Grippe mexicaine pand

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Grippe mexicaine pandémie grippale -
Quelles règles juridiques applicables ?

• Nicolas sauvage
• Avocat associé Travail et protection sociale
• Paris, 3 mai 2009

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Introduction
La grippe mexicaine
Salariés
Employeur
lentreprise
Relations collectives
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Introduction

• Il correspond aux actions récurrentes
• à mener
• Pour le maintien en conditions opérationnelles
  des solutions et pointe vers les procédures de
  vie courante
• Pour la maintenance des Plans en fonction des
  évolutions des activités, des solutions
  techniques, de lorganisation des ressources
  humaines

• Il combine
• Plan de Gestion de Crise
• Plan de Secours (ou Reprise partielle,
  temporaire)
• Plan de Reprise (Reconstruction)

Il correspond au plan dactions à mettre en
place à court ou moyen terme pour rendre
opérationnel le plan exécution défini pour chaque
scénario de sinistre
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Introduction
Le plan dexécution

• Il se déroule généralement en 3 phases
• Un plan de gestion de crise constitue la cellule
  de crise qui estime les dégâts et la stratégie à
  adopter, organise la mobilisation des acteurs et
  assure la communication interne et externe.
• Un plan de secours coordonne les mesures
  techniques et organisationnelles immédiates
  permettant de faire face à un sinistre en
  assurant maintien dune activité minimale dans
  des conditions dégradées
• Un plan de reprise coordonne les mesures assurant
  la reconstruction de loutil de travail puis le
  retour à une activité normale en cas de sinistre

Quels que soient ses impératifs defficacité,
même en cas de pandémie grippale, la gestion de
crise ne peut saffranchir des règles de droit
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Agenda

• Droits et obligations du salarié
• Relations collectives de travail et pouvoirs du
  CHSCT
• Droits et obligations de lemployeur
• Responsabilités de lemployeur

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1. Droits et obligations du salarié

• Droit de signalement (article L 231-8 du Code du
  Travail)

• Obligation pour le salarié de signaler toute
  situation de travail
• Motif raisonnable de penser
• Nécessité dun danger grave et imminent
• Pour sa vie ou sa santé

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1. Droits et obligations du salarié

• Droit de retrait (article L 231-8-1 du Code du
  Travail)

• Principe
• Droit de se retirer dune situation de travail
  dont () on a un motif raisonnable de penser
  quelle présente un danger grave et imminent pour
  sa vie ou sa santé
• Gravité du danger un danger susceptible de
  produire un accident ou une maladie entraînant la
  mort ou paraissant devoir entraîner une
  incapacité permanente ou temporaire prolongée.
  Circulaire du 25 mars 1993
• Imminence du danger tout danger susceptible de
  se réaliser brutalement dans un délai rapproché
  Circulaire du 25 mars 1993
• Exemple
• Ladmission dans un établissement hospitalier de
  malades porteurs du virus HIV ou de lhépatite
  virale B ne présente pas par elle même le
  caractère dune danger grave et imminent (TA
  Versailles, 2 juin 1994).

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1. Droits et obligations du salarié

• Influence légitime de létat de santé du
  salarié
• Lappréciation subjective consacrée par la loi et
  la jurisprudence conduit à admettre lexercice du
  droit de retrait dans des situations où le danger
  grave et imminent napparaît quen raison de
  létat de santé du salarié.
• Exemple
• Une salariée pour laquelle le médecin du travail
  avait préconisé un aménagement de son poste de
  travail (Cass. soc., 11 décembre 1986)
• Un salarié ayant constaté un dégagement de
  poussière, par les machines sur lesquelles il
  travaillait, plus important quà lordinaire.
  (Cass.soc., 26 novembre 1987)

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1. Droits et obligations du salarié

• Limites
• Cette faculté  doit être exercée de telle
  manière quelle ne puisse créer pour autrui une
  nouvelle situation de risque grave et imminent. 
  (article L. 231-8-2)
• Exemple
• La Cour de Cassation a considéré comme faute
  grave un abandon de poste faisant courir un
  risque daccident à un autre salarié travaillant
  sur la même machine. (Cass. soc., 15 avril 1983)

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1. Droits et obligations du salarié

• 3. Mise en œuvre de ces droits
• Lexercice du droit dalerte nest pas subordonné
  au respect dune formalité particulière par les
  salariés,
• Lexercice du droit de retrait nest pas
  subordonné à la mise en œuvre préalable de la
  procédure dintervention du CHSCT en cas de
  danger grave et imminent (art. L. 231-9 du code
  du travail).

