Nature et acteurs de la d

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Nature et acteurs de la définition d'une
gouvernance européenne du pluralisme religieux

• Philippe Poirier (Ph.D. Hab.)
• Coordinateur du Programme Gouvernance européenne
• Enseignant-chercheur en sciences politiques
• Professeur associé au Collège des Bernardins
• et à Université Paris Sorbonne-CELSA

2
Nature et acteurs de la définition d'une
gouvernance européenne du pluralisme religieux

• Introduction
• 1) Létat des lieux de Dieu et des Constitutions
  des Etats membres de lUnion
• La religion est un sujet constitutionnel
   banal  en Europe
• Le Traité dAmsterdam Reconnaissance de la
  diversité constitutionnelle des Etats membres
• Le Moment conventionnel ou la crispation des
  acteurs la Charte des Droits Fondamentaux et le
  Traité Constitutionnel européen
• Le Traité de Lisbonne La normalisation des
  cultes et des rapports avec lUnion
• 2) Les processus dinstitutionnalisation des
  relations entre les Cultes et lUnion européenne
• La Commission européenne Du dialogue informel à
  la participation de la légitimation de lUnion
• Le Parlement européen Elément de stabilisation
  démocratique et usage international du respect
  des droits de lHomme
• 3) Régime politique européen et nouveaux clivages
  sociopolitiques, socioéconomiques, socioculturels
  
• Les partis politiques européens articulent-ils un
  nouveau rapport du religieux au politique ?
• Définition dune problématique
• Quest ce quun parti politique
• Les clivages dans les sociétés européennes

3
Introduction (I)

• Les travaux des conventions sur la Charte des
  droits fondamentaux de lUnion européenne en 2000
  et sur le Traité constitutionnel européen en 2003
  - et les débats quelles ont suscités- ont
  accéléré la mise sur lagenda politique européen
  de la question religieuse en Europe. En premier
  lieu, la communication étudiera les modes
  dorganisation des relations entre les Cultes et
  les Etats membres. De savoir particulièrement si
  le modèle français de laïcité est en expansion ou
  au contraire est une particularité.
• En second lieu, dévaluer la nature des relations
  entre les Institutions européennes et les cultes.
  Il sagira notamment de définir si un modèle de
  gouvernance européenne du pluralisme religieux
  est actuellement à lœuvre et dans quelles
  perspectives.
• Enfin, la communication analysera comment les
  partis politiques européens et les groupes
  parlementaires européens (Parlement européen) non
  seulement conçoivent le pluralisme religieux et
  les relations entres Institutions politiques et
  Cultes mais aussi dans quelles perspectives. Il
  s'agira aussi d'apprécier l'existence et la
  nature d'un éventuel clivage partisan sur la
  question religieuse au niveau européen en la
  replaçant dans une théorie des nouveaux clivages
  partisans en Europe.

4
Introduction (II)

• Les matériels de la recherche
• Lensemble des contributions, amendements et
  discours aux conventions sur la Charte européenne
  des droits fondamentaux 1999-2000 et sur lAvenir
  de lEurope 2002-2003 (60 sur 1064)
• Les documents publiés respectivement sur le forum
  et le futurum de la Convention visant à rédiger
  une Charte européenne des droits fondamentaux et
  celle sur lAvenir de lEurope qui étaient
  ouverts à la  société civile  (120 sur 465)
• Les constitutions des Etats membres du Conseil de
  lEurope (état en décembre 2011)
• Les documents publiés depuis 1999 par la
  Commission des épiscopats des Communautés
  européennes (COMECE), la Commission église et
  société (CES), la Conférence des Églises
  européennes (CEC) lOffice catholique
  dinitiative et dinformation pour lEurope
  (OCIPE), le Congrès juif européen (CJE), la
  Conférence des rabbins européens (CRE)
• Les statuts et les manifestes adoptés dans les
  congrès des partis politiques européens
  1976-2009
• Les chartes constitutives des groupes politiques
  au Parlement européen législature 1979-2009
• Les Traités européens et les projets
  réglementaires de la Commission européenne et du
  Parlement européen se rapportant à la religion
  (24)

