Un objectif propre, cest-à-dire lexercice dune
  activité spécifique ou distincte de lactivité
  principale ou des autres activités de la société
  dorigine
• Un ensemble organisé, cest-à-dire que cette
  activité doit avoir une organisation propre 
  lactivité doit pouvoir être distinguée non
  seulement en tant que métier, mais également par
  lemploi de salariés exclusivement ou
  majoritairement affectés à cette activité. Le
  personnel doit donc y être stable, et selon la
  technicité de lactivité exercée, qualifié et
  formé aux tâches spécifiques de cette activité.
  Remarque  il peut sagir dun seul salarié.
• Des éléments dactifs corporels (outils, locaux,
  stocks, machines, ateliers, etc.) ou incorporels
  ( marques, brevets, clientèle, portefeuille de
  mandats, etc.) nécessaires à lexercice de cette
  activité

12
Deuxième condition  La continuité de lentité
maintien de son identité et activité poursuivie
ou reprise

• Autrement dit, il faut un changement
  (modification de la situation juridique de
  lemployeur), mais dans la continuité !
• Entité conservant son identité  le critère
  décisif
• Les conditions dexercice de lactivité ne
  doivent pas
• être profondément modifiées, sinon larticle
  L.122-12 al.2 ne sapplique pas.
• En principe, lorsque lactivité se poursuit avec
  une entreprise avec les mêmes moyens
  dexploitation (corporels ou incorporels)
  lidentité est conservée.
• NB - transfert de propriété des éléments
  dactifs pas exigé.
• - Atténuation de lexigence de transfert des
  moyens dexploitation pour certaines
  activités

13
Activité poursuivie ou reprise

• La règle du maintien des contrats en cours,
  vis-à-vis du nouvel employeur, ne sapplique quà
  la condition que le repreneur poursuive la même
  activité et ce de façon durable.
• Dès lors que lactivité change, il est évident
  que lidentité nexiste plus
• Exemple Votre vieille tante décède, vous héritez
  de son magasin de fleurs à Beaune quelle
  exploitait avec deux salariés. La boutique étant
  située en plein centre ville, vous souhaitez la
  transformer en magasin de vente et de dégustation
  de vin. Afin de respecter les dernières volontés
  de votre tante, vous proposez aux deux salariés
  de travailler comme vendeur dans ce nouveau
  magasin. Mais ceux-ci refusent la signature dun
  nouveau contrat car ils estiment que leur contrat
  est maintenu par le jeu de larticle L.122-12
  al.2. Quen est-il ?

14
Autre exemple 

• Un bailleur récupère un fonds qui était en
  location-gérance et y ajoute une nouvelle
  activité, conséquence lancienne activité
  principale devient accessoire
• ? L.122-12 al.2 sapplique car lactivité
  initiale perdure.
• Il en aurait été autrement si cette activité
  avait été
• modifiée.
• Remarque
• -  même activité  ou  activité de même
  nature ?
• Que se passe-t-il en cas dinterruption
  temporaire de lactivité à la suite du
  transfert ?

15
1.2 Les opérations  classiques  soumises à
larticle L.122-12 al.2

• Hypothèses légales de transfert (présomption
  simple)
• Succession
• Cession totale / partielle
• Certaines modifications touchant au capital
  social
• opérations de fusion, mises en société ou
  apports
• en société, filialisation, scission

16
Quelques extensions jurisprudentielles courantes

• La reprise dune entreprise cédée à bail 
• La mise en location-gérance du fonds de commerce
• et la reprise en fin de location-gérance
• La succession de locataires gérants ou de
  concessionnaires
• La reprise dune activité en gestion directe
• La reprise de la commercialisation des produits
• dune marque et de la clientèle qui y est
  attachée

