Non-reconnaissance des droits et libert

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Non-reconnaissance des droits et libertés au
Qc/Ca les travailleurs (im)migrants
temporaires peu spécialisés

• Eugénie Depatie-Pelletier
• Chaire de recherche du Canada en Droit
  international des migrations ( CDIM UdeM )
• 18 décembre 2007

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Humainement, socialement, constitutionnellement
acceptable? La restriction des droits et libertés
de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

• 1. Lintégration de travailleurs étrangers
• 2. Aspects problématiques de la politique
  actuelle
• 3. Violations systématiques de droits humains et
  non-accès aux mécanismes de protection

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Humainement, socialement, constitutionnellement
acceptable? La restriction des droits et libertés
de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

• 1. Lintégration de travailleurs étrangers
• Immigrants vs travailleurs étrangers
   temporaires 
• Travailleurs avec qualifications vs travailleurs
   peu spécialisés 

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• Programmes 2007

Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants admis par CIC admis par CIC admis via le PTET admis via le PTET admis via le PTET admis via le PTET Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants admis par CIC admis par CIC trav. qualifiés trav. peu spécialisés trav. peu spécialisés trav. peu spécialisés Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants admis par CIC admis par CIC trav. qualifiés autres aides fam. trav agric. Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
A. Droit à larrivée à un programme accueil-intégration
B. Si pénurie non temporaire, possibilité daccéder sans délai au système dimmigration B. Si pénurie non temporaire, possibilité daccéder sans délai au système dimmigration
C. Droit changer demployeur
D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada
E. Droit de choisir son lieu de résidence
PTET Programme des travailleurs étrangers
temporaires de CIC RHDSC (Service Canda) MICC
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acceptable? La restriction des droits et libertés
de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
2006
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acceptable? La restriction des droits et libertés
de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
--gt Augmentation majeure depuis 2002 des
admissions de nouveaux travailleurs sous permis
temporaires
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de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

• Croissance majeure des admissions de nouveaux
  travailleurs sous permis temporaires croissance
  majeure des pénuries temporaires de main-doeuvre?

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de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

• Les travailleurs  temporaires  qui entrent
  chaque année repartent de moins en moins on en
  conserve de plus en plus sous conditions
  restrictives pendant des années (en leur niant le
  droit de demander le statut dimmigrant).

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de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Hausse des effectifs de travailleurs étrangers
temporaires

• système dimmigration  trop élitiste  (ou
   trop sexiste ?)
• pour assurer la prévention de certaines pénuries
  de
• travailleurs récurrentes, permanentes ou
  croissantes
• (non temporaires)
• Hausse des entrées de travailleurs étrangers
  temporaires
• système dimmigration  trop lent 
• pour les besoins urgents (mais non temporaires)
• en main-doeuvre de certains employeurs

Tendances lourdes affectant loffre de
main-doeuvre canadienne urbanisation,
scolarisation, émancipation féminine, baisse
natalité,  embourgeoisement  des jeunes,
départ des babyboomers, etc.
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de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

• système dimmigration  trop élitiste  pour
  les besoins non temporaires de main-doeuvre de
  certains employeurs?

Niveau de compétences CNP des travailleurs étrangers Type de professions associées Admissibilité au programme dimmigration pour travailleurs qualifiés
0 Cadres - gestionnaires
A Professionnels
B Techniciens spécialisées
C Travailleurs avec moins de 2 ans études post-secondaires
D Travailleurs en emploi qui ne nécessite pas de diplôme détudes secondaires
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Élitiste --gtsexiste ?
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acceptable? La restriction des droits et libertés
de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

• PTET favorisé par le Fédéral non seulement pour
  combler les
• pénuries temporaires de travailleurs, mais aussi
  les pénuries
• récurrentes, permanentes ou croissantes de
   travailleuses
• traditionnelles  et autres travailleurs avec
  peu de qualifications
• formelles (travailleurs de type  C  ou  D )
• --gt Permis de travail restrictifs désormais de
  plus de
• trois ans (aides familiales) et jusquà deux
  ans pour les
• autres (y compris pour des travailleurs
  agricoles)
• --gt Possibilité de renouvellement illimité des
• autorisations à embaucher un travailleurs
  étrangers
• temporaires sous permis restrictifs

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• Mise en oeuvre en 2006 de différentes mesures
  afin de susciter le parrainage des
• employeurs via le PTET - Y COMPRIS pour les
  secteurs en pénurie  non
• temporaire  de travailleurs - pénuries
  récurrentes, permanentes ou croissantes
• agences régionales de service aux
  employeurs, information
• et formulaires web simplifiés, suivi internet
  rapide et
• conseils personnalisés
• retrait de lobligation de chercher
  activement à recruter au
• Canada dans le cas des postes pour une des
  occupations
•  sous pression  (au niveau provincial ou à
  léchelle nationale)
• --gt Cabinet Harper vient dinjecter (2007) 51
  millions supplémentaires PTET

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Humainement, socialement, constitutionnellement
acceptable? La restriction des droits et libertés
de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