5
Remarques préliminaires sur des éléments de
létat des religions en Europe

• Selon lenquête des Valeurs, menée dans une
  vingtaine dEtats européens, si une majorité des
  Européens continuent de sidentifier comme
   personne religieuse , entre 20 et 30 dentre
  eux se définissent uniquement comme personne
  non religieuse  ou  athée 1. De plus, létat
  religieux de lEurope peut aussi bien être décrit
  en termes de  croire sans appartenir  et
   dappartenir sans croire 2. Ainsi 77,4 des
  Européens, dans lenquête citée au préalable,
  déclaraient croire en Dieu (83 si on incluait
  les Européens des Etats nouveaux membres de
  lUnion) mais seulement 20,5 des Européens (39
  avec les nouveaux Etats membres) fréquentaient
  chaque semaine un lieu de culte et 38,8 à des
  occasions spéciales (56 avec les  nouveaux
  européens ). Et le sociologue Yves Lambert, qui
  en cherchant à vérifier si le statut juridique
  accordé aux religions par un Etat avait une
  influence positive ou négative sur la vitalité
  religieuse du pays, a conclu quil nexistait pas
  que  très peu de relations entre le statut des
  confessions et le niveau de religiosité dans les
  différents pays dEurope 3.
• On observe donc aussi bien la fragilisation du
  sentiment de filiation à une Eglise que la
  constance de profession de foi mais souvent
  distante en réalité de la doctrine et du culte
  que les autorités religieuses ordonnent.
  Autrement dit, après lautonomisation de
  lindividu par rapport à la famille, à la
  communauté, à la nation ou aux agents censés
  animer la démocratie (les partis, les syndicats,
  etc.) on constate également lindividualisation
  de lexpérience religieuse par rapport aux
  régulations institutionnelles qui prétendent lui
  donner forme et ce dans toute lUnion. Il faut
  ajouter à cela quà une pluralisation externe du
  paysage religieux sadjoint une pluralisation
  interne à chaque tradition comme le remarque à
  propos Jean-Paul Willaime   Sil y a toujours
  eu, dans divers univers religieux, différentes
  sensibilités, en particulier des orthodoxes et
  des libéraux, il ny a pas toujours eu une
  diversification interne aussi poussée que celle
  que lon connaît aujourdhui. Le sentiment
  religieux est en effet aujourdhui beaucoup moins
  régulé par les institutions ecclésiastiques,
  lesquelles ont non seulement perdu de leur
  pouvoir sur la société (laïcisation), mais aussi
  sur leurs propres fidèles / lindividualisme
  religieux sest développé à lintérieur même de
  chaque tradition religieuse, les acteurs
  revendiquent leur autonomie du sujet dans la
  façon de vivre le religieux. Il y ainsi de
  nombreuses façons dêtre catholique
  (traditionaliste, charismatique, intégriste,
  Action catholique, œcuménique, catholique social
  sans compter les multiples variations
  individuelles) et les autorités ecclésiastiques
  sont obligées de faire avec 4.
• Il faut souligner aussi que, consécutivement à
  cette redéfinition du religieux, lon assiste à
  lessor croissant des mouvements évangéliques
  protestants et à une certaine ré-islamisation des
  jeunes musulmans dEurope qui ne sont pas sans
  conséquence quant aux relations du politique avec
  le religieux. Tout dabord, les jeunes issus de
  limmigration maghrébine ou turque usent bien
  souvent de leur conversion nouvelle à des fins
  dinsertion sociale et politique dans les
  sociétés daccueil ou de naissance5. Ensuite,
  les fidèles des églises néo-protestantes ou des
  mouvements musulmans salafistes ne souhaitent pas
  participer pour des raisons doctrinales ou
  tactiques à lespace public et désirent se
  soustraire le plus possible aux institutions
  politiques6.
• Ces nouvelles dynamiques religieuses obligent
  également lEurope à définir ses rapports avec
  lIslam. Or les gouvernements européens en la
  matière oscillent de façon permanente entre une
  reconnaissance béate vis-à-vis des apports
  supposés de lIslam à la culture européenne en
  référence à lAndalousie médiévale dAvenpace,
  dAboucacer et dAverroès et une franche
  hostilité, notamment en raison de lessor puis du
  déclin de la puissance ottomane, et aujourdhui -
  surtout pour les opinions européennes de la
  candidature turque à lUnion européenne-.
  Labsence dun encadrement constitutionnel et/ou
  juridique de lIslam en Europe, selon Felice
  Dassetto, pourrait dailleurs entraîner deux
  phénomènes extrêmes  labandon ou la
  patrimonialisation culturelle de la référence à
  lIslam et plus particulièrement de la
  civilisation ottomane et la tentative dislamiser
  lEurope selon un modèle de conversion unique et
  dont le trait distinctif est le retour de
  loriginel de lIslam7.
• Enfin, nous sommes davis comme la souligné le
  philosophe Marcel Gauchet,  même à supposer
  lâge des religions définitivement clos, il faut
  bien se persuader quentre religiosité privée et
  substituts à lexpérience religieuse la
  démocratie libérale et les droits de lhomme par
  exemple, nous naurons jamais terminé avec le
  religieux cest le fondement même de la
  modernité politique8.
• 1 LEGRAND, M.,  Une religion à la
   carte  ? . In, Les Valeurs au Luxembourg 
  portrait dune société au tournant du 3e
  millénaire. Luxembourg  éditions Saint-Paul,
  p735, 2002.
• 2 DAVIE, G.,  Believing without belonging  Is
  this the future of religion in Britain , Social
  Compass, volume XXXVII, n4, pp455-469, 1990.
• 3 LAMBERT, Y., Les régimes confessionnels et
  létat du sentiment religieux. In Religions et
  Laïcité dans lEurope des Douze. Paris  Syros,
  p257, 1994.
• 4 WILLAIME, J-P., Europe et Religions, les
  Enjeux du XXème siècle. Paris  Editions Fayard,
  bibliothèque de culture religieuse, p60, 2004.
• 5 TIETZE, N., Jeunes musulmans de France et
  dAllemagne. Les constructions subjectives de
  lidentité. Paris, lHarmattan, 2002.
• 6 SMITH, Ch., American Evangelicalism.
  Embattled and thriving. Chicago  University of
  Chicago Press, p106, 1998.
• 7 DASSETTO, F., La Construction dun Islam
  européen. Approche socio-anthropologique. Paris 
  LHarmattan, p325-328, 1996.
• 8 GAUCHET, M., Le Désenchantement du Monde 
  une histoire politique de la religion. Paris 
  éditions Gallimard, NRF, p292, 1985.

6
La Religion est un sujet constitutionnel banal en
Europe (I)

• Si lon considère lensemble des constitutions en
  vigueur dans lEurope des 27 lévocation directe
  de Dieu, de l Etre suprême  ou du
  christianisme existe dans plus dun tiers des
  constitutions. Et dix Etats, différents de ceux
  qui invoquent Dieu et autres directement, ont
  reconnu dans leurs constitutions un statut
  particulier à une religion ou à plusieurs
  églises. Par ailleurs, la constitutionnalisation
  de Dieu ou des Saints ou dune église nempêche
  nullement que tous ces Etats, sans exception,
  reconnaissent la liberté de religion, de
  croyance, de culte, et proclament dans le même
  temps le principe d'égalité de tous leurs
  citoyens devant la loi, indépendamment de leurs
  croyances, agnosticismes ou athéismes. De même,
  ces Etats rejettent toute discrimination
  religieuse, même là où une religion bénéficie
  d'un statut privilégié, à lexception notable de
  la Grèce (le statut des monastères des météores).
  
• Deux cas isolés en Europe celui de la
  Bosnie-Herzégovine. Sa constitution ne mentionne
  aucune référence tant à Dieu quà la laïcité et
  celle ci ne prévoit aucuns droits particuliers à
  quelle confession que ce soit et Chypre qui fait
  coexister en son sein et sur un principe
  dégalité le Christianisme et lIslam mais
  rattachés à deux groupes nationaux.
• Pour les Etats se plaçant directement sous les
  auspices de la puissance divine, la constitution
  de la République dIrlande est la plus
  surprenante. Dune part, dans son préambule,
  datant de 1937, il est écrit  Au nom de la Très
  Sainte Trinité dont dérive toute puissance et à
  qui il faut rapporter, comme à notre but suprême,
  toutes les actions des hommes et des Etats, Nous,
  peuple d'Irlande, reconnaissant avec humilité
  toutes nos obligations envers notre Divin
  Seigneur Jésus-Christ qui a soutenu nos pères
  pendant des siècles d'épreuves  Dautre part,
  lEire ne conçoit nullement que le catholicisme
  soit la religion d'Etat, quil puisse se
  développer une Eglise d'Etat du même acabit que
  celle dAngleterre et quaucune religion ne peut
  recevoir des subventions d'Etat.
• La Constitution polonaise, entrée en vigueur en
  1997, est également déconcertante pour un
  chrétien ou un libre penseur prosélyte puisquil
  est mentionné dans son préambule à la fois
  lhéritage chrétien et la laïcité  ...Nous,
  Nation polonaise tous les citoyens de la
  République, tant ceux qui croient en Dieu,
  source de la vérité, de la justice, de la bonté
  et de la beauté, que ceux qui ne partagent pas
  cette foi et qui puisent ces valeurs universelles
  dans d'autres sources, égaux en droits et en
  devoirs envers la Pologne qui est notre bien
  commun, reconnaissants à nos ancêtres de leur
  travail, de leur lutte pour l'indépendance
  payée d'immenses sacrifices, de la culture ayant
  ses racines dans l'héritage chrétien de la Nation
  et dans les valeurs humaines universelles
  conscients de la responsabilité devant Dieu ou
  devant notre propre conscience, instituons la
  Constitution de la République de Pologne... Une
  partie des dirigeants du parti populaire européen
  souhaitaient dailleurs que lors de la
  conférence intergouvernementale devant clôturer
  les travaux de la Convention européenne, le
  préambule final du Traité établissant une
  constitution pour lEurope sinspire de celui de
  la Constitution polonaise.