17
Opérations ne constituant pas un transfert
dentreprise

• La simple prise ou cession de participation,
  entraînant ou non la prise de contrôle dune
  société par une autre
• Constitution dun GIE (mais attention pas sa
  dissolution)
• Transfert de salariés en dehors dun transfert
  dentité économique autonome
• Changement de la forme sociale de lentreprise
• Un grand principe  La seule perte dun marché de
  services au profit dun concurrent ne suffit pas
  à révéler lexistence dun transfert
• Marchés publics de fourniture ou de travaux

18
Cas des entreprises en difficulté depuis la loi
de sauvegarde des entreprises du 26 juillet
2005

• Que lentreprise soit en procédure de sauvegarde,
  de
• redressement ou de liquidation judiciaires, une
  cession
• dune partie de lentreprise peut avoir lieu et
  L.122-12 peut
• sappliquer après vérification quil y a bien
  transfert dune
• entité économique autonome conservant son
  identité et
• dont lactivité est poursuivie ou reprise par le
  cessionnaire.
• Mais, le jugement qui arrête un plan de cession
  peut
• prévoir des licenciements pour motif économique
  de
• salariés affectés à lentité à céder.

19
1.3 Les opérations  sensibles  au cœur de
lactualité et des débats

• Lexternalisation
• Le transfert partiel dactivité ou des activités
  accessoires
• Distinction tâches externalisables sans
  changement
• demployeur et activités cessibles avec
  changement
• demployeur
• En général, lorsque lentreprise abandonne des
  tâches sans rapport avec son activité économique
  et ne jouissant pas dune autonomie
  dorganisation, comme entretien des locaux /
  restauration collective, on considère quil y a
  perte de marché et lapplication de L.122-12 est
  écartée

20
- Exemple

• Une entreprise de charcuterie affecte un de ses
  salariés à lentretien de ses locaux, mais, un
  jour, elle décide de conclure un contrat
  dentretien avec une société de nettoyage. Le
  salarié passe-t-il au service de la société de
  nettoyage par leffet de larticle L.122-12
  al.2 ?
• Réponse  NON, la charcuterie confie en lespèce
  une tâche particulière qui nentre pas dans le
  cadre de son activité économique et qui de plus
  ne constitue pas à elle seule une ensemble
  organisé de personnes et déléments corporels ou
  incorporels permettant lexercice dune activité
  économique qui poursuit un objectif propre.

21
Lutilisation frauduleuse de larticle L.122-12

• Pour y remédier ? distinguer le démantèlement
  dactivités du simple démantèlement des services
  centraux pour lequel le transfert des contrats de
  travail ne seffectue pas.
• Exemple  laffaire Perrier-Vittel (Cass.soc.18
  juillet 2000)
• Transfert dun service et de son personnel à une
  autre
• société (raison sous-jacente  réaliser des
  économies car
• conditions demploi sont moins avantageuses chez
  le sous-
• traitant), mais, en fait, inapplication de
  larticle car il ne
• sagissait que dun  simple démembrement des
  services
• centraux .

22
A retenir  les éléments nécessaires pour que
L.122-12 sapplique dans le cadre de
lexternalisation

• Lactivité ou le service externalisé doit avoir 
• - une finalité économique propre
• - une autonomie dorganisation au sein de
  létablissement ou de lentreprise dorigine,
  caractérisée par des moyens et du personnel
• un maintien de lautonomie chez le
  cessionnaire (affaire Alcatel de juin 2005)
• - un personnel non polyvalent, mais révélant
  lautonomie dorganisation

23
Prestataires de services successifs principe
et exceptions

• Principe  La seule perte dun marché ne
  constitue pas un cas dapplication de larticle
  L.122-12 al.2 (arrêt Nova Service de 1985)
• 2 Exceptions 
• Lorsque le changement de prestataire saccompagne
  du maintien dune activité constitutive dune
  entité économique autonome. Situation assez rare,
  quasiment uniquement admise pour les
  concessionnaires successifs.
• Lorsquune convention collective prévoit la
  poursuite des contrats de travail avec le nouveau
  prestataire.
• Exemple la branche de la propreté
• ? Une application conventionnelle de larticle
  L.122-12 est toujours envisageable dans les cas
  où il ne sapplique pas de plein droit (mais
  effets un peu différents)

