INTRODUCTION AU DROIT

1
INTRODUCTION AU DROIT

• Les personnes juridiques

2
IV-1 Les personnes juridiques physiques

• Définitions
• Personne juridique sujet titulaire de droits
  et dobligations
• Personnalité juridique confère à un être humain
  (ou à une entité abstraite appelée personne
  morale) laptitude à participer à lactivité
  juridique
• 4 attributs juridiques
• Lidentification
• Les droits extra-patrimoniaux
• Le patrimoine
• La capacité juridique
• 1- Lidentification nom de famille, domicile,
  nationalité
• Nom de famille (ou patronyme) obligatoire,
  protégé et immuable
• Obligatoirement donné à lenfant à la naissance
  dans les trois jours
• On peut choisir de donner le nom du père ou celui
  de la mère
• On peut ajouter des titres nobiliaires ou
  particules ou un pseudonyme pour des raisons
  professionnelles
• Le nom de famille est protégé et a un caractère
  dimmutabilité
• Le nom peut être modifié par décret si grossier
  ou ridicule
• Prénom
• Permet de distinguer les membres dune même
  famille

3
(No Transcript)
4
IV-1 Les personnes juridiques physiques

• Le domicile obligatoire, librement choisi,
  unique et protégé
• Principal établissement endroit où la personne
  peut être contactée et où elle exerce ses droits
• Chacun choisit sa demeure librement (une femme
  mariée peut avoir un domicile différend du mari)
• Un sans domicile fixe na ni domicile
  certaine et ni moyen de subsistance (ceci est un
  délit)
• Un domicile exprime un rapport juridique entre
  une personne et un lieu déterminé
• Les enfants de moins de 18 ans non émancipés sont
  domiciliés chez leurs parents
• Le domicile est unique et protégé
• La nationalité
• Lien juridique reliant la personne juridique à
  lEtat
• Lien permettant dexercer ses droits civiques
  vote, daccomplir ses obligations impôts,
  dêtre protégé
• La nationalité est attribuée à la naissance si
  lun des deux parents est français
• 3 modalités dacquisition
• Un enfant né en France de parents étrangers
  acquiert automatiquement la nationalité française
  sil a résidé en France au moins 5 ans entre
  lâge de 11 ans et 18 ans. Il peut la refuser.
• La naturalisation un étranger majeur peut
  demander la nationalité française à condition
  dune résidence habituelle française depuis plus
  de 5 ans
• La déclaration permet à un étranger ayant
  épousé une française (ou inversement) de demander
  la nationalité après 4 ans de mariage

5
IV-1 Les personnes juridiques physiques

• 2- Les droits extra-patrimoniaux non
  économiques cf les droits de lhomme
• Les droits extra-patrimoniaux sont incessibles et
  insaisissables
• En tant quindividu
• Chacun a droit au respect de sa vie privée, droit
  à limage (article 9)
• Respect de lintégrité physique le corps humain
  est déclaré inviolable
• Sanction des pratiques sexistes, racistes,
  discriminatoires, etc.
• En tant que citoyen
• Le citoyen est le créateur des grandes règles de
  droit objectif
• Droit de vote, liberté dopinion, daller et
  venir
• 3- Le patrimoine
• Permet aux personnes davoir entre elles des
  relations économiques à caractère pécuniaire
• Lactif droit portant sur les biens
• Le passif composé dobligations (ex dettes)
• Lactif doit répondre du passif
• 4- La capacité
• Les 3 premiers attributs permettent à la personne
  dêtre capable en droit
• Capacité de jouissance chacun est libre en
  droit dutiliser ou non ce qui lui est attribué

6
IV-1 Les personnes juridiques physiques

• Les mineurs sont protégés de labsence de
  discernement de la jeunesse ils nont pas la
  capacité juridique
• Leur administration légale est réalisée par leurs
  parents
• A 16 ans un mineur peut consentir seul à un
  contrat de travail
• A 16 ans un mineur peut être émancipé sur
  décision du juge des tutelles (tous les actes
  sauf être commerçant).
• Les majeurs personnes dont létat mental,
  laltération des facultés physiques nécessite une
  prise en charge
• Principe de nécessité il y a des conditions
  pour être placé sous protection
• Principe de subsidiarité les juges recherchent
  le dispositif le moins contraignant
• Principe de proportionnalité il y a trois
  degrés de protection
• 1- La sauvegarde de justice
• Mesure provisoire, renouvelable seulement 1 an,
  la personne conserve ses droits mais sur demande
  