7
La Religion est un sujet constitutionnel banal en
Europe (II)

• Sur les 27 membres de lUnion, 11 Etats se
  déclarent laïcs ou consacrent la séparation de
  lEglise et de lEtat La Belgique, la Croatie
  la Hongrie lEstonie, la France, la Lettonie le
  Portugal, la République tchèque (une mention à
  lhéritage spirituel est inscrite dans la
  constitution mais la séparation est confirmée
  dans la Charte des droits fondamentaux) la
  Roumanie, la Slovaquie (une référence aux saints
  patrons de la nation slovaque y figure toutefois)
  et la Slovénie. LAlbanie, candidate à lUnion
  européenne, se déclare un Etat non religieux mais
  accorde la personnalité juridique aux différents
  cultes. La Turquie, candidate à lUnion
  également, souhaite faire fructifier son héritage
  spirituel sans préciser lequel- dans son
  préambule tout en organisant le contrôle de
  lEtat sur les cultes. LUkraine, a organisé
  constitutionnellement la séparation de lEglise
  et de lEtat, la Biélorussie, la Serbie et le
  Monténégro de même. La Russie est un Etat
  officiellement laïc.
• Seulement cinq Etats ont encore une religion
  dEtat à savoir l'Eglise évangélique
  luthérienne au Danemark (cette situation prévaut
  aussi en Islande et en Norvège), lEglise
  anglicane en Grande-Bretagne, lEglise orthodoxe
  en Grèce (de même qu'en Bulgarie où lEglise
  orthodoxe est reconnue  religion traditionnelle
  de la République ,) et lEglise catholique à
  Malte et dans toutes les principautés européennes
  (Andorre, Lichtenstein, Monaco). LEglise
  luthérienne de Suède nest plus officiellement
  une religion dEtat depuis 2000 mais conserve le
  statut dEglise nationale de Suède.
• Des traités constitutionnels comme ceux de
  lEspagne, de la Finlande, de lItalie et de la
  Lituanie, traitent directement dune ou plusieurs
  religions (cest aussi le cas pour la Macédoine).
  Cest particulièrement le cas des articles 16 de
  la constitution espagnole et des articles 7 et 8
  de sa consœur latine qui citent nommément
  lEglise catholique et qui prévoient, dans le
  même temps un cadre juridique pour les autres
  confessions. Ce cadre constitutionnel a permis
  notamment des accords de type concordataire pour
  lEglise catholique et des actes juridictionnels
  avec les communautés juives, musulmanes et
  réformées. Cest aussi en quelque sorte le modèle
  luxembourgeois puisque si lEglise catholique
  nest pas reconnue comme religion officielle, il
  existe toutefois un régime de convention. Selon
  les articles 22 et 106de la constitution du
  Grand-duché, lEtat oblige les cultes religieux à
  passer des conventions avec lui. En contrepartie,
  il assure les traitements et pensions des
  ministres des cultes. Ce régime conventionnel,
  plus limité quun régime concordataire, avait été
  prévu à lorigine pour lEglise catholique, puis
  a été élargi aux cultes anglicans, orthodoxes,
  réformés et à la religion israélite.
• Finalement, deux tiers des Etats (16 sur 27) de
  lUnion ont ratifié une convention de droit
  international public avec le Vatican afin que
  lEglise catholique puisse disposer sur leurs
  territoires respectifs de certains privilèges. Il
  sagit de lAllemagne (ainsi que 12 de ses
  Länder), de lAutriche, de lEspagne, de la
  France (Alsace-Lorraine), de lItalie, du
  Portugal, du Grand-duché, des trois républiques
  baltes, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne,
  de la Slovaquie, de la Slovénie, de la République
  tchèque. Il faut ajouter à cette liste un futur
  membre, la Croatie, et toutes les principautés
  européennes (Liechtenstein, Monaco etc.).

8
Traité dAmsterdam Déclaration 11. relative au
statut des églises et des organisations non
confessionnelles, 1997

• 1995 Service central de lEglise Evangélique en
• Allemagne/Secrétariat de la Conférence épiscopale
  
• allemande Les relations entre lEtat et
  lEglise au
• regard de lUnion européenne Observations
  communes sur la question du
• processus dunification européenne  Il serait
  souhaitable pour lévolution
• future, de parvenir à un enracinement de la
  position juridique de lEglise
• également dans la structure constitutionnelle de
  lUnion européenne, sans quil
• en résulte pour autant des confusions. Pour ce
  qui est de la réglementation des
• activités ecclésiastiques, il serait
  indispensable de laisser la compétence
• matérielle réglementaire au niveau des Etats
  membres. Il faudrait par ailleurs
• que lévolution du droit communautaire tienne
  davantage compte quauparavant
• de ses effets directs et indirects sur les
  dispositions nationales régissant les
• relations entre lEtat et lEglise et
  quinversement le système régissant les
• relations entre lEglise et lEtat intègre plus
  fortement quauparavant les aspects
• du droit communautaire .
• 1997 Commission des Episcopats des Communautés
• Européennes/ Conférence des Eglises Européennes
   La Communauté
• respectera le statut confessionnel des
  communautés religieuses des Etats

Principaux commentaires
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Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne 2000 (I)

• Préambule  Consciente de son patrimoine
  spirituel et moral,
• lUnion se fonde 
• Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et
  de religion
• 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée,
  de conscience et de
• religion. Ce droit implique la liberté de changer
  de religion ou de conviction,
• ainsi que la liberté de manifester sa religion ou
  sa conviction individuellement ou
• collectivement, en public ou en privé, par le
  culte, lenseignement, les pratiques
• et laccomplissement des rites.
• Article 14 - Droit à léducation
• La liberté de créer des établissements
  denseignement dans le respect des
• principes démocratiques, ainsi que le droit des
  parents dassurer léducation et
• lenseignement de leurs enfants conformément à
  leurs convictions religieuses,
• philosophiques et pédagogiques, son respectés
  selon les lois nationales qui en
• régissent lexercice
• Article 21 - Non-discrimination
• 1 Est interdite, toute discrimination fondée
  notamment sur le sexe, la race, la
• couleur, les origines ethniques ou sociales, les
  caractéristiques génétiques, la
• langue, la religion ou les convictions, les
  opinions politiques ou toute autre
• opinion, lappartenance à une minorité nationale,
  la fortune, la naissance, un

10
Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne 2000 (II)

• April 2000 CONFERENCE OF EUROPEAN CHURCHES CHURCH
  AND
• SOCIETY COMMISSION THE EU CHARTER OF FUNDAMENTAL
• RIGHTS FIRST SUBMISSION TO THE CONVENTION
• Support for a legally binding Charter, directly
  linked with the actions of the
• European Union and of member states executing the
  policies and legislation of
• the Union direct access by individuals to the
  European Court of Justice
• Fundamental Rights listed in the Charter should
  not be limited automatically to
• EU citizens freedom of religion and the right
  to express faith or conviction
• individually or collectively Everyone has the
  right to freedom of thought,
• conscience and religion Freedom of religion
  includes the public and the private,
• the individual and the corporate manifestation of
  belief as well as the right of
• churches and religious communities to organise
  and to administer their own
• affairs according to the laws of the Member
  States
• Pierre Moscovici, ministre français des Affaires
  européennes, le 26
• septembre 2000
• Le gouvernement français n'acceptera pas de
  signer le texte de la Charte des
• droits fondamentaux de l'Union européenne si son
  préambule fait référence à
• "l'héritage religieux" de l'Europe.
  L'introduction du mot "religieux" pose des