• 2. Aspects problématiques de la politique
  actuelle
• La restriction des droits et libertés
• Labsence de protection publique

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Humainement, socialement, constitutionnellement
acceptable? La restriction des droits et libertés
de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

• 2. Aspects problématiques de la politique
  actuelle
• La restriction des droits et libertés

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Humainement, socialement, constitutionnellement
acceptable? La restriction des droits et libertés
de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Au lieu dune réforme en 2002 de la grille de
sélection du système dimmigration, --gt
maintien dun programme hyperrestrictif
(PAFR) pour lintégration au Qc/Canada des
travailleuses étrangères employables dans le
secteur structurellement f éminin des services
privés daide familiale et travail domestique
--gt développement autour du PATS dun 3e
programme restrictif pour les professions
 de type C ou D non couvertes par le
PAFR ou le PATS le PTET-PS
PAFR Programme des aides familiales
résidant PATS Programme des travailleurs
agricoles saisonniers (du Mexique et des
Caraïbes) PTET-PS Programme des travailleurs
étrangers temporaires peu spécialisés
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• Programmes 2007

Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants admis par CIC admis par CIC admis via le PTET admis via le PTET admis via le PTET admis via le PTET Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants admis par CIC admis par CIC trav. qualifiés trav. peu spécialisés trav. peu spécialisés trav. peu spécialisés Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants admis par CIC admis par CIC trav. qualifiés autres aides fam. trav agric. Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
A. Droit à larrivée à un programme accueil-intégration
B. Si pénurie non temporaire, possibilité daccéder sans délai au système dimmigration B. Si pénurie non temporaire, possibilité daccéder sans délai au système dimmigration
C. Droit changer demployeur
D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada
E. Droit de choisir son lieu de résidence
PTET Programme des travailleurs étrangers
temporaires de CIC RHDSC (Service Canda) MICC
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Humainement, socialement, constitutionnellement
acceptable? La restriction des droits et libertés
de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

• La restriction des droits et libertés
• Linterdiction de changer demployeur
• Lobligation de résidence
• La non reconnaissance du droit à la réunification
  familiale
• Lexclusion a priori du système dimmigration
  autonome

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Humainement, socialement, constitutionnellement
acceptable? La restriction des droits et libertés
de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Restrictions administrative aux droits et libertés Droits et libertés reconnues dont lexercice est restreint Droits et libertés reconnues dont lexercice est restreint
Restrictions administrative aux droits et libertés Charte canadienne Charte québécoise
1. Interdiction de changer demployeur Droit à la sécurité humaine Droit à la dignité
1. Interdiction de changer demployeur Droit à la sécurité humaine Droit à légalité (condition sociale)
1. Interdiction de changer demployeur Droit à la liberté dassociation Droit à légalité (condition sociale)
1. Interdiction de changer demployeur Droit à légalité (origine nationale) Droit à légalité (condition sociale)
1. Interdiction de changer demployeur Droit à légalité (sexe) Droit à légalité (condition sociale)
2. Obligation de résidence chez lemployeur Droit à la sécurité humaine Droit à la dignité
2. Obligation de résidence chez lemployeur Droit à la liberté dassociation Droit à légalité (condition sociale)
2. Obligation de résidence chez lemployeur Droit à légalité (origine nationale) Droit à la vie privée
2. Obligation de résidence chez lemployeur Droit à légalité (sexe) Droit à la protection par les membres de sa famille
Voir rapports de Pinay, AAFQ,TUAC-UFCW, AFL,
CTC, etc.
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Humainement, socialement, constitutionnellement
acceptable? La restriction des droits et libertés
de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Restrictions administrative aux droits et libertés Droits et libertés reconnues dont lexercice est restreint Droits et libertés reconnues dont lexercice est restreint
Restrictions administrative aux droits et libertés Charte canadienne Charte québécoise
3. Non reconnaissance du droit à la réunification familiale Droit à légalité (sexe) Droit à la dignité
3. Non reconnaissance du droit à la réunification familiale Droit à légalité (sexe) Droit à légalité (condition sociale)
4. Exclusion a priori du système dimmigration autonome Droit à légalité (sexe) Droit à la dignité
4. Exclusion a priori du système dimmigration autonome Droit à légalité (sexe) Droit à légalité (condition sociale)
Voir rapports de Pinay, AAFQ,TUAC-UFCW, AFL,
CTC, etc.
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• Programmes 2007

Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants admis par CIC admis par CIC admis via le PTET admis via le PTET admis via le PTET admis via le PTET Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants admis par CIC admis par CIC trav. qualifiés trav. peu spécialisés trav. peu spécialisés trav. peu spécialisés Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants admis par CIC admis par CIC trav. qualifiés autres aides fam. trav agric. Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
A. Droit à larrivée à un programme accueil-intégration
B. Si pénurie non temporaire, possibilité daccéder sans délai au système dimmigration B. Si pénurie non temporaire, possibilité daccéder sans délai au système dimmigration
C. Droit changer demployeur
D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada
E. Droit de choisir son lieu de résidence
PTET Programme des travailleurs étrangers
temporaires de CIC RHDSC (Service Canda) MICC
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de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
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• Programmes 2007

Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants admis par CIC admis par CIC admis via le PTET admis via le PTET admis via le PTET admis via le PTET Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants admis par CIC admis par CIC trav. qualifiés trav. peu spécialisés trav. peu spécialisés trav. peu spécialisés Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants admis par CIC admis par CIC trav. qualifiés autres aides fam. trav agric. Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
A. Droit à larrivée à un programme accueil-intégration
B. Si pénurie non temporaire, possibilité daccéder sans délai au système dimmigration B. Si pénurie non temporaire, possibilité daccéder sans délai au système dimmigration
C. Droit changer demployeur
D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada
E. Droit de choisir son lieu de résidence
PTET Programme des travailleurs étrangers
temporaires de CIC RHDSC (Service Canda) MICC
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de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
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• Programmes 2007

Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants admis par CIC admis par CIC admis via le PTET admis via le PTET admis via le PTET admis via le PTET Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants admis par CIC admis par CIC trav. qualifiés trav. peu spécialisés trav. peu spécialisés trav. peu spécialisés Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants admis par CIC admis par CIC trav. qualifiés autres aides fam. trav agric. Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
A. Droit à larrivée à un programme accueil-intégration
B. Si pénurie non temporaire, possibilité daccéder sans délai au système dimmigration B. Si pénurie non temporaire, possibilité daccéder sans délai au système dimmigration
C. Droit changer demployeur
D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada
E. Droit de choisir son lieu de résidence
PTET Programme des travailleurs étrangers
temporaires de CIC RHDSC (Service Canda) MICC
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Humainement, socialement, constitutionnellement
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de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
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Humainement, socialement, constitutionnellement
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de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

• 2. Aspects problématiques de la politique
  actuelle
• Labsence de protection publique

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Humainement, socialement, constitutionnellement
acceptable? La restriction des droits et libertés
de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

• Absence de protection publique pour les
  travailleurs étrangers temporaires?
• Aucun programme daccueil/intégration
  communautaire
• Aucun service gouvernemental adapté
• Autorisations pour secteurs demploi où la
  réglementation des conditions de travail est
  déficiente
• Ex Non-reconnaissance du droit à la
  syndicalisation dans lindustrie agricole?
• Ex Non-couverture automatique par la CSST des
  aides familiales
• Absence de réglementation des agences de
  recrutement
• Absence de système de surveillance impartiale des
  employeurs
• Absence de système de vérification systématique
  pré-rapatriement/déportation

Exception Alberta (depuis le 10 décembre
2007!) Exception Alberta
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Humainement, socialement, constitutionnellement
acceptable? La restriction des droits et libertés
de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

• Le Canada ne respecte pas les standards
  internationaux en matière de protection publique
  des travailleurs migrants
• accueil/intégration (art. 33, 37)
• service gouvernemental adapté (art. 64-65)
• droit à la syndicalisation (art.26,40)
• consultation des travailleurs sur le respect des
  normes par les agences de recrutement et
  employeurs (art. 64)
• vérification pré-rapatriement/déportation (art.
  20-21)

Exception Alberta (depuis le 10 décembre
2007!) Exception Alberta
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Humainement, socialement, constitutionnellement
acceptable? La restriction des droits et libertés
de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

• 3. Violations systématiques de droits humains et
  non-accès aux mécanismes de protection

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Humainement, socialement, constitutionnellement
acceptable? La restriction des droits et libertés
de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Restrictions des droits et libertés Absence
de protection publique obstacles à laccès aux
mécanismes individuels, communautaires et publics
de protection et réparation
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Reconnaissance des droits et libertés Reconnaissance des droits et libertés Travailleurs immigrants Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
Reconnaissance des droits et libertés Reconnaissance des droits et libertés Travailleurs immigrants CIC CIC CIC PTET-HQ PTET-PS PAFR / PATS Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative
programmes dintégration protection publique programmes dintégration protection publique
4 Accès dès larrivée au système dimmigration Si famille
1 Droit de changer demployeur
3 Droit du conjoint à travailler
2 Droit de choisir sa résidence
Droit à la réparation en cas de violation? Droit à la réparation en cas de violation?
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Humainement, socialement, constitutionnellement
acceptable? La restriction des droits et libertés
de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Les travailleurs temporaires sous statut
hyperrestrictif Rapports récents sur (1) les
violations systémiques par les employeurs
canadiens et agences de recrutement et (2) les
obstacles aux mécanismes de protection
T.U.A.C. 2007-2006 Alberta Labour Federation
2007 Congrès du Travail du Canada 2007 PINAY
2006
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Humainement, socialement, constitutionnellement
acceptable? La restriction des droits et libertés
de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Restrictions des droits et libertés Absence
de protection publique obstacles à laccès aux
mécanismes individuels, communautaires et publics
de protection et réparation violations
systémiques des droits fondamentaux des
travailleurs (im)migrants en emploi  peu
spécialisé  par les employeurs canadiens et
agences de recrutement