• On réduit les engagements quelle a pris
  réduction pour excès
• On anéantit lacte rescision pour lésion
• 2- La curatelle
• Régime dassistance pour des majeurs qui ont
  besoin dêtre conseillés
• Temps déterminé ne pouvant excéder 5 ans
• On nomme un curateur dont lassistance est
  obligatoire pour les actes de disposition
• si acte mauvais sans besoin dassistance
  réduction pour excès ou rescision pour lésion

7
IV-2 Les personnes juridiques morales

• Personne juridique morale na pas une
  existence physique mais seulement morale
• 4 attributs juridiques idem personne juridique
  physique
• Personne morale de droit privé à but lucratif
  les sociétés
• Ont une vocation économique, le but est dobtenir
  du profit
• Ce sont principalement les sociétés civiles ou
  commerciales
• 1- A lorigine Contrat de société (sil y a
  entente société créée de fait)
• - des apports en biens ou en activité
• - une volonté de sassocier les associés sont
  sur un pied dégalité
• - vocation de chaque salarié à participer aux
  bénéfices et aux pertes (en proportion des
  apports)
• - société de réalisation dactes civils droit
  civil
• - société de réalisation dactes de commerce
  droit commercial
• - le contrat est passé pour une durée déterminée
  ou indéterminée
• 2- La société personne juridique morale 6
  étapes de création
• - Les statuts définition de lobjet
  (lactivité)
• - Les apports cest la  mise en commun  (un
  véhicule de société nappartient plus à
  lassocié)
• - Signer les statuts et faire lenregistrement à
  ladministration fiscale

8
(No Transcript)
9
IV-2 Les personnes juridiques morales

• 3- Les attributs de la société personne morale
• Lidentification
• - le nom dénomination sociale complétée par un
  num dimmatriculation attribué par lINSEE
• Numéro SIREN Système Informatisé du Répertoire
  des Entreprises
• Enregistrement au RCS, Recherche dantériorité à
  linstitut national de la propriété industrielle
• - le domicile cest le siège social pas
  forcément le lieu dexploitation
• - la nationalité déterminée par le lieu du
  siège social
• Les droits extra patrimoniaux
• Protection de limage de la société, de son
  honneur etc.
• Le patrimoine
• - Capital social apports des salariés, permet
  le calcul du partage des bénéfices
• - Actif machines, fond de commerce, créances
• - Passif capital social, dividendes, dettes
• - Les sociétés sont responsables pénalement et
  elles peuvent être condamnées à des amendes
• La capacité
• Capacité de jouissance et capacité dexercice
• Principe de spécialité limitation au cadre de
  la personne morale

10
IV-2 Les personnes juridiques morales

• 5- La disparition de la société
• La personne morale séteint si
• Lobjet social a été réalisé
• Par dissolution décidée en assemblée générale
• Jugement de liquidation judiciaire
• 6- Lintérêt de la société
• Accroissement du profit
• Facilité de transmission en évitant la division
  entre héritiers
• Avantages fiscaux, crédits auprès des banques
• Limitation des responsabilités des associés
• Limite à la seule mise de départ le risque
  encouru
• Formule à responsabilité limitée SA, SARL
• Seul lactif du patrimoine de la société est mis
  en jeu pas celui des associés (contrairement
  aux indépendants)
• Personne morale de droit privé à non but lucratif
  
• Elle a pour objet lexercice dune activité
   désintéressée 

11
IV-2 Les personnes juridiques morales

• Les syndicats professionnels
• Etude et défense des droits et intérêts matériels
  et moraux, tant collectifs quindividuels, des
  personnes visées par leurs statuts.
• Les statuts sont déposés à la mairie
• La création dune organisation syndicale est
  libre tant pour les salariés que les employeurs
• Les organisations syndicales sont dites
   représentatives  acteurs de la vie sociale
• Personne morale de droit public
• Elle a une mission de service public.
• LEtat, les régions, les départements, les
  communes, structures intercommunales, formes de
  regroupement
• Elles disposent dun pouvoir règlementaire
• Etablissements publiques administratifs
  hôpitaux, lycées, universités
• Régime mixte SNCF, La Poste

12
(No Transcript)
13
IV-3 Les personnes physiques commerçantes

• Définition
• Mars 1791  il sera libre à toute personne de
  faire tel négoce ou dexercer telle profession,
  art ou métier, quelle trouvera bon. 
• En France il existe 1 200 000 commerçants
• Commerçant professionnel indépendant, personne
  juridique physique qui exerce des actes de
  commerce et en fait sa profession habituelle.
• Lacte de commerce
• Acte de commerce  par nature  Il s agit
   dacheter dans lintention de revendre avec
  bénéfice .
• Larticle L110-1 du code du commerce énumère les
  dix actes de commerce
• 4 types principaux dentreprise
• - les entreprises dachats de meubles et
  dimmeubles pour les revendre
• - les entreprises de production
• - les entreprises de services
• - les banques
• La  lettre de change  est aussi un acte de
  commerce
• Actes de commerce  par accessoire  achat de
  fuel, décoration de la vitrine
• Les actes des société à forme commerciale sont
  des actes de commerce par la forme