11
Convention sur lavenir de lEurope 2002-2003 (I)

• JEAN PAUL II, Ecclesia in Europa. Chapitre VI
  Lévangile de lespérance pour une Europe
  nouvelle. L'histoire du continent européen est
  marquée par l'influence vivifiante de lEvangile
  ... On ne peut certes pas douter que la foi
  chrétienne fasse partie, de façon radicale et
  déterminante, des fondements de la culture
  européenne. Le christianisme a en effet donné sa
  forme à lEurope, y faisant pénétrer certaines
  valeurs fondamentales. La modernité européenne
  elle- même, qui a donné au monde lidéal
  démocratique et les droits humains, puise ses
  valeurs dans son héritage chrétien . Cest ainsi
  que Jean Paul II justifiait, début juillet 2003,
  lobligation, pour les gouvernements européens,
  denchâsser le christianisme dans le Traité
  établissant une constitution pour lEurope. Les
  Eglises anglicanes, orthodoxes et réformées y
  étaient favorables. Le principal groupe
  parlementaire au Parlement européen, celui du
  parti populaire européen et des démocrates
  européens, supportait également ce projet à
  condition de reconnaître aussi les autres
  héritages culturels décisifs de lUnion
  européenne.
• Le Parti populaire européen (PPE), lors de son
  congrès d'Estoril (Portugal), a adopté, le
  18 octobre 2002, un document intitulé  Une
  Constitution pour une Europe forte" qui énonce
  que "le préambule de la Constitution doit
  rappeler ce que l'Europe doit à son héritage
  religieux . En octobre 2003, deux élus européens
  de la CSU allemande,. Ingo Friedrichs (ancien
  membre de la Convention, rédactrice de la Charte
  des droits fondamentaux), et Joachim Wuermeling
  (membre de la Convention) tentent de fonder une
  coalition à lintérieur de la Convention pour
  introduire dans le futur traité constitutionnel,
  ou son préambule, une référence plus précise à
  l'héritage religieux de l'Europe et à Dieu.
  POTTERING, H.-G., Homme, Dieu, Religion LUnion
  européenne, une communauté de valeurs.
  Bruxelles  Groupe du Parti Populaire Euopéen, et
  des Démocrates Européens.
• La Convention des Chrétiens pour lEurope en
  décembre 2002 sest attachée à démontrer que  la
  réalité chrétienne  nest pas seulement  la
  racine et la base de la civilisation européenne 
  mais bien  une réalité collective, publique,
  vivante et agissante qui doit être assumé comme
  telle par la future Constitution européenne. Le
  religieux est alors conçu comme un élément
  essentiel voire fondateur dune identité dont les
  valeurs sont aujourdhui universellement
   projetables , les droits de lHomme.  
• De leur côté, lensemble des mouvements de
  gauche, des partis libéraux considéraient quune
  référence explicite au christianisme remettait en
  cause lun des principes fondateurs de la
  modernité  La distinction opérée entre le
  religieux et le politique. Plus particulièrement,
  des conventionnels membres du parti socialiste
  européen et de leurogroupe libéral démocrate
  estimèrent que la laïcité constitutionnelle ,
  c'est-à-dire la  reconnaissance que lEtat
  nexerce aucun pouvoir religieux et les Eglises
  aucun pouvoir politique , est la meilleure
  garantie pour assurer la liberté religieuse, la
  paix sociale. Surtout, labsence de toute
  référence à la religion chrétienne permet de
  mieux accepter la candidature de la Turquie à
  lUnion européenne. Ce nouveau  bloc des
  gauches  considérait également que la religion
  chrétienne est depuis si longtemps mêlée au tissu
  social européen, quil a fallu une mobilisation
  militante pour créer un espace séculier,
  mobilisation responsable dun conflit qui a duré
  au moins de deux siècles . Par conséquent,
  reconnaître constitutionnellement le
  christianisme, cétait finalement porté atteinte
  à lesprit des lumières, jugé par ailleurs
   libératoire . BORRELL FONTELLES, J.,
   Laissons Dieu en dehors de ça , Bruxelles,
  Secrétariat de la Convention européenne,
  contributions 204, 21 janvier 2003,
  http//register.consilium.eu.int/pdf/fr/03/cv00/cv
  00501fr03.pdf

12
Convention sur lavenir de lEurope 2002-2003 (II)
Le  Bloc des Gauches  opposé à une référence à
la religion
Le  Bloc des Droites  favorable à une référence
à la religion
13
Convention sur lavenir de lEurope 2002-2003
(III)

• Parmi les valeurs de lUnion, figurent la dignité
  humaine, le pluralisme et la tolérance (article
  2). Ces trois notions à connotation éthique
  pouvaient intéresser les religions dune façon ou
  dune autre. En effet, les religions ont une
  conception de la dignité humaine et peuvent
  essayer de la faire prévaloir. Certes, la Charte
  des droits fondamentaux indique le contenu de
  cette notion (droit à la vie, droit à lintégrité
  physique et mentale, interdiction de la peine de
  mort, de leugénisme, du clonage reproductif, de
  la torture et des traitements dégradants). Mais
  certaines religions auraient pu tenter délargir
  cette notion, par exemple en y incluant
  linterdiction de lavortement, du clonage
  thérapeutique ou des manipulations génétiques.
• Le pluralisme et la tolérance en matière
  religieuse font aussi partie des valeurs de
  lUnion. Si on les combine avec légalité et la
  non-discrimination, autres valeurs de lUnion, il
  en résulte que toutes les religions doivent être
  traitées de la même façon. Comme les Etats
  membres doivent respecter et promouvoir les
  valeurs de lUnion, il est impossible dadmettre
  une religion officielle ou privilégiée par
  lEtat, car cela soppose à légalité entre les
  religions. Les valeurs de lUnion pourraient donc
  conduire plusieurs Etats à réviser le statut des
  religions, en supprimant la religion dEtat
  (cest ce qua fait la Suède en 2000) ou en
  modifiant le financement public des religions.
• En outre, par rapport au Traité dAmsterdam et à
  la Charte lajout du paragraphe à larticle 52
  est important puisque lUnion reconnaît
  lidentité et la contribution spécifique des
  Eglises, des communautés religieuses et des
  organisations non confessionnelles. En
  conséquence, elle entend maintenir avec elles
   un dialogue ouvert, transparent et régulier .
  Ces trois adjectifs ont un sens précis  lUnion
  et les religions doivent faire preuve douverture
  réciproque leur dialogue doit se dérouler dans
  la clarté et dune manière publique  enfin, il
  doit être organisé périodiquement. Les religions
  sont donc considérées comme des éléments de la
  société civile et constituent des partenaires qui
  ont leur rôle dans le cadre de la démocratie
  participative. Celle-ci est dailleurs définie
  dans un article précédent  elle consiste à
  permettre aux citoyens et aux associations
  représentatives  de faire connaître et
  déchanger publiquement leurs opinions sur tous
  les domaines daction de lUnion  (a. I-47). A
  cet effet, celle-ci entretient  un dialogue
  ouvert, transparent et régulier avec les
  associations représentatives et la société
  civile . Notons que cest la même formule qui
  est utilisée à propos des religions. Pour
  organiser ce dialogue avec la société civile,
   la Commission procède à de larges consultations
  des parties concernées . Déjà, dans un rapport
  de 1998 sur  Religion et démocratie , le
  Conseil de lEurope recommandait aux Etats de
   favoriser lexpression culturelle et sociale
  des religions  et de  promouvoir de meilleures
  relations avec et entre les religions . A cet
  effet, il préconisait un dialogue plus
  systématique avec les autorités religieuses sur
  les grands problèmes de société, le développement
  du dialogue inter-religieux et la coopération
  avec les communautés et les organisations
  religieuses. La Constitution affirme même un
   principe douverture , que les organes de
  lUnion doivent respecter  afin de promouvoir
  une bonne gouvernance et dassurer la
  participation de la société civile  (article
  50).