24
Cas où le transfert a lieu entre une personne
publique et une personne privée

• Transfert dune entité économique autonome vers
  un service public administratif ou industriel et
  commercial  Est-t-on dans le champ dapplication
  de L.122-12 ? OUI
• Hypothèse inverse  reprise dune activité de
  service public par une personne privée
• ? Si le service public disparaît NON
• ? Si le service public peut être repris par une
  personne de droit privée, larticle L.122-12 peut
  sappliquer dès lors que celui qui poursuit
  lactivité est une personne de droit privé
  investie dune mission de service public.

25
Cession de lentreprise et délocalisation à
létranger larticle L. 122-12 peut-il
trouver à sappliquer ?

• ? Aucun texte ne répond à cette question, on peut
  donc en déduire que oui
• ? Cependant la probabilité dapplication est très
  faible
• ? Affaire Thomson Tubes du 5 avril 1995
• on peut considérer quen cas de cession de
  lentreprise à létranger, il y a en fait
  cessation de lactivité en France et recréation
  dune nouvelle à létranger dans des conditions
  exclusives de toute idée de  transfert .
• Le licenciement économique des salariés paraît
  donc souvent inéluctable.

26
CONCLUSION SUR LES CONDITIONS DAPPLICATION

• Principe dont le maniement est délicat et les
  conséquences importantes, si le moindre doute
  existe concernant lapplication de larticle, le
  meilleur moyen de limiter les risques est de
  consulter et dobtenir lavis de linspecteur du
  travail et des prudhommes avant deffectuer le
  transfert dactivité.

27
II- Les effets de lapplication de larticle
L122-12 al.2 CT sur les relations individuelles
et collectives de travail

• 2.1- Effets sur les relations individuelles de
  travail
• Effets à légard des salariés
• Le principe Les contrats de travail en cours
  au jour de la modification dans la situation
  juridique de lemployeur sont de plein droit
  transmis au nouvel employeur.
• gt Donc maintien des contrats en cours.

28

• Pas dobligation pour lemployeur dinformer
  individuellement tous les salariés concernés.
• Mais linformation des CE est obligatoire.
• Ce transfert ne fait toutefois pas obstacle
• à des licenciements.
• Cet article sapplique de plein droit et ce
• même si le salarié démissionne de lentreprise
  cédante pour entrer au service du cessionnaire.

29

• Date du transfert des contrats au jour de la
  modification dans la situation juridique de
  lemployeur.
• Le transfert doit avoir lieu, même si le contrat
  est suspendu au jour de la modification dans la
  situation juridique de lemployeur.
• Si le cédant a prononcé des licenciements, le
  contrat de travail des salariés ne se poursuit
  avec le nouvel employeur que pour lexécution du
  préavis en cours.
• Lorsquun salarié est transféré en partie à
  lactivité dune entreprise cédante, son contrat
  de travail est partiellement transféré.

30

• Le maintien du contrat initial aux mêmes
  conditions
• -Les contrats sont transférés dans tous leurs
  éléments classification, salaire, clauses de
  non-concurrence,ancienneté acquise avant la
  cession
• -Pas de nouvelle période dessai par le nouvel
  employeur
• -Le nouvel employeur peut proposer au salarié
  transféré une modification du contrat de travail,
  que le salarié peut accepter ou refuser.
• -Dans le cas où le salarié la refuse, la rupture
  du contrat de travail sanalyse en un
  licenciement.
• -Lart L122-12 al.2 CT ne fait pas obstacle à ce
  que, sous réserve dune fraude, le nouvel
  employeur et le salarié conviennent de nover le
  contrat de travail en cours.

31

• - Lorsque lactivité est reprise par une
  personne publique, celle-ci doit proposer aux
  salariés transférés un contrat de droit public
• ? article 20 de la loi du 26 juillet 2005
• En cas de refus des salariés daccepter les
  modifications de leur contrat, la personne
  publique procède à leur licenciement, dans des
  conditions prévues par le droit du travail et par
  leur contrat.