14
IV-3 Les personnes physiques commerçantes

• Exemples dactes de commerce OUI / NON
• Paul retraité constitue une SARL avec un ami
  OUI
• Achat d'un nouveau présentoir OUI (accessoire)
• Achat de marchandises OUI (nature)
• Achat d'une camionnette de livraison OUI
  (accessoire)
• Souscription d'une assurance pour ce véhicule
  OUI (accessoire)
• Philippe est le président directeur général d'une
  société commerciale qui importe et revend du
  matériel informatique NON car il est
  mandataire social, il n'agit pas pour son propre
  compte
• Benjamin achète un lot de disques anciens en
  sachant quil pourra les revendre à bon prix à un
  de ses amis OUI acte de commerce par nature,
  isolé, ne donnant pas à Benjamin la qualité de
  commerçant
• M. Fournier, pharmacien OUI un pharmacien est
  un commerçant

15
IV-3 Les personnes physiques commerçantes

• Le statut de commerçant
• Le commerçant peut sétablir librement mais il
  doit respecter certaines dispositions.
• Les majeurs déclarés incapables et les mineurs,
  même émancipés, ne peuvent pas être commerçants.
• Les activités interdites ou réglementées
• - les personnes condamnées pour crime ou certains
  délits sont frappés de déchéance
• - des activités commerciales sont réglementées
  tabac, débits de boisson, pharmacie, banque etc.)
• - certaines incompatibilités empêchent la
  profession de commerçant notaires,
  fonctionnaires etc.
• - pour un étranger obligation dune carte de
  commerçant
• Linscription au registre du commerce
• Déclaration de son activité dans les 15 jours au
  greffe du tribunal de commerce.
• Ce dernier linscrit au Registre du Commerce et
  des Sociétés (RCS).
• Attribution dun numéro dimmatriculation lieu
  , lettre A , num SIREN
• Les obligations comptables
• Obligations administratives réponses aux
  formulaires de ladministration, etc.
• Obligations fiscales impôts, reversement TVA
  etc.

16
IV-3 Les personnes physiques commerçantes

• Le fonds de commerce
• Lactif du patrimoine du commerçant comprend  le
  fonds de commerce 
• Composé déléments corporels stocks, matériel,
• Et déléments incorporels la clientèle, le
  droit au bail, le nom commercial, lenseigne, les
  brevets etc.
• Les particularités du passif
• Le passif du patrimoine comprend certaines
  obligations
• - interdiction du refus de vendre,
• - garantie des vices cachés etc.
• Depuis 2010 la Contribution Economique
  Territoriale (CET) remplace la taxe
  professionnelle
• Procédure de règlement judiciaire en cas de
  difficultés insurmontables de paiement
• La solidarité
• Si plusieurs commerçants passent un acte ensemble
  ils sont engagés solidairement
• La preuve
• Les relations commerciales se prouvent par tous
  les moyens (même au dessus de 1500 euros)

17
IV-3 Les personnes physiques commerçantes

• Le régime général des biens des couples mariés
• - Egalité (désormais) totale
• - Lobligation de se porter mutuellement secours
  toute dette contractée par lun oblige lautre
• - lopération de  crédit  demande laccord des
  deux
• - Chacun peut disposer librement de ses gains et
  salaires après sêtre acquitté des charges du
  ménage
• Le régime des biens du couple
• 1- La communauté légale communauté réduite aux
  acquêts
• - cest la communauté patrimoniale tous les
  biens acquis par eux après le mariage
• - les  acquêts  meubles ou immeubles sont
  rattachés à cette communauté
• - Seuls échappent à cette mise en commun les
  biens propres dont disposait lépoux avant son
  mariage ou quil a reçu par héritage après le
  mariage
• - Si divorce la masse de biens acquis
  indifféremment pendant le mariage est divisée par
  deux
• 2- Les régimes conventionnels contrats de
  mariage devant notaire
• - Communauté universelle tous les biens sont
  mis en commun y compris ceux que les époux
  avaient avant