14
Convention sur lavenir de lEurope 2002-2003 (IV)

• En dépit de la richesse et de la diversité
  constitutionnelle au niveau des Etats européens
  et des avancées susmentionnées, le Traité
  constitutionnel ne contient finalement quun
  article traitant directement des relations entre
  religion et politique  Larticle 52 sur le
  statut des églises et des organisations non
  confessionnelles. Celui-ci est libellé comme
  suit   1. L'Union respecte et ne préjuge pas du
  statut dont bénéficient, en vertu du droit
  national, les églises et les associations ou
  communautés religieuses dans les États membres.
  2. L'Union respecte également le statut dont
  bénéficient, en vertu du droit national, les
  organisations philosophiques et non
  confessionnelles. 3. Reconnaissant leur identité
  et leur contribution spécifique, l'Union
  maintient un dialogue ouvert, transparent et
  régulier avec ces églises et organisations .
  Cest l article qui existait déjà dans le Traité
  dAmsterdam signé en 1997, mais en annexe de ce
  dernier
• Comme nous lavons vu, la seule innovation
  contenue dans cet article est la reconnaissance
  du dialogue entre les religions et les
  instituions européennes. Pour les Eglises cette
  légitimation était dautant plus importante quil
  était nécessaire de passer à un mode formel,
  obligatoire pour la Commission européenne. Toutes
  les innovations proposées ont été refusées. Par
  exemple, certaines Eglises, notamment les
  allemandes, avaient demandé que les Eglises
  soient mentionnées lorsque que le Traité
  constitutionnel traitait de la démocratie
  participative et que soit inscrite la liberté
  institutionnelle des religions au-delà de la
  pratique privée ou publique au même titre que la
  liberté de pensée, de conscience, de religion.
  Article 47
• Pour Pierre de Charentenay (OCIPE),  Il ne
  sagissait pas de traiter dans ces débats de
  questions précises que telle ou telle religion
  voudrait défendre, car ceci peut se faire dans
  des opérations classiques de lobbying ponctuel.
  Il s'agissait plus généralement d'un débat plus
  global sur des questions concernant les
  orientations de l'Union, à l'occasion d'un
  prochain Conseil des ministres, d'un prochain
  élargissement ou d'autres grandes orientations
  proposées par la Commission. Les organismes
  chrétiens proposèrent que ce dialogue soit
  organisé soit dans le cadre du Secrétariat
  général de la Présidence de la Commission (mais
  pour certaines dentres elles, il était trop
  soumis à la bonne volonté personnelle du
  Président de la Commission européenne), soit
  plutôt dans le cadre de la Direction générale
  Justice et Affaires intérieures .
• Face à la tournure des travaux de la Convention
  européenne, la COMECE, nhésita pas dans un
  document traitant cette fois-ci des élections
  européennes, dinviter les électeurs à se
  déterminer suivant notamment linscription de
  lhéritage chrétien dans la Traité établissant
  une constitution pour lEurope   Notre héritage
  Chrétien Une des premières tâches du Parlement
  européen sera sans doute ladoption dune
  recommandation sur le nouveau Traité
  Constitutionnel de lUnion européenne. Nous
  profitons de cette occasion pour renouveler notre
  engagement à promouvoir les valeurs établies dans
  la Constitution et pour rappeler la proposition
  que nous avons faite avec dautres églises en
  faveur dune référence ouverte et inclusive à
  lhéritage chrétien de lEurope dans le
  préambule. Des valeurs fondamentales sont en jeu
  dans ces élections européennes. Cest uniquement
  par leur vote que les catholiques pourront
  contribuer à réaliser le rêve du Pape Jean Paul
  II dune Union européenne faite dhommes et de
  femmes qui sengagent à porter les fruits de ces
  valeurs, se plaçant au service de tous, pour une
  Europe de la personne humaine, dans laquelle se
  reflète le visage de Dieu Elle renouvela
  également ses réserves sur lenchâssement de la
  Charte des droits fondamentaux en raison même que
  loption française  Consciente de son patrimoine
  spirituel et moral..., avec une petite exception
  cependant pour le texte allemand de la Charte (et
  seulement lui), utilisant le terme
  geistig-religiösen) sétait finalement imposée
  alors que la majorité des Etats européens étaient
  en faveur de la mention Consciente de son
  héritage, culturel, humaniste et religieux .

15
Commission Jacques Delors 1986-1995 Nouer le
dialogue pour donner une  âme à lEurope 

• Les structures appartenant au champ du Conseil de
  l'Europe sont antérieures à celles créées dans le
  cadre de l'Europe communautaire. Il sagit de la
  Conférence des Eglises Européennes (CEC) créée en
  1959, regroupant protestants, anglicans et
  orthodoxes, et du Conseil des Conférences
  Episcopales dEurope (CCEE), fondée en 1971,
  rassemblant les conférences épiscopales
  européennes.
• Les premières structures confessionnelles
  présentes à Bruxelles doivent beaucoup plus à
  laction de fonctionnaires européens chrétiens
  engagés, côté protestant, et à celle des ordres
  religieux, côté catholique plutôt quà laction
  directe des Eglises. A lorigine de la Commission
  Œcuménique Européenne pour Eglise et Société
  (EECCS), créée en 1973 et intégrée par la suite
  comme Commission Eglise et Société (CES) de la
  CEC se trouve lAOES (Association Œcuménique pour
  Eglise et Société), un groupe de fonctionnaires
  européens engagés. Côté catholique, la première
  structure à Bruxelles est à linitiative dun
  ordre religieux. Cest le bureau jésuite,
  lOffice Catholique dInformation sur les
  Problèmes Européens (OCIPE), fondé en 1956 à
  Strasbourg, puis en 1963 à Bruxelles. La création
  de la Commission des épiscopats de la Communauté
  européenne (COMECE) en 1980 doit notamment à
  laction de certains évêques et aussi à la
  demande de fonctionnaires européens.
• La présidence de Jacques Delors (1985-1995)
  constitue une inflexion dans les rapports avec
  les religions et humanistes, dans le sens de
  linstitutionnalisation et du multi-partenariat
  dans le cadre de la cellule prospective (CDP avec
  Umberto Stefani et Marc Luyckx Ghisi).. En
  décembre 1994, une grande réunion est organisée
  par Jacques Delors avec les représentants
  catholiques, protestants, orthodoxes, juifs et
  musulmans auxquels sont adjoints les responsables
  de la Fédération humaniste européenne (FHE). Fin
  1994, est mise en place linitiative "une âme
  pour lEurope" chargée de financer des rencontres
  œcuméniques, voire interreligieuses et
  multinationales pour parler du sens de la
  construction européenne après leffondrement du
  Mur de Berlin et de lapprobation difficile du
  Traité de Maastricht en 1992.