32
Les effets à légard des deux employeurs
successifs

• Le transfert des dettes de lancien employeur au
  repreneur
• Le principe article L122-12-1 CT
• Sauf en cas de redressement ou liquidation
  judiciaire, ou de substitution demployeurs sans
  convention entre eux, le nouvel employeur est
  tenu, à légard des salariés dont les contrats de
  travail lui ont été transférés, des obligations
  qui incombaient à lancien employeur à la date de
  cette modification.

33

• Le salarié dont le contrat a été transféré et qui
  veut obtenir lexécution des obligations nées
  avant la date du transfert, peut exercer son
  action aussi bien
• à lencontre de lancien employeur
• que du nouveau

34

• Les licenciements économiques possibles, mais à
  certaines conditions!
• Les licenciements prononcés par le cédant avant
  le transfert
• Larticle L122-12 CT ne fait pas obstacle à des
  licenciements pouvant intervenir antérieurement à
  la cession pour des raisons économiques ou
  techniques impliquant une suppression demploi.

35

• Mais ARRET MALDONADO c/ SA Fina France (Soc. 20
  mars 2002)
• Le licenciement prononcé en violation de
  larticle L122-12 al.2 est sans effet.
•  Le licenciement dun salarié, prononcé à
  loccasion du transfert dune entité éco.
  autonome dont lactivité est poursuivie, est
  privé deffet .
• Le salarié licencié à tort à loccasion dun
  transfert peut
• Soit demander au repreneur la poursuite du
  contrat de travail illégalement rompu
• Soit demander au cédant, auteur du licenciement
  illégal, la réparation du préjudice en
  résultant.

36

• Sauf si le repreneur a informé le salarié, avant
  lexpiration du préavis, de son intention de
  poursuivre son contrat aux mêmes conditions.
  (arrêt VOISIN Soc 11 mars 2003)
• Linefficacité du licenciement prononcé en
  violation de larticle L122-12 al.2
• ce nest pas une nullité ouvrant droit à une
  réintégration, lorsqu aucune fraude nexiste
  entre les employeurs successifs.
• Le licenciement est simplement  sans effet 
• cela ouvre droit seulement à réparation (et non
  à réintégration dans lentreprise cédante).

37

• Les licenciements prononcés par le cessionnaire
  après le transfert
• Pour licencier, le nouvel employeur peut
  invoquer
• des négligences commises par le salarié dans la
  période précédant le transfert,
• des modifications du contrat,
• des licenciements éco nécessaires dans lintérêt
  de lentreprise (ex plan sauvegarde emploi).
• gtLe coût des indemnités de rupture pèsera alors
  sur lui.

38

• Question le salarié dont lactivité est
  transférée par le jeu de larticle L122-12 al.2
  CT peut-il refuser de changer demployeur?
• Si lapplication de cet article est de plein
  droit
• - Selon la Cour de Cassation, le changement
  demployeur simpose au salarié qui doit
  supporter les conséquences de son refus de
  changer demployeur (démission, ou licenciement
  pour faute).
• Donc le salarié qui entend refuser lapplication
  de larticle L122-12 al.2 CT na pas dautre
  choix que de démissionner.

39

• - Jurisprudence de la CJCE (arrêts Katsikas 1992
  et Temco 2002)
• Le transfert des CT est automatique et simpose
  à lemployeur et au salarié, mais le salarié qui
  y est hostile doit seulement disposer de la
  liberté de ne pas travailler pour le nouvel
  employeur.
• - La situation du salarié dépend de la
  législation de chaque Etat membre soit le
  contrat peut être résilié à linitiative de
  lemployeur ou à celle du salarié, soit le
  contrat peut être maintenu avec cette entreprise.
• gtConséquence
• Le salarié licencié en raison de son refus de
  changer demployeur ne peut prétendre au paiement
  dindemnités de rupture et de dommagesintérêts.
• (Soc 14.12.2004, Arrêt AUCHAN).