18
IV-3 Les personnes physiques commerçantes

• Le statut du conjoint qui participe à lactivité
  commerciale
• Si les conjoints exploitent en commun un même
  fonds de commerce ils sont tous les deux
  considérés comme commerçants si chacun prend une
  part habituelle et non subordonnée à
  lexploitation par actes de commerce.
• Si un seul est enregistré et lautre apportant
  son aide la situation de ce dernier est peu
  protectrice.
• En 1982 le législateur a prévu 3 régimes.
• Le couple marié
• 1- Le conjoint collaborateur
• - Ce choix doit être mentionné au registre du
  commerce.
• - Il nest pas rémunéré mais peut adhérer à un
  régime dassurance volontaire vieillesse
• 2- Le conjoint salarié
• - Il doit être déclaré,percevoir un salaire sur
  la base du SMIC et avoir un lien de
  subordination.
• - Il bénéficie alors du régime général de la
  Sécurité Sociale et des dispositions de la
  législation du travail.
• 3- Le conjoint associé
• - Les époux constituent une société dite
   familiale  SARL par exemple.
• - Le conjoint peut percevoir une rémunération en
  contrepartie.
• - Il est affilié au régime social des non
  salariés, au régime dallocations familliales des
  travailleurs indépendants
• Et peut adhérer à lassurance vieillesse.

19
IV-4 Les artisans

• Définition
• Lartisan est un professionnel indépendant qui
  accomplit personnellement, seul ou avec peu de
  salariés (moins de 10), un travail manuel dans le
  cadre dune entreprise individuelle indépendante
  de production, de transformation,de réparation ou
  de prestation de service.
• Pour être artisan il faut
• Accomplir un travail manuel pour lequel on est
  diplômé (CAP ou immatriculation depuis au moins 6
  ans)
• Travailler pour son compte de manière permanente
• Employer peu ou pas de personnel
• Ne pas utiliser de machines trop nombreuses ou
  trop onéreuses
• Ne pas spéculer sur la main dœuvre ou les
  matériaux achetés
• Vendre soi même le produit de son travail
• Sil exerce à côté une activité commerciale il
  doit sinscrire au registre du commerce
• Statut
• Lartisan sadresse aux Centres de formalités des
  entreprises pour être immatriculé au répertoire
  des métiers
• Il bénéficie du droit au renouvellement du bail
• Il possède des biens corporels (meubles) et
  incorporels nom de lentreprise, emplacement,
  fonds de clientèle
• Il relève du droit civil la preuve par écrit
  est obligatoire au dessus de 1500 euros
• Il est assujetti à la TVA, au régime dimpôts et
  peut être mis en règlement judiciaire

20
IV-5 Les agriculteurs

• Définition
• Lagriculteur est un professionnel indépendant
  qui exerce une activité correspondant à la
  maîtrise et à lexploitation dun cycle
  biologique de caractère végétal ou animal et
  constituant une ou plusieurs étapes nécessaires
  au déroulement de ce cycle.
• Il doit être titulaire dun titre juridique lui
  donnant le droit dexercer son activité
• Titre de propriété (propriétaire exploitant),
• Contrat de bail à ferme (le propriétaire perçoit
  un loyer ou  fermage  en espèce ou en nature),
• Métayage (il y a partage des produits et des
  charges dexploitation)
• Le fermier dispose dun bail à ferme pour 9 ans
  renouvelables
• Le fonds agricole rassemble cheptel mort
  (matériel), cheptel vif (animaux), stocks, la
  clientèle, etc.
• Statut
• Lagriculteur a une activité de nature civile
• Sil achète des produits pour les revendre sans
  transformation il est considéré comme
  commerçant
• Sil fait du tourisme rural, accueil à la ferme
  il nest pas considéré comme commerçant
• Les agriculteurs relèvent de la Mutualité Sociale
  Agricole ainsi que leur conjoint
• Ils sont assujettis à la TVA et à limpôt sur le
  revenu
• Ils peuvent être mis en règlement judiciaire

21
IV-6 Les professionnels libéraux

• Définition
• Les membres de professions libérales sont des
  personnes établies à leur compte, qui ne font pas
  partie du secteur de lindustrie et du commerce
  et qui exercent dans les domaines les plus divers
  une profession dont lactivité demande une
  instruction supérieure, une qualification et
  lobtention dun diplôme ou dun titre.
• Activité civile de nature intellectuelle excluant
  la spéculation, ne privilégiant pas le profit
• Il est tenu de respecter une déontologie
  professionnelle précisée dans des codes rédigés
  par les Ordres
• Les activités libérales non réglementées
  rassemblent les professions telles les conseils
• Statut
• Les professions libérales réglementées sont
  organisées sur le plan administratif Barreaux
  pour les avocats, Ordre pour les médecins,
  Experts comptables,
• Ces organismes ont un rôle général de conseil et
  dinformation. Il veille à la qualité
  professionnelle exigée.
• Ils exercent une activité de nature civile.
• Ils peuvent désormais céder leur clientèle à
  titre onéreux.