Principaux commentaires
16
Commission Jacques Santer 1995-1999 Une
structuration rigoureuse du dialogue

• Veiller à ce quaucun modèle national ne
  lemporte au niveau de lUnion   jestime que
  la prochaine étape en vue dun consensus dans les
  rapports entre lUnion et les structures
  européennes des Eglises ou des communautés
  religieuses devrait consister à se mettre
  daccord pour cesser dévaluer ces rapports en
  fonction de concepts dont nous nous servons
  habituellement lors de nos discussions dans le
  cadre national. En effet, ces concepts reposent
  sur une histoire, un environnement culturel et
  des sensibilités bien spécifiques. Aucun dentre
  eux ne peut être transposé dans le cadre
  européen. En clair cela signifie que ni les
  système juridique allemand régissant les
  relations entre lEglise et lEtat, ni la stricte
  séparation de lEglise et de lEtat reposant sur
  lidée française de la laïcité, ni aucun type de
  relation en vigueur dans dautres contextes
  nationaux ne peuvent nous servir de modèle.
  Je pense aussi que la déclaration relative des
  Eglises et des communautés religieuses, annexée
  au traité dAmsterdam, nous aidera à élaborer le
  nouveau consensus européen. Cette déclaration,
  qui va dans le sens du principe de subsidiarité,
  exprime lengagement de lUnion à respecter le
  statut des Eglises et des communautés religieuses
  au sein des Etats membres et à ne pas y porter
  atteinte. Cest une simple question de bon sens.
  Mais cette déclaration reflète aussi au
  moins de manière indirecte- louverture de
  lUnion pour reconnaître un rôle spécifique des
  Eglises et des communautés religieuses les
  rapports des communautés de foi et de conviction
  avec lUnion doivent gagner en visibilités 
  peut-être convient-il de les organiser de manière
  plus systématique
• SANTER, J., Déclaration de la Commission
  européenne devant la Commission œcuménique
  européenne pour Eglise et société, Bruxelles, le
  14 septembre 1998.
• Trois types de rencontres périodiques ont été
  mises en place sous la responsabilité de Thomas
  Jansen, responsable des relations avec les
  religions et humanistes à la CDP de 1996 à 1999
  des séminaires de dialogue bi-annuelles avec la
  CEC et la COMECE ( patriarcat œcuménique de
  Constantinople) où sont discutées avec des
  fonctionnaires européens des questions
  intéressant les Eglises, des screening committe
  rassemblant les grandes religions (Islam et
  Bouddhisme compris) pour le dialogue
  interreligieux, des réunions de briefing
  bisannuelles après chaque sommet européen.
  lagenda ne porte plus principalement sur les
  questions de développement et justice sociale
  mais sur les questions juridiques et
  institutionnelles. Ces dernières réunions ont
  accueilli un nombre grandissant de partenaires
  11 en 1996 (notamment OCIPE, Eglise de Russie) 32
  en 2000 et une cinquantaine en 2003. La CEC et
  la COMECE ont également structuré des relations
  avec le Conseil des ministres depuis 1997, ces
  organisations rencontrent ensemble la future
  présidence de lUnion pour discuter de son
  agenda. La COMECE a aussi entrepris de structurer
  ses relations avec le Parti populaire européen,
  principal parti du Parlement européen, à tendance
  démocrate chrétienne.
• Inclure de nouveaux partenaires religieux pour
  des questions géopolitiques. Conférence des
  Rabbins européens pour la question du dialogue
  euro-méditerranéen. Invitation faîte aux Eglises
  orthodoxes hors de lUnion pour la nécessité de
  stabilisation des Etats candidats et pour la mise
  en place dun partenariat stratégique (par
  exemple proposition de cours de théologie dans le
  programme Tempus).
• Rencontre interreligieuse de Tolède en novembre
  1995 premier acte public du dialogue
  Commission/religions. Lobjectif était dinclure
  plusieurs organisations musulmanes pour les
  conduire à une unité, montrer lintérêt du
  dialogue pour les autres religions, et de les
  sensilibiliser aux droits de la Femme. Après la
  réunion de Tolède, la COMECE décide de créer un
  groupe de réflexion sur l'Islam en Europe. Ce
  groupe est chargé des trois dossiers suivants -
  conseiller le Secrétariat de la COMECE quant aux
  problèmes juridiques, politiques et sociaux liés
  à l'intégration des musulmans dans la société
  européenne - élaborer les contacts avec les
  différents départements de la Commission, en vue
  d'apporter une contribution au dialogue
  méditerranéen dans les domaines de la culture et
  de la religion - organiser des rencontres ou
  sessions d'études afin de débattre de questions
  spécifiques liées à l'intégration des musulmans
  dans la société européenne pour les députés du
  Parlement européen et pour les fonctionnaires de
  la Commission.

17
Commission Romano Prodi 1999-2004 (I)  Echec
de lAme pour lEurope 

• Création du Groupe des conseillers politiques
  dont la vocation ne se limite nullement au
  Dialogue avec les Religions, Églises et
  Humanismes qui est lune de ses quatre missions
  avec les relations extérieures, Opinion publique
  et stratégies de communication et les Science,
  Technologie et Société
• En 1992, Jacques Delors, alors Président de la
  Commission Européenne, a invité les Églises et
  communautés religieuses à contribuer à l'Âme de
  l'Europe . Cet appel était associé à une
  initiative visant à soutenir les activités des
  Églises et des communautés religieuses ayant un
  lien avec la construction et l'intégration
  européenne. En 1999, l'intégralité de la
  politique de subvention de l'Union a été
  réorganisée. Les activités soutenues jusque là au
  titre de Une Âme pour l'Europe , ont été
  intégrées à la ligne budgétaire A-3024 qui est
  accessible à tous les acteurs de la société
  civile.
• L'initiative Une Âme pour l'Europe constituée
  en décembre 2002 en tant qu'Association
  Internationale Sans But Lucratif (AISBL) de droit
  belge. Les membres fondateurs sont (pour les
  organisation chrétiennes) la COMECE, la CEC et la
  Représentation du Patriarcat œcuménique, mais
  aussi la Représentation de la Conférence des
  Rabbins Européens, le Conseil Musulman de
  Coopération en Europe et la Fédération Humaniste
  Européenne avait pour but de promouvoir le
  dialogue interreligieux à la lumière du processus
  d'intégration européen. Plus particulièrement il
  sagissait dentretenir un dialogue plus
  systématique avec les chefs religieux et
  humanistes sur les grands problèmes de société,
  qui permettrait de tenir compte des
  considérations culturelles et religieuses de la
  population encourager le dialogue
  inter-religieux en donnant la possibilité aux
  représentants des différentes organisations
  religieuses de se réunir pour sinformer et
  discuter promouvoir un dialogue régulier entre
  les théologiens, les philosophes et les
  historiens, ainsi quavec des représentants
  dautres branches de la science élargir et
  renforcer la coopération avec les communautés et
  organisations religieuses, et plus
  particulièrement avec celles ayant de profondes
  traditions culturelles et éthiques parmi les
  populations locales en ce qui concerne les
  activités sociales, caritatives, missionnaires,
  culturelles et éducatives. Linitiative  une âme
  pour lEurope , en crise depuis la chute de la
  Commission Santer, sest finalement auto-dissoute
  au début 2004.