40

• Si lapplication de cet article est volontaire
  (disposition conventionnelle )
• Le refus du changement demployeur en cas de
  transfert nest pas une cause de licenciement.
• - Les salariés doivent donner leur accord exprès
  au transfert, car le changement demployeur
  constitue une modification du contrat de travail
  susceptible dêtre refusée.
• - Leur refus ne constitue pas en lui-même une
  cause de licenciement (arrêt SECURITAS Soc
  9.11.2005)

41

• Les sanctions en cas dinapplication ou
  dapplication erronée ou frauduleuse de larticle
  L122-12 al 2.
• Deux cas de figure
• Soit larticle L122-12 al.2 a été mis en œuvre à
  tort, par erreur, ses conditions nétant pas
  réellement réunies.
• Soit lapplication de ce texte a été déclenchée
  par fraude.
• Application volontaire de cet article dans but de
  réaliser un reclassement externe des salariés,
  soit par partition artificielle de lentreprise,
  soit par mutation malicieuse du salarié.

42

• En cas de fraude du cédant, ou de collusion
  frauduleuse entre les employeurs successifs, le
  contrat est censé ne jamais avoir été rompu (Cass
  Soc, 15.02.2006).
• Le contournement ou lapplication erronée de
  larticle entraîne des sanctions financières.
• Sanction
• Un licenciement illégitime ou abusif dun salarié
  non protégé gt indemnité forfaitaire de préavis,
  indemnités pour licenciement sans effet à la
  charge du cessionnaire ou du cédant ou des deux
  en cas de collusion frauduleuse.

43
Cas particuliers des salariés protégés

• gt Quels sont les effets sur les mandats des
  représentants du personnel?
• - Art L123-16 al 3 CT Ils sont maintenus si
  lentité transférée conserve son autonomie
  matérielle.(Cass Soc 31 mars 2004)
• - Art L433-14 CT Ils se poursuivent jusquau
  terme si le transfert porte sur un établissement
  distinct.
• -Un accord entre le nouvel employeur et les
  organisations syndicales peut être conclu pour
  avancer la date de réélection des RP.

44

• gt Quels sont les effets sur les contrats de
  travail des représentants du personnel?
• Transfert total de lentité contrat de travail
  automatiquement transféré.
• Si le RP refuse le transfert ou volonté de
  lemployeur de le licencier dde dautorisation
  de licenciement à linspecteur du travail.
• Si absence dautorisation contrat transféré au
  nouvel employeur
• Si annulation de lautorisation postérieure au
  transfert obligation de réintégrer le salarié si
  celui-ci en fait la dde dans les 2 mois.

45

• Transfert partiel de lentité transfert du
  contrat soumis à une autorisation préalable de
  linspecteur du travail qui sassure de labsence
  de toute discrimination.
• (procédure lettre R/AR au moins 15 jours avant
  le transfert)
• Si absence dautorisation du transfert non
  opposable au salarié.
• Si refus dautorisation obligation de
  lemployeur de proposer un poste similaire à
  salaire équivalent dans un autre établissement ou
  partie de lentreprise.
• Si autorisation le salarié peut démissionner
  sil refuse le transfert.
• Sanctions en cas de licenciement illégitime
• nullité du licenciement.
• si refus du salarié de réintégrer lentreprise
  indemnité de violation du statut protecteur,
  indemnités de rupture légale et conventionnelle,
  dommages et intérêts

46
2.2 Effets sur les relations collectives de
travail a) Les normes collectives négociées

• gtQuels sont les effets sur les conventions et
  les accords collectifs?
• Le transfert dentreprise peut mettre en cause
  lapplication dune convention ou dun accord
  collectif mais cela nest pas automatique (art
  L132-8 CT)
• Si laccord a été étendu obligation du nouvel
  employeur de lappliquer.