En cas dexercice justifié du droit de retrait,
lemployeur ne peut en aucun cas
Lexercice non fondé du droit de retrait est
susceptible de donner lieu à

1. demander au salarié de reprendre son activité
   tant que le danger grave et imminent persiste
2. se prévaloir de lexercice de son droit de
   retrait par le salarié pour lui notifier une
   retenue sur salaire ou une sanction disciplinaire
   (art. 231-8 et s. du code du travail).

1. une retenue sur salaire en contrepartie de
   labsence de fourniture de travail (Cass. soc. 11
   juillet 1989)
2. une mesure disciplinaire (Cass. soc. 6 décembre
   1990, à lexclusion dun licenciement pour faute
   grave).

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1. Droits et obligations du salarié

• 4. Conséquences de ces droits (article L.
  231-8-1)

• Ne doit pas entraîner de charges financières pour
  les travailleurs (masques, protection, etc.)
• Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne
  peut être prise à lencontre dun salarié ou dun
  groupe de salarié qui se sont retirés dune
  situation de travail dont ils avaient un motif
  raisonnable de penser quelle présentait un
  danger grave et imminent pour la vie ou pour la
  santé de chacun deux

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• Droits et obligations du salarié
• Relations collectives de travail et pouvoirs du
  CHSCT
• Droits et obligations de lemployeur
• Responsabilités de lemployeur

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1. Relations Collectives et pouvoirs du CHSCT

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1. Relations Collectives et pouvoirs du CHSCT

• Avant la crise, un organe de surveillance
• le CHSCT

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1. Relations Collectives et pouvoirs du CHSCT

• Expert du CHSCT (art. L.236-9, I C. Trav.)
• Le CHSCT dispose de la faculté de recourir à un
  expert en cas de () risque grave constaté dans
  létablissement. Cependant, il est fort probable
  que le temps que lexpert soit nommé, la
  situation de crise soit terminée.
• Délai de réalisation de lexpertise 1 mois
  susceptible de prolongation dans la limite de 45
  jours,
• Le CHSCT doit faire appel à un expert agréé tenu
  à une obligation de secret et de discrétion,
• Lemployeur ne peut sopposer à lentrée de
  lexpert dans létablissement et doit lui fournir
  les informations nécessaires à lexercice de sa
  mission,
• Lemployeur assume les frais de lexpertise.

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1. Relations Collectives et pouvoirs du CHSCT

• Droit dalerte du CHSCT (art. L. 231-9 al. 1er
  C. Trav.)
• Lorsquun membre du CHSCT constate, par lui-même
  ou par lintermédiaire dun salarié ayant exercé
  son droit de retrait, lexistence dune cause de
  danger grave et imminent, il en avise
  immédiatement lemployeur ou son représentant et
  consigne cet avis sur un registre spécial.
• Lavis porté sur le registre spécial doit être
  daté et signé et comporter lindication du ou des
  postes concernés, de la nature du danger et de sa
  cause, ainsi que le nom du ou des salariés
  exposés.
• Ce registre, réservé aux seuls représentants au
  CHSCT, est tenu sous la responsabilité du chef
  détablissement, à la disposition de ces
  derniers, dans son bureau ou dans celui de la
  personne quil désigne.
• Dans les activités particulièrement exposées
  (abattage et équarrissage porcin, aéroports,
  service vétérinaire) le risque de grippe
  mexicaine devrait également être signalé dans le
  document unique

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Quand la crise survient

1. Relations Collectives et pouvoirs du CHSCT

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1. Relations Collectives et pouvoirs du CHSCT

• Communication avec les partenaires sociaux
• Nécessité de prévoir une réunion dinformation
  avec les institutions représentatives du
  personnel
• En veillant à ce que le contenu de linformation
  donnée soit particulièrement contrôlé
• Le limiter dans un premier temps à ce qui peut
  être révélé à la presse pour éviter les fuites
• Refaire éventuellement une réunion plus précise
  ultérieurement, lorsque quon commence à y voir
  un peu plus clair.