18
Commission Romano Prodi 1999-2004 (II)
Désinstitutionalisation des rapports Union/Cultes

• 2000 Livre blanc sur la gouvernance européenne
   Impliquer la société civile La société civile
  joue un rôle important en permettant aux citoyens
  d'exprimer leurs préoccupations et en fournissant
  les services correspondant aux besoins de la
  population. Les Eglises et les communautés
  religieuses ont une contribution spécifique à
  apporter... 
• /governance/white_paper/index_fr.htm
• Mise en place de forums dexperts sur des sujets
  religieux, mais sans la présence de représentants
  religieux comme le Groupe de réflexion sur la
  dimension spirituelle et culturelle de lEurope
  qui a réfléchi à la place de la religion dans
  lidentité européenne à loccasion de la
  Convention sur le Traité constitutionnel ou le
  Groupe des Sages sur le dialogue entre les
  peuples et les cultures, réuni pour réfléchir aux
  outils renouvelés du dialogue interculturel et
  interreligieux dans le cadre du Partenariat
  euro-méditerranéen.
• Au printemps 2002, le Président de la Commission
  Européenne, M. Romano Prodi, a demandé à
  lInstitut für die Wissenschaften vom Menschen
  (Institut des sciences humaines) de Vienne de
  constituer un groupe de personnalités
  européennes, chargé de réfléchir aux valeurs
  particulièrement importantes pour la poursuite du
  processus dunification européenne, et de le
  conseiller dans ce domaine La dimension
  spirituelle et culturelle de l'Europe  . Il
  devait sagir de personnalités indépendantes, qui
  ne devaient pas être des représentants de partis
  politiques, de groupements confessionnels ou
  dautres associations, mais des personnes
  jouissant dans leur pays dun crédit intellectuel
  certain et dune expérience politique, ainsi que
  dune autorité qui transcende les partis
  politiques. Le groupe fut constitué quelques
  semaines plus tard et se mit sans tarder au
  travail. Il se compose de Kurt Biedenkopf, Silvio
  Ferrari, Bronislaw Geremek, Arpad Göncz, John
  Gray, Will Hutton, Jutta Limbach, Krzysztof
  Michalski, Ioannis Petrou, Alberto Quadrio
  Curzio, Michel Rocard et Simone Veil. "Nous avons
  décidé de nous concentrer sur quelques questions
  spécifiques qui pourraient savérer essentielles
  pour le processus dintégration européenne. Lune
  delle est bien sûr lélargissement de lUnion
  aux pays de lex-empire soviétique. En quoi ce
  processus va-t-il modifier les conditions de la
  solidarité européenne ? La question des religions
  de lEurope pouvait, nous a-t-il semblé,
  présenter un intérêt particulier à cet égard.
  Cette question est devenue notre deuxième grand
  sujet. Une attention particulière a été accordée
  au rôle de lIslam dans la sphère publique
  européenne. Si notre objectif est de réfléchir à
  l'Europe en tant que projet, nous ne pouvions
  naturellement pas négliger la question du rôle de
  lEurope dans le monde. Quelles sont les tâches
  susceptibles de découler pour lEurope de cette
  nouvelle image delle-même qui demande peut-être
  encore à être précisée ? Les institutions
  existantes, au niveau tant européen
  quinternational, correspondent-elles à cette
  nouvelle image ? Quelles sont les options
  possibles pour linstauration de relations entre
  la nouvelle Europe et le reste du monde, en
  particulier les États-Unis dAmérique ?

19
Commission Romano Prodi 1999-2004

• Livre blanc sur la gouvernance européenne
• "Impliquer la société civile La société civile
  joue un rôle important en permettant aux citoyens
  d'exprimer leurs préoccupations et en fournissant
  les services correspondant aux besoins de la
  population. Les Eglises et les communautés
  religieuses ont une contribution spécifique à
  apporter..."
• /governance/white_paper/index_fr.htm
• 1. Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre
  2000 portant création d'un cadre général en
  faveur de l'égalité de traitement en matière
  d'emploi et de travail. La directive établit,
  comme principe général, l'interdiction de toute
  discrimination directe ou indirecte fondée,
  notamment, sur la religion ou les convictions.
  Son article 4, paragraphe 2, traite
  spécifiquement du cas des églises et des autres
  organisations religieuses ou humanistes publiques
  ou privées. Il permet à l'employeur religieux de
  justifier des différences de traitement du fait
  d'une croyance religieuse ou de convictions, dès
  lors que celles-ci sont nécessaires au respect de
  l'éthique de l'institution ou de l'organisation
  concernée, et d'exiger des personnes qui
  travaillent pour son compte qu'elles agissent de
  bonne foi et de manière loyale à l'égard de cette
  éthique. Toutefois, l'article 4, paragraphe 2,
  n'établit pas d'exemption générale et prévoit que
  les différences de traitement pouvant être
  motivées par une exigence professionnelle
  essentielle, légitime et justifiée pour une
  activité donnée dépendent du contexte ou de la
  nature de cette activité. La directive dispose
  aussi très clairement que cette disposition ne
  justifie aucune discrimination fondée sur un
  autre motif.
• Les États membres ont à présent jusqu'à décembre
  2003 pour prendre les mesures nécessaires afin de
  transposer la directive dans leur droit national.
• Texte de la directive 2000/78/CE du Conseil,
  article 4, paragraphe 2
• Les États membres peuvent maintenir dans leur
  législation nationale en vigueur à la date
  d'adoption de la présente directive ou prévoir
  dans une législation future reprenant des
  pratiques nationales existant à la date
  d'adoption de la présente directive des
  dispositions en vertu desquelles, dans le cas des
  activités professionnelles d'églises et d'autres
  organisations publiques ou privées dont l'éthique
  est fondée sur la religion ou les convictions,
  une différence de traitement fondée sur la
  religion ou les convictions d'une personne ne
  constitue pas une discrimination lorsque, par la
  nature de ces activités ou par le contexte dans
  lequel elles sont exercées, la religion ou les
  convictions constituent une exigence
  professionnelle essentielle, légitime et
  justifiée eu égard à l'éthique de l'organisation.
  Cette différence de traitement doit s'exercer
  dans le respect des dispositions et principes
  constitutionnels des États membres, ainsi que des
  principes généraux du droit communautaire, et ne
  saurait justifier une discrimination fondée sur
  un autre motif. Pourvu que ses dispositions
  soient par ailleurs respectées, la présente
  directive est donc sans préjudice du droit des
  églises et des autres organisations publiques ou
  privées dont l'éthique est fondée sur la religion
  ou les convictions, agissant en conformité avec
  les dispositions constitutionnelles et
  législatives nationales, de requérir des
  personnes travaillant pour elles une attitude de
  bonne foi et de loyauté envers l'éthique de
  l'organisation.
• Journal officiel L 303 , 02/12/2000 P. 0016 -
  0022
• 2. Arrêt Van Roosmalen (arrêt de la Cour du 23
  octobre 1986 dans l'affaire 300/84, Rec. 1986, p.
  3067)
• La notion de "travailleurs non salariés"
  s'applique à des personnes qui, en dehors d'un
  contrat de travail, ou de l'exercice d'une
  profession indépendante, ou de l'exploitation
  indépendante d'une entreprise, exercent ou ont
  exercé une activité professionnelle dans le cadre
  de laquelle elles reçoivent des prestations qui
  leur permettent, en tout ou en partie, de
  subvenir à leurs besoins, même si ces personnes
  sont des prêtres missionnaires.
• Un lien est établi avec le système de sécurité
  sociale de l'État membre où elles sont assurées,
  indépendamment du fait qu'elles puissent
  travailler, partiellement ou exclusivement en
  dehors du territoire communautaire. Dans
  l'affaire considérée, le demandeur au principal
  est un prêtre néerlandais de l'Église catholique
  romaine appartenant à l'ordre des Prémontrais,
  qui habite aux Pays-Bas jusqu'en 1945, puis
  s'installe en Belgique. De 1955 à 1980, il est
  ensuite missionnaire au Congo belge, devenu le
  Zaïre en 1960. Durant des vacances aux Pays-Bas
  en 1977 et 1980, il se fait inscrire sur le
  registre des habitants de sa commune d'origine.
  Ayant contracté une maladie invalidante au Zaïre
  en mars 1981, il rentre aux Pays-Bas afin de
  demander des prestations d'invalidité. Il est
  toutefois informé qu'il n'y a pas droit, du fait
  qu'il n'a pas travaillé/résidé dans son pays
  durant les 52 semaines ayant précédé sa demande
  de prise en charge. Cependant, le défaut de
  paiement de prestations d'invalidité au demandeur
  au principal constitue une violation du droit
  communautaire.