47

• Sinon
• Une négociation peut sengager dans un délais de
  3 mois et à la demande dune des parties les
  dispositions conventionnelles sont maintenues de
  droit pendant la durée du préavis de remise en
  cause.
• A défaut dune négociation les dispositions
  conventionnelles sont maintenues de droit pendant
  12 mois au minimum.
• Au delà du délai de survie de laccord collectif
  les avantages individuels acquis sont maintenus
  et doivent être incorporés au contrat de travail.

48
2) Les normes collectives non négociées

• gt Quels sont les effets sur les avantages
  sociaux accordés aux salariés au titre dun
  usage, dun accord atypique ou dun engagement
  unilatéral?
• Le nouvel employeur
• a lobligation dappliquer ces normes aux
  salariés dont le contrat de travail était déjà en
  cours au jour du transfert de lentreprise.
• peut y mettre fin par lapplication dune
  procédure de dénonciation information préalable
  des salariés dans un délai permettant une
  négociation éventuelle.(cass soc 31/1/95)
• La remise en cause de ces normes peut également
  être réalisée par une négociation et la signature
  dun accord.

49

• Régime de prévoyance
• Son sort dépend de son mode dinstauration
  initial
• Régime de retraite complémentaire
• La modification de la situation juridique de
  lemployeur ne modifie pas les engagements pris
  au profit du personnel.
• Lorsque le nouvel employeur poursuit la même
  activité, les avantages et les cotisations
  correspondantes ne sont pas modifiées.
• Les accords dintéressement, de participation et
  dépargne salariale sont régis respectivement par
  les articles L.441-7, L.442-17 et L.444-9 du CT.

50

• 3) La consultation et le sort des IRP
• -La pérennité des IRP dépend également de
  lautonomie.
• (Attention Tenir compte de la variation
  deffectif induite par le transfert!)
• -Ils doivent en principe être informés du
  transfert et être consultés.
• Le CE Art L433-14 et L435-5 CT il subsiste
  mais la durée des mandats peut être réduite par
  voie daccord entre le nouvel employeur et les
  OS. Consultation Art L432-1 al 1 et 3 CT
• Le CG Art L439-1 CT entrée dune entreprise
  sans obstacle mais pour la sortie obligation
  dinformation préalable et motivée au CE.
  Consultation possible Art L439-1, L439-2 CT
• Le CHSCT pas de texte, poursuite des mandats
  jusquà la disparition du comité résultant de la
  disparition de létablissement, (circ DRT n14 25
  oct 83). Consultation possible si modifie
  condition HS Art L236-2 CT
• Les DS L412-16 et L412-13 CT maintien du DS
  lorsque lentreprise conserve son autonomie.

51
CONCLUSION

• Le respect de lapplication de larticle L122-12
  al 2 du CT lorsquil y a réellement un transfert
  dentreprise, simpose à la fois à lentreprise
  cédante et cessionnaire et aux salariés.
• La condition essentielle lentreprise doit
  conserver une entité économique autonome dont
  lidentité est maintenue.
• Dans ce cas, les contrats de travail comme les
  engagements unilatéraux subsistent et sont
  transférés de plein droit au nouvel employeur.
• gt Débat actuel sur le droit dopposition
  accordé aux salariés transférés.

52

• Bibliographie
• Ouvrages
• Code du travail 2006 jurisprudence sous art
  L122-12 al.2 CT.
• Droit social, droit vivant -2005- JE Ray.
• Précis Dalloz -2006 et Mémo Social -hors série
  -mars 2006
• Droit du travail, A. Cristau, 2006.
• Mémento Pratique F.Lefebvre, Social 2005.
• Dictionnaire permanent 2005.
• Liaisons sociales dossier spécial gestion
  sociale des transferts dentreprise- mai 2006
• Articles
• Ph. Waquet dans revue de droit du travail sept
  2006
• Chronique de P.Morvan, RJS 8-9/06 et de J.Cottin,
  RJS 1/06
• A. Mazeaud, Droit social, mai 2003 et mai 2006
• Droit social, juillet-août 2005 (dossier sur
  transferts dentreprise en droit social)
• M. Henry, Droit social, mars 2006