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1. Relations Collectives et pouvoirs du CHSCT

• A circonstances exceptionnelles, dispositif
  exceptionnel
• Pas de délai, pas de formalisme
• Mieux Prévoir dans le règlement intérieur du
  CE (ou comité détablissement, CE de Groupe ou du
  CE Européen) la possibilité en cas de pandémie ou
  autre crise définie de convoquer par e-mail ou
  SMS, de tenir les réunions de CE par
  visioconférence, téléconférence, CE room
  virtuelle avec chat
• Limiter tout rassemblement, réunion physique
• Privilégier les conférences téléphoniques, les
  vidéoconférences, le site intranet de
  lentreprise
• Privilégier les communications électroniques
  avec les salariés.
• Utilisation des IRP comme vecteur dune
  information canalisée

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1. Relations Collectives et pouvoirs du CHSCT

• Risque de délit dentrave ?
• Le non respect des délais et formalités prévus
  pour la convocation des partenaires sociaux doit
  pouvoir être négligé si nécessaire, compte tenu
  de la situation durgence et des conséquences.
• Délit dentrave gt 3 750 damende et 1 an
  demprisonnement
• Peine rarement prononcée

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1. Droits et obligations du salarié
2. Relations collectives de travail et pouvoir du
   CHSCT
3. Droits et obligations de lemployeur
4. Responsabilités de lemployeur

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1. Droits de lemployeur

• Avant la crise,
• lemployeur peut

Réfléchir au recours au télétravail
Réfléchir à la mise en place dune prime au
volontariat
Mettre en place une obligation de déclaration des
maladies contagieuses et demander aux salariés
de limiter leurs déplacements privés et
professionnels en Amérique Centrale et en
particulier au Mexique
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1. Droits de lemployeur

• Recours au télétravail
• Accord national interprofessionnel du 19 juillet
  2005

• Nécessité de laccord du salarié
• Avenant au contrat de travail
• Employeur fournit, installe et entretient les
  équipements de travail
• Problème du temps de travail possibilité de
  mettre en place un système temporaire de forfait
• Protection des droits des salariés
• Si le système implique une cybersurveillance
  (contrôle régulier des connexions), respect des
  principes de loyauté, transparence et information
  préalable

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1. Droits de lemployeur

• En pratique
• Lentreprise peut mettre en place un accord
  dentreprise qui
• prévoit les modalités de recours au télétravail,
• prévoit un système de basculement automatique des
  salariés.
• En cas de charte informatique au sein de la
  société, il conviendra de lamender afin
• de sassurer de la sécurité du matériel, en
  lisolant physiquement,
• de sassurer de la sécurité des données,
• de sassurer de la qualité, de lhomogénéité et
  de lexclusivité des applications installées sur
  les postes de travail.

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1. Droits de lemployeur

• Prime au volontariat

• Gratification bénévole pour inciter le personnel
  à se rendre sur le lieu de travail pendant la
  période de pandémie
• Employeur peut décider en toute liberté de
  lopportunité de son versement ainsi que de son
  montant
• Prime peut être liée à lexécution du travail,
  aux sujétions particulières de lemploi, au lieu
  de travail
• Employeur peut en décider la suppression de façon
  unilatérale et sans formalité préalable lorsque
  la condition initialement posée disparaît.
• Limites
• Cette prime ne doit pas
• Revêtir un caractère discriminatoire
• Porter atteinte aux libertés et droits
  fondamentaux du salarié.

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1. Droits de lemployeur

1. Obligation de déclarer les maladies contagieuses

• Lentreprise peut le prévoir dans son règlement
  intérieur ou dans une note de service annexée
• Obligation dinformer et de consulter le CE et le
  CHSCT
• Exemple de clause dans la note de service
• En cas de mutation du virus H1N1 hautement
  pathogène, capable de transmission interhumaine,
  correspondant à la situation 4.B du Plan
  Gouvernemental Grippe mexicaine , les salariés
  devront respecter les règles instaurées ci-après.
• Si le salarié souffre des symptômes suivants
• indiquer la liste des symptômes
• Il devra aussitôt les déclarer au médecin du
  travail qui lui indiquera les précautions et les
  démarches à entreprendre .
• Attention, il sagit de données sensibles au sens
  de la loi informatique et libertés leur
  traitement est strictement contrôlé par la CNIL
  le respect des formalités obligatoires préalables
  prévues par la loi du 6 janvier 1978 simpose.