20
Commission José Manuel Barroso 2004-2009
Légitimation de la gouvernance de lUnion

• Création du Bureau des Conseillers de Politique
  Européenne dont la vocation ne se limite
  nullement au Dialogue avec les Religions, Églises
  et Humanismes qui napparait plus comme un
  département en soi puisque nexiste
  officiellement que ceux des politiques publiques
  et de la politique institutionnelle, de la
  politique économique, de la politique sociétale
  auquel sajoute le groupe européen déthique.
• 2005 TALKING AGAINST TERROR THE ROLE OF
  CHURCHESAND RELIGIONS IN EUROPE Les religions
  doivent participer non seulement à la lutte
  contre le choc des civilisations mais aussi à la
  période de réflexion sur lavenir du Traité
  constitutionnel européen nécessaire pour lUnion
• 2007 BUILDING EUROPE ON THE ROCK OF HUMAN DIGNITY
  Première rencontre des organisations
  représentants les trois grands monothéismes avec
  le président de la Commission européenne, José
  Manuel Barroso, le président du Conseil de
  lUnion européenne, Angela Merkl, et le Président
  du Parlement européen, Hans-Georg Pottering dont
  lessentiel a porté sur la constitution dun
  groupe de travail sur la dignité humaine après la
  déclaration de Berlin sur le cinquantième
  anniversaire du Traité de Rome.
• 2007 Troisième Assemblée œcuménique européenne de
  Sibiu Si on considère que la politique est
  indissociable de l'éthique, il faut écouter avec
  intérêt le message des religions, dans un cadre
  institutionnel attentif à toutes les composantes
  de la société. La contribution des Églises au
  processus d'unification européenne est encore
  plus pertinente lorsqu'elle s'inscrit dans un
  esprit œcuménique. L'œcuménisme est, lui aussi,
  un mouvement d'unification et de rassemblement
  des sensibilités, des traditions et des personnes
  de croyances différentes, ouvert au monde entier.
  Mais c'est aussi un état d'esprit, qui exprime
  l'appel à l'unité des peuples. L'œcuménisme peut
  donc contribuer à la consolidation de lUnion.
• 2009 Le congrès juif européen décline
  linvitation de la Commission européenne pour
  protester contre la présence dans le dialogue
  interreligieux dorganisations proches des Frères
  Musulmans.

21
Les partis politiques européens et les Cultes
définition dune problématique
22
Quest ce quun parti politique ?
Un parti politique est une association organisée
qui rassemble des citoyens unis par une
philosophie ou une idéologie commune dont elle
recherchait la réalisation avec comme objectif
affiché la détention et lexercice du pouvoir
23
Quest ce quun parti politique ?
Un parti politique est une organisation
professionnelle qui opère dans un marché
spécifique dont les règles sont en partie
déterminées par des contraintes administratives
et juridiques liées à lextension du domaine
dintervention de lEtat
24
Quest ce quun parti politique ?

• Un parti politique est un médiateur dintérêts,
  un porteur de revendications sociales, le
  continuateur dun héritage idéologique et
  culturel et une organisation bureaucratisée qui
  sélectionne le personnel dirigeant.
• Plus précisément, une formation politique a pour
  fonction de faire converger des demandes
  explicites du corps social sous couvert dun
  discours logique et fruit dune construction
  sociale particulière de la réalité.
• Pour autant, le processus de bureaucratisation
  administrative, le jeu des factions à linterne,
  le privilège accordé à tel ou tel groupe
  dintérêts à lexterne, la trop grande
  intégration de revendications, la constitution de
  clientèles électorales ou bien encore
  laffadissement idéologique inhérent à lexercice
  du pouvoir peuvent entraîner une perte de
  légitimité. Dautant plus lorsque les partis
  politiques évoluent dans le cadre dune
  démocratie consociative.
• Les partis politiques peuvent aussi devenir
  finalement de simples agences professionnalisant
  les élus dépendants des mannes publiques de
  lÉtat. Ils vivent avec le risque permanent
  dêtre concurrencés toujours par de nouvelles
  formations et par de nouvelles formes de
  médiation politique ou bien encore daccréditer
  la crise de la démocratie représentative.

25
Quest ce que le régime politique de lUnion
européenne ?

• La méthode communautaire désigne le mode de
  fonctionnement institutionnel du premier pilier
  de lUnion européenne. Dans le respect du
  principe de subsidiarité, elle repose sur une
  logique dintégration et se caractérise notamment
  par les éléments principaux suivants  - Le
  monopole du droit dinitiative de la Commission 
  -Le recours général au vote à la majorité
  qualifiée au Conseil  Le rôle actif du Parlement
  européen (avis, propositions damendements,
  etc.)  -Luniformité dinterprétation du droit
  communautaire assurée par la Cour de justice.
  Elle soppose au mode de fonctionnement
  institutionnel des deuxième et troisième piliers
  qui repose sur une logique de coopération
  intergouvernementale (méthode intergouvernementale
  ) se caractérisant par les éléments principaux
  suivants  Le droit dinitiative de la
  Commission, soit partagé avec les Etats membres,
  soit limité à certains domaines spécifiques  -
  Le recours général à lunanimité au Conseil  -
  Le rôle consultatif du Parlement européen  - Le
  rôle décisif de la Cour de justice.

26
Régime politique européen et clivages dans les
sociétés européennes
27
Les clivages dans les sociétés européennes
28
Les clivages sur lidentité et la citoyenneté

• Les partisans dune citoyenneté européenne
  porteuse en soi des identités multiples
  auxquelles