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1. Droits de lemployeur

Quand la crise survient
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1. Droits de lemployeur

• Rôle du médecin du travail
• En présence dun cas humain possible ou
  confirmé, le médecin du travail, informé par
  lemployeur de labsence pour cause de maladie du
  salarié doit pratiquer un examen médical, assorti
  éventuellement dexamens complémentaires, pour
  tous les travailleurs susceptibles davoir été
  exposés sur le même lieu de travail.
• (Note de service DGAFR/SDTE 2006-5001 du 18
  janvier 2006)

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1. Droits de lemployeur

• En pratique
• Le médecin du travail, en présence dun cas
  suspect devra
• Interroger et examiner le patient, puis contacter
  le SAMU-Centre 15 pour lévaluation du cas, en
  mentionnant lexistence de co-exposés éventuels,
• Attendre la validation du classement en cas
  possible par lInVs par le SAMU-Centre 15,
• Réaliser un prélèvement nasopharyngé,
• Organiser, avec le SAMU-Centre 15, lacheminement
  par le transporteur agréé du prélèvement
  conditionné sous triple emballage,
• Contacter sans délai la DDASS en charge des
  investigations épidémiologiques, qui informera la
  DDSV de cette évolution.

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1. Droits de lemployeur

• En outre
• Le personnel médical de ville ou dhôpital
  pouvant être réquisitionné
• Il est conseillé davoir un médecin du travail
  salarié au sein de lentreprise.
• Il est conseillé de linstaller à lentrée des
  locaux afin deffectuer le plus rapidement
  possible le prélèvement nasopharyngé et déviter
  tout risque de propagation du virus.
• Il peut être utile de mettre en place une caméra
  thermique à lentrée des locaux de la société.
• Dans ce dernier cas, attention au respect
  préalable de la loi informatique et libertés car
  le traitement de données biométriques nécessite
  une autorisation de la CNIL.

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1. Droits de lemployeur

• Droit de réquisition
• Article L. 122-34 du Code du travail

• Le règlement intérieur est un document par
  lequel lemployeur fixe () les conditions dans
  lesquelles les salariés peuvent être appelés à
  participer, à la demande de lemployeur, au
  rétablissement de conditions de travail
  protectrices de la sécurité et de la santé des
  salariés dès lors quelles apparaîtraient
  compromises
• Le salarié concourt, avec lemployeur, à
  laccomplissement de toutes tâches ou
  exigences nécessaires au rétablissement de la
  sécurité
• Réquisition aussi longtemps que nécessaire

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1. Droits de lemployeur

• Conditions de mise en œuvre
• Le règlement intérieur doit prévoir les
  conditions de la réquisition des salariés
• Les conditions dintervention peuvent être
  différentes suivant le secteur de lentreprise
  concerné
• Le contenu du règlement intérieur devra être
  soumis à la consultation du CHSCT et du CE
• Le droit de retrait du salarié en cas de danger
  grave et imminent prime sur le droit de
  réquisition
• A noter
• Peu de clauses de règlements intérieurs ont
  précisé le contour de la mise en œuvre de ce
  droit de réquisition bien souvent, elles en ont
  posé le principe, renvoyant le surplus à une note
  de service.

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1. Droits de lemployeur

• Exemple de clause
• En présence dune situation dangereuse,
  lemployeur ou tout autre personne désignée et
  mandatée par lui à cet effet, pourra faire appel
  à des salariés pour rétablir des conditions
  dhygiène et de sécurité satisfaisantes dans
  lentreprise.
• Cette faculté de réquisition des salariés
  sappliquera dans les conditions suivantes
• - Lemployeur désignera les salariés qui lui
  semblent les plus aptes à agir dans une telle
  situation en privilégiant les salariés ayant déjà
  bénéficié dune formation en rapport avec la
  situation présentée.
• - Le temps passé pour remédier à une telle
  situation sera rémunéré comme temps de travail
  effectif.

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1. Droits de lemployeur

• Temps de travail
• En cas de circonstances exceptionnelles
  entraînant un surcroît extraordinaire de travail,
  une dérogation peut être apportée à la durée
  hebdomadaire de travail de 48 heures. (L.212-7,
  alinéa 4)
• La demande est adressée par lemployeur à
  linspecteur du travail, accompagnée de lavis du
  comité dentreprise, à défaut des délégués du
  personnel.
• La demande doit être assortie de justifications
  sur les circonstances exceptionnelles qui la
  motivent et préciser la durée pour laquelle la
  dérogation est sollicitée.
• Le directeur départemental prend sa décision au
  vu du rapport de linspecteur du travail.
• Cette décision précise lampleur de la dérogation
  ainsi que la durée pour laquelle elle est
  accordée.

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1. Droits de lemployeur

• Limites
• Ces dérogations ne peuvent avoir pour effet de
  porter lhoraire à plus de 60 heures effectives
  par semaine.
• A lexpiration de la durée deffet dune
  dérogation, toute nouvelle dérogation ne peut
  résulter que dune décision expresse faisant
  suite à une nouvelle demande des intéressés qui
  est instruite dans les mêmes conditions que la
  demande initiale.

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1. Droits de lemployeur

• Les infractions à la durée maximale quotidienne
  du travail sont sanctionnées par lamende prévue
  pour les contraventions de la quatrième classe
  prononcée autant de fois quil y a de salariés
  concernés. ( article R. 261-3 )

• Montant maximum
• 750 pour les personnes physiques
• 3750 pour les personnes morales

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• Droits et obligations du salarié
• Relations collectives de travail et pouvoir du
  CHSCT
• Droits et obligations de lemployeur
• Responsabilités de lemployeur

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1. Responsabilités de lemployeur

• Obligation de sécurité de résultat de
  lemployeur
• La chambre sociale de la Cour de cassation a posé
  le principe, sur le fondement du contrat de
  travail, dune obligation de sécurité de résultat
  de lemployeur en matière de prévention des
  atteintes à la santé.
• Exemples jurisprudentiels
• Arrêt du 29 juin 2005 sur le tabac Lemployeur
  est tenu dune obligation de sécurité de résultat
  vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur
  protection contre le tabagisme dans lentreprise.
  Le manquement de lemployeur à son obligation de
  sécurité de résultat autorise les non-fumeurs, à
  titre préventif, à prendre acte de la rupture de
  leur contrat de travail.
• Arrêt du 28 février 2006 sur la surveillance
  médicale au travail Lemployeur a lobligation
  de faire bénéficier le salarié dune visite
  médicale de reprise. Il ne peut pas transférer
  cette obligation au salarié et il ne peut donc
  être reproché au salarié de ne pas avoir pris
  linitiative de solliciter cette visite. En
  laissant le salarié reprendre son activité
  professionnelle, sans avoir effectué la visite
  médicale de reprise, lemployeur a méconnu le
  droit à la sécurité dans le travail du salarié.
• Arrêt du 21 juin 2006 sur le harcèlement moral
  Lemployeur est tenu envers ses salariés dune
  obligation de sécurité de résultat en matière de
  protection de la santé et de la sécurité des
  travailleurs dans lentreprise, notamment en
  matière de harcèlement moral et labsence de
  faute de sa part ne peut lexonérer de sa
  responsabilité.

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1. Responsabilités de lemployeur

• Conséquences en pratique
• Lemployeur devra démontrer quil a pris toutes
  les mesures nécessaires pour préserver la santé
  des salariés de la société.
• Ex si un salarié refuse de porter les masques de
  protection mis à sa disposition, lemployeur
  devra le sanctionner en lui notifiant un
  avertissement puis le cas échéant en le
  licenciant pour faute grave.

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1. Responsabilités de lemployeur

• Lemployeur responsable de la sécurité de ses
  employés
• Article L. 231-10 du Code du travail
• Le chef détablissement prend les mesures et
  donne les instructions nécessaires pour permettre
  aux travailleurs, en cas de danger grave,
  imminent et inévitable, darrêter leur activité
  et de se mettre en sécurité en quittant
  immédiatement le lieu de travail. 
• Article L. 231-8-1 du Code du travail
•  (..) Le bénéfice de la faute inexcusable de
  lemployeur définie à larticle L. 468 du Code de
  la sécurité sociale est de droit pour le salarié
  ou les salariés qui seraient victimes dun
  accident du travail ou dune maladie
  professionnelle alors queux-mêmes ou un membre
  du comité du CHSCT avaient signalé à lemployeur
  le risque qui sest matérialisé. 

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1. Responsabilités de lemployeur

• Conséquences de la faute inexcusable
• Majoration de la rente accordée à la victime ou à
  ses ayants droit.
• La majoration ne peut avoir pour effet de faire
  dépasser aux rentes la limite
• soit du salaire de la victime, en cas
  dincapacité totale ou de décès,
• soit de lindemnité en capital en cas
  dincapacité totale inférieure à 10,
• soit de la fraction de salaire correspondant au
  taux dincapacité sil sagit dune incapacité
  permanente partielle (ex 40 du salaire en cas
  de taux dincapacité de 40).
• Indépendamment de la majoration de la rente, la
  victime peut demander à lemployeur devant la
  juridiction de sécurité sociale
• la réparation de ses préjudices esthétiques et
  dagrément,
• la réparation des préjudices causés par les
  souffrances physiques et morales quelle a
  endurées ou par la perte ou la diminution de ses
  possibilités de promotion professionnelle.

42

1. Responsabilités de lemployeur

• En pratique
• Si lemployeur découvre un cas de contamination
  au sein de son entreprise, il pourra décider de
  mettre en quarantaine soit lensemble de
  l'entreprise, soit la totalité dun service ou
  certains étages de celle-ci afin d'éviter une
  expansion rapide du virus.
• Il pourra également être dans lobligation
  dinterdire aux salariés de quitter lentreprise
  afin déviter la propagation du virus à
  lextérieur de celle-ci.
• Il pourra se faire aider par la police nationale
  dont la mission, en cas de pandémie, est de
  maintenir lordre public, la sécurité des biens
  et des personnes. La police aura notamment pour
  mission dinterdire laccès aux zones
  contaminées.

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1. Responsabilités de lemployeur

• Responsabilité pénale
• Principe
• La mise en œuvre de cette responsabilité est
  subordonnée à
• la violation dun texte légal ou réglementaire
• lexistence dune action ou dune omission
  fautive
• Constat de lexistence dune faute pénale.
• Causes dexonération pour lemployeur
• force majeure
• erreur sur le droit
• autorisation de la loi.
• Responsabilité pénale des personnes morales
• Pour les peines autres que les amendes, la
  responsabilité des personnes morales doit être
  prévue explicitement dans le texte de
  linfraction (Loi Perben II)

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1. Responsabilités de lemployeur

• En cas dassignation à résidence
• Le ministre de lintérieur peut prononcer
  lassignation à résidence, dans une
  circonscription territoriale ou une localité
  déterminée, de toute personne résidant dans la
  zone fixée par décret, dont lactivité savère
  dangereuse pour la sécurité et lordre publics
  des circonscriptions territoriales soumises à
  létat durgence.
• Lautorité administrative doit prendre toutes
  les dispositions pour assurer la subsistance des
  personnes astreintes à résidence, ainsi que celle
  de leur famille (article 6 loi du 3 avril 1955
  sur létat durgence)

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1. Responsabilités de lemployeur

• Larticle L. 3110- 1 nouveau du Code de la santé
  publique
• En cas de menace grave appelant des mesures
  durgence, notamment en cas de menace dépidémie,
  le ministre chargé de la santé peut, par arrêté
  motivé, prescrire dans lintérêt de la santé
  publique toute mesure proportionnée aux risques
  courus et appropriée aux circonstances de temps
  et de lieu, afin de prévenir et de limiter les
  conséquences des menaces possibles sur la santé
  de la population
• Ces mesures dérogatoires concernent
  principalement
• Lisolement imposé aux personnes atteintes par un
  virus grippal hautement pathogène
• La mise en quarantaine de personnes bien
  portantes ayant été en contact direct avec des
  personnes atteintes par un virus grippal
  hautement pathogène
• La fermeture des établissements denseignement
• La réquisition des personnels de santé
  nécessaires, y compris personnels retraités et
  étudiants en médecine dont la réquisition
  emporterait inscription temporaire au tableau de
  lordre des médecins

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COURTOIS LEBEL Nicolas C. SAUVAGE Avocat
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